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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-012
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025 Sommaire
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /
53-2025-01-17-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2025/1
modifiant l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/27 du 19
octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'ERNEE (Mayenne) (2 pages) Page 4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-01-10-00002 - ArretePortantModifCompoMembresCDAPH53 (4
pages) Page 7
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-01-14-00037 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MAISON DE LETAT
CHATEAU GONTIER (4 pages) Page 12
53-2025-01-14-00038 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY
24078 LAVAL (4 pages) Page 17
53-2025-01-14-00039 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY
26013 ANDOUILLE (4 pages) Page 22
53-2025-01-14-00040 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY
26539 LAVAL (4 pages) Page 27
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53-2025-01-14-00042 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY
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53-2025-01-14-00044 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY
27214 MAYENNE (4 pages) Page 47
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53-2025-01-14-00054 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PHARMACIE
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2 53-2025-01-14-00056 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PREFECTURE
LAVAL (4 pages) Page 77
53-2025-01-14-00047 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS TOTAL PRE
EN PAIL (4 pages) Page 82
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TOTALENERGIES LAVAL (2 pages) Page 87
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20250114_AP_VIDEOPROTECTION_POINT_S_MAISON_DU_PNEU_ERNEE (4
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20250114_AP_VIDEOPROTECTION_SAS_BOULANGERIE_CHATEAU_GONTIER
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20250114_AP_VIDEOPROTECTION_STATION_TOTALENERGIES_CARROSSERIE_JANNIER_L
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3 Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2025-01-17-00002
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2025/1
modifiant l'arrêté n°
ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/27 du 19
octobre 2020 fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
d'ERNEE (Mayenne)
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-01-17-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2025/1 modifiant l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/27 du 19 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ue @ D Agence Régionale de Santé Liberté + Égalité Pays de la Loire
Traternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2025/1
Modifiant l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/27 du 19 octobre 2020 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'ÉRNEE (Mayenne)
Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R6143-
12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, directeur général de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTS53/PARCOURS/2020/27 du 19 octobre 20290 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier d'ERNEE (Mayenne) :
CONSIDERANT l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2024/3 du 07 mars 2024 modifiant en dernière
instance l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/27 du 49 octobre 2029 ;
CONSIDERANT les demandes de la Direction Générale du Centre Hospitalier d'Ernée du 05 décembre 2024
et du 03 janvier 2025 informant l'Agence Régionale de Santé de modifications au sein du conseil de surveillance
du CH d'Ernée ;
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2024/3 du 07 mars 2024, modifiant en dernière instance l'arrêté n°
ARS-PDL/DTS53/PARCOURS/2020/27 du 19 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier d'ERNEE (Mayenne), est abrogé.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n° ARS-PDL/DTS53/PARCOURS/2020/27 du 19 octobre 2020 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'ERNEE (Mayenne) est modifié ainsi qu'il suit :
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Mme ARCANGER Jacqueline, maire de la commune d’'Emée ;
ars-dt53-
02 49 10 48 00
Cité administrative 3ème et 4ème étage o° Agir pour la santé de tous e 60 rue Mac Donald BP 83015
53030 LAVAL Cedex 9 QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION www.pays-de-fa-loire.ars.sante.fr
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-01-17-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2025/1 modifiant l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/27 du 19 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de 5 - M. LIGOT Gilles, représentant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
- M. TARLEVE Claude, représentant du conseil départemental de la Mayenne.
2° - en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme GODEAU Marjolaine, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- M. le docteur DE MAYNARD Hugues, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Mme WILLY Gaëlle, représentante désignée par les organisations syndicales.
3° - en qualité de personnalité qualifiée
- M.le docteur MAINE Marc, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence
régionale de santé ;
- M. LEBIGOT Maxime, représentant des usagers désigné par la Préfète de la Mayenne.
Il — Peuvent participer au conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier d'Ernée ;
- Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire :
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de la Mayenne ;
- Le député de la circonscription où est situé le siège du centre hospitalier d'Ernée ;
- Les sénateurs élus dans le département de la Mayenne ;
- Un représentant des familles de personnes accueillies.
Article 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
?/Fait à Nantes, le 17 janvier 2025
Le DHÉRLESES CEE
“Bon jus es
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-01-17-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2025/1 modifiant l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/27 du 19 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de 6 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-01-10-00002
ArretePortantModifCompoMembresCDAPH53
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-01-10-00002 - ArretePortantModifCompoMembresCDAPH53 7 LA, | =" à
Liberté + Égalité » Fraternité LA MAYENNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Département
PREFECTURE DE LA MAYENNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
Arrêté GIP MDPH du 10 janvier 2025
ARRÊTÉ portant modification de la composition des membres
de la Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées de la Mayenne
LA PREFETE DE LA MAYENNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-5 à
L.241-1]1 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2024, nommant les membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées de la Mayenne ;
Considérant le courriel de Mme BESCHER informant de la démission de Mme COURTAY et
informant de la modification concernant la représentation de l'association CocciBleue ;
Considérant le courriel de Mme LOISON informant de la démission de Mme VEILLEPEAU et
informant de la modification concernant la représentation du collège des établissements et services pour
Enfants ;
Considérant le courriel de Mme DETAIS informant de la démission de M. BONNETERRE,
M. FOUQUOIRE, Mme DELAPIERRE et informant des modifications concernant la représentation de
la FCPE 53 ;
Considérant le courriel de Mme VICARD informant de la démission de Mme DE PILLOT et informant
de la modification concernant la représentation du MEDEF.
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des services du
Département ;
ARRETENT :
Article 1: La liste des membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées de la Mayenne est réactualisée et jointe au présent arrêté.
Article 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne
et du Département de la Mayenne.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services du Conseil
départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté.
Laval, le 10 janvier 2025
La Préfète, Le Président du Conseil départemental,
——. A
Marie-Aimée GASPARI Olivier RICHEFOU
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-01-10-00002 - ArretePortantModifCompoMembresCDAPH53 8 Composition de la Commission des Droits et de l’ Autonomie
des Personnes Handicapées de la Mayenne au 10 janvier 2025
Représentants du Département :
% Mme Corinne SEGRÉTAIN, titulaire,
+ M. Claude TARLEVÉ, suppléant.
% Mme Aurélie MAHIER , titulaire,
+ Mme Christine DUBOIS, suppléante.
% M. Jean-François SALLARD, titulaire,
+ Mme Sylvie VIELLE, suppléante.
% M. Christian BRIAND), titulaire,
+ Mme Stéphanie LEFOULON, suppléante.
Représentants de l’État et de l’ Agence régionale de santé :
% le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, ou son représentant,
+ le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale, ou son
représentant,
le Directeur général de l’Agence régionale de santé, ou son représentant.
Représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales :
% M. Cyriaque MAILLARD), représentant de la Caisse primaire d’assurance maladie, titulaire,
+ Mme Annie BÉCHU, représentante de la Mutualité Sociale Agricole, suppléante, + M. Vincent DUBREIL, représentant de la Mutualité Sociale Agricole, suppléante,
+ Mme Carole ROUAT, représentante de la Caisse primaire d’assurance maladie,
suppléante.
% Mme Annick DESMONS, représentante de la Caisse d’allocations familiales, titulaire,
+ Mme Evelyne GILLOT, représentante de la Caisse d’allocations familiales,
suppléante,
+ Mme Magali JACQUET, Directrice de la Caisse d’allocations familiales, suppléante,
+ M. Yves MOULARD, représentant de la Sécurité sociale pour les indépendants,
suppléant.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-01-10-00002 - ArretePortantModifCompoMembresCDAPH53 9 Représentants des organisations syndicales :
% M. Mathieu COMTE-BRUZY (FO), titulaire,
+ Mme Frédérique NAY (FO), suppléante.
% Mme Angélique NIVOL (MEDEF), titulaire,
+ Mme Delphine PILORGE (MEDEF), suppléante.
Représentants des associations de parents d’élèves :
* Mme Marion DETAIS, représentante de la FCPE, titulaire,
+ M. Claude KERLEAU-BECHU, représentant de la FCPE, suppléant,
+ Mme Hélène FAVREAU, représentante de l’APEL départementale, suppléante.
Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles :
% M. Ludovic THUIN (Voir ensemble), titulaire,
+ Mme Martine CHEMIN (Voir ensemble), suppléante,
+ Mme Caroline RICHARD (Voir ensemble), suppléante.
+ Mme Pauline RODRIGUEZ (Coccibleue), titulaire,
+ Mme Samantha BESCHER (Coccibleue), suppléante.
+ Mme Annie MARCHAIS (FNATH), titulaire,
+ M. Marc RONDEAU (ADPC 53), suppléant.
Le “ M. Jack ROUSSEAU (APF), titulaire,
+ Mme Isabel GEREZ (APF), suppléante.
+ M. Guy GERBOIN (UNAFAM), titulaire,
+ M. Yves GIBON (UNAFAM), suppléant,
+ Mme Marie-Claude RACIN (UNAFAM), suppléante.
+ M. Mehdi ZEGUELLI (GEIST), titulaire,
+ Mme Dominique ROSE (GEIST), suppléante,
+ M. Jean-Noël LEMONNIER (GEIST), suppléant,
+ Mme Claire-Isabel DOREAU-KNINDICK (APEDYS-Pays de Loire), suppléante.
DC * M. Pierre ACQUEBERGE (ADAPEI 53), titulaire,
+ Mme Martine EVRARD (ADAPEIS3), suppléante,
+ Mme Brigitte TOUILLER (ADAPEIS3), suppléante.
Représentant du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) :
* Mme Monique DOUDARD, titulaire.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-01-10-00002 - ArretePortantModifCompoMembresCDAPH53 10 Représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour
personnes handicapées :
% M. Stéphane RAGOT (Association Félix-Jean Marchaïis), titulaire,
+ Mme Catherine COME (APF), suppléante,
+ Mme Céline LOISON (ADAPEI 53), suppléante,
+ Mme Marie FOURNIER (Association Voir Ensemble), suppléante.
% M. Emmanuel GERBOUIN (Association aide accueil amitié Robida), titulaire,
+ M. Vincent SOULAS (Association EKLA), suppléant,
+ Mme Fabienne VINCENT (ADAPEI 53), suppléante,
+ M. Romain LEMERT (GEIST), suppléant.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-01-10-00002 - ArretePortantModifCompoMembresCDAPH53 11 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00037
20250114 AP VIDEOPROTECTION MAISON DE
LETAT CHATEAU GONTIER
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00037 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MAISON DE LETAT CHATEAU GONTIER 12 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-062-BOPSI du 14 janvier 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de la Maison de l'État située 4 chemin de la Petite Lande
à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2553 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2022-015-BOPSI du 10 novembre 2022 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 23 décembre 2024 de Mme la directrice du secrétariat général
commun départemental, pour la Maison de l’État de Château-Gontier-sur-Mayenne, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la .
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La Maison de l'État, située 4 chemin de la Petite Lande à Château-Gontier-sur-Mayenne
(53200) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
6 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00037 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MAISON DE LETAT CHATEAU GONTIER 13 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20170011. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00037 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MAISON DE LETAT CHATEAU GONTIER 14 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme la directrice du secrétariat général commun départemental, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
|
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00037 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MAISON DE LETAT CHATEAU GONTIER 15 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00037 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MAISON DE LETAT CHATEAU GONTIER 16 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00038
20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL
RELAY 24078 LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00038 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 24078 LAVAL 17 Te Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-038-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 24078
situé 45 boulevard du 8 mai 1945 à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 20 novembre 2024 de M. Didier DEHENT, responsable sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 24078, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 20285 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 24078, situé 45 boulevard du 8 mai
1945 à LAVAL (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d’un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard ; 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00038 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 24078 LAVAL 18 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240211. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Standard : 02 43 07 50 00
www.mayenne. gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00038 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 24078 LAVAL 19 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT,
responsable sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 24078, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mezagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 C0
wWww.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fi
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00038 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 24078 LAVAL 20 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
4€ rue Mazagran, CS 61 507 53035 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 (1 50 09
Www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00038 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 24078 LAVAL 21 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00039
20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL
RELAY 26013 ANDOUILLE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00039 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26013 ANDOUILLE 22 à & à Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-037-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - ANDOUILLE - CONSIGNE 26013
situé 1 ZA de la Maladrerie à ANDOUILLE (53240)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251: à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22 novembre 2024 de M. Didier DEHENT, responsable sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY - ANDOUILLE - CONSIGNE 26013, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY - ANDOUILLE - CONSIGNE 26013, situé 1 ZA de la
Maladrerie à ANDOUILLE (53240) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d’un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53915 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00039 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26013 ANDOUILLE 23 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240216. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d’une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 81 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00039 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26013 ANDOUILLE 24 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT, responsable sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY -
ANDOUILLE - CONSIGNE 26013, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
LA L
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 45 071 50 GO
www.mayenne gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00039 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26013 ANDOUILLE 25 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Ile Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rue Mazag
Standard : 02 {
www.mayenne gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00039 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26013 ANDOUILLE 26 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00040
20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL
RELAY 26539 LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00040 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26539 LAVAL 27 LR Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-032-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 26539
situé 3 rue Simone Veil à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne;
Vu la demande complète reçue le 25 octobre 2024 de M. Didier DEHENT, responsable sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 26539, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 26539, situé 3 rue Simone Veil à
LAVAL (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 534015 LAVAL Cedex
Standerd : D2 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00040 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26539 LAVAL 28 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240193. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1“, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. |
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d’une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagren, CS 91 507 530185 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 &C 06
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00040 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26539 LAVAL 29 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT,
responsable sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 26539, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia SE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 93 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 0243 01 50 GG
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00040 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26539 LAVAL 30 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Ile Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Stancard : 02 43 01 50 00
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00040 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26539 LAVAL 31 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00041
20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL
RELAY 26629 COSSE LE VIVIEN
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00041 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26629 COSSE LE VIVIEN 32 £eÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-025-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - COSSE LE VIVIEN - CONSIGNE 26629
situé 22 rue Louis Pasteur à COSSE LE VIVIEN (53230)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2514 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 7 octobre 2024 de M. Didier DEHENT, responsable sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY - COSSE LE VIVIEN - CONSIGNE 26629, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ; |
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY - COSSE LE VIVIEN - CONSIGNE 26629, situé 22 rue Louis
Pasteur à COSSE LE VIVIEN (53230) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazegran, CS 91 5C7 53015 LAVAL Cecex
Standard : 02 43 01 5G 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00041 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26629 COSSE LE VIVIEN 33 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240172. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique Article 4 P P B q
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00041 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26629 COSSE LE VIVIEN 34 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT, responsable sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY -
COSSE LE VIVIEN - CONSIGNE 26629, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe desservice,
Patricia E
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rüe Mazagran, CS 91 507 53915 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 07 59 O0
wWww.mayenne.£Oouv.fr www.service-pUDIIC.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00041 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26629 COSSE LE VIVIEN 35 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. .
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
“#4
46 rue Mazagran, CS 91 507 52615 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 07 50 06
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00041 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26629 COSSE LE VIVIEN 36 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00042
20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL
RELAY 26772 BAIS
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00042 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26772 BAIS 37 Er Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-026-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - BAIS - CONSIGNE 26772
situé 1 route de Villaines la Juhel à BAIS (53160)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 8 octobre 2024 de M. Didier DEHENT, responsable sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY - BAIS - CONSIGNE 26772, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY - BAIS —- CONSIGNE 26772, situé 1 route de Villaines la
Juhel à BAIS (53160) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazegran, CS 91 507 53075 LAVAL Cedex
Standard : 02 42 03 50 QQ
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00042 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26772 BAIS 38 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240173. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, ©S 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 602 43 07 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00042 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26772 BAIS 39 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT, responsable sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY -
BAIS - CONSIGNE 26772, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
L.] Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, OS 91 597 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 Q
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00042 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26772 BAIS 40 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex O1.
46 rue Mazagren, CS 97 507 54615 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 59 00
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00042 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 26772 BAIS 41 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00043
20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL
RELAY 27127 LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00043 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27127 LAVAL 42 E Direction du cab 2 > irection
du cabinet
PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-039-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 27127
situé Boulevard Frédéric Chaplet à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 26 novembre 2024 de M. Didier DEHENT, responsable sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 27127 en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 27127, situé Boulevard Frédéric
Chaplet à LAVAL (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système
de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53018 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00043 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27127 LAVAL 43 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240219. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 0Q
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00043 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27127 LAVAL 44 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT,
responsable sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 27127, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
L. |
Patricia JO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 597 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 61 50 00
wWww.mayenne.gouvfr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00043 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27127 LAVAL 45 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : U2 43 01 50 00
www.mayenne gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00043 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27127 LAVAL 46 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00044
20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL
RELAY 27214 MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00044 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27214 MAYENNE 47 E = Sp Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-030-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - MAYENNE - CONSIGNE 27214
situé 9 boulevard du Général Leclerc à MAYENNE (53100)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2514 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 17 octobre 2024 de M. Didier DEHENT, responsable sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY - MAYENNE - CONSIGNE 27214, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY - MAYENNE — CONSIGNE 27214, situé 9 boulevard du
Général Leclerc à MAYENNE (53100) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazegran, CS 91 507 5305 LAVAL Cedex
Standerd : 02 43 01 59 00
www.mayenneé.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00044 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27214 MAYENNE 48 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240190. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d’une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagren, CS 93 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 O1 50 00
= —
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00044 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27214 MAYENNE 49 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l’autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT, responsable sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY -
MAYENNE - CONSIGNE 27214, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
45 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 61 50 G0
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00044 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27214 MAYENNE 50 Voies et délai recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. :
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cecex
Standard : 02 43 03 50 09
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00044 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27214 MAYENNE 51 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00045
20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL
RELAY 27216 LOUVERNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00045 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27216 LOUVERNE 52 Ex Direction du cab z > irection du cabinet
PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-031-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - LOUVERNE - CONSIGNE 27216
situé 9 rue du Lavoir à LOUVERNE (53950)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22 octobre 2024 de M. Didier DEHENT, responsable sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY - LOUVERNE - CONSIGNE 27216, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY - LOUVERNE - CONSIGNE 27216, situé 9 rue du Lavoir à
LOUVERNE (53950) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 90
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00045 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27216 LOUVERNE 53 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240191. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux Images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 58015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 56 00
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00045 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27216 LOUVERNE 54 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT, responsable sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY -
LOUVERNE - CONSIGNE 27216, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe dé service,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Stendard : O2 43 01 50 0G
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00045 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27216 LOUVERNE 55 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. k
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Ile Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 03 50 O9
“nw.Mmayenne.£OoUv.îr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00045 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27216 LOUVERNE 56 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00046
20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL
RELAY 27220 RENAZE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00046 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27220 RENAZE 57 £ qu À Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-040-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - RENAZE - CONSIGNE 27220
situé rue Jules Ferry à RENAZE (53800)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 26 novembre 2024 de M. Didier DEHENT, responsable sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY - RENAZE - CONSIGNE 27220, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter Un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY - RENAZE - CONSIGNE 27220, situé rue Jules Ferry à
RENAZE (53800) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d’un système comportant :
2 caméras extérieures
16.gouv.fr www.service-public.fr A —
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00046 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27220 RENAZE 58 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240218. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00046 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27220 RENAZE 59 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT, responsable sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY -
RENAZE - CONSIGNE 27220, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00046 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27220 RENAZE 60 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. :
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rue Mazegran, CS 91 507 83015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00046 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 27220 RENAZE 61 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00036
20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL
RELAY 29856 LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00036 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 29856 LAVAL 62 17 Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-036-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 29856
situé 8 rue Bir Hakeim 1942 à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 21 novembre 2024 de M. Didier DEHENT, responsable sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 29856, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 20285 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 29856, situé 8 rue Bir Hakeim 1942
à LAVAL (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00036 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 29856 LAVAL 63 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240193. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
46 rue Mazagran, CS 91 507 53415 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 60
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00036 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 29856 LAVAL 64 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT,
responsable sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY - LAVAL - CONSIGNE 29856, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe service,
Patricia JOÔSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Ceciex
Standard : 02 43 07 50 09
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00036 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 29856 LAVAL 65 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 61 50 G0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00036 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY 29856 LAVAL 66 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00053
20250114 AP VIDEOPROTECTION NORMAL
LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00053 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION NORMAL LAVAL 67 PRÉFÈTE pestion du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-028-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement NORMAL FRANCE
situé 54 rue du Général de Gaulle à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2514 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 16 octobre 2024 de M. Gerges MATAR, responsable informatique de
l'établissement NORMAL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement NORMAL FRANCE, situé 54 rue du Général de Gaulle à LAVAL (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
27 caméras intérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00053 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION NORMAL LAVAL 68 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240189. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1“, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00053 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION NORMAL LAVAL 69 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation à été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Gerges MATAR,
responsable informatique de l'établissement NORMAL FRANCE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe déilservice,
Patricia
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00053 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION NORMAL LAVAL 70 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00053 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION NORMAL LAVAL 71 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00054
20250114 AP VIDEOPROTECTION PHARMACIE
BOURBON PRE EN PAIL SAINT SAMSON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00054 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PHARMACIE BOURBON PRE EN PAIL SAINT SAMSON 72 £ qu À Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-049-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement PHARMACIE BOURBON
situé 1 rue des Avaloirs à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 31 octobre 2024 de M. Philippe BOURBON, gérant de l'établissement
PHARMACIE BOURBON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 20285 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement PHARMACIE BOURBON, situé 1 rue des Avaloirs à Pré-en-Pail-Saint-Samson
(53140) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
5 caméras intérieures
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53G15 LAVAL Cedex
Standerd : C2 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00054 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PHARMACIE BOURBON PRE EN PAIL SAINT SAMSON 73 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240170. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 61 50 Q0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00054 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PHARMACIE BOURBON PRE EN PAIL SAINT SAMSON 74 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Philippe BOURBON, gérant de l'établissement PHARMACIE BOURBON, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
\
\
Patric SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 97 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00054 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PHARMACIE BOURBON PRE EN PAIL SAINT SAMSON 75 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. .
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rve Mezegran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00054 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PHARMACIE BOURBON PRE EN PAIL SAINT SAMSON 76 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00056
20250114 AP VIDEOPROTECTION PREFECTURE
LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00056 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PREFECTURE LAVAL 77 SPÉ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-023-BOPSI du 14 janvier 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de la PRÉFECTURE DE LA MAYENNE située 46 rue Mazagran à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2020-07-74-DSC du 07 janvier 2020 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 23 décembre 2024 de Mme la directrice du secrétariat général
commun départemental, pour la PRÉFECTURE DE LA MAYENNE, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La PRÉFECTURE DE LA MAYENNE, située 46 rue Mazagran à Laval (53000) est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
5 caméras extérieures
10 caméras visionnant la voie publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00056 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PREFECTURE LAVAL 78 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20170120. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00056 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PREFECTURE LAVAL 79 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la directrice du
secrétariat général commun départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
(
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00056 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PREFECTURE LAVAL 80 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00056 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION PREFECTURE LAVAL 81 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00047
20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS TOTAL
PRE EN PAIL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00047 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS TOTAL PRE EN PAIL 82 £ em È Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-013-BOPSI du 14 janvier 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING - RELAIS TOTAL AVALOIRS situé route de
Paris RN12 à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L, 25541 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2024-139-BOPSI du 11 juin 2024 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 31 octobre 2024 du responsable sûreté de l'établissement TOTAL .
ENERGIES MARKETING - RELAIS TOTAL AVALOIRS, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING - RELAIS TOTAL AVALOIRS, situé route de
Paris RN12 à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
3 caméras extérieures
+6 rue Mezagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
US tandard : 02 43 01 50 00
vww.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr sS |
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00047 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS TOTAL PRE EN PAIL 83 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20130132. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité nationale
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex 618! Standard : 02 43 01 56 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00047 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS TOTAL PRE EN PAIL 84 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment Un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable sûreté de l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING - RELAIS
TOTAL AVALOIRS, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia YOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00047 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS TOTAL PRE EN PAIL 85 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 91 50 00
www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00047 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS TOTAL PRE EN PAIL 86 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00048
20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS
TOTALENERGIES LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00048 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS TOTALENERGIES LAVAL 87 E Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-007-BOPSI du 14 janvier 2025
modifiant l'arrêté n° 2024-037-BOPSI du 26 février 2024
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement TOTALENERGIES MARKETING - RELAIS LAVAL TRAPPISTINES
situé Boulevard des Trappistines à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2024-037-BOPSI du 26 février 2024 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 27 août 2024 de M. Jamal BOUNOUA, responsable sûreté de
l'établissement TOTALENERGIES MARKETING -— RELAIS LAVAL TRAPPISTINES, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-037-BOPSI du 26 février 2024 est modifié comme
suit :
"Article 1er _: L'établissement TOTALENERGIES MARKETING - RELAIS LAVAL TRAPPISTINES, situé
Boulevard des Trappistines à Laval (53000) est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection.
46 rue Mazagran, CS 97 597 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 5G 00
www.maäayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00048 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS TOTALENERGIES LAVAL 88 Le système comporte :
1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jamal BOUNOUA,
responsable sûreté, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00048 - 20250114 AP VIDEOPROTECTION RELAIS TOTALENERGIES LAVAL 89 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00055
20250114_AP_VIDEOPROTECTION_POINT_S_MA
ISON_DU_PNEU_ERNEE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00055 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_POINT_S_MAISON_DU_PNEU_ERNEE 90 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-015-BOPSI du 14 janvier 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement POINT S - MAISON DU PNEU
situé route de Saint-Denis-de-Gastines à Ernée (53500)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre tl, notamment ses articles L, 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255etR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres I (chapitre Il) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2019-197-07-DSC du 16 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de fa préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 25 novembre 2024 de M. François BAYAN, gérant de l'établissement
POINT S - MAISON DU PNEU, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement POINT S - MAISON DU PNEU, situé route de Saint-Denis-de-Gastines à
Ernée (53500) est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d’un système comportant :
1 caméra intérieure
4 caméras extérieures
46 rve Mazagran, CS 91 507 530185 & AVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00055 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_POINT_S_MAISON_DU_PNEU_ERNEE 91 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au publie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20190082. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d’une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale
46 rue Mazagran, CS 91 597 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 59 O0
www.mayenne.£ouv.fr www.service-Public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00055 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_POINT_S_MAISON_DU_PNEU_ERNEE 92 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images,
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation à été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
Féchéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. François BAYAN, gérant de l'établissement POINT $S - MAISON DU PNEU, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe da service,
Patricia
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 OC
wuw.mayenne.LoUuv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00055 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_POINT_S_MAISON_DU_PNEU_ERNEE 93 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 4217-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mrne la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
= un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex O1.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
vww.mayenneé.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00055 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_POINT_S_MAISON_DU_PNEU_ERNEE 94 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00049
20250114_AP_VIDEOPROTECTION_SAS_BOULA
NGERIE_CHATEAU_GONTIER
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00049 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_SAS_BOULANGERIE_CHATEAU_GONTIER 95 PRÉ FÈTE RITSErONReFEU curités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-045-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BOULANGERIE DE MARIE — SAS BOULANGERIE BG
situé 10 avenue Ambroise Paré à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 11) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2008 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M, Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de là Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 23 septembre 2024 de Mme Marie BLACHERE, directrice de
l'établissement BOULANGERIE DE MARIE —- SAS BOULANGERIE BG, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement BOULANGERIE DE MARIE - SAS BOULANGERIE BG, situé 10 avenue
Ambroise Paré à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00049 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_SAS_BOULANGERIE_CHATEAU_GONTIER 96 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme,
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240153. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n‘entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
— l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu’il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00049 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_SAS_BOULANGERIE_CHATEAU_GONTIER 97 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant là protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Marie BLACHERE, directrice de l'établissement BOULANGERIE DE MARIE -
SAS BOULANGERIE BG, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne,
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe deiservice,
Patricia
1 + “ 1
voi Ï recours son ivan
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 0G
www.mayenne.£ouvfr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00049 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_SAS_BOULANGERIE_CHATEAU_GONTIER 98 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00049 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_SAS_BOULANGERIE_CHATEAU_GONTIER 99 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code dejustice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rve Mazagran, CS 91 597 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wwuw.mayenne gouv.fr www.servicé-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00049 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_SAS_BOULANGERIE_CHATEAU_GONTIER 100 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00049 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_SAS_BOULANGERIE_CHATEAU_GONTIER 101 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-01-14-00050
20250114_AP_VIDEOPROTECTION_STATION_TO
TALENERGIES_CARROSSERIE_JANNIER_LA_GRA
VELLE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00050 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_STATION_TOTALENERGIES_CARROSSERIE_JANNIER_LA_GRAVELLE 102 £PÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-051-BOPSI du 14 janvier 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement STATION TOTALENERGIES - CARROSSERIE JANNIER
situé 2 route Neuve à La Gravelle (53410)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur
de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 8 novembre 2024 de M. Freddy JANNIER, directeur de
l'établissement STATION TOTALENERGIES - CARROSSERIE JANNIER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 7 janvier 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement STATION TOTALENERGIES - CARROSSERIE JANNIER, situé 2 route Neuve à
La Gravelle (53410) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 04 50 0G
www.maÿyeone.fouv.fr wwwservice-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00050 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_STATION_TOTALENERGIES_CARROSSERIE_JANNIER_LA_GRAVELLE 103 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au publie, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240165. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 25241 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
— l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, tes enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de là mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de là police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00050 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_STATION_TOTALENERGIES_CARROSSERIE_JANNIER_LA_GRAVELLE 104 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Freddy JANNIER, directeur de l'établissement STATION TOTALENERGIES —
CARROSSERIE JANNIER, et inséré au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe dé service,
Patricia YOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00050 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_STATION_TOTALENERGIES_CARROSSERIE_JANNIER_LA_GRAVELLE 105 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-01-14-00050 - 20250114_AP_VIDEOPROTECTION_STATION_TOTALENERGIES_CARROSSERIE_JANNIER_LA_GRAVELLE 106 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de [a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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