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Conseil Municipal - 2025 2403 7 Fongibilite des credits
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Four.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 2403 7 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Dél i bération 2025-2403-7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL]BERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 24 MARS 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : L5
Présents : L2
Votants : 15
L'an deux mil vingt-cinq,
le lundi 24 mars
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 19 mars 2025 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean
PAPADOPULO, Maire. La séance est ouverte à 20h03.
Présents : Jean Papadopulo, Eric Doyen, Anh Brun, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Cécile
Gerey, Nicolas Jambot, Patrice Fournier, Marielle Berlioz, Jimmy Delroise, Véronique Luxos,
Serge Comberousse.
Pouvoirs: Emilie Chariol à Christelle Bernard, Pascale Besch à Jean Papadopulo, Matthieu
Querenet à Anh Brun.
Absent : /
Secrétaire de séance : Nicolas Jambot est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l'articleL2L2L-L5 du CGCT.
Obiet: Mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement
La commune de Four a opté par délibération en date du 12 décembre2O22 pour l'adoption de
la nomenclature M57 au Ler janvier 2023 en lieu et place de l'instruction M14.
En nomenclature M14, les dépenses imprévues pouvaient être votées sous forme de crédits
de paiement aux chapitres 022 (Dépenses de fonctionnement) et 020 (Dépenses
d'investissement). La limite de ces dépenses imprévues était de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section.
En nomenclature M57, aucune prévision budgétaire ne doit être effectuée sur les chapitres
des dépenses imprévues en dehors du cadre des autorisations de programme (AP) ou des
autorisations d'engagement (AE). Pour appliquer ce régime des AP et des AE, la commune
devrait élaborer un règlement budgétaire et financier (RBF), alors qu'il est facultatif pour les
communes de 3 500 habitants (sauf si elles veulent appliquer ce régime des AP - AE). La limite
serait alors de 2% des dépenses réelles de la section correspondante.
Cependant, une disposition de la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire. Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 o/o du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cela permet d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les
ajuster, sans modifier le montant global des sections.
Le Maire est alors tenu d'informer le Conseil des mouvements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de
f'article L2L22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipaldécide :
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5yo du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l'occasion du budget et,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 3 (S. Comberousse, V. Luxos, J. Delroise)
Acte rendu exécutoire par : - dépôt en Sous-Préfecture le 3 1 ttlAR, ?0?5 - publication et/ou notification le l l yAR, ?0n
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papadop Nicolas Jam
Maire de Fo Secrétaire /