Procès Verbal - PV CM 20231212

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Procès Verbal - PV CM 20231212 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Île-Bouchard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20231212)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse, PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

12 décembre 2023

Le douze décembre deux mil vingt-trois, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de L’Ile Bouchard, dûment convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie VIGNEAU, Maire.

Présents : Nathalie VIGNEAU, François DE LAFORCADE, Manuelle GUESNAND, Pascal LARCHER, Jeannie DELAUNAY, Bernadette MERER-GENEVE Jean- Marie GENNETEAU, Florence FORT, Max DELAVENNA, Stéphane MOISY, Valérie ROCHER, Stéphanie BARBOT, Vincent ROBILLIART, Stéphanie BARBOT, Carole RAOUL, Max DELAVENNA, Fabien PAILLÉ.

Absent excusé : Stéphane MOISY (pouvoir à François DE LAFORCADE).

Absents : Sandra PENAUD, Jean- Michel BRIAND.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Stéphanie BARBOT a été désignée secrétaire de séance.

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- Arrêt du procès- verbal de la séance du 7 novembre 2023

- Ligne de trésorerie

- Demande FDSR mise aux normes des sanitaires

- Demande DETR mise aux normes des sanitaires

- Demande DETR Remplacement des radiateurs de l’école maternelle

- Demande de DETR remplacement de 2 PI

- Demande de DETR refonte de la signalétique

- Refacturation matériel CCTVV à l’association de la Saint Vincent (9 stands 20€) - Modification tarifs communaux

- Remise sur location de la salle polyvalente

- Décision modificative n°5 budget commune - cession à l’euro symbolique - Décision modificative n°6 budget commune

- Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - Créations emplois non permanents

- Modification du temps de travail d’un poste

- Modification du RIFSEEP

- Remboursement de frais au Maire

- Tarifs Only Camp saison camping 2024

- Convention avec Lire et partager

- Convention d‘occupation du domaine public par le petit creux

- Rythmes scolaires

- Informations diverses

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Arrêt du procès-verbal du 7 novembre 2023

Le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 7 novembre 2023 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité.

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Objet délibération 2023-12-12-87

Ouverture d’une ligne de trésorerie- restauration de l’église Saint Gilles

Monsieur le 1er adjoint présente la nécessité d’ouvrir une ligne de trésorerie afin, éventuellement, d’avancer les dépenses liées à la restauration de l’église Saint- Gilles.

Il rappelle que la ligne de trésorerie, aussi appelée crédit de trésorerie ou ouverture de crédit, vous permet de gérer vos décalages de trésorerie et de limiter votre recours à des financements moyen long terme pour des besoins ponctuels.Une consultation a été réalisée auprès de quatre établissements bancaires. La commission finances, réunie le 30 novembre 2023 propose de retenir l’offre du Crédit Agricole pour un montant de tirage de 200 000 €.

Il convient que le conseil municipal délibère pour autoriser le maire à signer le contrat à venir.

Durée : 1 an

Montant : 200 000 €

Taux variable : index de référence + marge sur index

Index de référence : moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois avec un taux plancher de 0,00 %

A titre indicatif Euribor 3 mois moyenné du mois de Mai 2023 : 3.968%, auquel est ajouté une marge de 1.09% soit 3.3968+1.09%= 5.058%

Commission d’engagement : 300 € 0,15 % du montant total de la ligne avec un minimum de perception de 120€ (prélevée par débit d’office sans mandatement préalable à la prise d’effet du contrat)

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de réaliser une ligne de trésorerie de 200 000 €, destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie, auprès du Crédit Agricole pour une durée d‘un an à compter de la date de signature du contrat.

- Approuve les conditions de prêt mentionnées ci- dessus.

- Charge Madame le Maire de signer tous les documents afférents à cette décision.

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Objet délibération 2023-12-12-88

Demande FDSR 2024- Mise aux normes des sanitaires de l’école élémentaire

Monsieur le 1er adjoint rappelle le projet de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre du Fond départemental de Solidarité Rurale (FDSR).

Dans ce contexte, le plan de financement ci- dessous proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses H.T Recettes

Maîtrise d’œuvre 36 617 € DETR (37 %) 113 584.55 €

Missions

complémentaires 7600 €

FDSR (37 %) 113 584.55 €

Diagnostics amiante

et plomb 6440 €

Banque des

territoires

(financement

maîtrise d’œuvre)

18 308.50 €

Mission SPS 900 € Autofinancement 61 369.40 €

Contrôle technique 1790 €

Travaux 253 000 €

Panneaux de chantier 500 €

Total dépenses 306 847 € Total recettes 306 847 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte l’opération de mise aux normes des sanitaires de l’école élémentaire des 2 rives et les modalités de financement,

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci- dessus,

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.Objet délibération 2023-12-12-89

Demande DETR 2024- Mise aux normes des sanitaires de l’école élémentaire

Monsieur le 1er adjoint rappelle le projet de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR.

Dans ce contexte, le plan de financement ci- dessous proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses H.T Recettes

Maîtrise d’œuvre 36 617 € DETR (40 %) 113 584.55 €

Missions

complémentaires 7600 €

FDSR (40%) 113 584.55 €

Diagnostics amiante

et plomb 6440 €

Banque des

territoires

(financement

maîtrise d’œuvre)

18 308.50 €

Mission SPS 900 € Autofinancement 61 369.40 €

Contrôle technique 1790 €

Travaux 253 000 €

Panneaux de chantier 500 €

Total dépenses 306 847 € Total recettes 306 847 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte l’opération de mise aux normes des sanitaires de l’école élémentaire des 2 rives et les modalités de financement,

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci- dessus,

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

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Objet délibération 2023-12-12-90

Demande DETR 2024- Remplacement des radiateurs de l’école maternelle

Monsieur le 1er adjoint informe les conseillers d’un projet de remplacement de l’ensemble des radiateurs du rez-de-chaussée de l’école maternelle Lamartine.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR.

Dans ce contexte, le plan de financement ci- dessous proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses H.T Recettes

Travaux 23 864 € DETR (40 %) 9546 €

Autofinancement 14 318 €

Total dépenses 23 864 € Total recettes 23 684 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à La majorité (16 pour et une abstention de M. Larcher) :

- Adopte l’opération de remplacement des radiateurs de l’école maternelle Lamartine - Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci- dessus,

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.Objet délibération 2023-12-12-91

Demande DETR 2024- Remplacement de poteaux incendie

Monsieur le 1er adjoint informe du projet de remplacement de 2 poteaux incendie route de Parçay et rue des courlis.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR.

Dans ce contexte, le plan de financement ci- dessous proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses H.T Recettes

Travaux 4874.04 € DETR (50 %) 2437.02 €

Autofinancement 2437.02 €

Total dépenses 4874.04 € Total recettes 4874.04 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte l’opération de remplacement de 2 poteaux incendie et les modalités de financement,

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci- dessus,

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

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Objet délibération 2023-12-12-92

Demande DETR 2024- Refonte de la signalétique

Monsieur le 1er adjoint rappelle aux conseillers qu’une étude à été réalisée en vue de refaire la signalétique de la commune.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR.

Dans ce contexte, le plan de financement ci- dessous proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses H.T Recettes

Maîtrise d’œuvre

phase 1 8320 €

DETR (30 %) 24 241 €

Travaux SIL 47 700 € Banque des territoires 4160 €

Travaux

directionnelle 24 782 €

Autofinancement 52 401 €

Total dépenses 80 802 € Total recettes 80 802 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte l’opération de refonte de la signalétique

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci- dessus,

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

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Objet délibération 2023-12-12-93

Refacturation de matériel de la CCTVV à l’association des vignerons du Bouchardais

Mme Manuelle Guesnand, 2ème adjointe, informe que l’association des vignerons du Bouchardais a bénéficié de la mise à disposition de matériel communautaire, par l’intermédiaire de la commune, à l’occasion de la Saint- Vincent qui s’est déroulée en février 2023.Considérant la convention d’utilisation du matériel communautaire qui mentionne notamment que « Les associations dont le siège social est situé dans la commune, pourront bénéficier de la mise à disposition par l’intermédiaire de la commune... », 9 stands ont été empruntés, pour un montant de 20€, qui a été facturé à la commune par la communauté de communes Touraine Val de Vienne.

Mme Guesnand propose de refacturer ces 20€ à l’association.

En effet, le parti est pris que la commune réserve et emprunte le matériel pour le compte des associations bouchardaises, participe à la manutention en allant chercher et en ramenant le matériel, et paie la location du matériel. En contrepartie, le montant de cette location est refacturé aux associations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de refacturer la location des stands de la communauté de communes Touraine Val de Vienne, à l’association Saint- Vincent du Bouchardais, pour un montant de 20€.

- Charge Madame le Maire d’émettre un titre de recette de 20€ à l’encontre de l’association des vignerons du Bouchardais et de signer tous documents afférents à cette décision.

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Objet délibération 2023-12-12-94

Modification des tarifs communaux à compter du 1er janvier 2024

Madame le Maire présente les propositions de modifications de tarifs communaux, à savoir : Concernant les bourses aux vêtements et aux jouets, l’hiver : 50€ au lieu de 40€ comme mentionné sur la grille des tarifs (erreur matérielle).

Concernant la vente d’objets :

- Créer des tarifs pour la vente de verres floqués à l’effigie de l’Ile Bouchard : 6€ l’unité et 30€ les 6.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE les nouveaux tarifs communaux joints en annexe, à compter du 1er janvier 2024. • CHARGE Madame le Maire de signer tous documents relatifs à l’application de ces tarifs et nécessaires aux conventionnements avec d’éventuels demandeurs d’occuper le domaine public.

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Objet délibération 2023-12-12-95

Modification de tarif/ remise gracieuse location de salle

Madame Guesnand, 2ème adjointe, informe les membres du conseil municipal que

l’association ADMR a loué la salle au mois de novembre pour la bourse aux jouets.

Un problème de chauffage s’étant produit lors de cette location, Mme Guesnand propose de facturer un tarif de 30€ au lieu 50€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE la proposition de facturer 30€ la location de la salle polyvalente du mois de novembre par l’ADMR

• CHARGE Madame le Maire d’émettre un titre de 30€ et de signer tous documents relatifs à l’application de ces tarifs et nécessaires aux conventionnements avec d’éventuels demandeurs d’occuper le domaine public.***************************************************

Objet délibération 2023-12-12-96

Budget communal – DM 5

Monsieur De Laforcade, 1er adjoint rappelle la vente, à Val Touraine Habitat, de parcelles sises à la gare, pour la construction de 5 logements seniors.

Dans le cadre de la vente de ces parcelles (AE 578 et AE 580) à l’euro symbolique à Val Touraine Habitat, il s’avère nécessaire de réaliser une décision modificative (écriture d’ordre).

La décision modificative se présente comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (16 pour – 1 abstention de M. Robilliart : • ACCEPTE la décision modificative n°5 comme détaillée ci-dessus,

• CHARGE Madame le Maire de signer tous documents relatifs à l’application de ces tarifs et nécessaires aux conventionnements avec d’éventuels demandeurs d’occuper le domaine public.

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Objet délibération 2023-12-12-97

Budget communal – DM 6

Monsieur De Laforcade, 1er adjoint informe que afin de réaliser des dépenses, il s’avère nécessaires de réaliser une décision modificative dans la section investissement. Cela permettra notamment de financer l’achat d’illuminations de fin d’année, de menuiseries et de matériel informatique.

La décision modificative se présente comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE la décision modificative n°6 comme détaillée ci-dessus,

• CHARGE Madame le Maire de signer tous documents relatifs à l’application de ces tarifs et nécessaires aux conventionnements avec d’éventuels demandeurs d’occuper le domaine public.Objet délibération 2023-12-12-98

Autorisation d’engager les crédits avant le vote du budget dans la limite du ¼ des dépenses d’investissement du budget 2023

Monsieur le 1er adjoint rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Budget commune

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 052 314,40 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 263 078,60€ soit 25% de 1 052 314,40 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2051 – 2500 €

21538 – 1125 €

2183 – 375 €

2184 – 750€

2188 – 11530 €

TOTAL = 16 280 € (inférieur au plafond autorisé de 263 078,60€)

Budget eau

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 115 982 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 28 995,50 €, soit 25% de 115 982 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

203 – 4750 €

2156 – 2620 €

218- 10 000 €

TOTAL = 17 370 € (inférieur au plafond autorisé de 28 995,50 €)

Budget assainissement

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 223 730,99 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 55 932,75 €, soit 25% de 223 730,99 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2156 – 17 000 €

218 – 10 000 €

TOTAL = 27 000 € (inférieur au plafond autorisé de 55 932,75 €)Objet délibération 2023-12-12-99

Création d’emplois non permanents

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction

publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un

accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période

consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Filière administrative

Madame le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le personnel

nécessaire pour la délivrance des titres sécurisés. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls

agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 8 janvier

2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de

service est de 20/35èmes et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 semaines

suite à un accroissement temporaire d’activité de recueil et délivrance des titres sécurisés.

Filière animation

Madame le Maire expose la nécessité de recruter un agent périscolaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er

janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée de service est

de 35/35èmes et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au

31 mars 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions de délivrance et recueil des titres sécurisés suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35ème, à compter du 8 janvier 2024 pour une durée de 3 semaines, soit jusqu’au 26 janvier 2024 inclus

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation pour effectuer les missions du périscolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2024 inclus,

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget primitif 2024.

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Objet délibération 2023-12-12-100

Modification d’un temps de travail

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de responsable de service à la population permanent actuellement à non complet (20 heures hebdomadaires) afin d’exercer les missions de mise en place de procédures, mener un travail relatif au cimetière (reprises de sépulture, faire réaliser un plan, numériser...), délivrance des titres sécurisés etc... Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la suppression, à compter du 1er février 2024, d’un emploi permanent à non complet (20 heures hebdomadaires) de responsable de service à la population

- ET la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet de responsable de service à la population

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

- MODIFIE le tableau des effectifs comme joint en annexeObjet délibération 2023-12-12-101

Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP);

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal 20211216101 en date du 16 décembre 2021, Considérant qu’il convient de modifier au sein de la commune de l’Ile Bouchard conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune de l’Ile Bouchard,

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’ajouter le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine territoriaux et de modifier un emploi de la filière administrative ;

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Agents de maitrise territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Adjoints d’animation territoriaux ;

- Adjoints du patrimoine territoriaux.CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1) Le principe

L’IFSE est liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et à la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent.

Cette indemnité vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Les critères suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions (listes pouvant faire l’objet de rajout ou suppressions) :

L’IFSE représente 85% du RIFSEEP.

2) Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dont la durée du contrat est supérieure ou égale à un an lors du premier contrat ou à l’occasion du cumul des contrats continus. Le montant du CIA attribué aux agents contractuels est fixé à la moitié du régime indemnitaire attribué sur le poste aux agents titulaires et stagiaires.

3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

CRITERE

PROFESSIONNEL 1

CRITERE PROFESSIONNEL 2 CRITERE

PROFESSIONNEL 3

Fonctions

d’encadrement, de

coordination, de

pilotage et de

conception

Qualification requise, expertise

et expérience, expertise et

technicité

Sujétions particulières et

degré d’exposition du

poste

- Encadrement

- Conception

- Pilotage

- Coordination

- De « sans diplôme » à

« Profession

réglementée »

- Faible expérience exigée à

forte expérience exigée

sur le poste

- Missions polyvalentes

sans NBI, spécialisation,

Expert, utilisation de

logiciel spécifique,

relations avec les

partenaires extérieurs/

les élus

- Horaires variables

- Disponibilité/

gestion urgence sans

astreinte

- Travaux

dangereux/insalubre

s/ incommodants

- Effort physique

intensif

- Travail à l’extérieurFILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant

annuel

maximum

d’IFSE retenu

par l’organe

délibérant

Montant

plafond à l’Etat

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS

DE MAÎTRISE

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 11 340 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe 1 Chargé de mission technique 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 10 800 €

FILIERE ANIMATION

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant

annuel

maximum

d’IFSE retenu

par l’organe

délibérant

Montant

plafond à l’Etat

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS D’ANIMATION

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 11 340 €

Groupe de

fonctions

*

Emplois

Montant

annuel

maximum

d’IFSE retenu

par l’organe

délibérant

Montant plafond

à l’Etat

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ATTACHES

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe 1 Secrétaire générale 36 210 € 36 210 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe 3 Gestionnaire 14 650 € 14°650 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’accueil 10 800 € 10 800 €FILIERE SOCIALE

Groupe

de

fonctions

*

Emplois

Montant

annuel

maximum

d’IFSE

retenu par

l’organe

délibérant

Montant

plafond à l’Etat

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe 2 ATSEM 10 800 € 10 800 €

FILIERE CULTURELLE

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant

annuel

maximum

d’IFSE retenu

par l’organe

délibérant

Montant

plafond à l’Etat

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 11 340 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

4) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : • en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, • au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

5). Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : • En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6). Périodicité de versement de l’IFSE :

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1) Le principe :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Il représente 15% du RIFSEEP.2) Les bénéficiaires :

Le CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dont la durée du contrat est supérieure ou égale à un an lors du premier contrat ou à l’occasion du cumul des contrats continus. Le montant du CIA attribué aux agents contractuels est fixé à la moitié du régime indemnitaire attribué sur le poste aux agents titulaires et stagiaires.

3) La détermination des montants maxima de CIA :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et tiendra compte :

- De l’efficacité dans l’emploi : résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs. - Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise pour les agents encadrant le cas échéant. Les critères et sous- critères de la grille d’évaluation complétée lors de l’entretien professionnel permettant d’évaluer l’engagement professionnel et la manière de servir sont joints en annexe 1.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant

annuel

maximum du

CIA retenu

par l’organe

délibérant

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ATTACHES

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe 1 Secrétaire générale 6390 € 42 600 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS

Montant maximum annuel du

CIA

Groupe 1 Gestionnaire 1995 € 16 645 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de

l’IFSE

Groupe 1 Responsable de service 1260 € 12 600 €

Groupe 2 Agent d’accueil 1200 € 12 000 €FILIERE TECHNIQUE

Groupe

de

fonctions

*

Emplois

Montant

annuel

maximum

du CIA

retenu par

l’organe

délibérant

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS

DE MAÎTRISE

Montant maximum annuel du

CIA

Groupe 1 Responsable de service 1260 € 12 600 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du

CIA

Groupe 1 Chargé de mission technique 1260 € 12 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1200 € 12 000 €

FILIERE ANIMATION

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant

annuel

maximum du

CIA retenu

par l’organe

délibérant

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS D’ANIMATION

Montant maximum annuel du

CIA

Groupe 1 Responsable de service 1260 € 12 600 €

FILIERE SOCIALE

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant

annuel

maximum

du CIA

retenu par

l’organe

délibérant

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS

TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

Montant maximum annuel du

CIA

Groupe 1 ATSEM 1200 € 12 000 €

FILIERE CULTURELLE

Groupe de

fonctions * Emplois

Montant

annuel

maximum du

CIA retenu

par l’organe

délibérant

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Montant maximum annuel du

CIA

Groupe 1 Responsable de service 1260 € 12 600 €Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) La périodicité de versement du CIA :

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :

Le montant du CIA pourra varier selon les résultats obtenus à l’occasion de l’évaluation de l’engagement professionnel de la manière de servir qui sera réalisée lors de l’entretien annuel. La grille d’évaluation sera complétée lors de l’entretien professionnel annuel. En fonction du nombre de points total, un pourcentage du CIA individuel de base déterminé à l’occasion de la cotation des postes (réalisée selon une méthode « critérielle ») sera attribué ou non.

Le montant du CIA pourra donc évoluer/ être modulé en fonction des résultats obtenus lors de l’entretien professionnel.

La part liée aux résultats a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Dans ce cadre, il appartient au chef de service d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime

indemnitaire.

Clause de revalorisation : Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

Article 1er

D’instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

La délibération du 16 décembre 2021 est abrogée.

Article 4

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012.Objet délibération 2023-12-12-102

Remboursement des frais de déplacement au Maire

Monsieur le 1er adjoint présente :

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint.

Les frais concernés sont les suivants : Frais d’hébergement et frais de repas, frais de transport, autres frais (transport collectif, péage etc...).

Madame le Maire demande le remboursement des frais engagés lors de son déplacement à l’Élysée (billets de train) les 21 et 22 novembre 2023.

Dans le cadre du déplacement des enfants du conseil municipal des enfants au congrès des maires le 29 novembre 2023, Madame le Maire a dû avancer les frais de transport (train gare de Sainte- Maure- Noyant à Tours) car la SNCF n’accepte pas les achats par mandat administratif (mode de paiement de la commune).

Le montant total des frais engagés s’élève à 139.20 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (15 pour, 1 abstention de Mme le Maire) :

- DÉCIDE de rembourser les frais suscités à Madame le Maire, pour un montant de 139.20 €.

- CHARGE monsieur le 1er adjoint d’émettre un mandat à l’attention de Madame le Maire, du montant suscité.

- AUTORISE Monsieur le 1er adjoint de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

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Objet délibération 2023-12-12-103

Délégation de service public pour l’exploitation du camping des Bords de Vienne Approbation des tarifs pour la saison 2024

Madame le Maire rappelle la convention de délégation de service public entre la commune et Only Camp/ Huttopia pour la gestion et l’exploitation du camping des Bords de Vienne. Dans l’article 7.8 de ladite convention, il est mentionné que « Les tarifs de location et d’hébergement sont fixés sur proposition du délégataire et soumis à l’approbation du conseil municipal ».

Le délégataire soumet donc ses tarifs pour la saison 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les conseillers municipaux :

- ACCEPTE les tarifs proposés par Only Camp/ Huttopia.Les tarifs sont joints en annexe de la présente délibération

- CHARGE Madame le Maire d’informe le délégataire de cette approbation.Objet délibération 2023-12-12-104

Bibliothèque – Convention avec Lire et Partager

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la mairie reprendra la gestion de la bibliothèque à compter du 1er janvier 2024. L’association Lire et Partager intervient déjà à la bibliothèque. Une convention est proposée, afin de définir les termes de ces interventions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil :

- Adopte les termes de la convention jointe en annexe,

- Charge Madame le Maire de signer la convention, tous les documents afférents, - Et notifier cela à l’association Lire et Partager.

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Objet délibération 2023-12-12-105

Modification d’un temps de travail

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’un distributeur à pizzas doit être installé. Les conseillers avaient voté le montant de la redevance pour occupation du domaine public lors du conseil municipal du 7 novembre 2023.

Une convention pour occupation du domaine public, jointe en annexe est proposée. L’objet de celle- ci est de fixer les conditions d’occupation du domaine public entre la commune et la société « Le petit creux », représentée par M. KORCIK.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil :

- Adopte les termes de la convention jointe en annexe,

- Charge Madame le Maire de signer la convention et tous les documents afférents à cette décision,

- Notifier la convention à l’occupant.

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Objet délibération 2023-12-12-106

Rythmes scolaires- demande de renouvellement de la semaine de 4 jours

Le maire expose que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours.

Il permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.

Madame le Maire rappelle que les écoles de l’Ile Bouchard sont actuellement sur une semaine de 4 jours.

Le Maire propose que le conseil se prononce sur le renouvellement de la semaine de 4 jours, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant les intérêts des élèves de la commune de l’Ile Bouchard,

En considération de l’intérêt tout particulier que présente le renouvellement de la semaine de 4 jours,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Émet un avis favorable au renouvellement de la semaine de 4 jours.***************************************************

Questions diverses

- Il est demandé de recommander 20 pins conseillers municipaux et un adjoint. - Madame le Maire présente le projet de Cécile Pitois, artiste qui a tenu une résidence durant l’été 2023. Son projet est de créé un sentier pédestre dans l’Ile Bouchard, qui se terminerait sur les hauteurs de la commune, ou une œuvre y serait réalisée. Le projet est estimé à 4000 €. Madame le Maire demande l’avis des conseiller sur ce projet et son financement. Les conseillers sont favorables au financement. Les élus sont invités à la marche le samedi 27 janvier.

- M. Gennneteau présente les augmentations prévues du SMICTOM, pour les ordures ménagères : + 9% au 1er semestre 2024 et + 12% au second semestre. Un point est fait sur les broyages et les composteurs collectifs. Il dit que le traitement des biodéchets est en réflexion. - Zones d’Accélérations d’Energies Renouvelables : un courrier a été réceptionné par les communes qui vont devoir identifier les lieux dans lesquels des énergies renouvelables peuvent être installées.

- Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine : M. Genneteau rappelle qu’une enquête publique pour la nouvelle charte qui va courir jusqu’en 2035 aura lieu du 20 décembre au 31 janvier. - Guinguette : l’appel à candidatures va être lancé. Il se déroulera du 20 décembre au 15 janvier.

- Madame le Maire rappelle les vœux du Maire le 2 janvier 2024

Le Maire,

Nathalie VIGNEAU

Le secrétaire,

Stéphanie BARBOT