Procès Verbal - PV CM 20241105

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Procès Verbal - PV CM 20241105 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Île-Bouchard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20241105)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

5 NOVEMBRE 2024

Le cinq novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de L’Ile Bouchard, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, à la salle polyvalente, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie VIGNEAU, Maire.

Présents : Nathalie VIGNEAU, François DE LAFORCADE, Manuelle GUESNAND, Pascal LARCHER, Jeannie DELAUNAY, Jean- Marie GENNETEAU, Stéphanie BARBOT, Stéphane MOISY, Valérie ROCHER, Fabien PAILLÉ, Max, DELAVENNA, Carole RAOUL, Vincent ROBILLIART, Marie- José GROLLEAU.

Absents excusés : Jean- Michel BRIAND (pouvoir à Manuelle GUESNAND), Bernadette MERER-GENEVE (pouvoir à Jeannie DELAUNAY).

Absents : Sandra PENAUD, Florence FORT.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Fabien PAILLÉ a été désigné secrétaire de séance.

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- Arrêt du procès- verbal de la séance du 24 septembre 2024

- Garantie financière Val Touraine Habitat

- Convention de financement Val Touraine Habitat

- Refacturation des services de la croix rouge à l’entreprise Fréry pour moitié - DM2 budget eau

- Tarif camping Only camp saison 2025

- Contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel.

- Adhésion aux conventions de participation prévoyance et sante et a ses contrats collectifs associes souscrits par le centre de gestion d’Indre-et-Loire

- Contrats à durée déterminée- emploi non permanent

- Convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre-et-Loire

- Informations diverses

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Arrêt du procès-verbal du 24 septembre 2024

Le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2024 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité.

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Objet délibération 2024110578

Convention de garantie- Val Touraine Habitat- logements seniors sis à la gare

Madame le Maire présente et informe les membres du Conseil municipal des tenants et aboutissants d’une garantie financière.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 2305 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°160637 en annexe signé entre l’OPH Val Touraine Habitat, ci- après l’emprunteur et la caisse des dépôts et des consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de l’Ile Bouchard accorde sa garantie à hauteur de 35% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 375 683 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1606378 constitué de 2 lignes de prêt.La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 131 489.05 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, a collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : • Accepte les termes du contrat joint en annexe,

• Charge Madame le Maire de signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier.

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Objet délibération 2024110579

Convention de financement- Val Touraine Habitat- logements seniors sis à la gare

Madame le Maire rappelle la délibération précédente n°2024110578 durant laquelle le conseil a décidé d’accepter les termes de la convention de garantie. En contrepartie de la garantie financière des emprunts, la mairie est réservataire d’un logement.

La convention proposée par Val Touraine Habitat est jointe en annexe de la présente délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : • Accepte les termes de la convention jointe en annexe,

• Charge Madame le Maire de signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.

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Objet délibération 2024110580

Dispositifs prévisionnels de secours foire Saint Martin

Refacturation de la moitié à l’entreprise Fréry

Madame le Maire rappelle qu’à l’occasion du déroulement de la foire du 11 novembre, la commune fait appel aux services de la croix rouge. La croix rouge met ainsi en place les dispositifs prévisionnels de de secours. L’entreprise Fréry est le délégataire en charge de l’organisation et du bon déroulement de la foire. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal, comme convenu avec l’entreprise Fréry, de délibérer en vu de refacturer la moitié de la facture de la Croix rouge, à l’entreprise Fréry. Le devis transmis par les services de la Croix rouge s’élève à 477.90€. Il est donc proposé de refacturer 238.95 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : • Décide de refacturer la moitié de la facture de la croix rouge à l’entreprise Fréry, soit 238.95 €.

• Charge Madame le Maire d’émettre un titre à l’encontre de l’entreprise Fréry. • Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

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Objet délibération 2024110581

Budget du service de l’eau- Décision modificative n°2

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 22,

Vu le budget annexe du service de l’eau,Monsieur De Laforcade, 1er adjoint, propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget annexe de l’eau de l’exercice 2024 :

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Accepte la décision modificative sus-détaillée.

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Objet délibération 2024110582

DSP Camping - Tarifs Only camping saison 2025

Madame le Maire rappelle que le camping municipal des bords de Vienne est géré en délégation

de service public, par Only Camp/ Huttopia. Le délégataire a communiqué les tarifs projetés pour

la prochaine saison 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE les tarifs pour la saison 2024, proposés par Only camp.

Madame Barbot dit qu’elle a entendu des remarques négatives au sujet de la gestion du

camping.

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Objet délibération 2024110583

Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Madame Le Maire rappelle que la commune, par délibération du 3 octobre 2023, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.Madame Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Décide :

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2025-2028 aux conditions suivantes :

Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : RELYENS

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.

Catégorie de personnel assuré, taux de cotisation retenu et garanties souscrites : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 6,99%

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 90%

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15% Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :

Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

Article 2 :

Le Conseil municipal autorise le Maire et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 :

Le Maire a délégation pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

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Objet délibération 2024110584

Protection sociale complémentaire – adhésion aux conventions de participation prévoyance et sante et a ses contrats collectifs associes souscrits par le centre de gestion d’Indre-et-Loire

Madame Le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

- COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance

- MNT pour la santé

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 13 octobre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide

Risques prévoyance

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance Collecteam.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, o D’un montant forfaitaire par agent de 10€,

- Risques santé

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion auprès de l’organisme MNT.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581, o D’un montant forfaitaire par agent de 15€.Objet délibération 2024110585

Personnel communal- Création d’un emploi non permanent

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la

fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels

pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une

période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Emploi non permanent.

Filière animation

Madame le Maire expose la nécessité de recruter un agent périscolaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 6

novembre 2024, un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité, sur le grade

d’adjoint d’animation dont la durée de service est de 35/35èmes et de l’autoriser à recruter un agent

contractuel pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation (catégorie C) pour

effectuer les missions du périscolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité, d’une durée

hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 6 novembre 2024 pour une durée de 3

mois, soit jusqu’au 31 janvier 2025 inclus,

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle

s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget primitif 2024.

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Objet délibération 2024110586

Convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre-et-Loire

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre de sa compétence en matière de développement de la lecture publique, un portail, a été construit par le département autour d’une offre de ressources numériques partagées. Le portail Nom@de à vocation à permettre à tous les inscrits des bibliothèques publiques d’Indre-et-Loire de bénéficier d’un ensemble de ressources en ligne accessible à distance. La commune a adhéré à cette convention au titre de l’année 2024.Le conseil départemental propose aujourd’hui la reconduction de cette convention pour l’année 2025, avec une évolution du tarif de 0.13€ à 0.15€ par habitant à compter du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre-et-Loire, - AUTORISE Madame le Maire de signer cette convention et tous les documents relatifs à celle-ci,

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette convention aux services du conseil départemental.

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Informations diverses

- Décisions droit de préemption : M. De Laforcade rappelle :

« Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, d’exercer, au nom de la commune,

les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme. » C’est le cas à l’Ile Bouchard. Que le

maire renonce ou non à l’exercice du droit de préemption, il devra procéder à une information

récapitulative des DIA déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption à chacune

des réunions obligatoires du conseil municipal. »Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 6

septembre 2024 concernant la vente d’un bien à usage d’habitation situé au 5 Rue Gambetta,

cadastré section AC n°311, d’une superficie totale de 175 m2 ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 1er

octobre 2024 concernant la vente d’un bien à usage d’habitation situé au 10 Route de Tavant,

cadastré section AI n°328, AI n°329, AI n°330, d’une superficie totale de 3274 m2 ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 9

octobre 2024 concernant la vente d’un bien à usage d’habitation situé au 4 rue du Saumon, cadastré

section AE n°197, d’une superficie totale de 199 m2 ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 11

octobre 2024 concernant la vente d’un bien à usage d’habitation situé au 23 Avenue des Presles,

cadastré section AE n°223, d’une superficie totale de 381 m2 ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 14

octobre 2024 concernant la vente d’un bien à usage d’habitation situé au 20 rue Carnot, cadastré

section AH n°188, d’une superficie totale de 393 m2 ;

La commune n’a pas fait jouer son droit de préemption à l’occasion de cette vente.

- Madame le Maire fait un point sur le dossier de la cheminée qui s’était effondrée rue de la liberté

et pour lequel la commune avait fait réaliser les travaux de mise en sécurité. Elle rappelle que

l’avocat du propriétaire du 41 rue de la liberté demande l’annulation de la délibération par

laquelle le conseil municipal décide de refacturer la moitié du retrait de la cheminée à ce

propriétaire. Madame le Maire informe les conseillers qu’elle a rencontré un avocat. Les

honoraires de ce dernier pour étudier le dossier s’élèveraient à environ 1656 €. Le Maire demande

aux conseillers leur point de vue sur le point de savoir s’ils sont pour ou contre continuer une

action en justice. M. Genneteau dit qu’il est partagé entre le risque d’engendrer des coûts plus

élevés que la facture et le fait d’accepter un abandon de la procédure. M. Moisy dit qu’il pense

qu’il faut s’arrêter là. M. Genenteau dit qu’il a peur que cela créé un précédent. Le Maire dit que

si cela se reproduit, la commune n’interviendra pas et ne paiera aucune facture. Elle dit qu’à Saint-

Malo par exemple, une rue commerçante est fermée depuis 2 ans suite à l’inaction de

propriétaires. M. Larcher approuve et dit que la prochaine fois la rue restera barrée s’il le faut,

même sous les éventuelles pressions de riverains. M. De Laforcade dit que cela revient à prendre

les riverains en otage. Il dit qu’il faudrait faire plus qu’un simple article dans un bulletin municipal ;

faire un état des lieux des cheminées de la commune en mauvais état et alerter individuellement

les propriétaires. Madame le Maire demande un vote à main levée. Les conseillers sont à la

majorité pour cesser de faire appel à l’avocat.

- Madame le Maire informe qu’elle a assisté à une réunion au sujet de la grande mulette, espèce

aquatique présente dans les cours d’eau et la Vienne notamment. Différents acteurs vont être

associés à un programme, tel que la DREAL, la DDT afin de mettre en place des zones protégées

dans lesquelles il sera impossible de faire des activités afin de protéger la grande mulette. Elle

rappelle que c’est par la découverte de la présence de cette espèce (4 individus repérés entre

Sazilly et Tavant) que le projet de déviation a été abandonné. La commune serait directement

concernée par la mise en place de ces zones. Le Maire prend l’exemple des vaches des champs

longeant la Vienne qui ne pourront plus aller dans la Vienne et champs pour lesquels les

agriculteurs devront notamment mettre en place des clôtures. Le maire dit qu’elle a demandé

que l’ensemble des acteurs pouvant être impactés par un tel programme soit mis autour de la

table : pêcheurs, agriculteurs, professionnels du tourisme, communes, PNR etc.

- Madame le Maire informe les conseillers du départ du préfet pour La Réunion.

- Madame le Maire informe que la collecte de dons de la fondation du patrimoine laisse apparaître

un excédent d’environ 9000€. Elle propose aux conseillers de reporter cet excédent sur la collecte

ouverte pour les travaux d’entretien du prieuré Saint Léonard. L’ensemble des conseillers est

favorable.

- Le Maire informe qu’une table ronde enfance jeunesse a lieu le 20 novembre. Elle demande si un

élu peut- être présent. Aucun élu ne le sera.

- Le Maire informe les conseillers d’un projet de création d’une maison pour personnes trisomiques

sur la commune, par l’association « La main de Joseph ». Elle fait lecture d’un mail du président

de l’association, M. Duvivier, président de l’association qui explique la démarche. Madame

Guesnand dit que O3 avait un projet similaire pour des personnes autistes. M. De Laforcade dit

que c’est toujours le cas, une maison a été achetée par O3 à l’Ile Bouchard pour ce projet.

L’ensemble des conseillers se montrent favorables à la réalisation de tels projets sur la commune.- Mme Guesnand fait un point sur la collecte de dons pour Octobre Rose. 1950€ ont été

collectés et vont être redistribués.

- Mme Guesnand dit que la nouvelle salle associative du musée ouvrira le 20 novembre. Elle

rappelle qu’une vente aux enchères va avoir lieu pour la mise en vente des collections, objets

et vitrines que l’association du Musée avait cédé à la commune. La vente sera réalisé par Me

Christophe HERBELIN qui est venu le matin même au musée prendre des photos.

- M. Moisy demande des précisions sur l’empreinte foncière du futur city stade. M. De

Laforcade lui donne des indications.

- M. Moisy dit qu’il a été interpellé par un représentant de l’association de la Tour dès jeux, une

association de la Tour Saint Gelin. Ce dernier lui a dit qu’il était dommage que dans le cadre

d’éventuelles animations hebdomadaires à l’Ile Bouchard i lest dommage de devoir payer

l’occupation de la salle des associations. Il est répondu que la seule demande de l’association

(excepté le fait qu’elle intervient à la bibliothèque mensuellement – rémunérée par la

commune pour cela), la seule demande parvenue à la mairie concernait une animation

ponctuelle, à la salle des fêtes. Selon la règle fixée par les élus, il a été répondu que

l’occupation gratuite de la salle polyvalente est consentie seulement aux associations

bouchardaises, une fois par an. L’association est invitée à se rapprocher officiellement de la

mairie pour toute autre demande.

- Le Maire fait un point sur l’organisation du 11 novembre et les manifestations à venir.

- M. Genneteau informe que le régime de la taxe a été délibéré par la communauté de

communes Touraine Val de Vienne, et sera mise en place à compter du 1erjanvier 2025.

- A la demande de M. De Laforcade, les élus engagent un débat sur l’animation ayant eu lieu le

19 octobre à la bibliothèque « les contes à paillettes ». Les points de vue de chacun sont

exprimés.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 17 décembre, à 20h00.

La séance est levée à 22h40.

Le Maire,

Nathalie VIGNEAU

Le secrétaire,

Fabien PAILLÉ