unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6432 160 3 74 2003

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6459 183

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6458 182

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6433 160

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 48 2003

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6446 171

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6435 161

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6497 224

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6447 172

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6448 173

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6534 328

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6432 160 3 74 2003 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6432 160 3 74 2003)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SEANCE DU 15 AVRIL 2003

L'An Deux Mille Trois, le 15 Avril

Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois s'est réuni au siège qui a été fixé par

arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation de Monsieur

Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d’Agglomération de l'Albigeois, en date du 8 Avril 2003, en séance publique.

Président : Michel MALATERRE-FOURES Secrétaire : Monsieur Thierry Georges GINESTET

Membres présents :

Membres titulaires: Mesdames, Messieurs Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Laure SUDRE, Jean SICARD, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Robert RAYNAL, William NION, Ciaude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC, Serge NEAU, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURÈS, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Michel ALBINET, Christian BONZI, Max AMIEL, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Geneviève PARMENTIER, Christian CHAMAYOU, Jean- Claude De LAPANOUSE, Gérard POUJADE.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Frédéric ESQUEVIN, Laurence PUJOL, Josian VAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Sarah LAURENS, Georges LACOMBE, Doris HUCHEDE, Patrick TRANIER, Claude RAMON, Elisabeth LARAUD, Francis CANOVAS, Christiane SEGURA, Patrice MANGIONE, Jean CAYRE, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre

GUIRAUD, Joëlle FRANQUES,

Membres excusés :

Membres titulaires: Messieurs Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU (pouvoir. Sarah

LAURENS), Dominique BILLET (pouvoir à Frédéric ESQUEVIN), Louis BARRET (pouvoir à Jean CAYRE), Olivier BRAULT (pouvoir à Mademoiselle Laurence PUJOL) :

Membres suppléants : Josette BÈS, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Isabella DUFOUR- BAUMGARTNER, Nicole CABASSOT, Henri JALBAUD-PUECH, Francis MARCHAND, Pierre CRESPO, Éliane CARLES, Jean-Philippe ROQUES, Barbara BARBEY, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Bérengère MAUZY, Christian MALGOUYRES, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRIÈRRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Gérard FABRE.

Monsieur Philippe BONNECARRÈRE quitte. la salle avant le vote de la délibération N° 3/49 et revient avant le vote de la délibération 3/52. ‘

Monsieur Christian CHAMAYOU quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/53 et revient avant le vote de la délibération 3/55.Ne

Monsieur Jean SICARD quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/54 et revient avant le vote de la délibération 3/67.

Madame Christine DEVOISINS et Monsieur Jean SICARD n’ont pas participé au vote de la délibération 3/69.

Monsieur Michel ALBINET n’a pas participé au vote des délibérations N° 3/66 et 3/74.

Madame Christine DEVOISINS quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/67 et revient avant le vote de la délibération 3/68.3/74 : ZAC D’ALBIPÔLE- LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE D.U.P. ET

D’ENQUÊTE PARCELLAIRE

Pilote : Direction Générale des Services

Autres services concernés par le présent rapport : Economie

Développement Local de la Mairie

d’Albi :

Atelier d'urbanisme et Foncier

Christine DEVOISINS, rapporteur

La Communauté d'Agglomération a par délibération n°13, du 6 février 2003, déclaré d'intérêt communautaire l'aménagement, l’entretien et la gestion de la zone d'activité Albipôle à Terssac qui relevait des compétences du Syndicat Intercommunal Albi - Terssac (SIAT) et donc de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) dite d’Albipôle.

Par arrêté préfectoral du 11 février 2003, la Communauté. d'agglomération a été substituée au SIAT. Dès lors, l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAT sont transférés à la C2A qui est substituée de plein droit, au SIAT dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.

Par délibération en date du 11/07/1995, le Conseil syndical du SIAT a confié l’aménagement et l'équipement de la ZAC Albipôle à la SEM 81, par le biais d’une convention de concession, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Cette convention de concession, devenue exécutoire le 19/12/1995 est devenue convention publique d'aménagement, en conformité avec les textes de la Loi SRU du 13/12/2000, par avenant n°2 du 24/04/02.

Dans le cadre de la réalisation de cette ZAC, le SIAT a déjà acquis à l’amiable 21 ha 55 a 80 ca, dans le périmètre de cette ZAC.

Les terrains déjà acquis ont fait l’objet de nombreuses implantations industrielles ou de services. Compte tenu des compromis de vente signés à ce jour, il reste aujourd’hui moins de 4 ha immédiatement cessibles. La dispersion de ces parcelles sur quatre points différents de la zone, génère une pénurie de terrains de grande emprise (supérieure à 2 ha). De plus, l’absence de grands terrains aménagés et destinés à

accueillir des industries sur l’agglomération albigeoise handicape fortement son développement malgré un environnement favorable.

Il est donc nécessaire de continuer une politique active d’acquisitions foncières

pour permettre à cette opération de se poursuivre dans les meilleures conditions.

Par délibération du 4 octobre 2001, le conseil syndical du SIAT a approuvé la décision d’acquérir les parcelles sises lieu-dit « La Barraque » destinés pour partie à recevoir des équipements publics bénéficiant à l’ensemble de la ZAC (bassin de rétention d’eaux pluviales, station d’épuration, voirie.) et nécessaires à son fonctionnement.rocédure d’expropriation. Prop

Les négociations amiables n’ayant pas abouti, il convient de recourir à la

Considérant que pour la réalisation complète de la ZAC d’Albipôle, il s’avère nécessaire d’acquérir l’ensemble des terrains inclus dans son périmètre, savoir les terrains sis lieux-dits « la Barraque » et «Jean Thomas »,

Je vous propose de soumettre cette opération à enquête publique préalable en vue de la déclaration d’utilité publique (DUP) et le périmètre de l’ensemble des parcelles restant à acquérir, indispensables à la réalisation de la ZAC Albipôle, à enquête parcellaire conjointe à celle de la DUP.

Les parcelles concernées figurent au cadastre de la commune de Terssac comme suit :

Section [Numéro | Superficie (*) Lieu-dit Propriétaire AM 7 07a 91ca | La Barraque | Madame BRU Josette

AM 9 ha 24a 55ca | La Barraque | Monsieur DZIASDOSZ Edmond AM 10 1ha 37a 96ca | La Barraque | Monsieur DZIASDOSZ Edmond

AM 11 1ha 112 06ca | La Barraque | Monsieur DZIASDOSZ Edmond

AM 86 52a 36ca | La Barraque | Monsieur DZIASDOSZ Edmond AK 74 30a 67ca | Jean Thomas | Monsieur et Madame ALBINET Michel

(*) sous réserve d’un mesurage par un géomètre expert.

Je vous propose donc :

- _ d’approuver la décision d’acquérir les parcelles ci-dessus sises aux lieux- dits «La Baraque » et « Jean Thomas », Commune de Terssac, situées

dans l’emprise de la ZAC d’Albipôle ;

- de soumettre le projet à enquête publique préalable en vue de la Déclaration d’Utilité Publique, et à enquête parcellaire le périmètre défini

par l’ensemble des parcelles ci-dessus indiquées et incluses dans le

périmètre de la ZAC d’Albipôle. Il est précisé que l’enquête préalable à

la Déclaration d’Utilité Publique portant sur l’ensemble du projet et l’enquête parcellaire se dérouleront conjointement ;

Conformément à la décision qui vient d’être prise, ces procédures seront conduites par la SEM 81, concessionnaire pour l’aménagement de la ZAC d’Albipôle. Les crédits nécessaires seront inscrits au compte de l’opération par la SEM 81.

Le Conseil de Communauté d’Agglomération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’expropriation ;

VU le dossier de réalisation de la ZAC d’Albipôle approuvé le 7 septembre 1995 ;VU le traité de concession de l’aménagement de la ZAC d’Albipôle en date

du 4 décembre 1995, déposé en préfecture le 19 décembre 1995 et ses avenants

numéros 1, 2 et 3:

VU le projet de convention SIAT / SEM 81-Maître CHEN définissant les

modalités de la mission foncière qui leur est confiée dans le cadre de la procédure

d’expropriation ;

CONSIDERANT la création de la Communauté d'Agglomération par arrêté

préfectoral du 24 décembre 2002 ;

CONSIDERANT la délibération du 6 janvier 2003, reçue en Préfecture le 13 Janvier 2003 relative à l’intérêt communautaire de la zone Albipôle ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 Février portant substitution de la Communauté

d'Agglomération de l’Albigeois au Syndicat Intercommunal Albi Terssac ;

ENTENDU le présent exposé

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision d’acquérir les parcelles suivantes sises au lieu-dit « La

Baraque » et « Jean Thomas », Commune de Terssac,

Section | Numéro |Superficie (*) Lieu-dit Propriétaire

7 07a 91ca | La Barraque | Madame BRU Josette

9 1ha 24a 55ca | La Barraque | Monsieur DZIASDOSZ Edmond

10 1ha 37a 96ca | La Barraque | Monsieur DZIASDOSZ Edmond

il 1ha 11a 06ca | La Barraque | Monsieur DZIASDOSZ Edmond

86 52a 36ca | La Barraque | Monsieur DZIASDOSZ Edmond

74 30a 67ca | Jean Thomas | Monsieur et Madame ALBINET Michel

DECIDE de soumettre le projet à enquête préalable en vue de la Déclaration

d'utilité publique et à enquête parcellaire le périmètre défini par l’ensemble des

parcelles ci-dessus indiquées et incluses dans le périmètre de la ZAC d’Albipôle.

PRECISE que conformément à la décision qui vient d’être prise, ces procédures

seront conduites par la SEM 81, concessionnaire pour l’aménagement de la ZAC

d’Albipôle. Les crédits nécessaires seront inscrits au compte de l'opération par la

SEM 81.

Pour extrait conforme,

Fait les jour, mois, an susdits,

REÇU LE

2 2 AVR 2093

PREFECTURE DU TARN