Déliberation - 247026 réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes

Documents similaires

Déliberation - 255036 rapport 2024 mesure réduction écart rémunér

Déliberation - 236008 rapport 2022 sur l'égalité entre les femm

Déliberation - 246002 rapport 2023 sur l'égalité entre femmes et

Déliberation - 226003 égalité femmes et hommes 2021

Procès Verbal - Egalite Femmes Hommes

Déliberation - 255035 rapport 2024 égalité femmes hommes

Déliberation - 217008 égalité femmes hommes (rapport 2020)

Déliberation - 10 14092022 egalite femmes hommes

Déliberation - 10 14092022 egalite femmes hommes

Déliberation - 185001 rapport égalité femmes hommes

Déliberation - 247026 réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 247026 réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Télécommunications et internet, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024

SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 6 DÉCEMBRE, à 16 h 07, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 59).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 24, au rapport n° 24/7-001), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 10, pendant l’appel), Julie LALLEMAND, Jean- Max BOYER, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Sonia BARDINOT à compter de son départ à 18 h 42, au rapport n° 24/7-032 par Jean-François HOAREAU

Marie-Anick ANDAMAYE à compter de son départ à 18 h 42, au rapport n° 24/7-032 par Yassine MANGROLIA

Joëlle RAHARINOSY

pour toute la durée de la séance

par Monique ORPHÉ

Philippe NAILLET par Guillaume KICHENAMA

Benjamin THOMAS par Stéphane PERSÉE

Raihanah VALY à compter de son départ à 18 h 03, au rapport n° 24/7-024 par Jean-Pierre MARCHAU

Nouria RAHA

pour toute la durée de la séance

par Christelle HASSEN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY par Brigitte ADAME

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

page 1 de 3Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Éric DELORME (titulaire) délégués / ville ADIL 24/7-002

- Julie LALLEMAND (suppléante)

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/7-003

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/7-004

- Gérard FRANÇOISE délégué / département SIDR 24/7-012

- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN 24/7-014

- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville

- Raihanah VALY

- Gérard FRANÇOISE

- Christèle BEAUMIER

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) (titulaire) délégués / ville CROUS (théâtre Vladimir Canter) 24/7-015

- Jean-Max BOYER (suppléant)

- Noela MÉDÉA MADEN présidente FJJ

- Gilbert ANNETTE parent ANVPSJ (ex-ANVPR)

- Philippe NAILLET parent ADRIE

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Brigitte ADAME (présidente) déléguée / CINOR MDEN de la Réunion

- Jean-Max BOYER employé

- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN

- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville

- Raihanah VALY

- Gérard FRANÇOISE

- Christèle BEAUMIER

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien

- Geneviève BOMMALAIS parente ASD

- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

page 2 de 3- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 24/7-019

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD 24/7-022

- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégué / CINOR SODIPARC 24/7-030

- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégué / CINOR (réseau Citalis) SODIPARC 24/7-040

ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SIDR Société immobilière du département de la Réunion

MLN Mission locale Nord

CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville

ANVPSJ (ex-ANVPR) Association nationale des Visiteurs de Personnes sous Main de Justice (ex-Association nationale des Visiteurs de Prison de la Réunion)

ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour l’Environnement CAP Club Animation Prévention

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion MDEN… Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances ASD Archers de Saint-Denis

ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

PDG président directeur général

SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

(*) élue absente / représentée le mandataire ayant voté en son seul nom propre

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Raihanah VALY arrivée à 16 h 10 pendant l’appel

David BELDA sorti à 16 h 22 revenu à 16 h 56 au rapport n° 24/7-001 au rapport n° 24/7-007

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 24 au rapport n° 24/7-001

Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 13 revenu à 17 h 31 au rapport n° 24/7-010 au rapport n° 24/7-013

Éric DELORME sorti à 17 h 53 revenu à 18 h 08 au rapport n° 24/7-018 au rapport n° 24/7-024

Henriette BABET partie à 17 h 56 au rapport n° 24/7-019

Raihanah VALY partie à 18 h 03 au rapport n° 24/7-024 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU

Sonia BARDINOT partie à 18 h 42 au rapport n° 24/7-032 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU

Marie-Anick ANDAMAYE partie à 18 h 42 au rapport n° 24/7-032 en laissant procuration à Yassine MANGROLIA

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 06 décembre 2024 Rapport n° 24/7-026

OBJET Optimisation des ressources humaines

Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Présentation des indicateurs

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 renforce les dispositifs de nomination et d’occupation équilibrée aux postes à responsabilité dans la fonction publique et étend les dispositifs de lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette loi a notamment introduit au sein du code général de la fonction publique (CGFP) une section relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du CGFP).

Désormais, lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de quarante-mille habitants doivent publier, annuellement, sur leur site internet, un index de l’égalité professionnelle regroupant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.

Cette obligation de publication est entrée en vigueur au 30 septembre 2024.

Ces indicateurs sont également présentés chaque année à l'assemblée délibérante et sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

I. Les indicateurs visant à mesurer les écarts de rémunération

Les collectivités territoriales et établissements publics doivent publier, chaque année, les 4 indicateurs suivants (article 1er du décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024) :

- l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

- l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

- l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;

- le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Ces indicateurs permettent de calculer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

A partir de ces indicateurs, un index de l’égalité professionnelle est calculé, chaque année, au titre de l’année civile écoulée (article 2 du décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024).II. Les modalités de calcul des indicateurs et de l’index

Les modalités de calcul des indicateurs et de l’index sont déterminées par le décret n°2024- 802 du 13 juillet 2024.

➢ La période de référence de calcul des indicateurs

Les indicateurs sont calculés chaque année par l’employeur, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication. Ces données, figurant dans la Base de Données sociales (BDS), sont arrêtées au 31 décembre de l’année civile écoulée et portent sur la totalité de l’année (article 2 du décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024).

Pour rappel, la Base de Données sociales est élaborée, chaque année, par les collectivités territoriales et établissements publics auprès desquels est placé le Comité Social Territorial. Il recense un ensemble de données relatives aux agents publics. Ces données servent à l’élaboration du Rapport social unique (RSU).

Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans la collectivité territoriale ou l’établissement public pour ce qui concerne notamment sa catégorie (article 3 du décret n° 2024- 802 du 13 juillet 2024).

➢ Les agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs

L'effectif des agents à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l'année civile considérée.

Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle (article 4 du décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024).

Pour le calcul des indicateurs, sont pris en compte, dans les effectifs de la collectivité ou de l’établissement :

- les fonctionnaires titulaires ;

- les fonctionnaires stagiaires sur emploi permanent ;

- les agents contractuels de droit public ;

- les agents mis à disposition (dès lors que l’employeur d’accueil supporte la charge de leur rémunération).

Les agents détachés, quant à eux, relèvent de l’index de leur collectivité ou de l’établissement d’accueil.

➢ Les éléments de la rémunération retenus pour le calcul des indicateurs

La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée (article 6 du décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024).

Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du Rapport social unique (RSU), prévu au 5° de l’annexe de l’arrêté du 10 décembre 2021.Pour rappel, le Rapport social unique est établi à partir des données contenues dans la Base de Données sociales. Ce rapport rassemble et analyse ces données dans un document unique.

Sont notamment pris en compte, l'intégralité des traitements et primes à l'exception des indemnités de résidence à l'étranger, ainsi que les différents types de sur-rémunération de traitement en outre-mer (article 7 du décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024).

➢ Le barème à appliquer pour le calcul des indicateurs

Lorsque les 4 indicateurs peuvent être renseignés, le calcul est réalisé selon un barème allant de 0 à 100 répartis comme ci-dessous :

Indicateurs Cotation / Nombre de points Ecart global de rémunération

entre les femmes et les hommes

pour les fonctionnaires

50

Ecart global de rémunération

entre les femmes et les hommes

pour les contractuels

15

Ecart de taux de promotion de grade

entre les femmes et les hommes

(taux promus/promouvables)

25

Nombre d'agents publics du sexe

sous représenté parmi les 10 agents publics

ayant perçu les plus hautes rémunérations.

10

Lorsque les résultats sont inférieurs à une cible, fixée à 75 points, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés.

III. Une cible minimum de 75 points à atteindre

L'index est calculé à partir des données du RSU et du calcul des indicateurs.

L’index obtenu, à partir de ce calcul, est d’un niveau maximal de 100 points. Chaque employeur doit atteindre une cible minimum de 75 points (article 1er du décret n°2024-802 du 13 juillet 2024).

Lorsque l’index est inférieur à cette cible, des objectifs de progression de chacun des indicateurs sont fixés et publiés et l’employeur dispose alors d’un délai de 3 ans pour atteindre cette cible.

IV. Un index positif pour la ville de Saint-Denis

Pour la ville, le résultat est de 82 points sur 100.

Indicateurs Nombre de points

Ecart global de rémunération

entre les femmes et les hommes

pour les fonctionnaires

46/50

Ecart global de rémunération

entre les femmes et les hommes

pour les contractuels

15/15

Ecart de taux de promotion de grade

entre les femmes et les hommes

(taux promus/promouvables)

11/25

Nombre d'agents publics du sexe

sous représenté parmi les 10 agents publics

ayant perçu les plus hautes rémunérations.

10/10Dans l’ensemble, c’est une note très positive pour la Ville au niveau de l’égalité professionnelle.

Ces chiffres témoignent de l’investissement, de l’engagement de la collectivité dans la gestion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, le premier plan d’action égalité professionnelle se terminant au 31 décembre 2023, le second plan sera mis à profit afin :

- de déterminer des actions pour diminuer l’écart de rémunération pour les fonctionnaires et d’améliorer les taux de promotion et de grade entre les femmes et les hommes ;

- et d’intégrer l’égalité professionnelle dans notre stratégie des ressources humaines.

Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ce rapport.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 06 décembre 2024

Délibération n° 24/7-026

OBJET Optimisation des ressources humaines

Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Présentation des indicateurs

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 ;

Vu la Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ;

Vu le RAPPORT N° 24/7-026 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

(pas de vote)

Prend acte de l’index relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau de la ville de Saint-Denis.