Déliberation - 255036 rapport 2024 mesure réduction écart rémunération femmes hommes

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Déliberation - 255036 rapport 2024 mesure réduction écart rémunération femmes hommes Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 255036 rapport 2024 mesure réduction écart rémunération femmes hommes)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 24 NOVEMBRE 2025

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le LUNDI 24 NOVEMBRE, à 16 h 01, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 22).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 51 au rapport n° 25/5-005), Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Nouria RAHA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI (arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports), Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014).

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR

pour toute la durée de la séance

par Jean-Alexandre POLEYA

Karel MAGAMOOTOO par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME

Alexandra CLAIN par Virgile KICHENIN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (38 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Brigitte ADAME délégués / CINOR SÉM NORDÉV 25/5-013

- Jacques LOWINSKY

- David BELDA confer page 2

page 1 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Jean-François HOAREAU délégués / ville SÉM NORDÉV 25/5-013

- Gérard FRANÇOISE

- Christelle HASSEN

- Jean-Max BOYER confer page 1

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV 25/5-018

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion

- Nouria RAHA

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Geneviève BOMMALAIS parente ASD

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS… 25/5-019

- Jean-Max BOYER

- Noela MÉDÉA présidente FJJ

- Jacques LOWINSKY parent Lokal de la Source

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien

- Philippe NAILLET parent ADRIE 25/5-019

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion

- Nouria RAHA

- Brigitte ADAME déléguée / CINOR MDEN de la Réunion

- Jean-Max BOYER employé

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Faouzia VITRY partenaire CÉVIF

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 25/5-019

- Geneviève BOMMALAIS parente ADS

- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Noela MÉDÉA présidente FJJ

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-021

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR et 25/5-022

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ

- Jean-Pierre MARCHAU délégués / ville SODIAC

- Monique ORPHÉ

- Virgile KICHENIN

- Jacqueline PAYET

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-023

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE de la Réunion 25/5-025

et 25/5-026

page 2 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Éric DELORME délégués / ville ADIL de la Réunion 25/5-027

(*) Julie LALLEMAND

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 25/5-040

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-049

et 25/5-050

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/5-051

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-052

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CRIJ Réunion Centre régional d’Information Jeunesse de la Réunion OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ASD Archers de Saint-Denis

CROUS… Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville

ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour le Développement MDEN de la Réunion Maison pour l’Emploi du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien

SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion CAUE de la Réunion Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Réunion ADIL de la Réunion Agence départementale pour l’Information sur le Logement de la Réunion

(*) élu(e) absent(e) le mandataire ayant voté en son seul nom propre

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel

Jean-Pierre HAGGAI arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports Philippe NAILLET arrivé à 16 h 18

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014 Henriette BABET partie à 19 h 04 au rapport n° 25/5-060

Gilbert ANNETTE parti à 19 h 06 au rapport n° 25/5-062

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du lundi 24 novembre 2025 Rapport n° 25/5-036

OBJET Optimisation des ressources humaines

Présentation des indicateurs 2024 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau de la ville de Saint- Denis

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental du droit du travail et de la fonction publique.

Afin de renforcer la transparence et l’efficacité des politiques d’égalité, la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique impose aux collectivités territoriales de plus de cinquante agents de mesurer chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Depuis le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, cette obligation s’étend à la publication de l’index de l’égalité professionnelle, lequel regroupe plusieurs indicateurs clés. Ce rapport vise à présenter les résultats obtenus par la ville au titre de l’année 2024.

Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d'une pondération et d'un barème. Il est destiné à mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), qui a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2021, pour toutes les collectivités et établissements publics. Ainsi, l'index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N – 1.

Cette nouvelle règlementation impose aux collectivités deux obligations, assorties de sanctions, si elles ne sont pas mises en œuvre :

publier les résultats obtenus pour chaque indicateur, le résultat de l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération,

- atteindre une cible fixée à soixante-quinze points (article 1er du décret n° 2024-802),

A terme, les résultats obtenus sont publiés sur le site du ministère de la fonction publique.

1- Résultat global de l’index de l’égalité professionnelle

Depuis sa mise en œuvre au 30 septembre 2023, pour la deuxième année consécutive, la ville affiche un index supérieur à 75/100.

En effet, pour l’année 2024, la ville a obtenu un index global de 93/100.Ce résultat témoigne d’un engagement fort de la collectivité en matière de politique RH inclusive et équitable. Il se situe largement au-dessus du seuil d’alerte fixé par la règlementation.

2. Présentation des indicateurs

Les indicateurs de l’égalité professionnelle pour l’année 2024 sont côtés comme ci-dessous :

Indicateurs Nombre de points 2024 Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes

pour les fonctionnaires

65/70

Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes

pour les contractuels

15/15

Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes (taux promus/promouvables)

Non calculable

Nombre d'agents publics du sexe sous représenté

parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 15/15

Soit une note globale de 93/100.

Pour l’indicateur relatif à l’écart du taux de promotion, pour chacun des avancements (promotion au choix, examen professionnel), les taux de promotions des femmes et des hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion d'agents ayant bénéficié d'une promotion au cours de la période de référence - = taux de promus/promouvables par grade.

L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage, pour chacun des avancements, en soustrayant le taux de promotions des femmes au taux de promotions des hommes.

Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les femmes et les hommes.

Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de promotions, arrondie à la première décimale.

Lorsque l'effectif de fonctionnaires concerné comprend au moins dix hommes et dix femmes promus, l'indicateur 3 est calculable.

3. Modalités de publication

Conformément aux obligations règlementaires :

• ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante (conseil municipal) ;

• l’index est rendu public sur le site internet de la commune ainsi que sur celui du ministère chargé de la fonction publique via la plateforme dédiée.

4. Perspectives et engagements

La ville entend poursuivre ses efforts en matière d’égalité professionnelle en :

• suivant de près l’évolution des indicateurs chaque année ;

• mettant en place des actions de sensibilisation et de formation à destination des encadrants ;• veillant à une équité stricte lors des procédures de promotion, d’évaluation et de rémunération.

L’obtention d’un index de 93/100 reflète la volonté de la collectivité de garantir un environnement de travail respectueux de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce résultat encourageant ne doit toutefois pas occulter les marges de progression, notamment dans le suivi des carrières et des parcours professionnels.

La commune réaffirme son engagement en faveur d’une fonction publique territoriale exemplaire, fondée sur l’équité, la transparence et la reconnaissance des compétences de toutes et tous.

Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ce rapport.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 24 novembre 2025

Délibération n° 25/5-036

OBJET Optimisation des ressources humaines

Présentation des indicateurs 2024 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau de la ville de Saint- Denis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 132-9-3 à L.132-9-5 ;

Vu la Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ;

Vu le RAPPORT N°25/5-036 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Prend acte de l’index 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau de la ville de Saint-Denis.