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Déliberation - modifications PLUIH
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Joux.
Lien du pdf (Déliberation - modifications PLUIH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
LCA CAR
Publié le Lx «(Ti Lt
ID : 001-210103578-20221128-30_22-DE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE JOUX
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Séance du 28 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 28 novembre à 20 heures, le conseil
municipal, légalement convoqué s’est réuni
dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilles THOMASSET, Maire.
Etaient présents: GHÉRARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints -
ARAUJO DA SILVA Joâo, DA SILVA John, DINGER Bayram,
DINGER Ramazan, DRIDI Hana, GARDIEN Stéphane,
MÜLLER Julien.
Absents excusés : BERTRAND Benjamin, CECILLON Christelle,
MARTINS DO REGO Samuel, GHÉRARDI
Delphine.
Secrétaire de séance : Hana DRIDI
Nombre de membres en exercicé: 14
Nombre de votants: 10
Date de convocation: 22 novembre 2022
AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MODIFICATION N° 1
- LA MODIFICATION N°2 - LA MODIFICATION
SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT @LUIH)
Monsieur le maire rappelle que par délibération n° 21-DC114 du conseil
Communautaire en date du 16 décembre 2021, le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (@LUiH) du
Pays Bellegardien a été approuvé.
Il précise également que la communauté de communes du Pays Bellegardien
a engagé trois procédures d’évolution du PLUIE,
notamment :
*_ Modification n°1 : vise à répondre aux éléments d’ordre juridiques soulevés
par madame la Préfète de l’Ain dans le cadre de l’exercice de son contrôle
de légalité. Ce projet de modification n°1 a Pour conséquence de modifier
le règlement écrit des zones N et A, modifier le zonage d’une zone
d'activités située à Saint-Germain-de-Joux et annexer ume étude de
discontinuité au rapport de présentation.
° Modification n°2: vise à opérer des modifications de zonage et de
règlement écrit et faire évoluer à la marge certaines OAP situées sur la
commune de Valserhône. Elle a également pour objet de créer un
emplacement réservé sur la commune de Billiat, secteur de Davanod afin
de créer un espace de demi-tour.
° Modification simplifiée n°1 : vise à corriger certaines erreurs matérielles
‘ dans le respect des dispositions réglementaires. Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le
ID : 001-210103578-20221128-30_22-DE
fl informe en outre que les trois procédures ont fait l’objet d’un examen
cas par
cas auprès de la mission régionale pour l’autorité environnementale qui a décidé
de ne pas les soumettre à une évaluation environnementale.
En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, les projets
de
modifications sont notifiés aux maires des communes concernées par
la
modification.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-36
et
L.153-40 ;
Vu le projet de modification n°1 du PLUIE prescrit par délibération du
conseil
communautaire le 7 juin 2022, notamment la note de présentation, l'étude
de
discontinuité et la décision de la mission régionale pour l'autorité
environnementale ;
Vu le projet de modification n°2 du PLUIH prescrit par délibération du
conseil
communautaire le 7 juin 2022 notamment la note de présentation et la décision
de la
mission régionale pour l'autorité environnementale ;
Vu le projet de modification simplifiée n°1 du PLUIH prescrit par arrêté
du
président le 10 juin 2022, notamment la note de présentation et la décision
de la
mission régionale pour l'autorité environnementale ;
Considérant que les modifications de droit commun n° 1 — n° 2 — simplifiée n°
1
du PLUiH sont nécessaires pour adapter le développement territorial aux
évolutions réglementaires et environnementales,
Considérant que les modifications n'ont pas d'incidence sur la stratégie
de
développement de la commune,
DÉCIDE
-_ D’émettre un avis favorable sur les projets de modifications n° 1 -n° 2 —
simplifiée n° 1 du PLUiH.
- De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie
de Saint Germain de Joux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Gilles THOMASSET