Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete alignement
Arrêté - arrete alignement chemin du Pachou
Arrêté - arrete alignement ch de choisy
Arrêté - ARRETE ALIGNEMENT
Procès Verbal - URBA2025 04 Alignement Ch de halage 1
Procès Verbal - URBA2025 02 Alignement Ch Fontaine du soleil
Arrêté - arrete delegation de fonctions Pierre CHARPY
Déliberation - modifications PLUIH
PLU - Annexes - Servitude alignement
PLU - Annexes - servitude alignement
Arrêté - arrete alignement ch du Pachou
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Joux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete alignement ch du Pachou)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE JOUX
Objet : Arrêté de voirie portant alignement individuel de la propriété de
Mme THOMASSET Françoise et Mme BEAUROY-EUSTACHE Catherine (née Thomasset), Chemin du Pachou
Le Maire de Saint Germain de Joux
Vu la demande d’alignement en date du 10 mars 2023 formulée par le
cabinet de géomètre-expert OLMI,
Vu le code de la Voirie Routière (Art. L 112-1 à L.112-7, L.141-3, R 112-1 à
R 112-3),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Alignement
L'alignement de la voie mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini conformément au plan de bornage établi par M. Pascal OLMI, Géomètre-
Expert dans le procès-verbal dressé le 27 mars 2023 dont l'extrait est ci-
annexé ;
ARTICLE 2 : Responsabilités
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1, R 421-1 et R 421-12 d). ARTICLE 4: Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Publication et Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Saint Germain de Joux
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Mme THOMASSET
Françoise et Mme BEAUROY-EUSTACHE Catherine.
Fait à Saint Germain de Joux, le 28 juillet 2023
Le Maire
Gilles THOMASSET
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Saint Germain de Joux pour attribution
ANNEXES:
Procès-verbal — plan d’alignement