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N° 2,41

HAUT

BUGEY AGGLOMÉRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT

arrété ou JRl421w GSS/28241

Nomenclature : 2.1.2

Objet: Prescription de la procédure de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) de Haut-Bugey Agglomération sur les communes du : Poizat-Lalleyriat, Nurieux-Volognat, Saint-Martin-du- Fresne et Samognat.

Le président de Haut-Bugey Agglomération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles A153-20 et R153-21, L153-36 et suivants

L.153-45 à L158-48

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29/11/2019 portant sur les compétences de Haut-Bugey Agglomération et intégrant la compétence Pian Local d'Urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'habitat (PLUIiH)

approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 et modifié

par délibération du 17 décembre 2020

CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLUiH pour les raisons

suivantes :

l Dans la perspective d'un prolongement de la future ligne du Léman Express pour une

future aire multimodale sur la commune du Poizat-Lalleyriat,

— Pour tenir compte notamment des capacités d'assainissement et de la topographie, modifier la répartition des objectifs de projection de logements entre les Orientations d'Aménagement et Programmation n°1, 2, 4 et 5 sur la commune du Poizat-Lalleyriat,

— Pour renforcer l'offre de logement créer 2 nouveaux sites de développement encadrés par

les OAP n°8 et 9 sur la commune du Poizat-Lalleyriat,

— Dans le cadre du réaménagement global de l'espace public, créer un emplacement

réservé pour un espace de stationnement paysager sur la commune de Nurieux-Volognat,

— Créer une zone Ne pour un lieu dédié à l'accueil des jeunes sur la commune de Saint-

Martin-du-Fresne,Feuilleï

NR2

— Afin d'améliorer les conditions de vie de l'exploitant, modifier le règlement de la zone Aps

pour permettre une extension très limitée du bâti résidentiel du bâtiment existant sur la

commune de Samognat,

CONSIDERANT que le projet de modification est compatible avec le Projet d'Aménagement et

de Développement Durables (PADD) du PLUIH ;

CONSIDERANT que les évolutions envisagées du PLUÏH dans le cadre de la présente procédure

ne relèvent pas de la révision et rentrent dans le champ d'application de la modification ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Une procédure de modification n°5 du PLUIiH est engagée en application des

dispositions de l'article L153-36 à L153-48 du code de l'urbanisme ;

ARTICLE 2: Le projet de modification n°5 du PLUIH porte sur :

- La création d'un emplacement réservé sur la commune du Poizat-Lalleyriat

— La modification de plusieurs OAP existantes sur la commune du Poizat-Lalleyriat

— Le création de deux OAP sur la commune du Poizat-Lalleyriat

— La création d'un emplacement réservé sur la commune de Nurieux-Volognat

— La création d'une zone Ne sur la commune de Saint-Martin-du-Fresne

— La modification réglementaire du sous-secteur Aps présent sur la commune de Samognat

ARTICLE 3 : Le projet de modification n°5 sera notifié en mairies du: Poizat-Lalleyriat, Nurieux-Volognat, Saint-Martin-du-Fresne et Samognat, au préfet de l'Ain et aux Personnes Publiques Associées (visées aux articles L 123-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme) avant enquête publique ; le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête publique.

ARTICLE 4 : Le projet sera soumis à enquête publique conformément aux dispositions du

code de l'environnement.

ARTICLE 5 : le projet de modification n°5, éventuellement ajusté pour tenir compte des avis

de la commune et des Personnes Publiques Associées, des observations du public et de l'avis

du commissaire enquêteur, sera soumis à l'approbation du Conseil d'Agglomération.

ARTICLE 6 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de Haut-Bugey Agglomération et en mairies du : Poizat-Lalleyriat, Nurieux-Volognat, Saint-Martin-du-Fresne et Samognat pendant un mois.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de Haut Bugey Agglomération.

Jean DEGUERRY

Président du Conseil Départemental de l'Ain