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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 223 040924
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 223 101023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 223 101023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-223
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-08-25-00010 - DDETS69_2023_08_25_424 Miguel EMANUEL :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 4
69-2023-08-25-00007 - DDETS69_SAP_2023_08_25_420 Edit BIRDAINI :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 7
69-2023-08-25-00008 - DDETS69_SAP_2023_08_25_422 Dolie DIEZ :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 10
69-2023-08-25-00009 - DDETS69_SAP_2023_08_25_423 Harouna DIOP :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 13
69-2023-08-25-00011 - DDETS69_SAP_2023_08_25_425 Yvette FARGIER
VIZCAINO : récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 16
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU
CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION
INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES
PROTÉGÉES, DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES
DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES
PROTÉGÉES, PAR LA SOCIETE MV DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DU
PROJET DE LOTISSEMENT « LES TERRASSES DE SAVOUGES » SUR LA
COMMUNE DE COMMUNAY (69 (19 pages) Page 19
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche /
69-2023-09-27-00008 - Décision n° 2023-26 relative à la délégation
permanente de signature de la Direction Générale (2 pages) Page 39
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-07-07-00022 - 69-2021-07-07-Arrêté_BV_Mions (4 pages) Page 42
69-2023-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SARL
AEPE GINGKO, n° d’immatriculation 487 583 817 RCS Angers, en
application de l’article L. 752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 47
69-2023-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
AEPE GINGKO, numéro d’immatriculation 487 583 817 RCS Angers, en
application du III de l’article L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 50
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2023-10-10-00001 - AP portant interdiction de rassemblement dans des
périmètres définis à Lyon le 10 octobre 2023 (3 pages) Page 53
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2015-02-09-00001 - Arrêté fixant la composition du SCOM du
CODAMUPS du 09 02 23 (4 pages) Page 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2023-09-29-00003 - ARS DOS 2023 09 29 17 0405 (4 pages) Page 62
69-2023-10-05-00003 - ARS DOS 2023 10 05 17 0433 (2 pages) Page 67
69-2023-02-09-00012 - Microsoft Word - arrete du 09 02 23.docx (4 pages) Page 70
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-08-25-00010
DDETS69_2023_08_25_424 Miguel EMANUEL :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00010 - DDETS69_2023_08_25_424 Miguel EMANUEL : récépissé déclaration SAP 4 EE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
n° DDETS69_SAP_2023_08_25_424
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP914753363 / SIREN 914753363
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Miguel EMANUEL domiciliée 43 rue Emile Zola / 69190 SAINT-FONS, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 27 juillet 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Miguel EMANUEL domiciliée 43 rue Emile Zola / 69190 SAINT-FONS, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP914753363, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 27 juillet 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Miguel EMANUEL est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 25 août 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00010 - DDETS69_2023_08_25_424 Miguel EMANUEL : récépissé déclaration SAP 5 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00010 - DDETS69_2023_08_25_424 Miguel EMANUEL : récépissé déclaration SAP 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-08-25-00007
DDETS69_SAP_2023_08_25_420 Edit BIRDAINI :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00007 - DDETS69_SAP_2023_08_25_420 Edit BIRDAINI : récépissé déclaration SAP 7 EE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
n° DDETS69_SAP_2023_08_25_420
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP954087417 / SIREN 954087417
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Edit BIRDAINI domiciliée 2 place Victor Hugo / 69170 TARARE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 7 août 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Edit BIRDAINI domiciliée 2 place Victor Hugo / 69170 TARARE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP954087417, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 août 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Edit BIRDAINI est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses - Assistance informatique à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 25 août 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00007 - DDETS69_SAP_2023_08_25_420 Edit BIRDAINI : récépissé déclaration SAP 8 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00007 - DDETS69_SAP_2023_08_25_420 Edit BIRDAINI : récépissé déclaration SAP 9 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-08-25-00008
DDETS69_SAP_2023_08_25_422 Dolie DIEZ :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00008 - DDETS69_SAP_2023_08_25_422 Dolie DIEZ : récépissé déclaration SAP 10 EE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
n° DDETS69_SAP_2023_08_25_422
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP908641236 / SIREN 908641236
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Dolie DIEZ domiciliée 284 rue de Créqui / 69007 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 7 août 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Dolie DIEZ domiciliée 284 rue de Créqui / 69007 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP908641236, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 août 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Dolie DIEZ est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 25 août 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00008 - DDETS69_SAP_2023_08_25_422 Dolie DIEZ : récépissé déclaration SAP 11 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00008 - DDETS69_SAP_2023_08_25_422 Dolie DIEZ : récépissé déclaration SAP 12 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-08-25-00009
DDETS69_SAP_2023_08_25_423 Harouna DIOP :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00009 - DDETS69_SAP_2023_08_25_423 Harouna DIOP : récépissé déclaration SAP 13 EE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
n° DDETS69_SAP_2023_08_25_423
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP843360769 / SIREN 843360769
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Harouna DIOP domiciliée 272 rue Paul Bert / 69003 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 10 août 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Harouna DIOP domiciliée 272 rue Paul Bert / 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP843360769, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 10 août 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Harouna DIOP est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 25 août 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00009 - DDETS69_SAP_2023_08_25_423 Harouna DIOP : récépissé déclaration SAP 14 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00009 - DDETS69_SAP_2023_08_25_423 Harouna DIOP : récépissé déclaration SAP 15 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-08-25-00011
DDETS69_SAP_2023_08_25_425 Yvette FARGIER
VIZCAINO : récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00011 - DDETS69_SAP_2023_08_25_425 Yvette FARGIER VIZCAINO : récépissé déclaration SAP 16 EE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
n° DDETS69_SAP_2023_08_25_425
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP978365286 / SIREN 978365286
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Yvette FARGIER VIZCAINO domiciliée 29 montée des forts / 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 9 août 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Yvette FARGIER VIZCAINO domiciliée 29 montée des forts / 69300 CALUIRE-ET- CUIRE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP978365286, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 9 août 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Yvette FARGIER VIZCAINO est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 25 août 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00011 - DDETS69_SAP_2023_08_25_425 Yvette FARGIER VIZCAINO : récépissé déclaration SAP 17 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-25-00011 - DDETS69_SAP_2023_08_25_425 Yvette FARGIER VIZCAINO : récépissé déclaration SAP 18 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-10-05-00004
Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre
2023 PORTANT DÉROGATION AUX
DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE
DE
L’ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET
PERTURBATION INTENTIONNELLE DE
SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
DESTRUCTION, ALTÉRATION OU
DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OU D’AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES
PROTÉGÉES, PAR LA SOCIETE MV
DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DU PROJET
DE LOTISSEMENT « LES TERRASSES DE
SAVOUGES » SUR LA COMMUNE DE
COMMUNAY (69
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 19 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, PAR LA SOCIETE MV DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOTISSEMENT « LES TERRASSES DE SAVOUGES » SUR LA COMMUNE DE COMMUNAY (69)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et suivants, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-1A, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 20 VU la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 23 février 2022 par la société MV Développement dans le cadre du projet de lotissement « les Terrasses de Savouges » sur la commune de Communay,
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 3 octobre 2022,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 22 décembre 2022 et du 2 juin 2023, pour compléter son dossier,
VU les observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 3 au 19 janvier 2023,
VU le projet d’arrêté transmis en date du 11 juillet 2023 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 2 août 2023 ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 août 2023,
CONSIDÉRANT :
- qu’en vertu de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la commune de Communay doit disposer d’un parc de résidences principales comptant au moins 25 % de logements locatifs sociaux et que ce pourcentage n’était au 1er janvier 2022 que de 16,57 %,
- que par courrier du 21 mars 2023, la préfète du Rhône a notifié à la commune de Communay son objectif en termes de logements locatifs sociaux pour la période 2023-2025 correspon- dant à 33 % du déficit constaté par rapport au taux légal, soit 51 unités,
- que par arrêté préfectoral du 6 juin 2023, la commune de Communay a été soumise au prélè- vement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour logements sociaux manquants (déficit de 153 logements locatifs sociaux au 1er jan- vier 2022),
- que le projet « Les Terrasses de Savouges » porte sur la construction de 93 logements dont 10 logements en accession sociale et 27 logements locatifs sociaux contribuant ainsi à l’atteinte de l’objectif communal en la matière,
- que la nouvelle voirie communale traversant le futur lotissement dans un axe nord-sud permet le délestage d’une partie des circulations de transit (estimation de 850 véhicules par jour à long terme) avec pour conséquence un désengorgement du centre bourg,
- que le projet, qui s’accompagne de la création de zones de circulation en modes « doux » des- tinés aux vélos et aux piétons, pourrait contribuer à limiter l’usage de la voiture (notamment du fait de son implantation à proximité des services et de plusieurs établissements scolaires),
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur.
CONSIDÉRANT :
- que la zone d’implantation du projet s’insère en continuité de la zone agglomérée de la commune de Communay et était déjà destinée à être urbanisée dans le document d’urbanisme de la commune de 2005,
- que le PLU de Communay a fait l’objet d’une mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet pour la réalisation de la présente opération et que celle-ci s’inscrit dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies pour ce secteur,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 21 - qu’au sein de cette commune, seuls quatre secteurs de dimension conséquente et pouvant répondre aux objectifs de construction de logements sociaux peuvent être ouverts à l’urbanisation,
- que les deux premiers secteurs étudiés présentent des enjeux écologiques plus importants avec la présence d’un taux de boisement de 60 à 75 % et que la commune est globalement peu boisée,
- que le troisième présente une configuration similaire au secteur retenu mais qu’il a été écarté car il comprenait également un secteur boisé, bien que de moindre superficie,
- que les fonctionnalités écologiques des secteurs non retenus apparaissent plus importantes que celles du secteur retenu,
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté,
- qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des habitats d’espèces tel qu’envisagé.
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci- après (article 3),
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du projet de lotissement « Les Terrasses de Savouges » sur la commune de Communay la société MV Développement, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. Marc VEDOVATO (Directeur général) dont le siège est domicilié 6 avenue Berthelot à Lyon (69007) est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
OISEAUX
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X
Bruant proyer (Emberiza calandra) X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 22 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
Fauvette grisette (Sylvia communis) X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X
Mésange charbonnière (Parus major) X
Moineau domestique (Passer domesticus) X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X
Pinson des arbres (Anthus trivialis) X
Pipit des arbres (Luscinia megarhynchos) X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X
Rouge-queue noir (Phoenicurus ochuros) X
Tarier des prés (Saxicola rubetra) X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X
Verdier d’europe (Carduelis chloris) X
MAMMIFÈRES
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en ANNEXE I du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des prescriptions suivantes.
3.1. Mesures d’évitement des impacts
ME1. Évitement des habitats sensibles
Au sein du périmètre d’étude, les secteurs présentant les enjeux les plus forts ont été écartés du périmètre du projet, ce qui concerne 270 ml de haies telles que localisées en ANNEXE II. Les secteurs évités sont mis en défens de façon temporaire pendant toute la phase travaux par le biais d’une rubalise ou d’une clôture de chantier renforcée par un dispositif de sécurité (grands blocs, glissière béton ou dispositif équivalent) dès lors qu’une intrusion accidentelle des engins est possible. La préservation des arbres intègre un périmètre de sécurité correspondant à l’étendue du système racinaire.
3.2. Mesures de réduction des impacts
MR1. Adaptation des périodes de travaux au cycle biologique des espèces
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 23 Les travaux d’abattage d’arbres et de débroussaillage sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre et le 1er mars.
Les opérations de décapage et de terrassement démarrent à la suite des travaux de débroussaillage, avant le 1er mars.
Durant la période allant du 1er mars au 31 août, si les travaux ont été interrompus pour une durée supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au passage d’un écologue afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées.
MR2. Développement de la Trame verte intra-urbaine
Le projet intègre l’aménagement d’espaces verts tel que localisé en ANNEXE III comprenant la plantation de 1480 ml de haies la création de 3074 m² d’espaces verts. Les linéaires de haies sont accompagnés d’une bande enherbée d’une largeur minimale de 2 mètres.
Les plantations sont réalisées entre novembre et mars après préparation du sol. Les essences plantées sont adaptées aux conditions édaphiques locales ; il s’agit exclusivement d’espèces autochtones sauvages (excluant toute variété ornementale), si possible labellisées « Végétal local » ou, à défaut, bénéficiant d’un label équivalent.
La liste (non exhaustive) des espèces indicatives pouvant être utilisées est détaillée en ANNEXE VII.
Les plantations sont réalisées en quinconce sur deux rangées espacées de 1 m maximum avec un espacement de 1 m maximum dans la ligne de plantation.
Les sujets plantés font l’objet d’une surveillance annuelle pendant 5 ans et sont remplacés si nécessaire.
Une gestion écologique des haies au lamier est admise 1 à 2 fois tous les 5 ans, sans tailler plus de 50 % du linéaire par an.
Les secteurs herbacés font l’objet d’une fauche annuelle tardive après le 1er août avec exportation des résidus de fauche.
Les traitements phytosanitaires sont proscrits.
Cette mesure est entièrement déployée au plus tard au moment de la livraison du premier lot.
MR3. Limitation et adaptation de l’éclairage du site
En phase travaux, l’éclairage est réduit au strict nécessaire.
En phase d’exploitation, tout éclairage permanent est proscrit. Un éclairage adapté est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) et des prescriptions suivantes :
- flux lumineux limité au strict nécessaire,
- limitation de la durée d’éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de mouvements installés à proximité des luminaires,
- aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques,
- utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement là où elle est nécessaire (valeur nominale de la proportion de lumière au-dessus de l’horizontale strictement inférieure à 1 %),
- température limitée à 2700 Kelvin (2000 de préférence).
MR4. Dispositifs préventif et curatifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Ce dispositif est composé des actions préventives et curatives suivantes mises en œuvre pendant la phase chantier et la phase exploitation :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 24 - les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des zones identifiées et adaptées,
- tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d’être réutilisés à l’extérieur du site sont analysés. En cas de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée,
- tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée,
- les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible,
- les stations d’espèces exotiques envahissantes sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le terrain de façon régulière en phase chantier et annuellement en phase d’exploitation,
- les foyers sont ensuite immédiatement traités selon des modalités propres à chaque espèce avant la période de floraison et évacués selon des filières adaptées tel que précisé en ANNEXE IV.
La gestion des espèces d’ambroisie est réalisée conformément à l’arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département du Rhône.
MR5. Augmentation du potentiel d’accueil de la biodiversité
Trois hibernaculums à minima sont créés en limite du projet de lotissement et selon la localisation indicative précisée en annexe V.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 25 Exposition individus Exposition
CET © | ne
Tuiles canals ou autres
1 mètre
matériaux permettant
un accès extérieur
Alternance de roches
et de morceaux de
bois
1,5 mètre
Chaque hibernaculum est aménagé en
exposition sud sur un emplacement
ensoleillé dans un trou d’environ 50 cm de
profondeur et de 2 m de diamètre à minima,
selon les préconisations suivantes et le
schéma d’implantation ci-contre :
- décompactage du sol,
- comblement avec des matériaux solides
(ex : briques, parpaings, etc.) jusqu’à une
hauteur de 50 cm au-dessus du terrain
naturel. Les matériaux peuvent être mis en
place de manière désorganisée ou construite
en prenant soin de laisser les interstices
nécessaires au passage de la faune,
- apport de terre sur une épaisseur minimale de 15 cm afin de constituer une couche enherbée,
- aucune utilisation de mortier.
Cette mesure est entièrement déployée au plus tard au moment de la livraison du premier lot.
MR6. Enfouissement de la ligne haute-tension
La ligne électrique haute tension traversant
actuellement le site sur sa partie sud est enfouie
par Enedis au démarrage des travaux sur un
linéaire de l’ordre de 270 ml.
MR7. Maintien de la circulation de la petite faune
Toutes les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune en ménageant un espace au sol d’une dizaine de centimètres. La figure ci-dessous représente quelques dispositifs utilisables.
3.3. Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en intégralité au plus tard le 31 décembre suivant l’année de démarrage des travaux et pour une durée initiale minimale de 30 ans.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 26 PS
La réalisation de ces mesures est supervisée par un écologue et les principes d’aménagement peuvent être adaptés suivant ses recommandations. Les adaptations réalisées sont consignées le cas échéant dans le rapport de suivi du chantier (Mesure MS1).
MC1. Renforcement de la trame verte par plantation de haies champêtres sur un linéaire de 1470 mètres
Cette mesure concerne la plantation de 1470 mètres linéaires de haies champêtres tel que localisé en ANNEXE VI.
Les plantations sont réalisées entre novembre et mars après préparation du sol, trois à six mois avant la plantation. Les essences plantées sont adaptées aux conditions édaphiques locales ; il s’agit exclusivement d’espèces autochtones sauvages (excluant toute variété ornementale), si possible labellisées « Végétal local » ou, à défaut, bénéficiant d’un label équivalent.
La liste (non exhaustive) des espèces indicatives pouvant être utilisées est détaillée en ANNEXE VII.
Les plantations sont réalisées sur trois rangées espacées de 1 m maximum avec un espacement de 1 m maximum dans la ligne de plantation, selon le schéma de principe ci-dessous :
Les linéaires de haies sont accompagnés d’une bande enherbée d’une largeur minimale de 2 mètres.
Les sujets plantés font l’objet d’une surveillance annuelle pendant 5 ans et sont remplacés si nécessaire.
Une gestion écologique des haies au lamier est admise 1 à 2 fois tous les 5 ans, sans tailler plus de 50 % du linéaire par an.
Les bandes enherbées font l’objet d’une fauche annuelle tardive après le 1er septembre avec exportation des résidus de fauche.
Les traitements phytosanitaires sont proscrits.
MC2. Conversion de terres arables en prairies naturelles
5,4 ha (parcelles ZA 36, 38, 39, 45, 96 et 97) actuellement exploités en cultures intensives (blé, colza, maïs) sont convertis en prairies naturelles, tel que localisé en ANNEXE VI.
La conversion passe par les étapes suivantes :
- préparation du sol par plusieurs passages superficiels (type déchaumage) suivi d’un tassement par rouleau,
- semis à la volée d’un mélange de graines provenant d’espèces adaptées au contexte édaphique suivi d’un tassement du sol / roulage,
- gestion par fauchage uniquement la première année.
Après implantation, les parcelles sont gérées selon les conditions suivantes : - chargement pastoral maximal de 1,2 UGB / ha / an,
- fauchage tardif (après le 1er septembre) tous les deux ans avec exportation des résidus de fauche, - maintien et entretien des éléments paysagers ponctuels,
- désherbage chimique et amendements proscrits,
- utilisation exclusive de clôtures perméables à la petite faune,
- utilisation de traitement anti-parasitaire pour le troupeau compatible avec le maintien des insectes (traitement à base d’ivermectine à proscrire).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 27 MC3. Pérennisation de bonnes pratiques agricoles sur 3,06 ha.
3,06 ha (parcelles ZA 111 et ZB 35) actuellement exploités en pâturage extensif, tel que localisé en ANNEXE VI, sont pérennisés par le biais d’une obligation réelle environnementale fixant les conditions de gestion. Il s’agit des modalités de gestion identiques à celles de la mesure MC2.
3.4. Mesures d’accompagnement
MA1. Création d’un sentier pédagogique
Un sentier utilisé par les piétons existe sur le site d’implantation du projet. Ce sentier est rétabli sur une largeur maximale de 3 mètres et une longueur de 750 mètres linéaires, en partie le long des haies champêtres replantées dans le cadre de la mesure MC1. Il est maintenu non revêtu et non imperméabilisé.
Deux panneaux pédagogiques y sont installés, l’un abordant la question de la prise en compte de la biodiversité dans les projets, l’autre sensibilisant à la biodiversité associée aux zones bocagères.
3.5. Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi environnemental en phase chantier
Le chantier est suivi, sur la base d’une visite mensuelle, par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et identification des zones à enjeux, balisages, marquages, formation et sensibilisation du personnel de chantier, réalisation d’audits de la phase chantier, appui au responsable de chantier, surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
MS2. Suivi environnemental en phase exploitation
Le site du projet et les sites d’implantation des mesures compensatoires font l’objet, selon des protocoles standardisés et reproductibles décrits dans le premier rapport de suivi :
- d’un suivi de l’avifaune nicheuse selon le protocole standardisé des IPA (2 passages par année de suivi),
- d’un suivi de la végétation (1 passage par année de suivi),
- d’un suivi des mammifères et des reptiles (2 passages par année de suivi).
Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1 et MS2 sont produits en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 (l’année n correspond à l’année de signature du présent arrêté) et transmis en version papier et informatique à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN / PPME), au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
- les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques, etc.), les coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées,
- le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année,
- les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs fixés à chaque mesure,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 28 - la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré- orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés.
3.6. Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation.
Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Renforcement de la trame verte par plantation de haies champêtres).
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l’aménagement, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, à compter du démarrage des travaux.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée initiale minimale de 30 ans, selon les modalités définies à l’article 3.3.
Article 5 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 6 : Modifications
Conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 29 administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411- 2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2,
- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 8 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R. 411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 9 : Contrôle et démarrage des travaux
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l’OFB du Rhône (Sd69@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L. 172-11 du code de l’environnement.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 30 Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
- par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Symphorien-d’Ozon, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, et dont copie est adressée :
- à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
- à la direction départementale des territoires du Rhône,
- au commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Symphorien-d’Ozon,
- au service départemental de l’OFB du Rhône,
- au maire de la commune de Communay.
la Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 32 Périmètre d'étude
Zone d'étude À E1 : Evitement des habitats sensibles
M Evités
Impactés
Annexe II
Localisation de la mesure ME1
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Localisation de la mesure MR2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 34 Préconisation en Densité de
S OUPE Espèces fonction du type présence et Méthodes Période d'espèces concernées : de terrain surface
égétalisation
Végéta Sato Novembre eurs décapé d'automne
fe PSS ndifférent Végétalisation de | mis à nu . . Mars puis printemps + re-semis , novembre d'automne
Ambroisie - Pas de fauche ou fauche
. . feuille Absence > 10 cm le moins Juin / Juillet Les espèces à|, . .
| d'Armoise souvent possible reproduction , u , Séneçon du Cap Présence sexuée Selon les
Berce de cecteurs — laissés ponctuelle Arrachage manuel espèces
Caucase arte : Surfaces < 50 m° P
Présence Fauches > 10 cm Sur la saison
ponctuelle Surfaces| répétées avant pollens de
> 50 m° (Ambroisie) et graines |végétation
_. Végétalisation Forte densité , Novembre d'automne
Terrains non Décaissement
sensibles avec Concassage et remise en| in / Juillet
possibilité defSur le massif +5 ml état ee Renouées mouvements delautour Bâchage terres etSurfaces < 40 m° n
égétalisation Végétalisation ligneux |Novembre igneuse
i Sur la saison Terrains peu | f Fauches répétées de 3 à de sensibles sansSur le massif + 5 mt passages ou arrachage | . °.
: possibilité delautour végétation
Les espèces mouvements delSurfaces < 100 m° z herbacées à Bâchage Novembre terres avec PPT 7 rhizome ou is Végétalisation ligneux |Novembre possibilité de - stolon Ne : LL, . _ [Sur la saison végétalisation Sur le massif + 5 m|Fauche répétée de 3 à 7 de Renouées puuseve etlautour passages oo . 2 végétation Solidages rborescente urfaces > 100 m ———— = Végétalisation ligneux |Novembre
r le massif +5 m lon
Li bi utour Arrachage a ° errains sensibles ee 40 m° pèc
sans mouvements = = r le massif +5 ml . . [Sur la saison de terres et sans utour Fauches répétées de 3 à de
ligneux 7 passages ou arrachage 8 rfaces > 40 m° P25528 8 végétation
Indifférent Végétalisation herbacée | Novembre
Annexe IV
Itinéraire de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (mesure MR4)
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\ " Zone d'étude
#” R5 : Augmentation du potentiel d'accueil de la biodiversité
0 50 100 m À N eo 1:2 500
Annexe V
Localisation de la mesure MR5
Vu pour être annexé à l’arrêté
n°
Du ….
La Préfète
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 36 : | Zone d'étude
Mesures compensatoires
C2 : Conversion de terres arables en prairies naturelles
| C3 : Pérennisation de bonnes pratiques agricoles N
Annexe VI
Localisation des sites de compensation (mesures MC1 à MC3)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 37 (>)Les espèces
complémentaires
recommandées
D'autres arbres et arbustes peuvent accompagner
les espèces principales. Adaptée au contexte local, leur
plantation contribuera à enrichir les haies et à diversifier
les paysages. Ces espèces assureront également
une diversité biologique plus importante. Cependant,
leur Sélection doit être effectuée avec précaution,
en fonction notamment de la nature des sols
arbres
= , ; à > Amandier Prunus dulcis :
à planter dans le Rhône > Châtaignier Castanes sativa® > Érable sycomore Acer pseudoplatanus *
arbres > Érable plane Acer platinoïdes > Auine glutineux* Alnus glutinosa * > Poirier sauvage Pyrus commununis > Merisier Prunus avium * > Pommier sauvage Malus communis * > Érable champétre Acer campestre > Prunier sauvage Prunus insititia > Frêne commun Fraxinus excelsior > Noyor Juglans regia > Chêne pédonculé Quercus robur * > Saule blanc* Salix alba ‘ > Chène pubescent Quercus pubescens * > Saule marsault Salix caprea * > Charme Carpinus betulus * À ;
arbustes > Bourdaine Rhammses fragile > Noisetier Corylus avellana * > Buis Bus sempervirens * > Cornouiller sanguin Comus sanguinea : > Cerisier à gappes Prunus padus * > Églantier Rosa canina > Groseillier rouge Ribes rubrum > Troène Ligustrum vulgare > Groseillier à maquercaux Ribes uva-crispa > Sureau noir Sambucus nigra > Houx [lex aquifolium ? > Fusain Evonymus europaeus > Nerprun purgatif Rhammus cathartiea > Prunellier Prunus spinosa > Néflier Mespilus germanica > Groseillier Ribes sp. > Viorne lantane Viburaum lantana * > Misier blanc Sorbus aria > Griottier Prunus sp.
1 : Espèce sensible au gel, 2 : Préférence sur sol calcaire, 3 : Préférence sur sol acide, 4 : Sol
humide
Annexe VII
Liste indicative des espèces utilisables dans le cadre de la mise en œuvre des mesures MR2 et MC1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 B 150 du 5 octobre 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 38 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2023-09-27-00008
Décision n° 2023-26 relative à la délégation
permanente de signature de la Direction
Générale
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2023-09-27-00008 - Décision n° 2023-26 relative à la délégation permanente de signature de la Direction Générale 39 HNO Hôpitaux Nord-Ouest
EE DECISION N° 2023-26
Relative à la délégation permanente de signature de la Direction
Générale
LA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DES EHPAD DE COURAJOD et CHATEAU DU LOUP
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville- Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compter du 28 janvier 2023 ;
Vu la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, le Centre Hospitalier de Tarare-Grandris, le Centre Hospitalier de Trévoux, les Centres Hospitaliers de Belleville-Beaujeu ci-après dénommées les Hôpitaux Nord-Ouest, l'EHPAD Château du Loup et l'EHPAD Résidence Courajod signée le 1°° juin 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 octobre 2021 portant nomination de Madame Anne METZINGER, en qualité de Directrice adjointe du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, le Centre Hospitalier de Tarare-Grandris, le Centre Hospitalier de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu ci- après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod chargée des ressources médicales et de la coordination des ressources humaines à compter du 8 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 22 octobre 2019 portant nomination de Madame Julie ZIMMERMANN en qualité de Directrice adjointe du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, du Centre Hospitalier de Tarare-Grandris, du Centre Hospitalier de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu, ci- après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, chargée du Groupement Hospitalier de Territoire Rhône Nord Beaujolais Dombes, des coopérations médicales et de la recherche clinique à compter du 9 novembre 2019 ;
Vu la note de service du 12 novembre 2021 portant nomination de Madame Anne METZINGER et Madame Julie ZIMMERMANN en qualité de Directrices Générales Adjointes du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, ci-après dénommé l'Hôpital Nord-Ouest, à compter du 8 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de Madame Marie- Pierre BONGIOVANNI VERGEZ, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur- Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l’'EHPAD de Blacé (69).
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé mettant fin à l'intérim des fonctions de direction des EHPAD d'Arnas et de Blacé (69) de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ, Directrice d'hôpital, des Centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville- Beaujeu dénommés ci-après les Hôpitaux Nord-Ouest.
DÉCIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ, Directeur Général du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris, de Trévoux (Ain), de Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest et de l’'EHPAD Résidence Courajod (Blacé).
DELEGATION DE SIGNATURE DGA | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2023-09-27-00008 - Décision n° 2023-26 relative à la délégation permanente de signature de la Direction Générale 40 La présente délégation est établie à titre permanent. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions des délégataires.
ARTICLE 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D’ABSENCE OU
D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL
Alinéa 1 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ,
délégation générale de signature est donnée à Madame Anne METZINGER, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer, pour et au nom de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche des établissements de la Direction commune.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ et Madame Anne METZINGER, délégation générale de signature est donnée à Madame
Julie ZIMMERMANN, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer, pour et au nom de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche des établissements de la Direction commune.
Alinéa 2 : Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l'alinéa 1
Les actes suivants sont réservés la signature du Directeur Général, sauf en cas d'urgence avérée soumise à son appréciation :
- Signature des marchés publics pour le GHT
ARTICLE 3 : PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publicité la rendant consultable. La présente délégation de signature sera transmise aux délégataires, ainsi qu’au Conseil de Surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône affichée au sein des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare-Grandris, Trévoux, Belleville Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod (Blacé).
ARTICLE 4 : CONTESTATION
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
A Villefranche Sur Saône, le 27 septembre 2023
Le Directeur Général des Hôpitaux Nord-Ouest,
Mme Mañke-Pièrre BONGIOVANMVERGEZ
Ps
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Madame Anne METZINGER | Madame Julie ZIMMERMANN Directeur Général Adjoin Directeur Général Adjoint
_ E——
DELEGATION DE SIGNATURE DGA | S7_DS
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2023-09-27-00008 - Décision n° 2023-26 relative à la délégation permanente de signature de la Direction Générale 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-07-00022
69-2021-07-07-Arrêté_BV_Mions
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-07-00022 - 69-2021-07-07-Arrêté_BV_Mions 42 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Émilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34 ‘
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2022-04-({+4-00001;
instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant
les électeurs pour la commune de MIONS située dans la circonscription Porte des Alpes de la
métropole de Lyon et dans la 11ème circonscription législative du Rhône (69-11)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-22-001 du 22 août 2019 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Mions,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Mions du 20 mai 2022,
SUR la proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1° : L’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-22-001 du 22 août 2019 est abrogé à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 1” janvier 2023, les électrices et électeurs de la commune de Mions seront répartis en 10 bureaux de vote, ainsi qu’il suit.
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-07-00022 - 69-2021-07-07-Arrêté_BV_Mions 43 Bureau n° 1
Centralisateur
Mairie
Salle Simone Veil
4 Place de la République
Allée du Château —- Avenue Charles de Gaulle — Avenue Jean
Jaurès — Impasse du Bourg — Impasse du Pavé - Impasse François
Reymond — Place de la République — Route de Lyon-Heyrieux —
Rue de la Liberté — Rue de la République — Rue du 11 novembre
1918 (du n° 2 au n° 6 côté pair et du n° 1 au n° 11 côté impair) —
Rue du 8 mai 1945 — Rue Jean-Jacques Rousseau — Ruelle de la
Magnanerie — Passage de la Magnanerie — Passage de la Soierie —
Place Colonel Arnaud Beltrame
Bureau n° 2
Groupe scolaire Joliot Curie
Salle de motricité
Rue Joliot Curie
Allée Alphonse Daudet — Allée Andersen — Allée André Gide —
Allée des Bruyères — Allée des Lettres de Mon Moulin — Allée des
Paquerettes — Allée du Petit Chose — Allée Jacques Cartier —
Impasse Christophe Collomb — Impasse Marcel Aymé — Impasse
Marcel Pagnol — Rue Aimé Césaire — Rue Charles Peguy — Rue
Colère — Rue des Brosses — Rue des Petites Brosses — Rue
d'Espagne — Rue d'Italie — Rue Django Reinhart — Rue du Traité de
Rome — Rue Dumont d'Urville — Rue Georges Brassens — Rue
Hector Berlioz — Rue Henri Barbusse — Rue Jacques Brel — Rue
Jean de la Fontaine — Rue Joliot Curie — Rue Léopha — Rue Louis
Pergaud -— Impasse des Genêts - Passage Charles Aznavour.
Bureau n° 3
Groupe scolaire Joseph Sibuet
préau
Rue du 11 novembre 1918
Allée Albert Camus — Rue Arthur Rimbaud — Allée Beaudelaire —
Allée Boileau — Allée Colette — Allée de la Roche — Allée des
Cyprès — Allée des Ormeaux — Allée des Sycomores — Allée du
Clos des Aubépines — Allée Eugène Sue — Allée Guillaume
Appolinaire — Allée Hector Malot — Allée Jean Giono — Allée Louis
Valtat — Allée Montaigne — Allée Montesquieu — Allée Paul Cézanne — Allée Paul Verlaine — Chemin de la Madone — Impasse de la Madone — Impasse de la Roche — Impasse Rabelais — Route
de Valencin — Rue Alfred de Vigny — Rue Anne Frank — Rue de la
Libération — Rue des Aubépines — Rue des Erables — Rue du Poizat
— Rue du 11 novembre 1918 (à partir du n° 8 côté pair et du n° 13
côté impair) — Rue Frédéric Mistral — Rue George Sand — Rue Jean
Rostand — Rue Jules Vallès —- Rue Louise Michel — Rue Molière —
Rue Salvador Allende — Sentier du Pâtre - Rue de la Ranche — Rue
François-René de Chateaubriand. Allée du Clos Marie
Bureau n° 4
Groupe scolaire Pasteur
Salle d'évolution .
Rue Buzy
Allée Beauvisage — Allée Bernard de Palissy — Allée Calmette
Guérin — Allée de la Garenne — Allée de la Pastourelle — Allée des
Cèdres — Allée des Charmilles — Allée du Bois Chevrier — Allée du
Chatanay — Allée du Clos Perrin — Allée du Tonnelier — Allée Jacques Monod — Allée Max Planck - Allée du Professeur Nicolas-
Allée Pierre Wroblewski — Chemin de Chatanay — Impasse de
l'Acacia — Impasse des Crozes — Route de Toussieu — Rue Ampère
— Rue Bertholet — Rue Bichat — Rue Buzy — Rue de l'Epinova —
Rue des Frères Lumière — Rue des Saphirs — Rue du Penon — Rue
du Professeur Roux — Rue Einstein — Rue Laënnec — Rue Laplace —
Rue Pasteur — Rue Paul Langevin — Allée Pierre Wroblewsky -
Rue Professeur Robert Debré .
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-07-00022 - 69-2021-07-07-Arrêté_BV_Mions 44 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 5
Centre culturel Jean Moulin
Salle n° 3
Place Jean Moulin
Allée Agrippa d'Aubigné — Allée Beethoven — Allée Berthy
Albrecht — Allée Camille Saint Saëns — Allée des Anémones —
Allée des Campanules — Allée. des Capucines — Allée des
Cyclamens — Allée des Dahlias — Allée des Eglantines — Allée des
Gentianes — Allée des Glaïeuls — Allée des Glycines — Allée des Iris
— Allée des Jonquilles — Allée des Larmes de Job — Allée des Lys —
Allée des Myosotis — Allée des Tulipes — Allée des Verchères —
Allée du Dauphiné — Allée François Couperin - Allée Philippe
Desportes - Allée Jean Dorat — Allée Etienne Jodelle — Rue Jacques
Pelletier — Allée Jean-Philippe Rameau — Allée Richard Wagner —
Allée Vivaldi — Route de Corbas — Rue Charles Gounod — Allée
des Pervenches — Rue Frédéric Chopin — Rue Guiseppe Tersigni —
Rue Jean-Sébastien Bach — Rue Joseph Poulet — Rue Jules
Massenet — Rue Neuve — Allée Pierre Corneille.
Bureau n° 6
Groupe scolaire Fumeux
Gymnase 1
Rue Victor Hugo
Allée Adrienne Bolland — Allée des Arts — Rue Gustave Flaubert —
Allée Hélène Boucher — Allée Jean Giraudoux — Allée Jean Renoir
— Rue Maryse Bastié — Allée René Char — Allée René Clément —
Chemin.de Feyzin — Chemin du Charbonnier — Impasse Guillaumet
— Impasse Lindberg — Rue Abel Gance — Rue Alain — Rue Anatole
France — Rue Auguste Compte — Rue Clément Ader — Rue Emile
Zdla — Rue Eugène Pottier - Rue Guynemer — Rue Henri Bergson
— Rue Jean Racine — Rue Louis Blériot — Rue Mermoz — Rue St
Exupéry — Rue Victor Hugo — Rue Yves Farge.
Bureau n° 7
Groupe scolaire Fumeux
Gymnase 2
Rue Victor Hugo
Allée Camille Corot — Allée des Feuillantines — Allée du Clos
d'Alexandre — Allée du Petit Clos — Allée François Mansart — Allée
Georges Bizet — Allée Germain Soufflot — Allée Louis Aragon —
Allée Louise Jocteur — Impasse Jacques Prévert — Place Rodin —
Place Rude — Rue Aimé Chuzel —- Rue André Lenôtre — Rue
Bourdelle — Rue Claude Debussy — Rue Claude Monet — Rue du
Combo — Rue Fernand Léger — Rue Henri Matisse — Rue Maillol —
Rue Maurice Ravel — Rue Mozart — Rue Paul Fort — Rue Rouget de
l'Isle — Rue Toulouse Lautrec.
Bureau n° 8
Centre Culturel
Accueil
Place Jean Moulin
Allée du Capricorne — Allée du Verseau — Allée François Villon —
Allée Fructidor — Allée Gaston Merle — Allée Germinal — Allée
Joseph Andujar — Allée Malherbe — Allée Messidor — Allée Pablo
Picasso — Allée Prosper Mérimée — Allée Pontus de Tyard — Allée
Rémi Belleau — Impasse du Clos des Tilleuls — Place Jules Renard
— Rue Albert Ferrus — Rue de la Joconde — Rue des Coquelicots —
Rue des Etachères — Rue du Sagittaire — Rue Floréal — Rue Jean
Antoine de Baïf — Rue Joachim du Bellay — Rue Mathurin Régnier — Rue Parmentier — Rue Paul Valéry — Rue Pesselière — Rue Pierre
de Ronsard — Rue Prairial. |
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-07-00022 - 69-2021-07-07-Arrêté_BV_Mions 45 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 9
Groupe scolaire Joliot Curie
Préau
Rue Joliot Curie
Allée Belle Isabeau — Allée Blaise Pascal — Allée Clément Marot —
Allée de la Sarriette — Allée de l'Olivier — Allée des Colombes —
Allée des Cormorans — Allée des Jardins de Déborah — Allée des
Mésanges — Allée des Tulipiers — Allée du Romarin — Allée du
Serpolet — Allée Flore — Allée Sully Prudhomme — Allée Van Gogh
— Ancienne route d'Heyrieux — Impasse Beauséjour - Impasse des
Alouettes — Impasse des Meurières — Impasse des Ronces —
Impasse Fontrobert — Route de Saint Priest (à partir du n° 2 au n°
64 côté pair et du n° 1 au n° 33 côté impair) — Route d'Heyrieux —
— Rue des Chardonnerets — Rue des Pierres Blanches — Rue des
Tourterelles — Rue du 23 août 1944 (à partir du n° 2 au n° 44 côté
pair et du n° 1 au n° 35 côté impair) — Rue Herminie - Rue Joseph
Marie Jacquard — Rue Mangetemps - Rue des Albatros.
Bureau n° 10
Centre culturel
Salle d’exposition
Place Jean Moulin
Allée des Symphorines — Allée Maurice Druon — Avenue des
Tilleuls — Avenue Jules Ferry — Place Jean Moulin - Place Pierre
Saignol — Place Yves Dumanoir — Route de Saint Priest (à partir du
n° 33 bis côté impair et du n° 66 côté pair) — Rue Alain Colas —
Rue Charles Bozon — Rue de l'Egalité —- Rue du 19 mars 1962 —
Rue du 23 août 1944 (à partir du n° 35 côté impair et du n° 44 côté
pair)- Rue Fabian Martin — Rue Jean-René Lacoste — Rue Joanny
Sage — Rue Joseph Brissaud — Rue Jules Ladoumègue — Rue
Lionel Terray — Rue Louis Lachenal — Rue Louison Bobet — Rue
Marcel Cerdan — Rue Maréchal Leclerc.
Article 3 : Le bureau centralisateur de la commune de Mions est le bureau de vote n° 1, situé dans la salle Simone Veil de la mairie, 4 place de la République à Mions.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire de
Mions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de Mions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Préfète Wélé
Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-07-00022 - 69-2021-07-07-Arrêté_BV_Mions 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-09-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation à la SARL
AEPE GINGKO, n° d’immatriculation 487 583
817 RCS Angers, en application de l’article L.
752-23 du Code de commerce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SARL AEPE GINGKO, n° d’immatriculation 487 583 817 RCS Angers, en application de l’article L. 752-23 du Code de commerce 47 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par :Hugo ILUNGA
Tél : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du 09 octobre 2023 portant habilitation à la SARL AEPE GINGKO, n° d’immatriculation 487 583 817 RCS Angers, en application de l’article L. 752-23 du Code de commerce
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande d’habilitation enregistrée le 3 août 2023, sous le n° Conformite.69.2023.3, présentée par la SARL AEPE GINGKO, 66 rue du roi René – 49250 La Ménitré ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SARL AEPE GINGKO, n° d’immatriculation 487 583 817 RCS Angers, en application de l’article L. 752-23 du Code de commerce 48 Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A r r ê t e :
Article 1er – L’habilitation prévue à l’article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SARL AEPE GINGKO, 66 rue du roi René – 49250 La Ménitré, sous le n° Conformite.69.2023.3.
Article 2 – Ce numéro d’habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du Code de commerce, à savoir :
- ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du Code pénal ;
- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à l’article L. 752-1 du Code de commerce à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L. 752-6 du même code ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l’article R. 752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Article 6 – Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CRÉPON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SARL AEPE GINGKO, n° d’immatriculation 487 583 817 RCS Angers, en application de l’article L. 752-23 du Code de commerce 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-09-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL AEPE GINGKO, numéro d’immatriculation
487 583 817 RCS Angers, en application du III de
l’article L.752-6 du Code de commerce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO, numéro d’immatriculation 487 583 817 RCS Angers, en application du III de l’article L.752-6 du Code de commerce 50 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par :Anissa REJILI
Tél : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par :Hugo ILUNGA
Tél : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du 09 octobre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO, numéro d’immatriculation 487 583 817 RCS Angers, en application du III de l’article L.752-6 du Code de commerce.
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu la demande d’habilitation enregistrée le 3 août 2023, sous le n° 69.2023.3, présentée par la SARL AEPE GINGKO, 66 rue du Roi René – 49250 La Ménitré ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO, numéro d’immatriculation 487 583 817 RCS Angers, en application du III de l’article L.752-6 du Code de commerce 51 Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A r r ê t e :
Article 1er – L’habilitation prévue au III de l’article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la SARL AEPE GINGKO, 66 rue du Roi René à La Ménitré (49250).
Article 2 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 3 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 4 – L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce, à savoir :
- ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du Code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Article 5 – Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
2
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CRÉPON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO, numéro d’immatriculation 487 583 817 RCS Angers, en application du III de l’article L.752-6 du Code de commerce 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-10-00001
AP portant interdiction de rassemblement dans
des périmètres définis à Lyon le 10 octobre 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-10-00001 - AP portant interdiction de rassemblement dans des périmètres définis à Lyon le 10 octobre 2023 53 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-10-01
portant interdiction de rassemblement dans des périmètres définis à Lyon le mardi 10 octobre 2023 à Lyon
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la déclaration de rassemblement du C.R.I.F. Rhône-Alpes en solidarité et en soutien de la population israélienne le mardi 10 octobre 2023 à compter de 18H30 place Bellecour à Lyon 02 ;
VU l’appel à un « cortège pour la Palestine », relayé sur les réseaux sociaux, le mardi 10 octobre 2023 à 20H au départ de la place du marché des Minguettes à Vénissieux, invitant à déambuler en voiture avec « drapeaux et écharpes » ; que cette manifestation n’est pas déclarée en préfecture ;
VU que cet appel à rassemblement est signé « FAL – Fosse aux Lyons », qui fait référence au groupe armé palestinien ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-10-00001 - AP portant interdiction de rassemblement dans des périmètres définis à Lyon le 10 octobre 2023 54 manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT les récentes attaques terroristes menées depuis Gaza qui ont frappé Israël ; que de très nombreuses victimes sont à déplorer et que des civils ont été pris en otage ; que des combats sont toujours en cours autour de Gaza ;
CONSIDÉRANT qu’il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent sur le territoire français entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la communauté juive ;
CONSIDÉRANT que le contexte international actuel implique une vigilance renforcée autour des intérêts israélites et une protection accrue des sites de la communauté juive en France ;
CONSIDÉRANT l’émoi suscité au sein de la communauté juive à l’occasion de la conférence de soutien à la cause palestinienne organisée par le Collectif 69 le 5 octobre 2023, dans les locaux de l’Université Lyon 2, avec la présence de Mme Maryam DAQQA, considérée comme la « cheffe du Front populaire de libération de la Palestine de Gaza » ;
CONSIDÉRANT que le 8 octobre 2023 il a été constaté dans l’agglomération lyonnaise des inscriptions à la peinture effectuées sur une façade « Palestine aux palestiniens », avec un drapeau palestinien, et sur la porte d’un garage « 07/10/2023 Free Gaza », de 4 mètres de large sur 2,5 mètres de long ; que des affichettes ont été collées dans le tramway T4 mentionnant « Palestine : terres volées, civils bombardés, enfants torturés. Qui est terroriste ? » et « Gaza : génocide – boycott Israël » ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 9 octobre 2023, le rassemblement non déclaré prévu le même jour « en soutien à la résistance palestinienne » place du Pont à Lyon a été interdit ; que malgré cette interdiction, 200 individus se sont rassemblés place Gabriel Péri à Lyon ; qu’il a été constaté la présence de banderoles supportant les mentions « Palestine vaincra Palestine vivra », « Gaza silence on tue – Palestine vaincra » ; qu’il a été procédé à la dispersion de l’attroupement après sommations ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement de soutien à l’État hébreu organisé par la communauté juive le 10 octobre 2023 place Bellecour à Lyon 02 pourrait mobiliser un très grand nombre de participants, au vu de l’émotion suscitée après les attaques du 7 octobre 2023 en Israël ; que des perturbations extérieures sont à craindre, dans le climat actuel de tensions et de provocations entre membres de la communauté pro-palestinienne et de la communauté juive ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l’ordre public que peut générer l’appel à cortège sauvage « pour la Palestine » relayé sur les réseaux sociaux, ou tout autre mouvement spontané de même nature ; que le risque que ce cortège non déclaré, composé de nombreux véhicules et deux-roues, rejoigne la presqu’île lyonnaise et perturbe le rassemblement déclaré de la communauté juive n’est pas à exclure ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient aux autorités de l’État d’assurer la préservation de l’ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, la liberté de réunion et la liberté d’expression en tenant en compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés aux articles 1 et 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
VU l’urgence :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-10-00001 - AP portant interdiction de rassemblement dans des périmètres définis à Lyon le 10 octobre 2023 55 A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le mardi 10 octobre 2023, de 17H00 à 00H00, à Lyon dans le périmètre délimité par le quai Jean Moulin, la place Louis Pradel, la rue Puits-Gaillot, la place des Terreaux, la rue Constantine, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont, le quai Jean Moulin et la place Louis Pradel.
Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le mardi 10 octobre 2023, de 17H à 00H00, à Lyon dans le périmètre délimité par le cours Lafayette, le quai Augagneur, le cours Gambetta, l’avenue de Saxe et le cours Lafayette, y compris la place Gabriel Péri.
Article 3 : En application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende ; en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (article R. 610-5 du code pénal) ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 10 octobre 2023
La Préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-10-00001 - AP portant interdiction de rassemblement dans des périmètres définis à Lyon le 10 octobre 2023 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2015-02-09-00001
Arrêté fixant la composition du SCOM du
CODAMUPS du 09 02 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2015-02-09-00001 - Arrêté fixant la composition du SCOM du CODAMUPS du 09 02 23 57 E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ie
Arrêté N° 2023-10-0015
Fix ant la composition du sous-comité medical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires.
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1435-5 et L 6314-1; les dispositions des
articles R 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R 133-3 et suivants du code des relations entre le public et ['administration ;
Vu l'arrêté n° 2022-10-0018 du 8 février 2022 modifiant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
ARRETENT
Article 1 er Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés au 2° et 3° de l'article
R6313-1-1 du code de la santé publique, co-présidé par le directeur général de l'agence régiona!e de
santé ou son représentant et par le préfet du département du Rhône ou son représentant est composé
comme suit :
Un médecin responsable de service &aide médicale urgente et un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département.
réfecture du Rhône Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes
69419 Lyon cedex 03 CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 72 61 61 61 04 72 34 74 00
Conformément au règlement WE) 2016/679 du Parlement européen et à la Joi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatioue, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander ieur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2015-02-09-00001 - Arrêté fixant la composition du SCOM du CODAMUPS du 09 02 23 58 Pour le SAMU -SMUR
Docteur Pierre -Yves DUBIEN, Chef de service adjoint du SAMU -SMUR
quadripolaire des HCL, titulaire suppléé le cas échéant par tout autre membre du
service ou organisme auquel il appartient conformément au 1 0 de l'article R.133 -
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Docteur Christian DI FILIPPO, suppléant
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours.
Médecin colonelle Naima BALADI
Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins
Docteur Henry CHASSAGON, titulaire
Docteur Michel JANNIN, suppléant
Quatre médecins représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant
les médecins.
Docteur Arnaud PRADEL, titulaire
Docteur Charles-Henry GUEZ, titulaire
Docteur Moktaria ALI KADA ARIOUA, titulaire
Docteur Pierre-Louis CHIARELLO, titulaire
Docteur Farida DIEUDONNE, suppléante
Docteur Kim PHAM-GIA, suppléante
Docteur Stéphane CHOMIENNE, suppléant
Docteur Florence LAPICA, suppléante
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières.
Pour le SAMU de France ISUDF1
Professeur r Karim TAZAROURTE, titulaire
Professeur Pierre-Yves GEUGNIAUD, suppléant
Pour l'association des médecins urgentistes de France (AMUF)
Titulaire non désigné
Suppléant non désigné
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le département.
Docteur Olivier BLUM, titulaire
Suppléant non désigné
I
I
g
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2015-02-09-00001 - Arrêté fixant la composition du SCOM du CODAMUPS du 09 02 23 59 Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans
le département, un représentant médecin du service de santé des armées.
- Non concerné
Article 1 - Les membres constituant le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale
urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) sont nommés pour une
durée de 3 ans.
Article 2 - Le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence
des soins et des transports sanitaires est réuni à l'initiative des co-présidents ou à la demande d'au moins
la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture du département du Rhône et le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 février 2023
La Préfète de la région Le Directeur général
Auvergne-Rhône-Alpes de l'ARS Auvergne-Alpes
Fabienne BUCCIO Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2015-02-09-00001 - Arrêté fixant la composition du SCOM du CODAMUPS du 09 02 23 60 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2015-02-09-00001 - Arrêté fixant la composition du SCOM du CODAMUPS du 09 02 23 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-29-00003
ARS DOS 2023 09 29 17 0405
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-29-00003 - ARS DOS 2023 09 29 17 0405 62 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_09_29_17_0405
Portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’Hôpital Privé Jean
Mermoz à LYON 8ème.
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à R. 5126-
66 ;
Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l’arrêté n° 2017-7674 du 27 mars 2017 portant autorisation de modification des locaux de la
pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Privé Jean Mermoz ;
Vu l’arrêté n° 2017-1046 en date du 4 avril 2017 rectificatif de l’arrêté n° 2017-7674 du 27 mars 2017
portant autorisation de modification des locaux, et ajout d’une activité optionnelle pour la pharmacie à
usage intérieur de l’Hôpital Privé Jean Mermoz (69008 LYON) ;
Vu l’arrêté n° 2018-1547 du 8 août 2018 portant sur une demande de modification de l’autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Privé Jean Mermoz à Lyon 8ème ;
Vu la convention relative à la réalisation de préparations magistrales et hospitalières par la PUI du
Groupement Hospitalier Centre des Hospices Civils de Lyon pour le compte de la PUI de l’Hôpital Privé
Jean Mermoz en date du 27 mars 2023 ;
Considérant la demande présentée par le directeur général de l’Hôpital Privé Jean Mermoz reçue par
courrier électronique et enregistrée complète au 30 mai 2023, en vue d’obtenir, d’une part, le
renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) – avec activités à risque - de
l’établissement implanté 55 avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, conformément à l’article 4 du décret
modifié n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, et d’autre part, l’autorisation
de modifier les locaux de l’unité de préparation des chimiothérapies (transfert vers un autre bâtiment)
et ceux de la PUI ;
Considérant l’avis de la section H du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens en date du 13 juillet
2023 ;
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Considérant le courrier de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2023 demandant des précisions et
engagements au regard des points de non-conformité relevés dans le cadre de l’instruction de la
demande susvisée et les réponses de l’établissement réceptionnées le 15 septembre 2023 ;
Considérant l’avis du 25 septembre 2023 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système
d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes l’ensemble des missions et
activités sollicitées, conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont accordées à l’Hôpital Privé Jean Mermoz (FINESS EJ n° 690000252 et FINESS ET :
690023411), pour sa PUI, les autorisations suivantes :
- Le renouvellement de l’autorisation de la PUI en application de l’article 4 du décret n° 2019-489
susvisé.
- La modification des locaux de l’Unité de Préparations des Chimiothérapies et de la PUI.
Article 2 : La PUI de l’Hôpital Privé Jean Mermoz est autorisée à exercer pour son propre compte les
missions et activités suivantes :
Missions :
- Les missions définies aux articles L. 5126-1 1°, 2°, 3°et R. 5126-10 du Code de la Santé Publique :
o 1° Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article
premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et
d'en assurer la qualité ;
o 2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et
concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de
soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
o 3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé
sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance,
et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du
règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles
mentionnée à l'article L. 6111-2.
Activités :
- Activité définie à l’article R.5126-9 1° du Code de la Santé publique et ne comportant pas des
risques particuliers selon l’article R. 5126-33 du Code de la Santé Publique :
o La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 ;
- Activités définies à l’article R. 5126-9 du Code de la Santé Publique et comportant des risques
particuliers selon l’article R. 5126-33 du Code de la Santé Publique :
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o 2° La réalisation de préparations magistrales stériles et/ ou contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l’environnement (médicaments cytotoxiques,
anticorps monoclonaux) ;
o 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à l’exception de celle concernant
les médicaments de thérapie innovante et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante (médicaments cytotoxiques, anticorps
monoclonaux) ;
o 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l’exception de celle de
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine ;
o 10° La préparation de dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l’article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
Article 3 : Conformément au II de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, la PUI de l’Hôpital
Privé Jean Mermoz confie la réalisation de préparations magistrales et de préparations hospitalières à la
PUI du Groupement Hospitalier Centre des Hospices Civils de Lyon, dans le cadre de la convention de
sous-traitance susvisée.
Article 4: La PUI de l’Hôpital Privé Jean Mermoz est implantée sur un seul site :
Hôpital Privé Jean Mermoz - FINESS EJ : 690000252 – FINESS ET : 690023411
55 avenue Jean Mermoz – 69008 LYON
Pharmacie : Rez-de-chaussée du bâtiment principal
Stérilisation : 1er étage du bâtiment principal
UPC : 1er étage du bâtiment oncologie puis au 1er étage du bâtiment principal à compter du 1er trimestre
2025.
Article 5 : La PUI de l’Hôpital dessert uniquement le site de l’Hôpital Privé Jean Mermoz.
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur,
de 10 demi-journées par semaine, est conforme aux dispositions de l’article R. 5126-39 du code de la
santé publique.
Article 7 : Conformément à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des
risques particuliers sont autorisées pour une durée de sept ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 7 : les arrêtés n° n° 2017-7674 du 27 mars 2017, n° 2017-1046 en date du 4 avril 2017 et n° 2018-
1547 du 8 août 2018 sont abrogés à la date de publication du présent arrêté.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la
Prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par l’application "Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-29-00003 - ARS DOS 2023 09 29 17 0405 65 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 9 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le 29 septembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur délégué pilotage opérationnel, premier
Recours, parcours et professions de santé,
Signé
Yann LEQUET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-29-00003 - ARS DOS 2023 09 29 17 0405 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-10-05-00003
ARS DOS 2023 10 05 17 0433
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-05-00003 - ARS DOS 2023 10 05 17 0433 67 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_10_05_17_0433
Portant autorisation dérogatoire, pour un médecin, d'assurer l'approvisionnement, la détention, le
contrôle, la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite, en application
de l’article R 6325-2 du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6325-1 et R. 6325-1 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 2009-626 du 14 août 2009 portant autorisation de fonctionnement de la structure « Pause
Diabolo », sise 64 rue Villeroy 69003 Lyon en tant que centre d’accueil et d’accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;
Vu l’arrêté n° 2014-0285 en date du 10 février 2014 portant autorisation dérogatoire R. 6325-2 du code de
la santé publique pour un médecin (docteur Nathalie DUVERNAY) ;
Vu la demande présentée le 16 août 2023, complétée le 15 septembre 2023, par M. PLASSE, responsable
addiction de l’association LE MAS à LYON (69007), afin d’obtenir, pour le Docteur Aurélie BERTHEAU,
l’autorisation dérogatoire d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades, au sein du CAARUD Pause Diabolo, suite
au départ du Docteur Nathalie DUVERNAY ;
Vu les pièces justificatives à l’appui de la demande ;
Considérant les missions de facilitation d’accès aux soins de l’Association Le Mas, à destination des publics
en situation de précarité ou d’exclusion,
ARRETE
Article 1 : Mme le Docteur Aurélie BERTHEAU est autorisée à titre dérogatoire à assurer
l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion des médicaments et à être responsable de leur
dispensation gratuite aux malades, pour l’Association Le MAS, au sein du CAARUD Pause Diabolo - sis 64,
rue Villeroy 69003 LYON (FINESS ET : 690015649), en remplacement du Docteur Nathalie DUVERNAY.
Article 2 : L’arrêté n° 2014-0285 du 10 février 2014 est abrogé.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-05-00003 - ARS DOS 2023 10 05 17 0433 68 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 5 octobre 2023
Pour la directrice générale et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-05-00003 - ARS DOS 2023 10 05 17 0433 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-02-09-00012
Microsoft Word - arrete du 09 02 23.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-02-09-00012 - Microsoft Word - arrete du 09 02 23.docx 70 E 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
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Auvergne-Rhône-Alpes
ie
Arrêté N° 2023-10-0015
Fix ant la composition du sous-comité medical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires.
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1435-5 et L 6314-1; les dispositions des
articles R 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R 133-3 et suivants du code des relations entre le public et ['administration ;
Vu l'arrêté n° 2022-10-0018 du 8 février 2022 modifiant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
ARRETENT
Article 1 er Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés au 2° et 3° de l'article
R6313-1-1 du code de la santé publique, co-présidé par le directeur général de l'agence régiona!e de
santé ou son représentant et par le préfet du département du Rhône ou son représentant est composé
comme suit :
Un médecin responsable de service &aide médicale urgente et un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-02-09-00012 - Microsoft Word - arrete du 09 02 23.docx 71 Pour le SAMU -SMUR
Docteur Pierre -Yves DUBIEN, Chef de service adjoin t du SAMU-SMUR
quadripolaire des HCL, titulaire su ppléé le cas échéant par tout au tre membre du
service ou organ isme auquel il appartient conformément au 10 de l'article R.133-
3 du code des relation s en tre le pu blic et l'administration.
Docteur Christian DI FILIPPO, suppléant
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours.
Médecin colonelle Naima BALADI
Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins
Docteur Henry CHASSAGON, titulaire
Docteur Michel JANNIN, suppléant
Quatre médecins représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant
les médecins.
Docteur Arnaud PRADEL, titulaire
Docteur Charles-Henry GUEZ, titulaire
Docteur Moktaria ALI KADA ARIOUA, titulaire
Docteur Pierre-Louis CHIARELLO, titulaire
Docteur Farida DIEUDONNE, suppléante
Docteur Kim PHAM-GIA, suppléante
Docteur Stéphane CHOMIENNE, suppléant
Docteur Florence LAPICA, suppléante
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières.
Pour le SAMU de France ISUDF1
Professeur r Karim TAZAROURTE, titulaire
Professeur Pierre-Yves GEUGNIAUD, suppléant
Pour l'association des médecins urgentistes de France (AMUF)
Titulaire non désigné
Suppléant non désigné
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le département.
Docteur Olivier BLUM, titulaire
Suppléant non désigné
I
I
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-02-09-00012 - Microsoft Word - arrete du 09 02 23.docx 72 Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans
le département, un représentant médecin du service de santé des armées.
- Non concerné
Article 1 - Les membres constituant le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale
urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) sont nommés pour une
durée de 3 ans.
Article 2 - Le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence
des soins et des transports sanitaires est réuni à l'initiative des co-présidents ou à la demande d'au moins
la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture du département du Rhône et le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 février 2023
La Préfète de la région Le Directeur général
Auvergne-Rhône-Alpes de l'ARS Auvergne-Alpes
Fabienne BUCCIO Jean-Yves GRALL
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