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Compte-Rendu - 06 Compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2022 1 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports,

CM 08/07/2022

MAIRIE DE LASSY

35 580 LASSY

02.99.42.03.33

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

Séance du 23 septembre 2022

L’an 2022, le 23 septembre à 20 : 00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 19/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 19/09/2022.

Présents : M. LE CHENECHAL Didier, M. NOËL Franck, Mme LEDUC Véronique, Mme CHAUDRON Laëtitia, M.

BOURDEVERRE Jean-Yves, Mme VALLEE Nadine, M. COUGOULAT Erwann, Mme LECOUF-HUBLART

Delphine, M. MOULARD Hugues, Mme GALLERAND Anne – Cécile, M. LEGEAY Gérard, Mme THIBAULT

Caroline, M. SOUCANY David, Mme FOUQUART Cécile

Absents ayant donné procuration : M. LE MERLUS François à M. LE CHENECHAL, M. TILLAUT Matthieu à Mme Caroline THIBAULT

Absents : Mme KOULA Armelle, M. GANDON Bruno, Mme YA Ghislaine

A été nommé secrétaire : M. David SOUCANY

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 19

Présents : 14

Procurations : 2

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

Date de la convocation : 19/09/2022

Affichage le 27/09/2022

CM 08/07/2022

Ordre du Jour

22-60 – CONSEIL MUNICIPAL : ACTUALISATION TABLEAU DES CONSEILLERS MUNICIPAUX3

22-61 – COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ................................................................................................................. 3

22-62 – ADMINISTRATIF : DESIGNATION DU DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL A LA SAFER ........................................................................................................................................................................ 4

22-63 – FINANCES : FIXATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ...................................................... 4

22-64 – FINANCES : ACTUALISATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT ............................ 5

22-65 – INTERCOMMUNALITE : CONVENTION RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LES COMMUNES DE BAULON ET DE BOVEL ............................................................................................... 6

22-66 – URBANISME : AVENANT A L’ANNEXE DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LE SERVICE ADS DU PAYS DE VALLONS DE VILAINE POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME .......................................................................................................... 7

22-67 – RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DES INDEMNITES DE REMBOURSEMENTS DES FRAIS KILOMETRIQUES DES AGENTS .................................................... 7

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .................................................................................................................................................. 9

CM 08/07/2022

L’animateur jeunesse et un collectif de jeunes viennent présenter le bilan qualitatif et comp- table du projet de séjour jeunes qui s’est déroulé début août 2022.

22-60 – CONSEIL MUNICIPAL : ACTUALISATION TABLEAU DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

VU le code électoral et notamment l’article L.270,

VU le courrier de Monsieur Marc BELLAY en date du 20 mai 2022 portant démission de son mandat de conseiller municipal,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-4 alinéa 2 du Code général des collecti- vités territoriales, Monsieur le Maire a dument informé M. le Sous – Préfet de cette démission, qui en a pris acte,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candi- dat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

Vu le refus de siéger exprimé par la candidate, Mme Rabiniaux, venant sur la liste immédiate- ment après le dernier élu,

Vu le courrier en date du 22 juin 2022 de Monsieur le Maire à Monsieur David SOUCANY afin de lui proposer le poste de conseiller, qui a accepté cette fonction par mail le 4 Juillet 2022, Vu la délibération 22-56 installant M. David SOUCANY en qualité de conseiller municipal,

Il convient d’actualiser et d’arrêter le nouveau tableau des conseillers municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

− DE PRENDRE ACTE de la modification du tableau du conseil municipal joint en

annexe

− DE DIRE que le nouveau tableau du conseil municipal sera transmis en préfecture

(Pour : 15 contre : 0 abstentions : 0 )

22-61 – COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu la délibération 20-23 désignant les commissions municipales et ses membres,

Vu la délibération 22 – 57 en date du 8 juillet 2022 intégrant M. David SOUCANY dans la commission Jeunesse – sport – culture – communication et dans la commission associations – petite enfance.

Vu le tableau des commissions municipales actualisé au 10 juillet 2022,

Il est prévu de discuter des souhaits exprimés par des conseillers municipaux d’intégrer des commissions municipales et de modifier en conséquence le tableau des commissions municipales.

Contenu des débats

Mme THIBAULT demande à intégrer la commission urbanisme – travaux. Le maire, après avoir rappelé que les représentations au sein des commissions municipales étaient équilibrées, et après avoir sollicité l’avis des conseillers municipaux, confirme l’intégration de Mme Thibault au sein de la commission précitée.

Il est proposé au Conseil Municipal :

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− D’ACCEPTER l’intégration de Mme THIBAULT Caroline au sein de la commission urbanisme – travaux ;

− DE PRENDRE ACTE de la nouvelle composition des commissions municipales ainsi modifiées ;

(Pour : 15 contre : 0 abstentions : 0 )

Mme Anne-Cécile GALLERAND arrive en séance du conseil municipal à 20h55.

22-62 – ADMINISTRATIF : DESIGNATION DU DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL A LA SAFER

Vu la délibération n°20 – 34 désignant M. Marc BELLAY représentant titulaire du conseil municipal à la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) et M. Gérard LEGEAY, suppléant,

Vu la démission du conseil municipal de M. Marc BELLAY,

Il convient donc de désigner le nouveau représentant titulaire ainsi que son suppléant à la SAFER.

Contenu des débats

M. Gérard LEGEAY était suppléant et il lui est proposé de devenir titulaire et de représenter la Commune au sein de la SAFER. Mme Caroline Thibault se propose pour être sa suppléante.

Il est proposé au Conseil Municipal

- DE DESIGNER M. Gérard LEGEAY comme représentant titulaire du conseil municipal à la SAFER ;

- DE DESIGNER Me Caroline THIBAULT comme représentante suppléante du conseil municipal à la SAFER ;

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-63 – FINANCES : FIXATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ; Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Monsieur Franck NOEL, 1er adjoint en charge des Finances, précise que les communes

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peuvent bénéficier d’une part communale de taxe d’aménagement pour financer leurs actions et opérations (article L 331-1 du code de l’urbanisme).

Dans le cadre de la période transitoire et par dérogation aux articles 1639 A bis et 1639 A, les délibérations fixant le taux de la taxe d’aménagement pour 2023 peuvent être adoptées jusqu’au 1er octobre 2022.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 permet aux communes de mettre en place des exonérations facultatives, sur délibération du Conseil Municipal.

Le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal est actuellement de 5%.

Il est proposé de maintenir le taux de taxe d’aménagement à 5% et d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable sur la totalité de leur surface dans les limites de 20 m².

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Contenu des débats

M. Noël rappelle qu’avant cette modification, la liquidation de la taxe d’aménagement était effectuée par les services de la DDTM, la DGFIP s’occupant du recouvrement. Désormais, la DGFIP prendra également à sa charge la liquidation.

Il précise que le taux était maintenu à 5% et rappelle que c’est le taux maximum (entre 1 et 5 %). Il explique que la Commune de Lassy connaît un dynamisme en matière d’urbanisme et qu’il n’est donc pas nécessaire de faire baisser ce taux. De plus, l’ensemble des communes du secteur sont également à un taux de 5%. A la demande d’un conseiller municipal, M. Noël explique comment est calculée la taxe d’aménagement.

Après avis favorable de la commission finances ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE MAINTENIR le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur tout le territoire communal ;

- D’EXONERER les abris de jardin soumis à déclaration préalable sur la totalité de leur surface dans les limites de 20 m² ;

- DE DONNER à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et signer tous les actes et documents s’y rapportant.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-64 – FINANCES : ACTUALISATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

La Saur va procéder à la campagne de facturation de la redevance assainissement recouvrée au profit de la Commune de Lassy.

Il convient que le conseil municipal se prononce sur une éventuelle modification tarifaire à compter du 1er janvier 2023.

Les tarifs actuels sont les suivants :

1 - part fixe : 80 €

2 - part variable : 2.50 € / m3

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Il est proposé de ne pas modifier les tarifs de l’assainissement pour l’année 2023.

Il est précisé par M. le Maire que la capacité de la station d’épuration est de 1550 équivalents habitants. Au 31 décembre 2021, 414 raccordements au réseau étaient recensés.

Contenu des débats

M. Noël explique le concept de part fixe et de part variable. Il précise que selon lui, la part variable permet de responsabiliser les consommateurs d’eau.

Mme Chaudron demande s’il ne serait pas opportun de de reconsidérer le montant de la redevance eu égard aux nombreux investissements matériels à prévoir à la station d’épuration. Il est rappelé que le budget assainissement est redevenu excédentaire depuis 3 ans.

Mme Chaudron précise vouloir s’abstenir.

Il est proposé au Conseil Municipal

- DE MAINTENIR les tarifs de la redevance assainissement, soit une part fixe à 80 € et une part variable à 2.50 € par m3 pour l’année 2023 ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent ;

(Pour : 15 contre : 0 abstentions : 1 )

22-65 – INTERCOMMUNALITE : CONVENTION RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LES COMMUNES DE BAULON ET DE BOVEL

Vu la délibération 22-45 prolongeait d’un an la convention de partenariat pour la restauration

scolaire avec les communes de Baulon et de Bovel,

La convention liant les communes de Lassy, Baulon et Bovel pour la restauration scolaire

arrivait à échéance le 30 août 2022.

Les représentants des 3 communes ont échangé afin de définir les contours de la nouvelle

convention.

Ainsi, les modifications apportées sont les suivantes :

- les agents de la Commune de Lassy intervenant à la production des repas fournis aux 2

communes resteront dans les effectifs de la Commune de Lassy en cas de dénonciation d’une

ou des 2 autres communes

- Durée de la convention : une durée ferme de 3 ans puis une tacite reconduction de 3 ans.

Le coût par repas facturé aux 2 communes est maintenu à 3.40 €.

La convention afférente est jointe en annexe à la présente délibération.

Contenu des débats

M. le Maire explique la convention en cours est arrivée à échéance et qu’il convenait de contractualiser à nouveau.

La principale différence repose sur la clause intégrée à la convention permettant un partage des éventuels déficits de fonctionnement. Le prix de vente du repas est maintenu pour l’instant à 3.40 € mais pourra être révisé après une réunion du comité de suivi créé par cette convention. M. Noël précise effectivement que le prix de vente couvre aujourd’hui les charges mais qu’avec l’inflation, cela pourrait changer.

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Il est proposé au Conseil Municipal

- D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat et d’entente entre les communes de Baulon, Bovel et Lassy pour la restauration scolaire

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat et d’entente entre les communes de Baulon, Bovel et Lassy pour la restauration scolaire.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-66 – URBANISME : AVENANT A L’ANNEXE DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LE SERVICE ADS DU PAYS DE VALLONS DE VILAINE POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

Par délibération du 27 mars 2015, le Conseil Municipal avait validé le recours au service Ap-

plication du Droit des Sols porté par le syndicat mixte du Pays des Vallons de Vilaine, suite à

la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction du droit des sols

à compter du 1er juillet 2015.

Depuis janvier 2018, les tarifs d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme étaient

fixés comme suit :

− Permis de construire (coefficient 1 PC) : 160 €

− Permis d’aménager (coefficient 1.2 PC) : 192 €

− Permis de démolir (coefficient 0.8 PC) : 128 €

− Déclaration préalable (coefficient 0.7 PC) : 112 €

− Certificat d’urbanisme type b (coefficient 0.4 PC) : 64 €

Par délibération 2022/014 en date du 2 mars 2022, le comité du syndicat mixte du SCOT a décidé de réviser sa politique tarifaire et de faire évoluer le barème pour le traitement des permis d’aménager. Son coefficient passe ainsi à 2 équivalents PC, soit 320 €.

Il est proposé au Conseil Municipal

- DE PRENDRE ACTE de l’évolution du barème pour le traitement des permis d’aménager, arrêté à 320 € par dossier, par le service ADS du syndicat Mixte du SCOT du Pays des Vallons de Vilaine ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant afférent à cette modification tarifaire.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-67 – RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DES INDEMNITES DE REMBOURSEMENTS DES FRAIS KILOMETRIQUES DES AGENTS

Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lors-

que l’intérêt du service le justifie.

Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider

d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par ar-

rêté ministériel.

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Conformément à la délibération 19.34, seuls les frais occasionnés par un déplacement dûment

autorisé par un ordre de mission, sont pris en charges Les frais d’utilisation du véhicule per-

sonnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté mi-

nistériel.

Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise d'environ 10 % les taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion de dépla- cements professionnels, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Il convient ainsi d’actualiser le niveau de remboursement des frais kilométriques comme précisé dans le tableau ci-des- sous :

Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Il est précisé qu’en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement

interviendra sur production du titre de transport.

En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de per-

sonnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’uti-

lisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à

moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après

autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.

Le montant de remboursement de ces frais kilométriques suivra l’évolution des décrets minis-

tériels.

Il est proposé au Conseil Municipal

- D’APPROUVER la modification des indemnités de remboursement des frais kilo-

métriques comme précisé dans la présente délibération conformément à l’arrêté du 14

mars 2022.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

Le projet de délibérations est clos à 22h10

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS AU CONSEIL

- PROJET BOULANGERIE :

M. le Maire rappelle quelques points de calendrier. Les offres pour la consultation « travaux de construction de la boulangerie » seront déposées au plus tard le 30 septembre à 16h. Le marché public sera attribué lors du prochain conseil municipal.

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- PORTAL FAMILLES

Le Maire explique que la Commune fait l’acquisition d’un portail familles. Les familles pourront donc inscrire leurs enfants via une application et pourront consulter leurs factures en ligne. Ce sera un système plus transparent, le logiciel sera paramétré en fonction des règles de facturation de la Commune.

Côté services de la mairie, ce dispositif modernisera le traitement des présences enfants au restaurant et en garderie et permettra de réduire considérablement le risque d’erreurs.

- Evènement « octobre rose » organisé par des commerçantes de la Commune : M. Noël explique qu’à l’initiative de la tatoueuse de la Commune, le salon d’esthétisme, le salon de tatouage, le salon de coiffure et le restaurant « Chill and the woods » s’associent pour organiser un évènement pour financer des associations intervenant dans la lutte contre le cancer et pour l’accompagnement des personnes touchées par le cancer. Les chiffres d’affaires seront versés au profit d’une association. A l’issue de la journée du 27 octobre, une soirée spéciale est organisée au restaurant « Chill and the woods ».

- SDE 35 :

M. Noël précise que le SDE 35 a délibéré pour solliciter un bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Il conviendrait que la Commune délibère à sont tour. Une discussion est ensuite lancée pour trouver des solutions d’économie d’électricité sur la commune.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1- Dépenses (marchés publics) engagées et mandatées

Budget principal

Tiers Objet Montant_TTC Date

GOVEN AUTO S JUMPER : Révision 322,80 € 29/06/2022

GOVEN AUTO S KANGOO: Rempalcement serrure porte latérale droite 272,14 € 29/06/2022

SAVOIR PLUS-01 ECOLE : Fournitures CP/CE1 122,49 € 29/06/2022

SAVOIR PLUS-01 ECOLE : Fournitures PS/MS et CM1/CM2 47,25 € 29/06/2022

SAVOIR PLUS-01 ECOLE : Fournitures CP/CE1 344,96 € 29/06/2022

MACHTIERN Arts2rues: prestation du La petite foraine 2 437,05 € 29/06/2022

DENIS MATERI Logt PMJ : Fournitures pour travaux 24,42 € 29/06/2022

DENIS MATERI ST: Fournitures SDF 59,33 € 29/06/2022

DENIS MATERI ARTS2RUES : Fournitures 185,72 € 29/06/2022

FLEURUS PRES BIBLIO : ABONNEMENT 141,00 € 29/06/2022

HYPER U - SA Arts2rues-Fournitures 143,40 € 23/06/2022

HYPER U - SA ECOLE : Fourniture- 3 classes 58,67 € 23/06/2022

MULES ET UN CHE Arts2rues: prestation du Carrousel farfelu 750,00 € 23/06/2022

PIERRON-ASCO & ECOLE -Petit matériel 96,00 € 23/06/2022

DELTA OUEST ECOLE : Fourniture PS/MS 491,93 € 23/06/2022

HYPER U - SA Fournitures Mairie, Arts de rues, espace jeunes 704,07 € 23/06/2022

WMD DIFFUSION ECOLE: fournitures 187,50 € 23/06/2022

THOMAS CHRIS Arts2rues - Fournitures épicerie 55,61 € 21/06/2022

THOMAS CHRIS Fournitures Mairie 440,34 € 21/06/2022

CM 08/07/2022

BRUNEAU Mairie- Fourniture de brureau 386,70 € 13/06/2022

COMETE INFOR mairie : renouvellement antivirus 466,80 € 13/06/2022

BODET CAMPANAIR Eglise : Maintenance des cloches 252,61 € 13/06/2022

VERALIA Terrain de foot : Peinture de traçage 111,84 € 13/06/2022

SMICTOM Pass déchets 30,00 € 13/06/2022

CGED Logt PMJ : Fournitures pour travaux 47,09 € 13/06/2022

MICHEL RUBIO ST : Fournitures 61,94 € 13/06/2022

VITOGAZ Mairie : propane 1 818,17 € 13/06/2022

JARDIN SECRE Gerbes (8 mai) 100,00 € 13/06/2022

MICRO C Biblio :Anti virus 462,00 € 13/06/2022

CORDONNERIE SDF : clés 42,00 € 13/06/2022

LES INCORRUP Biblio : Adhésion 30,00 € 13/06/2022

ATELIER FERM ST : Réparation girobroyeur 218,75 € 13/06/2022

ARIMUS MENUISER SDF-MEDIATHEQUE-Réparations 1 004,64 € 13/06/2022

QUARTA Relevé topo Boulangerie 780,00 € 13/06/2022

ESPACE MENAGER ECOLE :Dépannage lave linge Mièle 718,90 € 13/06/2022

ATELIER FERM ST : Fournitures 57,19 € 13/06/2022

CASTORAMA ST : Fournitures 7 RPMJ 248,00 € 13/06/2022

SOURIRE MALG

Mediathèque : ateliers couture et ateliers créatifs janvier à juin

2022 726,00 € 13/06/2022

IMPRIMERIE C Bulletin communal n°151 1 911,30 € 13/06/2022

RENNES MOTOC ST : Fournitures matériel : tondeuse 199,12 € 13/06/2022

RENNES MOTOC ST : Fournitures matériel : tondeuse 77,46 € 13/06/2022

SURMESURES PRESTATION ARTS2RUES 21 mai 2022 2 732,45 € 13/06/2022

Jardiman Pacé ST :Desherbeuse mécanique 1 550,40 € 13/06/2022

Jardiman Pacé ST : TondeuseMulching 1 846,20 € 13/06/2022

HYPER U - SA Facture n° R172 du 19/04/2022 30,38 € 13/06/2022

GUSO PRESTATION ARTS2RUE 1 346,01 € 13/06/2022

MOREL FAMILY PRESTATION ARTS2RUE 1 749,97 € 13/06/2022

Nuage d'oort Facture 38 du 31/05/2022 570,50 € 10/06/2022

LES ENJOLIVEURS Facture n° 210 du 19/05/2022 380,00 € 10/06/2022

GUSO PRESTATION ARTS2RUE 153,15 € 07/06/2022

GUSO PRESTATION ARTS2RUE 81,46 € 07/06/2022

BAUDRILLART Vér PRESTATION ARTS2RUE 625,37 € 07/06/2022

AIR JONGLE PROD PRESTATION ARTS2RUE 2 250,00 € 07/06/2022

CAT NOTRE AV Fleurissement d'été 812,50 € 02/06/2022

IMPRIMERIE C ARTS2RUES-AFFICHES/FLYERS 546,00 € 02/06/2022

VHBC Broyage 300,00 € 31/05/2022

POULAIN ST : Fournitures 162,00 € 31/05/2022

SADEL ECOLE : Fournitures CP/CE1 255,64 € 31/05/2022

DELTA OUEST Ecole - Fournitures direction 549,37 € 31/05/2022

SONOWEST Enceinte sur batterie 868,10 € 31/05/2022

ORANGE INTER Mairie- abonnement avril 2022 105,60 € 31/05/2022

SARL LEVEL 3 JEUNES : 04/011/2021 Laser 105,00 € 31/05/2022

SAVOIR PLUS-01 ECOLE : Fournitures cm1/cm2 54,75 € 31/05/2022

CM 08/07/2022

PAGE 5 Biblio : livres 397,44 € 31/05/2022

QUARTA Bornage-rue de la Mairie 1 117,20 € 31/05/2022

THEAUD Balayage MARS 2022 389,14 € 31/05/2022

TACKOTEC Biblio : Fournitures 161,22 € 31/05/2022

LA CABANE LI Biblio : Acquisition livres 342,65 € 31/05/2022

COMETE INFOR Ordi portable DGS 1 970,86 € 31/05/2022

DENIS MATERI Logt PMJ : Fournitures pour travaux 488,88 € 31/05/2022

DENIS MATERI Logt PMJ : Fournitures pour travaux 635,98 € 31/05/2022

DENIS MATERI Logt PMJ : Fournitures pour travaux 372,45 € 31/05/2022

DENIS MATERI Logt PMJ : Fournitures pour travaux 232,70 € 31/05/2022

DENIS MATERI Logt PMJ : Fournitures pour travaux 136,51 € 31/05/2022

BUDGET RESTAURANT

Tiers Objet Montant TTC Date

FOOD INTERIM Remplacement cuisinier du 02/05/2022 au 06/05/2022 989,82 € 29/06/2022

BIO RENNES Fournitures Restaurant scolaire 12,05 € 28/06/2022

BIO RENNES Fournitures Restaurant scolaire 164,71 € 28/06/2022

MANGER BIO 3 Fournitures Restaurant scolaire 503,97 € 28/06/2022

BERNARD Fournitures Restaurant scolaire 328,26 € 28/06/2022

A2S Fournitures Restaurant scolaire 321,93 € 28/06/2022

A2S Fournitures Restaurant scolaire 586,15 € 28/06/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 81,02 € 28/06/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 41,15 € 28/06/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 186,88 € 28/06/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 110,56 € 28/06/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 71,39 € 28/06/2022

TEAM OUEST DIST Fournitures Restaurant scolaire 99,83 € 28/06/2022

TEAM OUEST DIST Fournitures Restaurant scolaire 494,84 € 28/06/2022

TEAM OUEST DIST Fournitures Restaurant scolaire 45,46 € 28/06/2022

TEAM OUEST DIST Fournitures Restaurant scolaire 149,13 € 28/06/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 27,91 € 28/06/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 66,96 € 28/06/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 402,84 € 28/06/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 393,01 € 28/06/2022

SARL JPA PRE Fournitures Restaurant scolaire 183,69 € 28/06/2022

TREGOBIO Analyses bactériologiques AVRIL 2022 117,24 € 28/06/2022

PRELUDE Entretien linge AVRIL 2022 99,75 € 28/06/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 212,94 € 28/06/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 185,87 € 28/06/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 34,14 € 28/06/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 215,77 € 28/06/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 86,57 € 28/06/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 216,49 € 28/06/2022

CM 08/07/2022

CHOMETTE RESTO: VAISSELLE 1 545,14 € 23/06/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 145,93 € 20/06/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 534,35 € 20/06/2022

HYPER U - SA Fournitures Restaurant scolaire 87,77 € 20/06/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 790,68 € 20/06/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 112,72 € 20/06/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 45,26 € 20/06/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 79,97 € 20/06/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 863,81 € 20/06/2022

PETIT FOREST Location véhicule de livraison mai 2022 740,48 € 20/06/2022

GAMA 29 Facture n° 1001211487 du 12/05/2022 572,40 € 20/06/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 58,96 € 20/06/2022

JVT Fournitures Restaurant scolaire 239,22 € 20/06/2022

JVT Fournitures Restaurant scolaire 347,93 € 20/06/2022

CREPERIE GUE Fournitures Restaurant scolaire 151,92 € 20/06/2022

MANGER BIO 3 Fournitures Restaurant scolaire 269,39 € 20/06/2022

A2S Facture n° 02474242 du 13/05/2022 432,09 € 20/06/2022

A2S Facture n° 02474241 du 13/05/2022 227,24 € 20/06/2022

FOOD INTERIM Remplacement cuisinier du 28/03/2022 au 01/05/2022 2 664,14 € 20/06/2022

GRAAL Facture F22-0053 492,67 € 20/06/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 25,38 € 20/06/2022

SARL JPA PRE Fournitures Restaurant scolaire 115,20 € 20/06/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 304,00 € 20/06/2022

CHOMETTE RESTO - Fourniture de vaisselles 27,36 € 20/06/2022

CHOMETTE RESTO- Fourniture de vaisselles 41,47 € 20/06/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 364,34 € 13/06/2022

CREPERIE GUE Fournitures Restaurant scolaire 132,93 € 13/06/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 74,45 € 13/06/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 340,25 € 13/06/2022

CHOMETTE Fournitures 599,04 € 09/06/2022

CHOMETTE Fournitures - € 02/06/2022

GAMA 29 Fournitures d'entretien 683,09 € 30/05/2022

TEAM OUEST DIST Fournitures Restaurant scolaire 87,16 € 30/05/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 41,15 € 30/05/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 98,03 € 30/05/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 41,65 € 30/05/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 12,50 € 30/05/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 131,73 € 30/05/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 218,91 € 30/05/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 455,76 € 30/05/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 366,97 € 30/05/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 405,35 € 30/05/2022

INTERACTION THE Remplacement Cuisinier 968,29 € 30/05/2022

TG VIANDES M Fournitures Restaurant scolaire 835,45 € 24/05/2022

CM 08/07/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 672,48 € 24/05/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 826,16 € 24/05/2022

A2S Fournitures Restaurant scolaire 325,41 € 24/05/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 10,76 € 24/05/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 16,19 € 24/05/2022

FOOD INTERIM Remplacement cuisinier du 28/02/2022 au 31/03/2022 4 476,73 € 24/05/2022

ALLIANCE FRO Intervention sur armoire chaude 99,30 € 24/05/2022

CHOMETTE Fournitures de sabots sécurité 188,88 € 24/05/2022

IPC Fournitures d'hygiène 414,82 € 24/05/2022

IPC Fournitures d'hygiène 724,75 € 24/05/2022

A2S Fournitures Restaurant scolaire 331,00 € 24/05/2022

PRELUDE Entretien linge mars 2022 231,87 € 24/05/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 37,14 € 24/05/2022

SUBERY CLA Fournitures Restaurant scolaire 241,18 € 24/05/2022

SUBERY CLA Fruits 338,81 € 24/05/2022

SUBERY CLA Légumes 15,87 € 24/05/2022

BOULANGERIE01 Pains - 4 factures 487,29 € 24/05/2022

ATELIERS DU GOL Fournitures d'hygiène 483,60 € 19/05/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 295,08 € 19/05/2022

EPISAVEURS B Fruits 207,62 € 19/05/2022

EPISAVEURS B Fournitures Restaurant scolaire 207,96 € 19/05/2022

PASSION FROI Fournitures Restaurant scolaire 950,53 € 19/05/2022

PASSION FROI Fournitures légumes 25,37 € 19/05/2022

2- Droit de préemption au nom de la Commune

DIA n° 04-2022 :

- Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées ZA n°522 et 547 d’une contenance de 783 m² pour un prix de 300 000 € dont 8 670 € de mobilier.

La séance est levée à 22h35.