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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 099 publié le 26 octobre 2018
Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 099 publié le 26 octobre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-099
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-10-22-003 - Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 fixant la prorogation de
la deuxième fenêtre de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de
soins pour l'année 2018 (2 pages) Page 4
971-2018-10-22-005 - Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 portant modification de
bilan quantifié de l'offre de soins (4 pages) Page 7
971-2018-10-22-004 - Décision ARS POS GH du 22 octobre 2018 relative à l'autorisation
d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
au Centre Hospitalier de la Basse-Terre (2 pages) Page 12
971-2018-10-23-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 23 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de MARIE-GALANTE SERVICE -
A.M.G.S. (3 pages) Page 15
DAAF
971-2018-10-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 octobre 2018 portant attribution d'une
indemnisation à monsieur NABAL Luc Thénard - n° EDE 97129036 faisant suite à
l'abattage diagnostique de deux bovins dans le cadre de la lutte contre la tuberculose
bovine (2 pages) Page 19
971-2018-10-25-003 - Arrêté DAAF/SFD du 25 octobre 2018 portant modification de
l’arrêté du 14 mars 2018 modifié portant attribution de la rémunération des assistants
d’éducation (2 pages) Page 22
971-2018-10-25-002 - Arrêté DAAF/SFD du 25 octobre 2018 relatif à l'attribution d'une
compensation des décharges syndicales des agents contractuels rémunérés sur le budget de
l'EPLEFPA du lycée agricole Alexandre BUFFON (2 pages) Page 25
971-2018-10-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2018 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit
Mahault parcelle BI n° 1 (7 pages) Page 28
DIECCTE
971-2018-10-24-002 - Arrêté DIECCTE SG du 24 octobre 2018 autorisant Mme Aliane
CASSIN à effectuer des contrôles. (2 pages) Page 36
PREFECTURE
971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté
ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de
déchets dangereux - commune de Petit-Bourg (42 pages) Page 39
971-2018-10-25-005 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du budget primitif
2018 de la caisse des écoles de Saint-Louis de Marie-Galante (3 pages) Page 82
971-2018-10-25-004 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du budget primitif
2018 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante (3 pages) Page 86
2 971-2018-10-25-006 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2018 du Centre
communal d'action sociale de Saint-Louis Marie-Galante (3 pages) Page 90
971-2018-10-22-007 - S25C-918102215342 (3 pages) Page 94
971-2018-10-22-006 - S25C-918102215352 (3 pages) Page 98
RECTORAT
971-2018-10-02-010 - arrêté de délégation de signature (3 pages) Page 102
3 ARS
971-2018-10-22-003
Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 fixant la
prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes
de renouvellement d'autorisation d'activités de soins pour
l'année 2018
ARS - 971-2018-10-22-003 - Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 fixant la prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins pour l'année 2018 4 72 4 Arrêté ARS/POSC/GHI
on Fixant la prorogation de la deuxième fenêtre de SE Det lemy dépôt des demandes et de renouvellement d'autorisation d'activités de soins pour l’année
2018 Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article R.6122-29 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet
2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;
Vu l'arrêté n°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 fixant le bilan quantifié de l'offre de SOINS :
Vu l'arrêté n°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d’autorisations pour l’année 2018 ;
Considérant l'arrêté n° ARS/POSC/GH/971-2018-10- du … portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins publié suite à l'arrêté du 26 septembre 2018 ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour la région Guadeloupe ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour le territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Sur proposition du Directeur de l'offre de soins et coopération ;
ARRETE :
Article 1”’- La fenêtre de dépôt du 15 octobre au 15 décembre 2018 des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activité est prorogée jusqu’au 30 décembre 2018.
Elle est ouverte pour le dépôt de dossier relatif aux activités suivantes :
RL
OR
OR
RS
wo
Médecine ;
Chirurgie ;
Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ; Soins de longue durée ;
Réanimation ;
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; Traitement des cancers ;
Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
ARS - 971-2018-10-22-003 - Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 fixant la prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins pour l'année 2018 5 Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification.
Article 3- Le Directeur de l'offre de soins et coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 2 OCT. 2018
La Directrice Géné GES
ke |f | Nr à ie)
Valérie DENUX Er)
ARS - 971-2018-10-22-003 - Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 fixant la prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins pour l'année 2018 6 ARS
971-2018-10-22-005
Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 portant
modification de bilan quantifié de l'offre de soins
ARS - 971-2018-10-22-005 - Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 portant modification de bilan quantifié de l'offre de soins 7 72 f Arrêté ARS/POSC/GH/
@ > Agence de Santé LL . . mn Guadeloupe Portant modification de bilan quantifié de
Saint-Barthélemy l'offre de soins
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6122.1 et 9 et R.6122-25 et 26;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/ PRS du OS juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Vu l'arrêté n°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour la région Guadeloupe ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour le territoire de Saint-Martin et Saint Barthélémy ;
ARRETE :
Article 1°’- Le bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif aux
activités de soins applicable par territoire de santé est modifié.
Article 2- les activités de soins applicables par territoire de santé concernés sont énumérées ci-après :
Médecine ;
Chirurgie ;
Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ; Soins de longue durée ;
Réanimation ;
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; Traitement des cancers ;
Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
9. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
DNDENE
DR
=
ARS - 971-2018-10-22-005 - Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 portant modification de bilan quantifié de l'offre de soins 8 Territoire Guadeloupe :
MODALITE IMPLANTATIONS
ACTIVITE INDICATEUR ou/et
FORME Existant Prévu
sur ce territoire SRS Solde
Chirurgie implantation Hospitalisation complète 4 (5) 4(5) 0 (Anesthésie Chirurgie Ambulatoire)
GO en Hospitalisation complète
Implantation (GO en Hospitalisation partielle) 4(1) 4(1) 0
Implantation Néonatologie sans soins intensifs en
Hospitalisation complète 2 2 0
Gynécologie obstétrique, Implantation Néonatologie avec soins intensifs en néonatologie, réanimation néonatale Hospitalisation complète 2 2 0
Implantation Réanimation néonatale en
Hospitalisation complète 2 2 0
Implantation Centre Périnatal de Proximité 1 1 0
Adulte : Générale
Hospitalisation complète et partielle
de jour
Psychiatrie Implantation ADO MÉrapentEne 3 3 0 Placement familial
Infanto juvénile : Placement familial,
Hospitalisation partielle de jour
Adulte / Pédiatrique SIOS
Traitement des grands brûlés Implantation Hospitalisation complète 1 1 (Gpe)
reffe de Rein Adulte Greffe d'organes et greffes de ÿ 8 Le Ad SIOS cellules hématopoïétiques Implantation (greffe de Rein pédiatrique) 1 (0) 1(Gpe)
J L . SIOS Neurochirurgie Implantation 1 1 (Gpe)
Adulte / Pédiatrique SIOS
Chirurgie cardiaque Implantation Hospitalisation complète 1 (Martini
que)
Activité interventionnelles sous SIOS imagerie médicale, par voie en Implantation et ., . . arûun neuroradiologie que)
Implantation SEEN 1 1 0
Implantation MUR 2 2 0
Médecine d'urgence SU (pédiatri
Implantation cReerique 3(1) 3(1) 0
Implantation SMUR Antenne 0 1 1
Réanimation Implantation saUle 2 2 0
Implantation Hémodialyse en centre pour adultes 4 4 0
Implantation Hémodialyse en unité médicalisée 3 3 0
Implantation Hémodialyse en unité d’autodyalise
simple 1 1 0
Traitement de l'insuffisance rénale Implantation Hémodialyse en unité d’autodyalise
chronique par épuration extrarénale assistée 3 3 0
Implantation Hémodialyse à domicile 1 1 0
Implantation Dialyse péritonéale à domicile 1 1 0
Implantation Unité de dialyse saisonnière 1 1 0
ARS - 971-2018-10-22-005 - Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 portant modification de bilan quantifié de l'offre de soins 9 Implantation AMP
(Activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation
et activités biologiques de diagnostic
prénatal)
1
DPN Génétique moléculaire
DPN Biochimie et marqueurs sérique 2 2
Implantation AMP Bio : prépa, conserv. sperme
pour insé 2 2
Médecine nucléaire (utilisation
Implantation thérapeutique de radioéléments en 1 1 sources non scellées)
Activités cliniques et biologiques —————
d'assistance à la procréation et Implantation Radiothérapie externe 1 1 activités de diagnostic prénatal
Chimiothérapie ou autre traitement
spécifique du cancer (forme non
Implantation précisée) 4 4 (forme possible : HC, partielle, HAD)
Implantation Chirurgie des cancers : urologie 2 2
Hiplétitition Chirurgie des cancers : digestive 3 3
implantation Chirurgie des cancers : mammaire 3 3
lüplantation Chirurgie des cancers : gynécologie 3 3
Chirurgie des cancers : ORL et
Implantation maxilo-faciale 2 2
Implantation Chirurgie des cancers : thoracique 0 1
Radiothérapie métabolique (Sources
non scellées) 1 1
Implantation Adulte Hospitalisation complète 16
(Adulte hospitalisation partielle) 16(11) (11)
SSR polyvalent Implantation
NB pour les spécialités la répartition est
ée à l'aire géographil ST Implantation Enfant (0-5ans)
Juvénile (6-17ans) 0 1
Pédiatrie (âge non différentié)
Implantation Adulte Hospitalisation complète
SSR appareil locomoteur (Adulte hospitalisation partielle) 4 (4) 4(4)
Implantation Adulte Hospitalisation complète
SSR système nerveux (Adulte hospitalisation partielle) 5 (4) 5(5)
L Implantation Adulte Hospitalisation complète
EE (Adulte hospitalisation partielle) : :
ÿ hé s Implantation Adulte Hospitalisation complète SSR affections onco-hématologiques (Adulte hospitalisation partielle] 0 R
‘ ; Implantation Adulte Hospitalisation complète
FR aRROUUnS PRepiratsires (Adulte hospitalisation partielle) . . s Implantation Adulte Hospitalisation complète SSR digestif, métabolique, nc . molloute je (Adulte hospitalisation partielle) 3 (1) 3(5)
SSR conduites addictives | Implantation ee 1 1 Hospitalisation de jour Hs Implantation Hospitalisation complète SSR personnes âgées, A ne ‘ polypathologiques, dépendantes Hospitalisation de jour 8(5) 8(5)
Implantation Hospitalisation complète SSR affections des brulés Hospitalisation de jour
ARS - 971-2018-10-22-005 - Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 portant modification de bilan quantifié de l'offre de soins 10 Territoire Iles du Nord :
IMPLANTATIONS
MODALITE
ACTIVITE INDICATEUR ou/et Existant FORME surce | Prévu
territoir SRS Solde
e
Hospitalisation complète
Implantation (Hospitalisation partielle) 2(1) 2(2) 1
Médecine
Implantation Hospitalisation à Domicile 1 1 0
Hospitalisation complète
Chirurgie Implantation (Anesthésie Chirurgie Ambulatoire) 1(1) 1(1) 0
S GO en Hospitalisation complète
2 : ue Teen (GO en Hospitalisation partielle) 1 (9) ; 0 Gynécologie obstétrique, mo hantat Néonatologi ins Intensité
néonatologie, réanimation néonatale mp'ancauon RE Hospitalisation complète 1 1 0
Adulte : Générale
Hospitalisation complète
Psychiatrie Implantation (partielle de jour, Appartement thérapeutique 1(0) 1 0 Placement familial)
Implantation SMUR 1 1 0
Médecine d'urgence Implantation SU RÉMEMIQUE) 2(0) 2 0
Implantation SMUR Antenne 1 1 0
Implantation Hémodialyse en unité médicalisée 1 1 0 Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale | Implantation Hémodialyse en unité d’autodyalise assistée 1 1 0
Examen des caractéristiques analyse de cytogénétiques y compris génétiques d’une personne ou tdladtation cytogénétique moléculaires identification d’une personne à des p analyse de génétique moléculaire fins génétiques ou médicales
Implantation Adulte Hospitalisation complète
SSR polyvalent (Adulte hospitalisation partielle) 2(1) 2(1) 0
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification.
Article 3 -
Martin et Saint-Barthélemy jusqu'au 30 novembre 2018 inclus.
Gourbeyre, le 22 OCT. 2018
La Directrice Géné
En application de l’article R. 6122-30 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. Il sera affiché au siège de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-
ARS - 971-2018-10-22-005 - Arrêté ARS POSC GH du 22 octobre 2018 portant modification de bilan quantifié de l'offre de soins 11 ARS
971-2018-10-22-004
Décision ARS POS GH du 22 octobre 2018 relative à
l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie au
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
ARS - 971-2018-10-22-004 - Décision ARS POS GH du 22 octobre 2018 relative à l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie au Centre Hospitalier de la Basse-Terre 12 4 4 Décision ARS/POS/GHI
© > Agence de Santé Relative à l’autorisation d’activité interventionnelle Guadeaupe sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, Saint-Barthélemy en cardiologie au Centre Hospitalier de la Basse- Terre Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/PO/GH/N°971-2017-08-17-002 du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/N°971-2017-08-17-003 du 17 août 2017 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 1° octobre au 30 novembre 2017 une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relèvent de sa compétence ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre visant à obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de cardiologie interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 15 mai 2018;
Considérant la convention de partenariat du 05 octobre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe et Centre Hospitalier de la Basse-Terre relative à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2012-2016 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions technique de fonctionnement de l'activité;
DECIDE :
Article 1 -L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour pratiquer les actes de type | soit des actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multi sites et de défibrillation au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est accordée.
Article 2- Cette autorisation d'une durée de 7 ans, prend effet à compter de la date de réception par l'Agence Régionale de Santé de la déclaration de début d'activité. Le titulaire de l'autorisation s'engage dans la déclaration de commencement d'activité, au respect de la conformité de l’activité de soins aux conditions d'autorisation
ARS - 971-2018-10-22-004 - Décision ARS POS GH du 22 octobre 2018 relative à l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie au Centre Hospitalier de la Basse-Terre 13 Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 1 OCT. 2018
La directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-22-004 - Décision ARS POS GH du 22 octobre 2018 relative à l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie au Centre Hospitalier de la Basse-Terre 14 ARS
971-2018-10-23-001
Décision tarifaire ARS POMS PA du 23 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
de MARIE-GALANTE SERVICE - A.M.G.S.
ARS - 971-2018-10-23-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 23 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de MARIE-GALANTE SERVICE - A.M.G.S. 15 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 100 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G.S.-970107512
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G. S. (970107512) sise RTE DE LA
TREILLE, 97112, GRAND-BOURG et gérée par l'entité dénommée ASSOCIAT. MARIE-GALANTE SERVICE (970100764) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MARIE-GALANTE SERVICE - A.M.G.S.(970107512) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018 ,
par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/09/2018.
ARS - 971-2018-10-23-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 23 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de MARIE-GALANTE SERVICE - A.M.G.S. 16 Article 1% A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 869 996.35€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 821 592.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 68 466.05€). Le prix de journée est fixé à 42.47€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 403.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 033.64€).
Le prix de journée est fixé à 44.20€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 203.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 797 581.35
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 86 889.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 944 673.35
Groupe I
Produits de la tarification 869 996.35
- dont CNR 0.00
Groupe II 0od RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 000 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 74 677.00
TOTAL Recettes 044 673.35
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 944 673.35€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 896 269.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 74 689.14€). Le prix de journée est fixé à 46.33€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 403.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 033.64€). Le prix de journée est fixé à 44.20€.
ARS - 971-2018-10-23-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 23 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de MARIE-GALANTE SERVICE - A.M.G.S. 17 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIAT. MARIE-GALANTE SERVICE (970100764) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
lérie DÉNTE
ARS - 971-2018-10-23-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 23 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de MARIE-GALANTE SERVICE - A.M.G.S. 18 DAAF
971-2018-10-25-001
Arrêté DAAF/SALIM du 25 octobre 2018 portant
attribution d'une indemnisation à monsieur NABAL Luc
Thénard - n° EDE 97129036 faisant suite à l'abattage
diagnostique de deux bovins dans le cadre de la lutte
contre la tuberculose bovine
DAAF - 971-2018-10-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 octobre 2018 portant attribution d'une indemnisation à monsieur NABAL Luc Thénard - n° EDE 97129036 faisant suite à l'abattage diagnostique de deux bovins dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine 19 EE =
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Pôle santé et protection des animaux
des végétaux et de l’environnement
Arrêté DAAF/SALIM du ? 5 DCT, 291
portant attribution d’une indemnisation à monsieur NABAL Luc Thénard - n°EDE 97129036 faisant suite à |” abattage diagnostique de deux bovins dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, titre [I], chapitres I à II] :
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des Caprins ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Vu l’arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 29 mars 2018 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine ;
Vu les arrêtés préfectoraux DAAF/SALIM du 14 mai 2018 et DAAF/SALIM du 27 juin 2018 ordonnant l’abattage diagnostique de bovins dans le cadre d’une suspicion de tuberculose bovine en élevage ;
DAAF - 971-2018-10-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 octobre 2018 portant attribution d'une indemnisation à monsieur NABAL Luc Thénard - n° EDE 97129036 faisant suite à l'abattage diagnostique de deux bovins dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine 20 ARRÊTE
Article ler: Sur les crédits inscrits au chapitre 0206-20 du ministère de l'agriculture pour l'exercice 2018, il est alloué à Monsieur NABAL Luc Thénard - n°EDE 97129036 - n°SIRET 41798538900028, domicilié à bachelier 97115 SAINTE ROSE une indemnisation d’un montant de deux mille euros à créditer sur le compte n°FR76 1400 6000 0000 0285 5956 463.
Cette indemnisation se décompose comme suit :
|
N° d'identification des FR9710261114 | FR9710445566
Bovins abattus
Catégorie F> 24 MOIS M> 24 MOIS
| Date abattage 16/05/2018 04/07/2018
| Indemnité 1 900 € | 900 €
Valorisation bouchère hors taxe) 1 200 € 600 € RU
TT |: Indemnisation abattage 700 € 1 300 € 2 000,00 €
diagnostique bovin
Indemnisation totale : 2 000,00 €
Article 2 : Au vu des constatations et vérifications effectuées, certifie le service fait, liquide la présente dépense et propose le mandatement au bénéficiaire ci-dessus référencé.
Article 3: Monsieur le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, et le comptable assignataire des paiements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 9 5 OCT. 0018
Pour le préfet, et par délégation,
Le direc é l'alimentation,
agricu et de la forêt
Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-10-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 octobre 2018 portant attribution d'une indemnisation à monsieur NABAL Luc Thénard - n° EDE 97129036 faisant suite à l'abattage diagnostique de deux bovins dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine 21 DAAF
971-2018-10-25-003
Arrêté DAAF/SFD du 25 octobre 2018 portant
modification de l’arrêté du 14 mars 2018 modifié portant
attribution de la rémunération des assistants d’éducation
DAAF - 971-2018-10-25-003 - Arrêté DAAF/SFD du 25 octobre 2018 portant modification de l’arrêté du 14 mars 2018 modifié portant attribution de la rémunération des assistants d’éducation 22 EE ef
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PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du 2 5 GC1. 2018
portant modification de l’arrêté du 14 mars 2018 modifié
portant attribution de la rémunération des
assistants d'éducation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et
la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 :
Vu le décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et
d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnement des élèves en
situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la
rémunération des assistants d'éducation ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
accordée en matière d’ordonnancement secondaire :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
DAAF - 971-2018-10-25-003 - Arrêté DAAF/SFD du 25 octobre 2018 portant modification de l’arrêté du 14 mars 2018 modifié portant attribution de la rémunération des assistants d’éducation 23 ARRETE
Article ler: l’article 1‘ de l’arrêté du 14 mars 2018 est complété comme suit :
Unc troisième mise à disposition de 44 582 € est attribuée à l'EPLEFPA pour le lycée
agricole Alexandre BUFFON, pour couvrir les salaires de six assistants d'éducation,
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes aministratifs.
Basse-Terre, le 2 5 GT. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
Voies et délais de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif de la Gudeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-10-25-003 - Arrêté DAAF/SFD du 25 octobre 2018 portant modification de l’arrêté du 14 mars 2018 modifié portant attribution de la rémunération des assistants d’éducation 24 DAAF
971-2018-10-25-002
Arrêté DAAF/SFD du 25 octobre 2018 relatif à
l'attribution d'une compensation des décharges syndicales
des agents contractuels rémunérés sur le budget de
l'EPLEFPA du lycée agricole Alexandre BUFFON
DAAF - 971-2018-10-25-002 - Arrêté DAAF/SFD du 25 octobre 2018 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des agents contractuels rémunérés sur le budget de l'EPLEFPA du lycée agricole Alexandre BUFFON 25 EX 5 sr
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
Arrêté DAAF/SFD du 2 5 OCT, 291p
relatif à l'attribution d’une compensation
des décharges syndicales des agents contractuels rémunérés
sur lc budget de l'EPLEFPA du lycée agricole Alexandre BUFFON
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le programme 0143, enseignement technique agricole, action 01-0301 - personnel
permanent — cas pensions ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe.
Considérant
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2018-10-25-002 - Arrêté DAAF/SFD du 25 octobre 2018 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des agents contractuels rémunérés sur le budget de l'EPLEFPA du lycée agricole Alexandre BUFFON 26 Arrête
Article 1er - Une subvention de 6 521 € est mise à disposition sur le compte de l'agent
comptable de l'EPL pour la compensation des décharges syndicales accordées aux agents contractuels rémunérés sur le budget de l’établissement.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'EPLEFPA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 25 Ci, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le dir f de l’alimentation,
’agricult de la forêt
Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
D)
DAAF - 971-2018-10-25-002 - Arrêté DAAF/SFD du 25 octobre 2018 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des agents contractuels rémunérés sur le budget de l'EPLEFPA du lycée agricole Alexandre BUFFON 27 DAAF
971-2018-10-19-007
Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2018 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit
Mahault parcelle BI n° 1
DAAF - 971-2018-10-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Mahault parcelle BI n° 1 28 3
Ed
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 19 OCT. 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Mahault
Parcelle BI n° 1
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-10-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Mahault parcelle BI n° 1 29 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 28 mai 2018 sous le n°2018-34-STARF par laquelle le Centre Hospitalier Daniel BEAUPERTHUY (représenté par M. Eugène GUIRIABOYE) a sollicité l'autorisation de défricher 11 200 m° sur la parcelle BI n° 1 pour une surface cumulée de 123 330 m° de bois situés sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Mahault:;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 4 octobre 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 5 octobre 2018 ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 18 octobre 2018 demandant que la surface à défricher, soit ramenée à 963 m’,
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans au Centre Hospitalier Daniel BEAUPERTHUY (représenté par M. Eugène GUIRIABOYE) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Mahault, afin de permettre {a réalisation des travaux de la seconde tranche du projet du CHLDE, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
[ commune | lieu-dit L section n° L surface cadastrale | surface à défricher POINTE-NOIRE | Mahault BI 1 123330m | 963m |
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 963 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
1)
DAAF - 971-2018-10-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Mahault parcelle BI n° 1 30 ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe,
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-10-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Mahault parcelle BI n° 1 31 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
a de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de POINTE- NOIRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-10-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Mahault parcelle BI n° 1 32 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le
Vincent FAU R
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-10-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Mahault parcelle BI n° 1 33 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "“layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-10-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Mahault parcelle BI n° 1 34 9}IP1E}UI
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DAAF - 971-2018-10-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Mahault parcelle BI n° 1 35 DIECCTE
971-2018-10-24-002
Arrêté DIECCTE SG du 24 octobre 2018 autorisant Mme
Aliane CASSIN à effectuer des contrôles.
Arrêté DIECCTE SG du 24 octobre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles
des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12 et L. 6361-1 à
6362-12 du Code du Travail.
DIECCTE - 971-2018-10-24-002 - Arrêté DIECCTE SG du 24 octobre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles. 36 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,
PREFET DE LA GUADELOUPE,
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, de l'Emploi de
la GUADELOUPE,
ARRETE DE COMMISSION du 24 OI. 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ;
Vu les articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
Vu les articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6252-4 à L. 6252-12, L. 6361- 1 à L. 6362-12 et R. 6361-1
à R. 6363-1, L. 6363-1 et L. 6363-2 ;
Vu l'article 112 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 112 ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 portant titularisation de Madame Aliane CASSIN en qualité d'attachée d'administration de l'Etat à compter du 2 avril 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DIECCTE - 971-2018-10-24-002 - Arrêté DIECCTE SG du 24 octobre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles. 37 ARRETE
Article 1er
Madame Aliane CASSIN, attachée d'administration de l'Etat à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est commissionnée pour effectuer les
contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12, L. 6361-1 à L. 6362-12 du Code du travail, ainsi que ceux prévus à l’article 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions
générales relatives aux Fonds structurels, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la
Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
Article 2
Madame Aliane CASSIN est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire de la région Guadeloupe ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 3
Madame Aliane CASSIN est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 24 OCI. 208
e Préfet
Pour le préfet et par détégahon!
La Secrétaire Générale
Virginie KLESPhiippe GUSTIN
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - 971-2018-10-24-002 - Arrêté DIECCTE SG du 24 octobre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles. 38 PREFECTURE
971-2018-10-24-001
Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté
ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de
transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune
de Petit-Bourg
PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 39 EE 5 À
Liberté + Egsht6 + Fraternité RÉ R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
DEAL-2018-09-24-DDAE ModificationE COMPAGNIE
Arrêté DEAL/RED du 2% OCT, 2019 autorisant la société ECOMPAGNIE à exploiter
une activité de traitement et de transit, tri, regroupement de
déchets dangereux, sur son site existant au 24 lotissement Vince, ZAC d’Arnouville sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses titres 1er et 4 du livre V et ses articles L 511-1, L.512-1, L.512-2 et R.512-9 portant nomenclature des installations classées
;
le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 et modifié par le décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 et
le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2717 et 2719 et 2793 :
le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 et modifiée et par les décrets n° 2013-814 du 11 septembre
2013 et n° 2014-285 du 3 mars 2014 et le décret n° 2018-458
du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de traitement de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 ;:
l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux
apportés par leur producteur initial) ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin et délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté préfectoral n° 2014-236 SG/DiCTAJ/BRA du 25 novembre 2014 autorisant la société Ecompagnie à exploiter une installation de désinfection de déchets d’activités de
soins à risques infectieux au 24 lotissement Vince ZAC d'Arnouville
sur la commune de Petit-Bourg ;
la demande présentée le 30 juin 2017 par la société Ecompagnie dont l’installation est située, 24 lotissement Vince ZAC d’Arnouville sur la commune de Petit-Bourg, vue d’obtenir une nouvelle autorisation modificative d'exploiter une activité traitement et de transit, tri et de regroupement de déchets dangereux sur son site existant ;
la décision en date du 17 janvier 2018 du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation du commissaire-enquêteur Monsieur Philippe BLEUZE :
l'arrêté préfectoral SG-SCI du 01 mars 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pou une durée de un mois du 03/04/2018 au 04/05/2018 inclus sur le territoire des
communes de Petit-Bourg et de Baie-Mahault ;
1/41
PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 40 l’accomplissement des formalités d’affichage réalisées dans ces communes de l’avis au public ;
la publication en date du 16 au 17 mars 2018 de cet avis dans deux journaux locaux ;
L’avis de l’autorité environnementale en date du 22 décembre 2017;
le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur du 23 juin 2018;
l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
les demandes d’avis aux conseils municipaux des communes de Petit-Bourg et de Baie-Mahault ;
les demandes d’avis des différents services et organismes consultés en application des articles
R 512-19 à
R512-24 du code de l’environnement ;
le rapport et les propositions en date du 20 septembre 2018 de l'inspection des installations classées ;
Vu
Vu l'avis en date du 4 octobre 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 24 septembre 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 28
septembre 2018 ;
SÉÉÉÉÉÉ
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par
des
mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet
initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques
présentés par les installations ;
Considérant l’avis de l’autorité environnementale en date du 17 décembre 2017 ;
Considérant que la société Ecompagnie est à l'origine de nuisances olfactives et qu'il convient
qu'elle mette en
place des mesures complémentaires afin de limiter ces nuisances ;
Considérant qu'une étude odeur permettra à la société Ecompagnie d'identifier les sources d'odeur, l'impact sur les
riverains et les mesures complémentaires à mettre en place afin de réduire cet impact ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d'exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le
dossier de demande d’autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement l’autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par
des
mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances
et les risques
présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Ecompagnie dont le siège social est situé au 24 lotissement Vince, ZAC de d’Arnouville 97170 Petit-Bourg
dénommée ci-après l’exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter,
sur son site, sur les parcelles identifiées à l’article 1.2.2, les installations détaillées dans les articles suivants.
2/41
PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 41 Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux suivants sont modifiées, supprimées et/ou abrogées par le présent arrêté
Référence des arrêtés préfectoraux antérieurs Nature des modifications
Arrêté préfectoral n° 2014-236-SG-DiCTAJ-BRA su 25 novembre | Suppression de l’ensemble des prescriptions 2014 autorisant la société Ecompagnie à exploiter une installation de | techniques
déchets d’activités de soins à risques infectieux au 24, lotissement | Maintien de l’arrêté comme acte initial de Vince ZAC d’Arnouville sur la commune de Petit-Bourg. l’autorisation (autorisation après enquête
publique)
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration on soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
| —————— Eu dl = Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation classement Volume demandé | d'affichage
| (km)
| | Installations de traitement de déchets!
| dangereux ou de déchets contenant des
substances ou mélanges
| mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion 600t/ an 2790-2 A des installations visées aux rubriques 2720, | Désinfection par banali- : où 2 | 2760, 2770 et 2793. sation de DASRI 20t/;
Déchets destinés à être traités contenant des
substances ou mélanges dangereux
mentionnés à l'article R, 511-10 |
| - DASRE 5 t
- Matériaux
Installation de transit, regroupement ou tri de souillés : 2,41 t déchets dangereux ou de déchets contenant - Produits les substances dangereuses ou préparations Installation de transit, Supérieure ou chimiques divers : 2718-1 À dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10! regroupement ou tri de égaleà 1t 2,8t 2 du code de l'environnement, à l'exclusion des déchets dangereux - Piles, installations visées aux rubriques 2710, 2711, sccumulateurs 2712, 2717, 2719 et 2793. divers: 2,79 t
| Total :13t ner
souillés : 1,2t - Produi
2710-1 | DC Collecte de déchets dangereux Se pires ‘hilte RE - apportés par le producteur inférieure à 7t - Piles, accumulateurs divers: 0,9 t
Total : 3,5t
A : Autorisation DC : Déclaration (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)
3/41
PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 42 Article 1.2.2 - Situation de l’établissement
L'installation autorisée est située sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles | Lieu-dit Superficie
| 24, Lot. Vince
Petit-Bourg| parcelle N° 936 de la section AC ZAC 720 m°?
d’Arnouville
L'installation citée à l’article ci-dessus est reportée avec ses références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3 - Autres limites de l’autorisation
La nature et l’origine des déchets admis dans l’installation sont compatibles avec le plan régional de prévention et de gestion. des déchets (PRPGD) ou tout document de planification s’y substituant.
Les déchets admis sur l’installation peuvent provenir des origines géographiques suivantes : la Guadeloupe et ses dépendances (Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade).
Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées
L'établissement comprend l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : > Une installation Installation de désinfection par banalisation de déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) 20t/jour ou 600t/an,
> Une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux,
> Une activité de collecte de déchets apportés par le producteur.
CHAPITRE 13 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1 - Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 - Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2 - Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
4/41
PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 43 Article 1.5.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.5.5 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.5.6 - Cessation d’activité
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.6.1 - Objet des garanties
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2.
Ces garanties sont destinées à assurer, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par :
a) Les opération de mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25.
b) Dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions du VI de l'article R. 516- 2, les opérations de mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opérations qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-28.
Article 1.6.2 - Montant de référence
Le montant de référence de la garantie calculé par l'exploitant en janvier 2014 est de : trente six mille cent quatre vingt euros (36 180 €).
Avec :
* indice TPO1 : 705,6 (janvier 2014)
° _ TVA: 8,5 % (janvier 2014)
5/41
PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 44 Le calcul de ce montant tient compte des quantités maximales de déchets entreposées sur le site telles que limitées par l'article 5.1.7 du présent arrêté.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières (notamment l'augmentation de la quantité maximale de déchets entreposés autorisée).
Article 1.6.3 - Constitution de la garantie
Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant :
+ De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
« D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées;
« De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas lorsque le mont
est inférieur à 75 000 €.
CHAPITRE 1.7 - RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1 - Réglementation Applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates [Textes
Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
52/02/98 toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions lluantes et des déchets
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux
normes de référence
Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le lomaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
11/07/12 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux; i articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement
26/07/12 lArrêté du 26 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le bordereau de suivi des
23/01/97
81/01/08
07/07/09
11/03/10
04/10/10
27/10/11
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PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 45 déchets dangereux mentionnés à l’article 4 du décret 2005-635 du 30/05/2005
Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanti dditionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux terraines
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de 31/05/12 Lonstitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement
Décret n° 2016-288 du 10/03/16 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification 10/03/16 ljans 1e domaine de la prévention et de la gestion des déchets
N6/06/18 | Décret du 6 juin 2018 relatifs aux installations de traitement de déchets dangereux
31/05/12
Article 1.7.2 - RESPECTS DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
° limiter la consommation d’eau ;
° limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances :
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; _
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2 - Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
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PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 46 L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits
utilisés ou stockés dans l'installation.
CHAPITRE 22 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tel que filtre à manches, charbon actif, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 23 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Article 2.3.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,.….). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.….).
CHAPITRE 2.4 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1 - Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Article 2.4.2 - Etude d'impact
L'exploitant doit reprendre le corps de l’étude d’impact en analysant les effets du projet sur l’environnement et en intégrant le tableau représentant les impacts et mesures de réduction.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées et actualisé si besoin.
CHAPITRE 2.6 - LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
Article 1.1.1. Desinsectisation
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter la présence d’insectes à l’intérieur et aux abords des bâtiments d’exploitation et d’entreposage des déchets.
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Toutes les mesures sont prises pour éviter la constitution de gîtes larvaires de moustiques, notamment en limitant la stagnation des eaux.
La démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l’autorité charge de la santé publique. Les frais de ces mesures incombent à l’exploitant.
Article 1.1.3. Lutte contre la proliferation des rongeurs
Toutes les mesures sont prises pour lutter contre la prolifération des petits rongeurs.
Le site est maintenu en état de dératisation permanent. Les frais de ces mesures incombent à l’exploitant.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
Article 2.7.1 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
les dossiers de demande d'autorisation,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, Ÿ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Ÿ_ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté,
KO
$SS$
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
CHAPITRE 2.8 - RÉCAPITULATIF DES. DOCUMENTS À TRANSMETTRE A
L’INSPECTION
Article 2.8.1 - Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
8.2.4 Auto-surveillance des niveaux sonores Tous les 5 ans
Auto-surveillance des eaux résiduaires Annuelle 8.2.1 ;
Par un organisme agréé
Auto-surveillance des eaux pluviales et de
8.2.2 ruissellement
Par un organisme agréé
8.2.6 Auto-surveillance du risque foudre
En un Organisme compétent
7.4.2 Vérification des installations électriques
Par un organisme compétent
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8.2.3 Auto-surveillance des déchets Mensuelle 6 mois à compter de la
8.2.4 Mesures des niveaux sonores
notification du présent arrêté
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances 8.4.1.1 Déclaration annuelle des émissions (GEREP)
Rapport annuel de l’autosurveillance de l’année Annuelle
8.4.1.2 n à l'inspection avant le 15 du mois de février
de l’année n+1
Résultats de l’autosurveillance des niveaux
8.2.4 sonores
l'inspection h
péniat des analyses et des mesures des Tous les 5 ans
82.1 émissions de poussières à l’intérieur des
= bâtiments d'exploitation
| au préfet, à l'inspection
8.2.4 et 8.2.5 Résultats des mesures des niveaux sonores 6 mois à compter de la date de u “à l’inspection | notification du présent arrêté Déclaration de l’incident et rapport détaillé de Déclaration dans les plus brefs
2610 RENE tee EnaÎyRe de Der délais et rapport détaillé dans les DSP 15 jours suivant l'incident.
’orter à connaissance des modifications
161 nvisagées avec l'ensemble des éléments Avant toute modification des LL d’appréciation conditions d’exploiter au préfet
. . , .< 3 mois / 6 mois avant la date de 1.6.6 Notification de l’arrêt définitif cessation d’activité
Résultats de la surveillance des émissions, des
10.3 milieux et des déchets Mensuel 72.32 Justificatif de mise en conformité de l’étude, 6 mois à compter de la date de UT foudre (Apave) notification du présent arrêté 313 Justificatif attestant les travaux de modification 3 mois à compter de la date de 7 ur suppression de cheminée extérieure notification du présent arrêté 2 42 Étude d'impact: impact et mesures associés 3 mois à compter de la date de 7? dans le corps de l’étude notification du présent arrêté |
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de
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Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
Ÿ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
Ÿ_ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles (poussières, gaz) et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre
Article 3.1.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'exploitant doit réaliser les modifications de'son installation pour résoudre le problème d'odeur.
Dans le cas ou l'établissement est à l'orignine d'odeur (plainte des riverains), l'exploitant devra établir une étude d'odeur à la demande de l'inspection des installations classées. Les caractéristiques de l'étude odeur seront établis
consultataion avec l'inspection des installations classées.
Article 3.1.4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
Ÿ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), humidifiées au besoin et convenablement nettoyées,
Ÿ les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues (rotoluves..….) en cas de besoin,
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Article 3.1.5 - Emissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silo, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.…).
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1 - Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
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AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.2.1 - Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées
Les prélèvements d’eau sont exclusivement réservés à un usage domestique,
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter la consommation d’eau, hormis pour les installations de lutte contre l'incendie ou dans le cadre d’exercices de secours.
Article 4.2.2 - PROTECTION DES EAUX D'ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de dis-connexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4,3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.3.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de dis-connexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….)
les secteurs collectés et les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
les ouvrages d'épuration interne (décanteurs/séparateurs d’hydrocarbures) avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
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Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4 - Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.5 - Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.3.6 - Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1 - Identification des effluents — eaux résiduaires
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux pluviales non polluées (eaux pluviales de toiture) ;
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (par lessivage de poussières, résidus d’hydrocarbures,…), - les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
Article 4.4.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
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Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement sont dirigés vers le réseau de collecte de la zone.
| Point de rejet Nature des effluents Milieu récepteur / Exutoire |
Hangar 1 Eaux sanitaires | réseau public d'assainissement L |
Hangar 2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées | Réseau pluvial
(toiture)
Hangar 1 Eaux résiduaires (eaux de lavage) | réseau public d'assainissement
CHAPITRE 4.5 - CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.5.1 - Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : ° réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, ° ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Article 4.5.2 - Aménagement des points de prelevements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un regard pour le prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.5.3 - Section sur mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
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Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
Article 4.5.5 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
Ÿ de matières flottantes,
Ÿ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
Ÿ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Ÿ Température < 30 °C ;
Ÿ _ pH: compris entre 5,5 et 8,5,
Ÿ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Article 4.5.6 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les eaux usées industrielles (eaux de lavage, de refroidissment et de vidange) sont récoltées par des regards et ensuite rejetées vers le réseau de collecte de la zone.
CHAPITRE 4.6 - VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX RESIDUAIRES DANS STEP ET DES EAUX PLUVIALES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou
analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par an), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite
Article 4.6.1 - Rejet dans STEP
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs
limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Débit de référence Usage industriel
Quantité maximale du débit 2000 m‘/an
en m3/an
Référence du rejet vers le milieu récepteur
Paramètre Code SANDRE Rejet dans STEP |
Concentration maximale (mg/l) (*)
MES 1305 600
DBOS (sur effluent non|1313 800
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DCO (sur effluent non 1314 2000
décanté)
hydrocarbures totaux 7009 10
Article 4.6.2 - Compatibilité avec les objectifs de qualite du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
Article 4.6.3 - Valeurs limites d'émission des eaux domestique
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur
Article 4.6.4 - Eaux pluviales susceptible d'etre polluees
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.6.5 - Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents aqueux dans le milieu récepteur, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies,
Référence du rejet vers le milieu récepteur
Paramètre Code SANDRE Rejet n°2 dans le milieu naturel
Concentration maximale (mg/l)
MES 1305 | 100
DBOS (sur effluent non décanté) 1313 | 100
DCO (sur effluent non décanté) 1314 | 300
hydrocarbures totaux 7009 10
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPE DE GESTION
Article 5.1.1 - Limitation de la production des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ; - assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
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c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Article 5.1.3 - Conception exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
L'exploitant tient à jour un état des stocks permettant de connaître à tout instant la nature et la quantité des déchets présents sur le site ainsi qu’un plan de zonage de ces stocks.
La durée d’entreposage sur le site des déchets admis ou générés par l’établissement est limitée au maximum à 1 an, nonobstant les dispositions de l’article 1.3.1 qui limite les quantités maximales de déchets présents dans l’établissement
Article 5.1.4 - Déchets gérés à l'exterieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Les déchets valorisables sont traités dans des installations autorisées ou déclarées à cet effet, l'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments permettant de justifier cette disposition.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. L'exploitant justifie sur demande de l’inspection des installations classées l’élimination effective des déchets. De même il justifie le caractère ultime des déchets enfouis en installation de stockage de déchets non dangereux conformément à l’article L.541-1 du code de l’environnement.Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Les documents justificatifs de l’élimination des déchets dans les conditions précitées doivent être conservés pendant 5 ans.
Article 5.1.5 - Déchets gérés à l'interieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Toute élimination de déchets sur le site est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles KR. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
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Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541- 64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7 - déchets admis par l'établissement
Un affichage des déchets pris en charge dans l’installation doit être visible à l’entrée de l’installation.
Les matières non listées ne sont pas admises dans l'installation.
L'exploitant tient à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les équipements électriques et électroniques au rebut admis dans l’installation. Il s’appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l’article R.543-178 du code de l’environnement. En particulier, l'exploitant dispose des fiches de données de sécurité prévues par l’article R.231-53 du code du travail pour au minimum les substances réputées contenues dans les équipements électriques et électroniques mis au rebut.
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Code des déchets Tonnage maxi
Nature des déchets stocké ou traité
sur site
08 01 13* boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants
organiques ou autres substances dangereuses
08 01 14* boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la 2400kg
rubrique 08 01 13
15 01 01 emballages en papier/carton 450 kg
15 01 02 emballages en matières plastiques 450 kg
15 01 04 emballages métallique 610 kg
16 01 07* filtres à huile usagées 2100 kg
16 05 06* produits chimiques de laboratoire à base de ou contenant des
substances dangereuses, y compris les mélanges de produits
chimiques de laboratoire
16 05 07* produits chimiques d'origine minérale à base de ou contenant des
substances dangereuses, mis au rebut 1800 kg
16 05 08* produits chimiques d'origine organique à base de ou contenant des
substances dangereuses, mis au rebut
16 05 09 produits chimiques mis au rebut autres que ceux visés aux
rubriques 16 05 06, 16 05 07 ou 16 05 08
16 06 01* Apport de déchets dangereux
Accumulateurs au plomb
16 06 02* Actvité de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux 3,69 t
Accumulateurs Ni-Cd
18 01 03* Traitement par bannalisation (DASRI) St
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PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 58 Les déchets suivants sont strictement interdits pour le traitement par broyage des DASRI :
— les sels d'argents, les produits chimiques utilisés pour le développement et les clichés radiographiques ; — les produits chimiques, explosifs à haut pouvoir oxydant ;
— les déchets mercuriels ;
— les déchets radioactifs ;
— les pièces anatomiques et les cadavres d'animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation ;
— les déchets métalliques dont la taille ou la résistance ne serait pas compatible avec la taille de la trémie ou la capacité du broyeur ;
— les toxiques volatiles ;
— les médicaments non utilisés ;
— les déchets liés à l'utilisation de médicaments cytotoxiques ;
— les déchets susceptibles de renfermer des agents admissibles non conventionnels (ATNC) pour lesquels l'incinération est obligatoire ;
— et les toxiques volatils.
Les déchets suivants sont acceptés uniquement pour le transit dans l'attente de leur transfert vers une filière d'élimination autorisée :
— les pièces anatomiques et les cadavres d'animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation ;
— les déchets métalliques dont la taille ou la résistance ne serait pas compatible avec la taille de la trémie ou la capacité du broyeur ;
- les médicaments non utilisés ;
— les déchets liés à l'utilisation de médicaments cytotoxiques ;
Les déchets reçus sur le site peuvent provenir de la Guadeloupe et de ses dépendances, ainsi que Saint-Martin.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.8 - Pesée des déchets entrants
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée et chaque apport de déchet fait l'objet d'un mesurage.
Article 5.1.9 - Procédure d'admission des déchets
La liste des déchets reçus est affichée à l’entrée de l’installation. Cette liste mentionne, pour chaque déchet reçu, le code et le libellé du déchet. Les déchets non listés ne sont pas admis sur le site.
Seuls les déchets conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations en vigueur, accompagnés d’une fiche d’identification des déchets et d’un bordereau de suivi conforme à celui prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 modifié ou de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle de l’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés susvisés, peuvent être reçus dans l’installation.
Article 5.1.10 - Registre des déchets entrants
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
° ja date de réception du déchet ;
° la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
° Ja quantité du déchet entrant ;
° le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
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le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
le cas échéant, « le numéro de notification prévu par le règlement susvisé » ;
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive susvisée.
Article 5.1.11 - Réception des déchets
Les déchets doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.).
Les déchets ne peuvent être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
CHAPITRE 5.2 - DÉCHETS SORTANTS DE L'INSTALLATION
Article 5.2.1 - Déchets sortants
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes (Liste non exhaustive) :
Code | Nature de déchets Filière: | Quantité déchet élimination maximale sur site
| . . valorisation Le
n15 01 02 |emballages en matières plastiques 450 kg
| 150104 |emballages métallique [transit 610 kg
190205* \boues provenant des traitements physico-chimiques! Élimination 1800 kg _| contenant des substances dangereuses L. = | L
190305* |Déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique! Élimination St 190304*. (DASRI prétraités)
191201 |papier et carton transit 450 kg 160601* | Accumulateurs au plomb
160602* | Accumulateurs Ni-Cd Transit 3,69t L | .
16 01 07* | filtres à huile usagées | Transit 2100 kg
Article 5.2.2 - Registre des déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignées, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
la date de l'expédition du déchet ;
la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
la quantité du déchet sortant ;
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets :
le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ; le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
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Article 5.2.3 - Bordereau de suivi des déchets
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les bordereaux de suivi de déchet sont conservés pendant trois ans au minimum et tenus à la disposition de l'inspection.
Article 5.2.4 - Stockage des déchets sortants
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.2.5 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
CHAPITRE 5.3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DASRI
Article 5.3.1 - Procédure d'acceptation préalable d'un déchet et contrôle à l'arrivée
Toute arrivée de DASRI sur le site doit faire l'objet des vérifications suivantes :
° Existence d'une convention entre le producteur de déchets et l'exploitant (lorsqu’il n'y a pas de prestataire de service intermédiaire entre le producteur et l'exploitant) : le contenu de cette convention doit répondre aux dispositions de l'article 5.3.2 du présent arrêté.
° Examen du bordereau de suivi des déchets : le bordereau de suivi des déchets doit répondre aux dispositions de l'article 5.3.3 du présent arrêté.
° Examen visuel du chargement et contrôle de la conformité des emballages : les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets doivent être conformes aux dispositions de l'article 5.3.7 du présent arrêté. + Contrôle de la radioactivité.
En l'absence de convention ou de document de suivi et/ou en cas de non-conformité du déchet reçu ou des emballages, le chargement doit être refusé et retourné au producteur.
Article 5.3.2 - Convention
L'exploitant dispose de convention avec les producteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux qui comporte les informations visées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 07 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.
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PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 61 L'ensemble des contrats ou conventions précités dfiment datés et signés de toutes les parties sont mis à la disposition de l'inspection et de l'agence régionale de santé de Guadeloupe.
Article 5.3.3 - Bordereau de suivi des déchets
Lorsque le flux de déchets entrant sur le site correspond à une production supérieure à 5 kg/mois, celui-ci est accompagné d'un bordereau de suivi « Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux » (CERFA en vigueur).
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du déchet, l'exploitant est tenu de renvoyer à l'émetteur « l’original ou la copie du bordereau » signé mentionnant la date de prétraitement par désinfection des déchets,
Les bordereaux de suivi de déchet sont conservés pendant trois ans au minimum et tenus à la disposition de l'inspection.
Article 5.3.4 - Prise en charge des déchets
Lors de la réception des déchets, l'exploitant émet un bon de prise en charge lorsque les déchets sont apportés directement par le producteur, ou complète le bon de prise en charge lorsque les déchets sont apportés par un prestataire. Dans le cas où les déchets sont apportés par un prestataire, la liste de tous les producteurs est joint au bon de prise en charge.
Le bon de prise en charge comporte l'ensemble des informations listées en annexe II de l'arrêté ministériel du 07 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Les bons de prise en charge des déchets de déchet sont conservés pendant trois ans au minimum et tenus à la disposition de l'inspection.
Article 5.3.5 - Refus de prise en charge des déchets
En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations du refus. Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge est joint au document de suivi nouvellement émis.
L'exploitant tient à jour un registre des déchets qui n'ont pas été admis sur le site. Ce registre devra mentionner à minima le nom du producteur de déchet, la quantité de déchet refusé ainsi que le motif du refus.
L'exploitant signale sans délai tout refus de prise en charge à l'inspection et à l'agence régionale de santé de Guadeloupe.
Article 5.3.6 - Conditions d'entreposage
L'installation comporte à l'intérieur de l'installation une aire de réception des déchets en attente du pré-traitement. L’aire de réception est matérialisée.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont entreposés dans des locaux répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Ils sont réservés à l'entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l'entreposage des produits souillés ou contaminés. Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte. Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer ;
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PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 62 2° Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié susvisé doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables. La distinction entre les emballages contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant d'autres types de déchets doit être évidente ;
3° Ils sont implantés, construits, aménagés et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol ;
4° Ils doivent être identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d'incendie ;
5° Ils sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur ;
6° Ils sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ;
7° Le sol et les parois de ces locaux sont lavables ;
8° Ils sont dotés d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes vigueur. Le robinet de puisage est pourvu d'un disconnecteur d'extrémité du type HA permettant d'empêcher les retours d'eau. Cette disposition ne s'applique pas aux locaux d'entreposage situés à l'intérieur des unités de soins des établissements de santé ;
9° Ils font l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.
Article 5.3.7 - Conditionnement
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont stockés, dans l'attente de leur pré-traitement, dans des emballages normalisés conformément à l'arrêté ministériel du 24 novembre 2003 relatif aux emballages de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.
Article 5.3.8 - Opération de prétraitement
L'installation de prétraitement (banaliseur) des déchets d'activités de soins à risques infectieux est de type ECODAS T1000 (procédé LAJTOS TDS).
L'exploitation de l'installation doit être réalisée conformément à :
° la circulaire n°53 du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre de procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés, et
° la circulaire DGS-DPPR n°48 du 15 juillet 1994 relative à la mise en œuvre du procédé LAJTOS TDS de désinfection des déchets d'activités de soins et assimilés.
Le local d'implantation et les conditions d'exploitation doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux règles d'hygiène et de sécurité.
Article 5.3.9 - Paramètres de fonctionnement
Les paramètres de fonctionnements de l'installation sont les suivants : température 138°C, durée dix minutes, pression moyenne de 3,8 bars.
Les paramètres de désinfection (température, pression et temps) sont enregistrés en continu et un contrôle de ces paramètres est effectué mensuellement.
Les enregistrements et les résultats du contrôle des paramètres sont conservés pendant une durée d'au moins un an et tenus à la disposition de l'inspection.
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PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 63 Article 5.3.10 - Délai d'élimination
Les déchets entrants sur le site sont traités par désinfection sous un délai de 48 heures à compter de la réception sur le site.
La durée entre la production effective des déchets ou le regroupement des déchets sur un même site et le pré-
traitement par désinfection est respectée selon les conditions suivantes :
La quantité de DASRI produite sur un même site est : Durée |
Supérieure à 100 kg/semaine | 72heures
Supérieure à 15 kg/mois mais inférieure ou égale à 100 kg/semaine | 7 jours
Supérieure à 5 kg/mois mais inférieure ou égale à 15 kg/mois 7 | 1 mois |
|Inférieure à 5:kg/mois Css CE | 3 mois |
La durée inclut l'entreposage, l'éventuel regroupement, le transport et la désinfection.
Article 5.3.11 - Contrôle de l'efficacité de la désinfection (essai sur porte-germe)
L'exploitant fait procéder à des essais sur porte-germes (spores de bacillus subtilis ou de bacillus stéarothermophilus, calibrées et répondant à la pharmacopée) conformément à l'article 8.2.4 du présent arrêté.
Ces essais sont effectués par un laboratoire ayant reçu l'accord de l'ARS de Guadeloupe. L'exploitant doit tenir à disposition une copie de cet accord.
En cas d’abattement inférieur à 5 logarithmes (5 log10), l'exploitant alerte immédiatement l'inspection en charge des
installations classées et l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe.
L'exploitant fait procéder à de nouveaux essais sous 48 heures. Si les résultats sont confirmés, l'exploitant procède à l'arrêt immédiat de son installation. Les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont acheminés vers une installation de secours.
L'exploitant met en œuvre les actions correctives pour obtenir des tests conformes et immédiatement en aviser l'inspection en charge des installations classées et l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe.
L'inspection peut ordonner tous les essais jugés nécessaires avant d'autoriser la remise fonctionnement de
l'installation. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.
Article 5.3.12 - Filière de secours
En cas de défaillance de l'installation, l'exploitant est tenu d'avoir recours à une filière dûment autorisée pour assurer la bonne élimination des déchets d'activités de soins. Cette alternative doït faire l'objet d'une convention ou d'un contrat avec une (ou des) entreprise(s) autorisée(s).
Une copie de cette convention est transmise à l'inspection.
Article 5.3.13 - Nettoyage et maintenance
L'ensemble des équipements (chambre inférieure, bacs GRV et locaux) fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection selon une fréquence au minimum journalière.
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L'utilisation et la maintenance de l'unité de désinfection sont effectuées par du personnel formé à cet effet. Une traçabilité de la formation du personnel est mis en place. L'exploitant établit une procédure définissant la périodicité de la formation du personnel.
Article 5.3.15 - Incident et accidents
Toute incident ou accident survenu dans le cadre du fonctionnement de l'appareil de pré-traitement par désinfection doit être porté dans les plus brefs délais à la connaissance de l'inspection. Il devra être mentionné dans le registre visé à l'article 2.5.1 du présent arrêté
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 6.1.2 - Véhicules, engins et manipulation
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Les déchargements et chargements d'équipements ou pièces sont effectués dans des conditions réduisant la production de bruit. Sont normalement proscrits les lâchers d'équipements, leur ripage sur le sol, le vidage bruyant de fûts ou bacs contenant des pièces dans des récipients ou caissons, etc.
Article 6.1.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d'accidents.
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Article 6.2.1 - Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la] Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée | période période allant de 22h à 7h,
(incluant le bruit de l’établissement) allant de 7h à 22h, ainsi que les dimanches et jours
sauf dimanches et jours fériés fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limite d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l’installation, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
Article 6.2.3 - Tonalitée marquées
Les activités bruyantes (découpe de métaux et broyage) sont réalisées dans des bâtiments, ce qui permet de limiter les émissions en dehors des limites de propriété.
La durée d’apparition du bruit émis quotidiennement n’excédera pas 14h30.
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4 - EMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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CHAPITRE 7.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 7.1.3 - Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses, inflammables ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.4 - Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée, L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle d’accès ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Une surveillance est assurée en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à réaliser.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris durant les périodes de gardiennage.
Article 7.1.5 - Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services de secours puissent évoluer sans difficulté.
Elles doivent permettre d’accéder à la totalité du site.
Article 7.1.6 - Étude de danger
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Les dates, les modalités des contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées
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Article 7.2.1 - comportement au feu
Les locaux abritant les installations doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
CHAPITRE 7.3 - INTERVENTION DE SERVICE DES SECOURS
Article 7.3.1 - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 7.3.2 - Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15% ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KkN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou les voies échelles mentionnées à l’article 7.5.4 et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 7.3.3 - Déplacement des engins de secours à l'interieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant à minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.3.4 - Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
- À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 7.3.5 - Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
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En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Article 7.3.6 - Moyens de lutte contre l'incendie
° L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
° _ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. ° Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. * Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 7.4 - DISPOSITIFS DE PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.4.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphère explosible.
Toutes dispositions sont prises pour maîtriser en particulier le risque d’explosion des gaz frigorigènes contenant éventuellement du pentane.
Article 7.4.2 - Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les organes de coupure des différentes sources d’énergie sont clairement identifiés par des plaques indicatrices de manœuvre et qu’ils soient manœuvrables à partir d’un endroit accessible en permanence par les services de secours.
Article 7.4.3 - Protection contre les effets de la foudre
7.2.3.1. Analyse Risques Foudre (ARF)
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et installations dont une protection doit être assurée,
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
L'analyse risque foudre est transmise à l'inspection.
7.2.3.2. Étude technique
En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée sous un délai de six mois à compter de la réception de l'ARF, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne,
L'étude technique est transmise à l'inspection.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
7.2,4,4. Vérification périodique
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d’un mois.
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2.4.6 L’attestation de mise en
L'exploitant doit réaliser les travaux de mise en conformité de l'étude technique foudre sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7.4.4 - Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. .
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 7.4.5 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 7.4.6 - Issues de secours
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de
50 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) de l’une d’elles, et 25 mètres dans les parties formant cul-de-sac
CHAPITRE 7.5 - DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.5.1 - Rétentions et confinement
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
° _- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ _- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
° _- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
° _- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
° _- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
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PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 71 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme: * _- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
*__- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
* - du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
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PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 72 CHAPITRE 7.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.6.1 - Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations
Article 7.6.2 - Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures
appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.6.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Dans le cas d’une ressource en eau extérieure à l’établissement, l’exploitant s’assure de sa disponibilité opérationnelle permanente.
Article 7.6.4 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
l'interdiction de tout brûlage à l’air libre,
l'obligation du "permis d’intervention" ou de "permis de feu" pour les parties concernées de l'installation, les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte des eaux incendie, prévues à l’article 7.3.1,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d’accident. LORS
RSS
RS
KO
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Le personnel d’exploitation reçoit une formation portant sur l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, etc.) et sur les risques présentés par l’entreposage ou la manipulation des déchets dangereux ou contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence.
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 8.1.1 - Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en Œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de
transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 8.1.2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance, Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 8.2 - MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO
SURVEILLANCE
Article 8.2.1 - Auto surveillance des eaux résiduaires
L'exploitant met en œuvre une surveillance sur le rejet des eaux usées industrielles tel qu'identifié à l'article 4:;4;5:
| Paramètres | Code SANDRE| Méthodedemesure | Périodicitédela
mesure
Tempé ne emestile
DH 1302 NF T 90008 | [semestrielle |
Couleur 1309 NF EN ISO 7887 |semestrielle |
MEST | | 1305 NFENS872 |semestrielle |
DBOS | 313 [NF EN 1899 |semestrielle |
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de | | | mesure
| [co 314 INFTou0I |semestrielle |
'Hydrocarbures totaux 9969 NF EN ISO 93772 |semestrielle
| |
ë
E
LR | _— | |
& Micro-organismes revivifiables à 5440 |semestrielle
22°C en 78h |
Micro-organismes revivifiables à |5441
36°C en 24h . oo
Escherichia coli | _ |semestrielle
(Coliformes tots totaux 1447 LL semestrielle
4 Eu yen pathogènes 1049 h semestrielle
|Streptocoques fécaux 5479 semestrielle
Spores de micro-organismes 1042 semestrielle |
anaérobies sulfto-réducteurs | Lo |
_|Cryptosporidium spp 1065 |semestrielle
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 8.1.2 sont réalisées annuellement. Elles portent sur la totalité des paramètres du point de rejet des eaux usées industrielles.
Les résultats d'autosurveillance sont saisis, selon la périodicité fixée, sur le site de télédéclaration GIDAF prévu à cet effet et accessible par le lien Internet suivant:
/lgidaf develonpement-durable.gouv.fr/Gidaf/
Article 8.2.2 - Auto surveillance des émissions atmospheriques canalisées ou diffuses
Annuellement, il procède aux mesures suivantes sur le rejet des eaux pluviales (voir plan en annexe) :
° Indentification : Eau Pluviale susceptible d'être polluées
° Décanteur -séparateur hydrocarbure
uelle par un ©
:O en accord av
’inspection des
OX
Les paramètres ci-dessus cités pourront être complétés suivant les analyses réalisées.
Les mesures sont réalisées conformément aux normes de prélèvements et de mesure en vigueur, sur une durée minimale d’une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
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Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé
consultable par l’inspection.
Article 8.2.4 - Auto surveillance de la désinfection des DASRI
L'exploitant fait procéder à des essais sur porte-germes (spores de bacillus subtilis ou de bacillus stéarothermophilus, calibrées et répondant à la pharmacopée). Ces essais sont réalisés chaque trimestre par un laboratoire ayant reçu l'accord de l'ARS de Guadeloupe.
Les essais sont réalisés à J+0 (jour de prélèvement) et J+14 (après 14 jours d'entreposage dans le laboratoire pour s'assurer de l'absence de reviviscence des germes).
Dès leur réception, les résultats sont adressés à l'inspection en charge des installations classées et à l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe.
Article 8.2.5 - Fréquences et modalités de l'auto-surveillance de la qualité des rejets aqueux
Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m3. Dans les autres cas le débit est déterminé par une mesure journalière ou estimée à partir de la consommation d'eau.
Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit. Lorsque le dépassement résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté du 2/02/98 à l'article 58 peut fixer une fréquence moindre,
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre
a — qe —————/— — nt
Paramètres Code Sandre |Quantité rejetée maxi
Le | (kg/b)
DCO (sur effluent non décanté) [1314 300 kg/j
(MST [1305 100 kg/j ne
DBOS (sur effluent non décanté) |1313 100 kg |
Azote global lis5i |50 kg/
|Phosphore total 1305 15 kg/ a
Hydrocarbures totaux |7008 | [ok ut |
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique, Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 8.2.6 - Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 et la circulaire d’application du 13 mars 2018 susvisés, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. La déclaration de l'année N-1 est transmise à l'inspection des installations classées pour le 31 mars de l'année N à partir du site de télédéclaration en ligne GEREP suivant:
https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep/
Article 8.2.8 - Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les emplacements des points de mesurage sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.
Article 8.2.9 - ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du présent chapitre, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
CHAPITRE 83 - SUIVL INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 8.3.1 - Annalyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2 l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1 , des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance... .) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans. Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Article 8.3.2 - Bilan de l'auto surveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 10.2.5.2.
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Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.7 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 8.4 - BILANS PERIODIQUES
Article 8.4.1 - Bilan environnment annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le ler avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
Ÿ des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées. Ÿ de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement. Ce bilan concerne au minimum, d'après les éléments portés à la connaissance de l'inspection des installations classées, les substances suivantes :
( liste des substances)
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
Article 8.4.2 - Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée, Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites.
Article 8.4.3 - Information du public
Conformément à l'article R125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, si elle existe, conformément au point II de l'article R125-8 de code de l'environnement.
TITRE 9 - -PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Petit-Bourg et de Baie-Mahault, pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de la commune de Petit-Bourg et de Baie-Mahault fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Basse-Terre l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Ecompagnie.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: Petit-Bourg et Baie- Mahault.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Ecompagnie dans deux journaux diffusés dans tout le département.
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La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Petit-Bourg, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera adressée à la société Ecompagnie.
TITRE 10 --— DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10.1.1 - Frais
Les frais engendrés par l'exécution du présent titre sont à la charge de l’exploitant.
Article 10.1.2 - Contrôles et sanctions
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.514-1 et L.514-2 du code de l’environnement.
Fait à Basse-Terre, le 2 & OCT. 20%
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Le Préfet ee
LS. Viffinie KLES
Délais et voies de recours—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir. dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
TITRE 11 - SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... sennvnnrenaus 3
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION............nu nn 3 CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS. 3
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION...nnnrniemeennss 5 CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION.rmmnennnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnenennnts 5 CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ nee 5 CHAPITRE 1.6 - RÉGLEMENTATION 6
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... sm arnerne eneeenerennrnnnennne ere
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS... 7
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES... 8
CHAPITRE 23 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE nn 8 CHAPITRE 2.4 - DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU ments 8 CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS remet 8 CHAPITRE 2.6 - LUTTE CONTRE LES NUISIBLES...nnnnne ennuis 8 CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION..................... 9 CHAPITRE 2.8 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE A L'INSPECTION............................. 9
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CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS .mrmenreorserenenerernnrnrnenneerererernananenenannenenrannasneenenree 11 CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET crrerenrrerrnenenenrrsrnennneneneneneneneneneennennenenennn en enn nee nnnenen ne nn nana 12
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 13
CHAPITRE 4.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU. mrerecenerrnanssenenrenronene 13 CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU. nnsrrrrrarerenenensnenennanensnenenenenneeesrereees 13 CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES....rernrrnrrrnrenrneneenenenenennnenenenenanénenanesenenucreuse 13 CHAPITRE 4.4 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU. nn srerrrerserennnerrennerrnnenrerennnnrnsnnnenrneenennnen ee nee rene eee rene ner men nn een nn nm ne nn nanecee eee 14 CHAPITRE 4.5 - CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET rs 16 CHAPITRE 4.6 - VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX RESIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL nuire srnrererenrannrrnnnnaer en ner nnnnnen enter n en nn en ne een en nn nn ne a en nn nn nee nn en en nnenn ne eeernnuee 16
TITRE 5 - DÉCHETS... sn sen naenereennnnnnnenennnenns ne ee an nee nr ennnnnnennnnnn ee cmssensnsserarnns 1 Ê
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPE DE GESTION.nrrrerenerrenennnrnenanetenen enr neneeee nn an en ane ae en ee re nm nee meme naneni eee 18 CHAPITRE 5.2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATION DE TRANSIT ET DE TRAITEMENT DES DEEE.nnnrrsnrersercrsenrersnanne seance ennemi nn een nn een ten neeee n nn nn ne en nn een nn een nn nn nn nn t nee ee eee 20
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES LELLLLLLLLLLELEELELEELELLELLELELLLELELEELEETEEMEELEEE ET ET EME EELEMELIELELLILLIIILILILIL VEIUDOEDTIRNDONEDONRDEDORARORENENRSNENPENRSRNENRNRSNS er |
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. eenrcneneneeeanenenenenennennn nan enanane nt een ner nee eue 21 CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES. ..nnnrrrrrerresnenrnanrnrnnnr nr enenereennnenrereenennenennenenrnrne annee nn en nenenenee 22 CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS..nrrrrrersarenrenrenrnrnaneneenneneneneermnnr men te eee enen nn n nee re ne nn nn ne en menton non n ann nanaee ne 22 CHAPITRE 6.4 - EMISSIONS LUMINEUSES...neeerrnrnnrenanenasennsn ana nan en ann nee n ne nee tr nn net rareea ee 22
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.......nrure ANPEOEIT EEE TI TUE IT TO LOT DIRRRRRERRREREE 23
CHAPITRE 7.1 - GENERALITES..nnerorsrnenrnrerneneernennserseenen ennemie nement nenenen nn ane meme ec een ne sens 23 CHAPITRE 7.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES. nrrmrnrmrernrersneneeenennnnenrennnner se renen ananas ann nnnnmanneereuee 24 CHAPITRE 7.3 - INTERVENTION DE SERVICE DES SECOURS. .nemrrrerrnrmrnenenseenenrernrenennnenenennenennneneeuee 24 CHAPITRE 7.4 - DISPOSITIFS DE PREVENTION DES ACCIDENTS...ererrereanernsnenrcensnnennenenenenenneeeneareres 25 CHAPITRE 7.5 - DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES...erernsasrenrencrensee 26 CHAPITRE 7.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION. rrrrrmenerenenenenenenen ee teenenenenenenen ann nnan nement enr nnrarare ne 27
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS....srerrrennrneemicenreune 28
CHAPITRE 8.1 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE. nrmenrnensnrernensnsnansenenananrnannanennneneenen een ne ecee eee nesnee 28 CHAPITRE 8.2 - MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE. nrcrcrnrerrerersrereee 29 CHAPITRE 8.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS. necenenrnrnrnrnereneesnnannernennane 30 CHAPITRE 8.4 - BILANS PERIODIQUES.....nnrrerrernenrernenenenreeneensnenenenenenenenen nee neenenenennenen en neennen nan en nc ceeeerenenee 31
TITRE 9 - -PUBLICITÉ-EXÉCUTION..nnmrnnans nr nnerrneernnenennenrennnnnenes emmenerD 1
TITRE 10 - — DISPOSITIONS DIVERSES........nnnrmnncnnnannannannnncananantananancnannannenennennnennenenenennenennmnennenenee 32
TITRE 11 - SOMMAIRE... nn nn nennrennnnnnnsnnnnnnnnnnnnnnn ne RNA IRNNNRRERERISEERIIRNNNNRRRIRERRSRENNEERS 33
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PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 80 PREFECTURE - 971-2018-10-24-001 - Arrêté DEAL/RED du 24 octobre 2018 autorisation al sté ECOMPAGNIE à exploiter une activité de traitement et de transit, tri regroupement de déchets dangereux - commune de Petit-Bourg 81 PREFECTURE
971-2018-10-25-005
Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du
budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Saint-Louis
de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2018-10-25-005 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Saint-Louis de Marie-Galante 82 Liberté » Liberté » Égalté + Fraurraié « Fraterzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Section du contrôle de la légalité et budgétaire
Arrêté n° 2018 - SG/DCL/SLAC du 25 OCT. 2018
portant règlement du budget primitif 2018
de la caisse des écoles
de la commune de Saint-Louis de marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2018-0135 notifié le 11 octobre 2018
sur le compte administratif 2017 et le budget primitif 2018 de la caisse des écoles de
Saint-Louis de Marie-Galante, au titre des articles L. 1612-14-2 du code général des
collectivités territoriales :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-10-25-005 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Saint-Louis de Marie-Galante 83 Article 1° - Le budget
est réglé comme suit :
primitif 2018 de la caisse des écoles de Saint-Louis de Marie-Galante
Avis n° 2018-0135 (annexe) de
2018
la Caisse des Écoles de Saint-Louis de M arie-Galante -
BP
SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget
réglé 011
Charges à caractères général 69 133.00
69 133.00 012 Charges de personnel
762 911.00 1 040 911.00 014 Atténuations de produits
0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes
0,00 0,00 66 Charges financières
0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles
1 563,00 1 563.00 68 Solde d’exécution reporté 0.00 0,00 022 Dépenses imprévues
0,00 0,00 023 Virement à la section d’nvestissement
0,00 54 111.00 042 Opér. d’ordre de transferts entre
sections 0,00 0,00 002 Déficit
reporté 2 349 157.00
2 349 157.00 Total
3 182 764,00 3 514 875,00
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget
réglé 013
Atténuations de charges 223 200.00
223 200.00 70 Produits services, domaines et ventes
55 500.00 55 500,00 73 Impôts et taxes
0.00 0,00 74 Dotations et participations
750 000,00 3 230 626.00 75 Autres produits de £estions
courantes 0.00 0,00 76
Produits financiers
0.00 0,00 77 Produits exceptionnels
5 549.00 5 549.00 042 Opér. d’ordre de transferts
entre sections 0,00 0,00 002
Excédent reporté
0.00 0,00 Total
1 034 249,00 3 514 875,00
SECTION D’INVESTISSEMENT VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget
réglé 13
Subventions d’investissement
0,00 0,00 16 Emprunt et dettes
0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles
0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 26 Participations 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues
0,00 0,00 040 Opér. d’ordre de transferts entre
sections 0,00 0,00 041 Opérations
patrimoniales 0,00 0,00 001 Solde d’exécution reporté
54 111.00 54 111.00 Total
54 111,00 54 111,00
PREFECTURE - 971-2018-10-25-005 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Saint-Louis de Marie-Galante 84 Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé
10 | Dotations fonds divers et réserves 0.00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0.00 0,00
13 Subventions d’mvestissement 0.00 0,00
16 Emprunt et dettes 0,00 0.00
28 Amortissements des immobilisations 0.00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 54 111,00 54 111.00
040 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0.00 0,00
024 Produits de cessions 0,00 0,00
001 Excédent reporté 0,00 0,00
Total 54 111,00 54 111,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 3 182 764,00 | 3514 875,00
Recettes 1 034 249,00 3 514 875.00
Résultat -2 148 515.00 0.00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 54 111,00 54 111.00
Recettes 0,00 54 111,00
Résultat -54 111.00 0,00
Résultat global prévisionnel -2 202 626,00 0,00
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le président de la caisse des écoles de Saint-Louis de Marie-Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 OCT. 2018 Basse-Terre, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ns
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-25-005 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Saint-Louis de Marie-Galante 85 PREFECTURE
971-2018-10-25-004
Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du
budget primitif 2018 de la commune de Saint-Louis de
Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2018-10-25-004 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 86 | 2
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Section du contrôle de la légalité et budgétaire
Arrêté n° 2018 - SG/DCL/SLAC du 15 OCT. 2018
portant règlement du budget primitif 2018
de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
1612-1 et suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-0982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section
dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe,
de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination
de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2018-0134 notifié le 11 octobre
2018 sur le compte administratif 2017 et le budget
primitif 2018 de la commune de Saint- Louis de
Marie-Galante, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet :Www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-10-25-004 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 87 Article 1* - Le budget primitif 2018 de la commune de
Saint-Louis de Marie-Galante est réglé comme suit.
Avis n° 2018-0134 (annexe) de la commune de Saint-Louis
de Marie-Galante — BP 2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté
Budget réglé
011 Charges à caractères général
675 816,88 681 833,06 012 Charges de personnel
2 649 602.00 2 649 602.00 014 Atténuations de produits
91 201.00 91 201.00 65 Autres charges de cestion
courantes 990 363.00 2 730 989.00 66
Charges financières 18 500.00
18 500,00 67 Charges exceptionnelles
113 000.00 902 369,64 68 Dotations aux provisions
25 000,00 25 000.00 022 Dépenses imprévues
0,00 0.00 023 Virement à la section d’investissement
0,00 0.00 042 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0.00 002 Déficit reporté
2 910 409,00 2 910 409.00 Total
7473 891,88 | 10 009 903,70
Recettes de fonctionnement Budget voté
Budget réglé 013
Atténuations de charges
78 820.00 78 820.00 70 Produits services. domaines et
ventes 56 000,00 56 000.00 73 Impôts
et taxes 3 473 934.00
3 473 934.00 74 Dotations et participations
868 572.00 868 572.00 75 Autres produits de £estions
Courantes 35 000.00 61 365.76 76
Produits financiers
0,00 0,00 77 Produits exceptionnels
101 464.00 101 464,00 042 Opér. d’ordre de transferts
entre sections 30 000.00 0,00 002
Excédent reporté
0,00 0,00 Total
4 643 790,00 4 640 155,76
SECTION D’INVESTISSEMEN T — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté
Budget réglé
13 Subventions d’investissement
0.00 0.00 16 Emprunt et dettes
92 000.00 92 000,00 20 Immobilisations corporelles
174 582,50 174 582,50 204 Subventions d'équipement
versées 0,00 0,00 21
Immobilisations corporelles 459
665.13 459 665.13 23 Immobilisations en cours 595 173.00 595 173.00 26 Participations
0,00 0,00 020 Dépenses imprévues
0,00 0,00 040 Opér. d’ordre de transferts entre
sections 15 000,00 0,00 041 Opérations
patrimoniales 0,00 0,00 001 Solde d’exécution reporté
0,00 1 557 663,00 Total
1 336 420,63 2 879 083,63
PREFECTURE - 971-2018-10-25-004 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 88 Recettes d’investissement Budget voté Budget
réglé 10
Dotations fonds divers et réserves 90
434.00 90 434.00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
0.00 0.00 13 Subventions d’investissement
1171 724.00 1 171 724.00 16 Emprunt et dettes
0,00 0.00 28 Amortissements des immobilisations
0.00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement
0,00 0,00 040 Opér. d’ordre de transferts entre
sections 0,00 0,00 041 Opérations
patrimoniales 0,00
0,00 024 Produits de cessions
0,00 0,00 001 Excédent reporté
0.00 0,00 Total
1 262 158,00 1 262 158.00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté
Budget réglé Dépenses
7 473 891,88 | 10 009 903.70 Recettes
4 643 790.00 4 640 155,76 Résultat
-2 830 101.88 -S 369 747.04 Section d'investissement
Budget voté Budget réglé Dépenses
1 336 420.63 2 879 083,63 Recettes
1 262 158,00 1 262 158.00 Résultat
-74 262.63 -1 616 925.63 Résultat global
prévisionnel -2 904 364,51
-6 986 673,57
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire
de la commune de Saint-Louis Marie- Galante et le receveur
municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’
présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale
des comptes et pub des actes administratifs de la préfecture.
25 OCT. 2018 Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation, laaréf@énérale
ST
La Sec
ke
Virginie KLES Délais
et voies de recours —
exécution du
lié au recueil
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de |‘intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-] à R.
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-25-004 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 89 PREFECTURE
971-2018-10-25-006
Arrêté portant règlement du budget primitif 2018 du
Centre communal d'action sociale de Saint-Louis
Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2018-10-25-006 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2018 du Centre communal d'action sociale de Saint-Louis Marie-Galante 90 ES
Liberté « Égalité » Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Section du contrôle de la légalité et budgétaire
Arrêté n° 2018 - SG/DCL/SLAC du 25 OCT. 2018
portant règlement du budget primitif 2018
du centre communal d’actions sociales
de Saint-Louis de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants :
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2018-0136 notifié le 11 octobre 2018
sur le budget primitif 2018 du centre communal d’actions sociales de Saint-Louis de
Marie-Galante, au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : wWww.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-10-25-006 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2018 du Centre communal d'action sociale de Saint-Louis Marie-Galante 91 Article 1*— Le budget primitif 2018 du centre communal d’action sociale de Saint-
Marie-Galante (CCAS) est réglé comme suit.
Avis n° 2018-0136 (annexe) du Centre Communal d’Action Sociale
de Saint-Louis de Marie-Galante BP 2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget réglé
011 Charges à caractères général 4 500.00
012 Charges de personnel 102 000.00
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de vestion courantes 4 719.00
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions
022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d’investissement
042 Opér. d’ordre de transferts entre sections
002 Déficit reporté
Total 111 219,00
Recettes de fonctionnement Budget réglé
013 Atténuations de charges
70 Produits services, domaines et ventes
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 107 000.00
75 Autres produits de cestions courantes
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
042 Opér. d’ordre de transferts entre sections
002 Excédent reporté 4 219,00
Total 111 219,00
SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’EN SEMBLE
Dépenses d’investissement Budget réglé
13 Subventions d'investissement
16 Emprunt et dettes
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 64.00
23 Immobilisations en cours
26 Participations
020 Dépenses imprévues
040 Opér. d’ordre de transferts entre sections
041 Opérations patrimoniales
001 Solde d’exécution reporté
Total 64,00
Louis de
PREFECTURE - 971-2018-10-25-006 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2018 du Centre communal d'action sociale de Saint-Louis Marie-Galante 92 Recettes d'investissement Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves
1068 Excédent de fonctionnement canitalisé
13 Subventions d’investissement
16 Emprunt et dettes
28 Amortissements des immobilisations
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opér. d’ordre de transferts entre sections
041 Opérations patrimoniales
024 Produits de cessions
001 Excédent reporté 64,00
Total 64,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget réglé
Dépenses 111 219.00
Recettes 111 219.00
Résultat 0.00
Section d’investissement Budget réglé
Dépenses 64.00
Recettes 64,00
Résultat 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le président du centre communal d’action sociale de
Saint-Louis de Marie-Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 956 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-25-006 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2018 du Centre communal d'action sociale de Saint-Louis Marie-Galante 93 PREFECTURE
971-2018-10-22-007
S25C-918102215342
PREFECTURE - 971-2018-10-22-007 - S25C-918102215342 94 Liberté « Eat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement «HERPIE GUADELOUPE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe —- Madame Virginie KLES ;:
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l’arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Monsieur Valentin COTTRELL au bénéfice de l’établissement « HERPIE GUADELOUPE» ,
PREFECTURE - 971-2018-10-22-007 - S25C-918102215342 95 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2018 concerne quatre caméras, à l’exclusion des caméras situées aux
emplacements non ouverts au public, énumérés ci-après (incompétence de la commission) ;
- deux caméras de la réserve,
- la caméra extérieure
- la camera de la sortie de secours
- les trois caméras/ stock étage
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Monsieur Valentin COTRELL est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-018/07-46 les systèmes de vidéoprotection suivants :
———— — L ———_—_—— ns a
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| . . a a — |
Trans- caméras | Caméras | Caméras| Durée de |
mission | intérieures | extérieures | voie conservation
| publique images
Angles des rues Moïse Sécurité des personnes | 4 0 0 20 : |
oui ours POLKA et Joseph CUGNOT |pévention des atteintes aux
1 - Jarry biens
97122 BAIE-MAHAULT | Lutte contre la démarque
inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
PREFECTURE - 971-2018-10-22-007 - S25C-918102215342 96 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 ? OCT. 298
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
irginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-22-007 - S25C-918102215342 97 PREFECTURE
971-2018-10-22-006
S25C-918102215352
PREFECTURE - 971-2018-10-22-006 - S25C-918102215352 98 Liberté « * Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « PROVIGI »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de
Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe —- Madame Virginie KLES :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05
DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée Monsieur Jérôme TRICARD au bénéfice de l’établissement « PROVIGI» :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2018 concernant quarante sept caméras, à l’exclusion de la
caméra se trouvant dans le champ de la zone de livraison, située à l’arrière
(incompétence de la commission, caméra hors lieu ouvert au public) ;
PREFECTURE - 971-2018-10-22-006 - S25C-918102215352 99 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Jérôme TRICARD est autorisé à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-018/06-18 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras Caméras |! Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures voie conservation
| | | publique images | ————— + —————————— À —_——————+ —
oui 43 4 0 30 jours
Zac de Providence
97139 LES ABYMES Sécurité des personnes
: | | L |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. L
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
PREFECTURE - 971-2018-10-22-006 - S25C-918102215352 100 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 2 QCT. 2018
péuriefstéfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
irginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-22-006 - S25C-918102215352 101 RECTORAT
971-2018-10-02-010
arrêté de délégation de signature
RECTORAT - 971-2018-10-02-010 - arrêté de délégation de signature 102 À
F Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acade
Guadelou Le Recteur de Région Académique de Guadeloupe RÉGION MCADÉMIQUE Recteur d'académie
MINISTÈRE Chancelier des Universités :
DA PP SRE Rs Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE IT DT L'INNOVATION
Arrêté n°2018- 004 du 2 Octobre 2018
VU Code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, L. 222-2 et R. 222-13 à R. 222-%6 et R. 241-18 à R.241-20 ;
VU le décret n°90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant :
-les titres de Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) pour les Recteurs et de Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale (DAASEN) pour les inspecteurs d'académie adjoint aux Recteurs ;
- la fonction d'adjoint au Recteur pour le Secrétaire Général d'Académie et le DAASEN :
VU le décret en date du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, professeur des universités, en qualité de Recteur de région académique de Guadeloupe :
VU le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques en particulier en son article 5 ;
VU le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret du 26 avril 2017 portant nomination de Monsieur Michel SANZ en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation de Saint-Martin et de Saint -Barthélémy ;
VU le décret du 23 août 2018 portant nomination de Madame Adélaïde TINE en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale (DAASEN) :
VU l'arrêté ministériel en date du 1° Février 2016 portant nomination de Monsieur Serge GREVOUL en qualité de Secrétaire Général de l'Académie de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel en date du 12 Mai 2016 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY en qualité d'adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources Humaines,
VU l'arrêté ministériel en date du 9 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Philippe DELACOURT en qualité d’adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du Soutien,
VU l'arrêté SG/SCI du 1° juin 2018 du préfet de région GUADELOUPE, Monsieur Philippe GUSTIN accordant délégation de signature à Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de région académique de GUADELOUPE, recteur d'académie, chancelier des universités, directeur académique des services de l'Education nationale au titre de l'administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement.
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge GREVOUL, Secrétaire Général d'Académie, Adjoint au Recteur, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
RECTORAT - 971-2018-10-02-010 - arrêté de délégation de signature 103 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GREVOUL, Secrétaire Général d'Académie, adjoint au Recteur, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des mémoires en défense par :
Monsieur Emmanuel HENRY, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources Humaines ;
Monsieur Philippe DELACOURT, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du Soutien ;
Monsieur Jean DUPUY, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Directeur du Budget et des Moyens ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GREVOUL Secrétaire Général d'Académie de la Guadeloupe, Adjoint au Recteur, de Monsieur Emmanuel HENRY, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources Humaines et de Monsieur Philippe DELACOURT, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du Soutien, Monsieur Jean DUPUY, administrateur de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Directeur du Budget et des Moyens, les délégations de signature qui leur sont confiées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées, à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires et disciplinaires, chacun en ce qui le concerne dans la limite de ses attributions, par :
Monsieur Norbert ABATE, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef du service Pensions/Validation (PV) ;
Madame Karine ADON-VAINQUEUR, Attachée Principale d'Administration de l'État, chef de la Division de la Formation (DIFOR) ;
Monsieur Philippe BALTIMOR, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef de la Division de l'Enseignement Privé (DEP) ;
Monsieur Gérard BORDERAN, Attaché d'Administration de l'Etat, chef de la Division des Affaires Générales (DAG) ;
Madame Peggy BRIDE-VILOIN, Ingénieur d'études, Chef du Service d'Aide au Pilotage et du Contrôle de Gestion (SAPCG) ;
Monsieur Christophe GOUINAUD, Ingénieur de Recherches, Directeur des Services Informatiques (DSl);
Mme Nelly MICHINEAU, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du service d'aide aux EPLE (SAE) par intérim ;
Madame Hélène MIRVAL, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de la Division des Personnels d'Encadrement, Administratifs, Techniques et Sociaux et de Santé (DPEATSS);
Madame Martine PIERRE-MARIE, Attachée d'Administration Hors Classe, chef de la Division des Personnels Enseignants du Premier degré (DPEP) ;
Madame Marcelle ROCHEMONT, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de la Division de la Vie Scolaire et de l'Action Culturelle (DIVISAC) ;
Madame Laurence SALLAUD, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de la Division des Personnels Enseignants du Second degré (DPES) :
Monsieur Jean-Pierre THEROSIET, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef de la Division des Examens et Concours (DEC) ;
1
RECTORAT - 971-2018-10-02-010 - arrêté de délégation de signature 104 Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel HENRY, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources Humaines délégation est donnée à:
- Madame Samantha FIATA, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du service de prévention et du suivi des personnels, à l'effet de signer les documents positifs en relation avec les accidents du travail, les maladies professionnelles, les rentes élèves et personnels non titulaires et les congés de longue maladie et de longue durée ainsi que les convocations pour le CHSCTA ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DELACOURT, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du Soutien, délégation est donnée à :
- Madame Rolande TARLET, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du Service des Affaires Juridiques (SAJ) à l'effet de signer les actes touchant à l'instruction des affaires administratives, juridiques et pré contentieuses ;
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adélaïde TINE, DAASEN à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défenses, des mesures conservatoires et disciplinaires, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :
- La vie scolaire de l'enseignement public des premier et second degrés et de l'enseignement privé des premier et second degrés ;
- Les demandes d'autorisations d'absence présentées par les professeurs des écoles ;
Article 7 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Michel SANZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin aux fins :
- de coordonner l'action des services, établissements et écoles au sein des COM, en lien avec les chefs d'établissement et l'IEN des Îles du nord ;
- de déterminer des modalités de réponses de proximité aux questions de remplacement, en particulier pour les remplacements courts ;
- d'organiser et d'assurer un dialogue social de proximité.
Article 8 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l'Éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré, d'une part afin de signer des ordres de missions collectifs ou individuels aux enseignants encadrant les stages de remise à niveau organisés pendant les congés scolaires au bénéfice des élèves de CM1/CM2 rencontrant des difficultés en français et en mathématiques, d'autre part afin d'élaborer les tableaux collectifs ou individuels relatifs au contrôle du service effectué, dans le ressort des circonscriptions dont ils ont la charge.
Article 9 : Délégation de signature est accordée à Monsieur David YOYOTTE, Proviseur du lycée général et technologique des Droits de l'Homme, afin de signer les prises en charge et les actes relatifs à la gestion administrative courante des agents en contrats aidés (CAE-CUI et Emplois d'Avenir Professeurs) relevant du Rectorat.
Article 10 : L'arrêté n°2018-003 du 4 septembre 2018 est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire Général d'Académie de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site académique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
ACADEMIQUE TEUR DE
RE ELOUPE D SU è ES :
RÉ REE; D'ACADÉMIE & NS IER DES UNIVERSITÉS
| = \ Di R ACADEMIQUE DES SERVICES
REC) 5) De L'EOUCATION NATIONALE
5 S
stafa FOURAR 3 Ne me, Mo
A
RECTORAT - 971-2018-10-02-010 - arrêté de délégation de signature 105