Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 125a CREATION DEMPLOIS NON PERMANENTS
unknown - 2020 125b CREATION DEMPLOIS NON PERMANENTS CONTRAT
unknown - 2020 125a CREATION DEMPLOIS NON PERMANENTS
Déliberation - 2022 11 02 CREATIONS DEMPLOIS NON PERMANENTS 1
Déliberation - 2021 124 CREATIONS DEMPLOIS NON PERMANENTS POUR AC
Déliberation - 20230304 Creation dun emploi permanent Contrat de
Déliberation - N° 2021 64 creation demplois permanents
Déliberation - N° 2022 38 du 23 Mars 2022 filiere administrative
Déliberation - 2020 126 CREATION DEMPLOI ETUDES SURVEILLEES AIDE
Déliberation - 2024 81 Creation demplois non permanents pour accr
Déliberation - 2020 125b Creation Demplois NON Permanents Contrat de Projet
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 125b Creation Demplois NON Permanents Contrat de Projet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-125b
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 23
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-125 b
Conseil Municipal du 17 Décembre 2020
OBJET : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS – contrat de projet
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet de mise à jour du service ressources humaines, de création du plan de formation et d’assurer le déploiement et l’actualisation de la dématérialisation des ressources humaines
Le Maire propose de créer un emploi non permanent au sein des services de la collectivité relevant de la catégorie C sur la base du grade d’adjoint administratif territorial afin de mener à bien le projet mentionné
Ce contrat de projet est signé pour une durée d’une année soit du 16 février 2021 au 15 février 2022 inclus.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Création du plan de formation
Mise à jour de l’ensemble des dossiers des agents de la collectivité Mise à jour des situations des agents CNRACL
DATE DE CONVOCATION : 11 Décembre 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE- K. GAI - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU - A. DUBRUN –F. GUIRAO - H. ROSARIO –E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD –S. DELIMOGES - P. BERTON- C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR B. LAFAYE a donné pouvoir à J.L. LEVESQUE – G. MIGNON a donné pouvoir à M.A. CHEVALIER – E. PISANI a donné pouvoir à M.H. AUBINEAU - C. NANGLARD a donné pouvoir à P. BERTON –
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: B. LAFAYE – G. MIGNON – E. PISANI - C. NANGLARD -
SECRETAIRE DE SÉANCE : K. PERROIS Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-125b
Promotion de la dématérialisation des ressources humaines Etablissement des tableaux de bords : Régime indemnitaire, Masse salariale
L’agent exercera ses fonctions à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement, adjoint administratif. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 412 majoré 368 du grade de recrutement
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de deux mois.
Le cas échéance, la collectivité de Châteauneuf peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d’un minimum si le projet ne peut être réalisé, ou que le résultat du projet a été atteint avant l’échéance prévue du contrat. Dans ce cas, l’agent percevra une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.
Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal PAR 27 VOIX POUR autorise :
La création de l’emploi non permanent pour la réalisation du plan de formation, du déploiement et de la mise à jour dématérialisée des ressources humaines
D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité
D’autoriser le maire à signer l’ensemble des pièces relatives au dossier
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE