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Déliberation - N° 2022 38 du 23 Mars 2022 filiere administrative Creations demplois non permanents pour accroissement temporaire dactivites
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2022 38 du 23 Mars 2022 filiere administrative Creations demplois non permanents pour accroissement temporaire dactivites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211600903-20220323-2022 38-DE
Reçu le 30/03/2022
Publié le 30/03/2022
CHIÎTEAUNEUF << sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice: 27
Membres présents: 22
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2022-38
Conseil Municipal du 23 Mars 2022
DATE DE CONVOCATION : 17 Mars 2022
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K.GAI - B. LAFAYE - M. VILLEGER- MH. AUBINEAU -T, DEGRANDE - P. FREON - G. MICHELY - JF. CESSAC - P. ORMECHE- S. BROUILLET- W. BOURGEAU - A. DUBRUN - F. GUIRAO - H ROSARIO - E. PILLARD CLEMENTEL - S. RAYNAUD - S. DELIMOGES - C, RAFIN - S$. BUTET - J. MARTINEAU - P, MAURY.
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIRS : G. MIGNON donne pouvoir à Philippe ORMECHE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - J.P. DESLIAS donne pouvoir à William BOURGEAL - K.PERROIS donne pouvoir à M. VILLEGER - P.BERTON donne pouvoir à S. DELIMOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : A. DUBRUN
OBJET: FILIÈRE ADMINISTRATIVE - CRÉATIONS D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉS
Le Maire rappelle au conseil municipal :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoridle, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services
Considérant qu'en raison des nécessités d'organisation des services pour faire face aux besoins des services administratifs, il y a lieu, de créer dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Y 1 emploi non permanent à temps non complet à raison de 17h50/35 h
hebdomadaires pour un accroissement temporaire d'activité dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux pour les fonctions d'agent administratif aux services administratifs
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18
mois consécutifs.
Le recrutement des agents s'effectuera sur la base du ou des diplômes afférents aux fonctions ou de l'expérience professionnelle dans le domaine.
Le conseil municipal oui l'exposé du maire après en avoir délibéré PAR 27 VOIX POUR :
Décide de Créer : à compter du 01 mai 2022
* 1 emploi non permanent à temps non complet à raison de 17h50/35 h
hebdomadaires pour un accroissement temporaire d’activité dans le cadre d'emploi
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication AR Prefecture
016-211600903-20
Reçu le 30/03/
Publié le 30/03/
des adjoints administratifs territoriaux pour les fonctions d'agent administratif aux services administratifs
DIT que la rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire relevant du grade
de recrutement des adjoints administratifs
+ DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet
effet au budget.
RAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.