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Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 22.07.2020 CR affichage)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française – Département de la Creuse
_____
COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
COMPTE-RENDU DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL POUR AFFICHAGE
SÉANCE DU 22 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt le vingt-deux du mois de juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. BODEAU Eric, Maire.
Convocation adressée le : 16 juillet 2020
Compte-rendu des délibérations affiché le : 24 juillet 2020
Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : BODEAU Eric ; LABESSE Jean-Claude ; DUVIEL Jean-Claude ; VILLATTE Ludovic ; DUPRÉ Jean-Jacques ; BRÉ Sylvie ; DEMKIW Didier ; BAZIN Valérie ; RIBOULET Nathalie ; DEVINEAU Annie ; GAZONNAUD Alain ; GUÉRIDE Patrick ; Frédéric DOS-SANTOS.
Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :
GAILLE Emilie, qui a donné pouvoir à DUPRÉ Jean-Jacques ;
DALOT Claude, qui a donné pouvoir à VILLATTE Ludovic ;
SMITH Patrick, qui a donné pouvoir à BODEAU Eric ;
CHATELAIN François, qui a donné pouvoir à LABESSE Jean-Claude ; LAMBERT Emmanuelle, qui a donné pouvoir à RIBOULET Nathalie ; VALENT-GIRAUD Fabienne, qui a donné pouvoir à Frédéric DOS-SANTOS ;
Etaient absents et excusés : néant
Mme. RIBOULET Nathalie a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.
ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du procès-verbal du Conseil municipal des 8 et 10 juillet 2020.
Les Conseillers ont reçu le projet de procès-verbal du Conseil municipal du sous la forme d’un petit fascicule.
Les procès-verbaux ont été approuvés à l’unanimité.
FINANCES – Présentation de la situation financière de la commune, par M. Franck BENOIT, comptable public
ADMINISTRATION GENERALE – Compte rendu des délégations du Maire
Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil municipal (article L2122-22 du CGCT) :
1 Conclusion d’un contrat de prestation de service informatique pour la refonte du site internet (société PEACENET) pour un montant de 2450 €, incluant maintenance et formation. Le coût sera ensuite de 129 € pour la maintenance.
2020 D-58
FINANCES – Budget communal – exercice 2019 – affectation du résultat de fonctionnement
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 2221-48-1 et R 2221- 90-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, modifiée, des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu le compte administratif de l’exercice 2019 ;
Vu l'état des restes à réaliser attesté par le Maire,
Vu l’avis de la Commission finances, qui s’est réunie les 9 juin, 24 juin et 9 juillet 2020
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2019 de ce budget ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 – Constate et approuve l'état des résultats des réalisations et des restes à réaliser pour 2019, se résumant ainsi :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019
Résultat de fonctionnement 2019
A – Résultat de l’exercice / €
B – Résultats antérieurs reportés / €
Budget principal
Budget annexe eau et assainissement
C – Résultat à affecter / €
= A + B
+ 165 075,70 €
+ 268 514,79 €
+ 307 040,72 €
+ 740 631,21 €
D – Solde d’exécution cumulé d’investissement
D 001 (si déficit) / €
R 001 (si excédent)
- 126 826,58 €
F – Besoin de financement (section d’investissement / €
= D + E
149 202,80 €
1 118 192,02 €
+ 968 989,22 €
E – Restes à réaliser d’investissement = E2 – E1
Restes à réaliser en dépenses
Restes à réaliser en recettes
SOLDE des restes à réaliser :
E1 Besoin de financement / €
E2 Excédent de financement / €
+ 842 162,64 €
2 Article 2 – Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
1) Couverture du besoin de financement de la Section d’Investissement (crédit du compte 1068 sur B.P. 2019) : 0,00 €
2) Affectation complémentaire en “réserves” (crédit du compte 1068 sur B.P. 2020) : 0,00 €
3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2020 ligne 002 (report à nouveau créditeur) : 740 631,21 €
2020 D-59
FINANCES – Budget communal – exercice 2020 – fixation des taux des taxes directes locales
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment son article 2,
Vu l’article L 2331-3 a) du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le produit attendu des impôts directs locaux, à taux constants, qui s’élève à 285 473 €, Vu les bases prévisionnelles pour l’exercice 2020 :
1 500 000Taxes Bases d’imposition Effectives 2019 Bases d’imposition Prévisionnelles 2020
Taxe foncier non bâti1 477 027
Taxe foncier bâti
72 952 73 600
Vu l’avis de la Commission finances, qui s’est réunie les 9 juin, 24 juin et 9 juillet 2020 Considérant que ce produit s’avère suffisant pour équilibrer les charges financières communales pour l'année 2020, y compris l’annuité de l’emprunt :
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 er – Fixe les taux des trois taxes locales pour l'exercice 2020 selon le tableau suivant :
Taxes Taux 2019 en % Coefficient de Variation Taux 2020 en % Produit attendu / €
Taxe / foncier bâti 16,09 1.000 16,09 241 350 €
Taxe / foncier non bâti 59,95 1.000 59,95 44 123 €
TOTAL 285 473 €
Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
2020 D-60
FINANCES – Budget communal – exercice 2020 – adoption du budget primitif
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-1 à -4,
3 Vu l’équilibre financier du Budget Primitif Principal 2020 proposé,
Vu l’avis de la Commission finances, qui s’est réunie les 9 juin, 24 juin et 9 juillet 2020
Considérant qu’il convient que l’Assemblée délibérante effectue le choix du niveau de vote (chapitre, article, opération) préalablement à l’adoption du Budget,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : Patrick GUERIDE, Alain GAZONNAUD, Annie DEVINEAU) de ses membres présents ou représentés :
Article 1 – Vote le budget primitif 2020 de la commune comme suit :
Dépenses de fonctionnement: 2 324 656,50 €
Recettes de fonctionnement : 2 324 656,50 €
Dépenses d’investissement : 2 582 030,36 €
Recettes d’investissement : 2 582 030,36 €
Article 2 – Précise que le présent budget est voté:
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre, avec opérations, pour la section d’investissement
2020 D-61
FISCALITE – Commission Communale des Impôts Directs Locaux – Renouvellement de la commission
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,
Considérant que la nomination des commissaires siégeant à la Commission Communale des Impôts Directs doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement du Conseil municipal,
Considérant que le Conseil municipal est tenu de soumettre à la Direction des Services Fiscaux une liste de seize commissaires et autant de suppléants remplissant les conditions prévues à l’article 1650-1 alinéa 3 du Code Général des Impôts,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
A rticle 1 – Arrête comme suit la liste des commissaires à soumettre à la Direction des Services Fiscaux de la Creuse en vue de renouveler la Commission Communale des Impôts Directs ;
COMMISSAIRES TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Patrick REVEIL Annie DEVINEAU
2 Colette DAMIENS Marie-Claude DURAN
3 Jean-Claude DUQUEROIX Jean-Jacques DUPRÉ
4 Annie TOURBIER Patrick GUERIDE
5 Gilles FILLOUX Patrice GOUMET
6 Ludovic VILLATTE Eliane VILLATT
7 Jean-Michel MAUCHAUSSAT Patrick FAUVET
8 François CHATELAIN Monique COLOMBEYRON
9 Michel LAPAYRE Geneviève WIDMANN
10 Jeanine GALATEAU Arlette VALERY
11 Claude ROBIN Roland XAVIER
12 Sylvie MEROT Annette PARINAUD
13 Christian BAILLY Yves COLLE
4 14 Jean-Claude DUVIEL Martine LAUDINET
15 Jean-Paul PAST Annie COUTURIER
16 Sylvain BOURLIAUD Nicolas TIXIER
A rticle 2 – Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente liste au Directeur des Services Fiscaux.
2020 D-62
FINANCES – Transfert de la compétence "eau et assainissement" à la Communauté d’Agglomération - Transfert des résultats du budget annexe - Validation des montants
Le Conseil Municipal
Vu l’article 66 II de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 novembre 2019 portant dissolution du budget annexe eau et assainissement au 31 décembre 2019 et transfert des résultats du budget annexe à hauteur de 100% de l’excédent ou du déficit constaté à la clôture budgétaire 2019 ;
Vu le compte administratif du budget annexe « eau et assainissement » pour l’exercice 2019, approuvé par délibération du 25 février 2020 ;
Considérant que le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, est effectif depuis le 1er janvier 2020 ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 – Approuve le transfert des résultats constatés au compte administratif 2019 du budget annexe eau et assainissement vers les budgets annexes correspondants de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret :
- Investissement : excédent de 129 815,06 €
- Fonctionnement : excédent de 307 040,72 €
- TOTAL : 436 855,78 €
Article 2 – Autorise M. le Maire à signer tous les actes liés à ce dossier.
2020 D-63
ASSOCIATIONS – Election des délégués de la commune auprès du COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (C.N.A.S.) – Désignation d’un délégué suppléant
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L2121-21, L2122-25 ;
Vu la délibération du 3 juin 2020 ;
Considérant la nécessité pour la commune de désigner un représentant suppléant auprès du COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (C.N.A.S.) ;
Considérant les candidatures suivantes : Jean-Claude LABESSE
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 – Décide à l'unanimité de procéder au vote par scrutin public,
5 Article 2 – Désigne, au sein du COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (C.N.A.S.) les représentants du Conseil municipal :
ASSOCIATION
NOMBRE
DE
MEMBRES
DESIGNES
MEMBRES DESIGNES
COMITE NATIONAL
D’ACTION SOCIALE
(C.N.A.S.)
1 TITULAIRE
Valérie BAZIN
(pour rappel)
SUPPLEANT
Jean-Claude
LABESSE
2020 D-64
ASSOCIATIONS – Election des délégués de la commune auprès de l’APAJH - Désignation d’un délégué suppléant
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L2121-21, L2122-25 ;
Vu la délibération du 3 juin 2020 ;
Considérant la nécessité pour la commune de désigner un représentant suppléant représentants auprès de l’APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ; Considérant les candidatures suivantes : Alain GAZONNAUD
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Article 1 – Décide à l'unanimité de procéder au vote par scrutin public,
Article 2 – Désigne, au sein de l’APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) les représentants du Conseil municipal :
ASSOCIATION
NOMBRE
DE
MEMBRES
DESIGNES
MEMBRES DESIGNES
APAJH 1 TITULAIRE
Nathalie RIBOULET
(pour rappel)
SUPPLEANT
Alain GAZONNAUD
2020 D-65
ASSOCIATIONS – Election des délégués de la commune auprès de l’ADAPEI - Désignation d’un délégué suppléant
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L2121-21, L2122-25 ;
Vu la délibération du 3 juin 2020 ;
Considérant la nécessité pour la commune de désigner un représentant suppléant auprès de l’ADAPEI (Association Départementale d’Amis et Parents d’Enfants Inadaptés) Considérant les candidatures suivantes : Alain GAZONNAUD
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
6 Article 1 – Décide à l'unanimité de procéder au vote par scrutin public,
Article 2 – Désigne, au sein de l’ADAPEI (Association Départementale d’Amis et Parents d’Enfants Inadaptés) les représentants du Conseil municipal :
ASSOCIATION
NOMBRE
DE
MEMBRES
DESIGNES
MEMBRES DESIGNES
ADAPEI 1 TITULAIRE
Nathalie RIBOULET
(pour rappel)
SUPPLEANT
Alain GAZONNAUD
2020 D-66
ASSOCIATIONS – Adhésion de la commune à l’Association des Maires Ruraux de la Creuse (AMRF-23)
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu les statuts de l’Association des Maires Ruraux de la Creuse ;
Considérant que l’adhésion à cette association permettra notamment à la commune : - d’être acteur d’un réseau national des maires et communes ;
- de bénéficier d’un accompagnement (notamment juridique) ;
- d’accéder à de nombreux services (journal mensuel, lettres de diffusion, réalisation de site internet etc) ;
- de bénéficier d’un relais auprès des instances nationales ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Article 1 – Décide d’adhérer à l’Association des Maires Ruraux de la Creuse ;
Article 2 – Désigne auprès de ladite association les représentants du Conseil municipal : - Titulaire : Eric BODEAU
- Suppléant : Jean-Claude LABESSE
Article 3 – Autorise l’inscription des crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune (article 6281 du budget) ;
Article 4 – Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de tous actes afférant à la présente délibération ;
2020 D-67
COMMERCES – Espace artisanal (VIVAL) – Diminution des loyers pendant le confinement et avenant au bail commercial
Le Conseil Municipal,
7 Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce,
Vu les articles 1719-3°, 1722, 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L242-1 et L242-2 du Code des Assurances,
Vu le bail commercial conclu entre la commune et la société JMSL pour l’occupation d’un local commercial situé 9 route de la Marche, exploité sous l’enseigne VIVAL ;
Considérant que le contexte économique lié au confinement lié à la pandémie de covid-19 a fragilisé l’activité économique ;
Considérant qu’il y a lieu de garantir la pérennité d’une offre en commerces de proximité sur la commune ;
Considérant qu’il y a lieu dès lors d’accorder une diminution de loyer pendant la période de confinement, ainsi qu’une diminution pérenne de loyers ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Article 1 – Approuve la diminution de loyer de 50% pour les mois de mars, avril et mai 2020 ;
Article 2 – Approuve une diminution du loyer à compter du 1er juin 2020 : le loyer mensuel sera fixé à 450 € HT ;
Article 3 – Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer un avenant au bail commercial ;
Article 4 – Dit que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie principale de Guéret ;
2020 D-68
COMMERCES – Salon de coiffure (Myl’Facettes) – Remise de loyers pendant le confinement et avenant au bail commercial
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce,
Vu les articles 1719-3°, 1722, 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L242-1 et L242-2 du Code des Assurances,
Vu le bail commercial conclu entre la commune et Mme. Mylène LADAME pour l’occupation d’un local commercial situé 13 bis route de la Marche, exploité sous l’enseigne MYL’FACETTES ;
Considérant que le contexte économique lié au confinement lié à la pandémie de covid-19 a fragilisé l’activité économique ;
Considérant qu’il y a lieu de garantir la pérennité d’une offre en commerces de proximité sur la commune ;
Considérant qu’il y a lieu dès lors d’accorder une annulation de loyer pendant la période de confinement, ainsi qu’une diminution pérenne de loyers ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Article 1 – Approuve une annulation de loyers pour les mois de mars à août 2020 inclus ;
Article 2 – Approuve une diminution du loyer à compter du 1er septembre 2020 : le loyer mensuel sera fixé à 350 € HT ;
8 Article 3 – Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer un avenant au bail commercial ;
Article 4 – Dit que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie principale de Guéret ;
2020 D-69
COMMERCES – Salon d’esthétique (Perle d’Ô) – Remise de loyers pendant le confinement et avenant au bail commercial
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce,
Vu les articles 1719-3°, 1722, 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L242-1 et L242-2 du Code des Assurances,
Vu le bail commercial conclu entre la commune et Mme. Magali MIGNATON pour l’occupation d’un local commercial situé 13 route de la Marche, exploité sous l’enseigne PERLE D’Ô ;
Considérant que le contexte économique lié au confinement lié à la pandémie de covid-19 a fragilisé l’activité économique ;
Considérant qu’il y a lieu de garantir la pérennité d’une offre en commerces de proximité sur la commune ;
Considérant qu’il y a lieu dès lors d’accorder une annulation de loyer pendant la période de confinement, ainsi qu’une diminution pérenne de loyers ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Article 1 – Approuve une remise de loyers pour les mois de mars à août 2020 inclus ;
Article 2 – Approuve une annulation du loyer à compter du 1er septembre 2020 : le loyer mensuel sera fixé à 350 € HT ;
Article 3 – Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer un avenant au bail commercial ;
Article 4 – Dit que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie principale de Guéret ;
2020 D-69bis
COMMERCES – Salon d’esthétique (Perle d’Ô) – Remise de loyers pendant le confinement et avenant au bail commercial
ANNULE & REMPLACE
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce,
Vu les articles 1719-3°, 1722, 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L242-1 et L242-2 du Code des Assurances,
9 Vu le bail commercial conclu entre la commune et Mme. Magali MIGNATON pour l’occupation d’un local commercial situé 13 route de la Marche, exploité sous l’enseigne PERLE D’Ô ;
Considérant que le contexte économique lié au confinement lié à la pandémie de covid-19 a fragilisé l’activité économique ;
Considérant qu’il y a lieu de garantir la pérennité d’une offre en commerces de proximité sur la commune ;
Considérant qu’il y a lieu dès lors d’accorder une annulation de loyer pendant la période de confinement, ainsi qu’une diminution pérenne de loyers ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Article 1 – Approuve une annulation de loyers pour les mois de mars à août 2020 inclus ;
Article 2 – Approuve une diminution du loyer à compter du 1er septembre 2020 : le loyer mensuel sera fixé à 350 € HT ;
Article 3 – Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer un avenant au bail commercial ;
Article 4 – Dit que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie principale de Guéret ;
2020 D-70
SANTE – Création d’une zone anti-tabac devant les écoles – Conclusion d’une convention avec la Ligue contre le cancer
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret n°2015-768 du 29 Juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ;
Vu le projet de convention avec le Comité départemental de la Ligue contre le cancer ;
Considérant que les abords des écoles sont des espaces extérieurs non soumis à l’interdiction de fumer ;
Considérant qu’il y a lieu néanmoins de sensibiliser les adultes aux méfaits du tabac, notamment en présence de jeunes enfants ;
Considérant qu’il y a lieu d’engager une démarche de labellisation « Espaces sans tabac » aux abords des écoles, en partenariat avec la Ligue contre le cancer ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Article 1 – Approuve la convention de partenariat avec le Comité départemental de la Ligue contre le cancer visant à instaurer des espaces sans tabac aux abords des établissements scolaires (élémentaire et maternelle) ainsi que l’ensemble des bâtiments périscolaires ;
Article 2 – Précise que l’instauration d’un espace sans tabac sera par ailleurs conditionnée à la prise d’un arrêté municipal circonstancié ;
Article 3 – Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer la convention de partenariat, qui sera annexée à la présente délibération ;
10 2020 D-71
ASSAINISSEMENT – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif – année 2019
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-5, Vu le rapport présenté par Service Public d’Assainissement non Collectif pour l'exercice 2019 ;
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Article 1 – Prend acte de la présentation au Conseil municipal du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement non Collectif pour l'exercice 201
INFORMATIONS DIVERSES
Mur de séparation avec un riverain de l’école
Communauté d’Agglo
SIVU repas à domicile
EVOLIS
SDEC
Exposition de peinture
*****
Date des prochains Conseils : à déterminer
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
*****
Compte-rendu pour affichage
établi le 23 juillet 2020
Le Maire
Eric BODEAU
11