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Compte-Rendu - CM du 27.11.2020 CR affichage Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 27.11.2020 CR affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, République Française – Département de la Creuse

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COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS

COMPTE-RENDU DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL POUR AFFICHAGE

SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2020

L'an deux mil vingt le vingt-sept du mois de novembre à dix-huit heures et quarante minutes, le Conseil Municipal de la Commune de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Eric BODEAU, Maire.

Convocation adressée le : 23 novembre 2020

Compte-rendu des délibérations affiché le : 2 décembre 2020

Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : BODEAU Éric ; LABESSE Jean-Claude ; DALOT Claude ; DUVIEL Jean-Claude ; GAILLE Emilie ; VILLATTE Ludovic ; SMITH Patrick ; DUPRÉ Jean-Jacques ; BRÉ Sylvie ; VALENT-GIRAUD Fabienne ; CHATELAIN François ; LAMBERT Emmanuelle ; DEMKIW Didier ; BAZIN Valérie ; RIBOULET Nathalie ; DEVINEAU Annie ; GAZONNAUD Alain ; GUÉRIDE Patrick ; Frédéric DOS-SANTOS.

Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir : néant

Etaient absents et excusés : néant

Mme. RIBOULET Nathalie a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du : 7 novembre 2020

Les Conseillers ont reçu le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2020 sous la forme d’un petit fascicule.

Annie DEVINEAU présente deux observations :

- Acquisition d’un terrain destiné à constituer une réserve foncière (BA 100 et BA 102) : il est proposé de rectifier une intervention : « Eric BODEAU : répond que non, pas sur l’exercice 2020. L’acquisition sera vraisemblablement concrétisée en 2021. Il remer- cie Annie DEVINEAU pour lui avoir rappelé le lancement de ce projet et pour la mise en relation de la commune avec la famille BONNET-COTTE. »

- INFORMATIONS DIVERSES : « Annie DEVINEAU a commandé la gerbe et se charge de la récupérer auprès de la fleuriste. »

Eric BODEAU présente une observation :

- Sur les subventions eau et assainissement, il y a eu une inversion de chiffres : la sub- vention sur le diagnostic eau et assainissement est de 9000 €, celle pour les comp- teurs de sectorisation est de 6000 €.

Sous ces réserves, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1ADMINISTRATION GENERALE – Compte rendu des délégations du Maire

Dans le cadre des pouvoir qui ont été délégués au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT (délibération du 3 juin 2020), le Maire n’a pas de décisions à rapporter.

2020 D-104

SPORTS – Projet de création d’une aire de loisirs avec city stade – demande de subventions

Le Conseil municipal

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, créant la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

Vu le règlement d’attribution des subventions de l’Agence nationale du Sport (anciennement CNDS) ;

Considérant que le projet de création d’un aire de loisirs avec city stade est éligible à une aide au titre de la DETR et de l’Agence nationale du Sport ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 - Approuve le plan de financement prévisionnel des travaux de création d’un city stade :

Article 2 - Sollicite une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux en vue de financer ce projet, au taux le plus favorable.

Article 3 - Sollicite une subvention de l’Agence Nationale du Sport en vue de financer ce projet, au taux le plus favorable.

Article 4 - Propose d’examiner également la possibilité de recourir à des financements européens (FEDER notamment) ;

Article 5 – Mandate Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer tout document afférent à cette délibération et à effectuer toute démarche concourant à la réalisation de cette demande.

22020 D-105

ENFANCE JEUNESSE – Conclusion d’un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité avec la CAF de la Creuse

Emilie GAILLE salue le travail de Marie-France Fauvet, intervenante bénévole en soutien scolaire, en liaison avec l’association « les Clés de la Réussite » ;

*********

Le Conseil Municipal

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la lettre-circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n° 189/96 du 23/07/1996 et n° 190/99 du 26/07/1999 relative à la mise en œuvre du dispositif de financement par les Caf des actions d’accompagnement scolaire (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) ;

Considérant qu’un projet CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) est un ensemble organisé d’actions qui développent simultanément les quatre axes ci-dessous : - intervention auprès des enfants ;

- intervention auprès et avec les parents ;

- concertation et coordination avec l’école ;

- concertation et coordination avec les partenaires du territoire ;

dans le but de répondre aux besoins spécifiques identifiés sur un territoire en matière d’accompagnement des enfants et des familles dans la relation avec l’école. Considérant que la commune souhaite porter un projet d’aide aux devoirs, pour accompagner les élèves de C.E.1 qui n’avaient pas pu terminer l’apprentissage de la lecture l’année passée en raison du confinement lié à la COVID-19.

Considérant que cette action permet d’aider ces enfants à progresser en lecture, et qu’elle est éligible au Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 – Sollicite la mise en place d’un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Creuse ;

Article 2 – Sollicite une aide financière pour soutenir la réalisation des actions prévues dans le CLAS ;

Article 3 – Autorise le Maire ou son représentant à conclure la convention afférente avec la CAF de la Creuse ;

2020 D-106

ENFANCE JEUNESSE – Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF 2019-2022 – Convention financière entre les communes signataires

Le Conseil municipal

Vu le contrat enfance Jeunesse conclu pour les années 2019 à 2022 entre les communes de Saint-Sulpice, Saint-Vaury et Bussière d’une part et la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole de la Creuse d’autre part ;

Vu le projet de convention financière entre les trois communes signataires ;

Considérant que pour une meilleure coordination et un meilleur suivi comptable il y a lieu de conclure une convention financière ;

3L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 - Approuve le projet de convention financière entre les Communes de Saint-Vaury, Saint-Sulpice-le-Guérétois et Bussière-Dunoise au titre du suivi financier du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 ;

Article 2 - Mandate Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer tout document afférent à cette délibération ;

Article 3 – Précise que ladite convention sera annexée la présente délibération.

2020 D-107

COMMERCES – Salon de coiffure (Myl’Facettes) – Remise de loyers pendant le confinement de novembre 2020

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce,

Vu les articles 1719-3°, 1722, 1792 et suivants du Code Civil,

Vu les articles L242-1 et L242-2 du Code des Assurances,

Vu le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le bail commercial conclu entre la commune et Mme. Mylène LADAME pour l’occupation d’un local commercial situé 13 bis route de la Marche, exploité sous l’enseigne MYL’FACETTES ;

Considérant que le contexte économique lié à la pandémie de covid-19 a fragilisé l’activité économique ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la pérennité d’une offre en commerces de proximité sur la commune ;

Considérant qu’il y a lieu dès lors d’accorder une annulation de loyer pendant la période de confinement (du 30 octobre au 27 novembre 2020 inclus), et de soutenir la reprise progressive des activités au cours du mois de décembre ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 – Approuve une annulation du loyer du salon de coiffure Myl’facettes pour les mois de novembre et décembre 2020 ;

Article 2 – Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet d’exécuter la présente délibération ;

2020 D-108

COMMERCES – Salon d’esthétique (Perle d’Ô) – Remise de loyers pendant le confinement de novembre 2020

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce,

Vu les articles 1719-3°, 1722, 1792 et suivants du Code Civil,

Vu les articles L242-1 et L242-2 du Code des Assurances,

4Vu le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le bail commercial conclu entre la commune et Mme. Magali MIGNATON pour l’occupation d’un local commercial situé 13 route de la Marche, exploité sous l’enseigne PERLE D’Ô ;

Considérant que le contexte économique lié à la pandémie de covid-19 a fragilisé l’activité économique ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la pérennité d’une offre en commerces de proximité sur la commune ;

Considérant qu’il y a lieu dès lors d’accorder une annulation de loyer pendant la période de confinement (du 30 octobre au 27 novembre 2020 inclus), et de soutenir la reprise progressive des activités au cours du mois de décembre ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à (...) de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Approuve une annulation du loyer du salon d’esthétique Perle d’ô pour le mois de novembre et décembre 2020 ;

Article 2 – Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet d’exécuter la présente délibération ;

2020 D-109

COMMERCES – Bar-Restaurant (La Fringale) – Remise de loyers pendant le confinement de novembre 2020 à janvier 2021

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce,

Vu les articles 1719-3°, 1722, 1792 et suivants du Code Civil,

Vu les articles L242-1 et L242-2 du Code des Assurances,

Vu le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le bail commercial conclu entre la commune l’entreprise individuelle LA FRINGALE représenté par M. DJELLAL Malik, gérant du bar-restaurant du 1 place des Lavandières ;

Considérant que le contexte économique lié à la pandémie de covid-19 a fragilisé l’activité économique ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la pérennité d’une offre en commerces de proximité sur la commune ;

Considérant qu’il y a lieu dès lors d’accorder une annulation de loyer pendant la période de confinement (fermeture des restaurants du 30 octobre 2020 au 19 janvier 2021 inclus), et de soutenir la reprise progressive des activités au cours du mois de janvier 2021 ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 – Approuve une annulation du loyer du bar-restaurant pour les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier 2021 ;

Article 2 – Charge Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet d’exécuter la présente délibération ;

52020 D-110

TRAVAUX – réhabilitation de l’école maternelle – conclusion d’un avenant n°2 (lot 1 – Eiffage)

Le Conseil municipal,

Vu l’article L2194-1 3)° du Code de la Commande Publique ;

Vu les articles R2194-5, R. 2194-3 et R. 2194-4 du Code de la Commande Publique ; Vu le marché de travaux conclu le 5 mars 2020 avec l’entreprise EIFFAGE pour les travaux de restructuration de l’école maternelle (lot n°1 maçonnerie, démolition, VRD) ; Vu le projet d’avenant proposé par le maître d’œuvre ;

Considérant que le maître d’ouvrage souhaite, à l’occasion du chantier de restructuration de l’école maternelle, apporter une modification à savoir des aménagements extérieurs de ceux envisagés initialement ;

Considérant qu’un marché public peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque notamment « des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires » à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial. ;

Considérant que la modification proposée n’a pas pour effet d’entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50% du montant initial ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 – Approuve une modification de marché public en cours d’exécution concernant les travaux de restructuration de l’école maternelle :

- LOT n°1 – Maçonnerie, démolition VRD (entreprise EIFFAGE). Modification n°2 : o Augmentation du marché de 2 801,15 € HT / 3 361,38 € TTC

o Faisant passer le contrat de :

 59 895,40 € HT / 71 874,48 € TTC

 à 67 932,55 € HT / 81 519,06 € TTC (avenants 1 et 2)

 Soit une augmentation de : 13,42 %

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants correspondants.

2020 D-111

TRAVAUX – réhabilitation de l’école maternelle – conclusion d’un avenant n°1 (lot 6 – Sogeb Mazet)

Le Conseil municipal,

Vu l’article L2194-1 3)° du Code de la Commande Publique ;

Vu les articles R2194-5, R. 2194-3 et R. 2194-4 du Code de la Commande Publique ; Vu le marché de travaux conclu le 5 mars 2020 avec l’entreprise SOGEB MAZET pour les travaux de restructuration de l’école maternelle (lot n°6 Sols collés) ; Vu le projet d’avenant proposé par le maître d’œuvre ;

Considérant qu’il s’est avéré qu’en cours de chantier de restructuration de l’école maternelle, que la dépose du carrelage existant a mis en évidence une chape en mauvais état et que cette circonstance imprévue ne pouvait raisonnablement être prévue lors de la conclusion d’un contrat initial ;

Considérant qu’il y aurait lieu dans ces conditions de réaliser une chape neuve, prestation non prévue dans le marché initialement conclu (lot n°5 carrelage faïence) ;

6Considérant que cette modification entraîne, à l’inverse, le besoin de supprimer la prestation de ponçage de la chape existante initialement prévu dans le lot n°6 (sols collés) ; Considérant qu’un marché public peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque notamment « Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues » ; Considérant que la modification proposée n’a pas pour effet d’entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50% du montant initial ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 – Approuve une modification de marché public en cours d’exécution concernant les travaux de restructuration de l’école maternelle :

- LOT n°6 – Sols collés (entreprise SOGEB MAZET). Modification n°1 : o Diminution du marché de 180,60 € HT / 216,72 € TTC

o Faisant passer le contrat de :

 34 875,50 € HT / 41 850,60 € TTC

 à 34 694,90 € HT / 41 633,88 € TTC

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants correspondants.

2020 D-112

TRAVAUX – réhabilitation de l’école maternelle – conclusion d’un avenant n°1 (lot 9 – AEL)

Le Conseil municipal,

Vu l’article L2194-1 3)° du Code de la Commande Publique ;

Vu les articles R2194-5, R. 2194-3 et R. 2194-4 du Code de la Commande Publique ; Vu le marché de travaux conclu le 5 mars 2020 avec l’entreprise AEL pour les travaux de restructuration de l’école maternelle (lot n°9 électricité) ;

Vu le projet d’avenant proposé par le maître d’œuvre ;

Considérant qu’il s’est avéré nécessaire de créer de nouvelles prises électriques et qu’il y a la possibilité à l’inverse de supprimer un abat-jour luminaire ;

Considérant qu’un marché public peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque notamment « des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires » à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial. ;

Considérant que la modification proposée n’a pas pour effet d’entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50% du montant initial ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 – Approuve une modification de marché public en cours d’exécution concernant les travaux de restructuration de l’école maternelle :

- LOT n°9 – Electricité (entreprise AEL). Modification n°1 :

o Diminution du marché de 66,04 € HT / 79,25 € TTC

o Faisant passer le contrat de :

 59 611,46 € HT / 71 533,75 € TTC

 à 59 545,42 € HT / 71 454,5€ TTC

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants correspondants.

72020 D-113

TRAVAUX – réhabilitation de l’école maternelle – conclusion d’un avenant n°1 (lot 2 – NAUDON MATHE)

Le Conseil municipal,

Vu l’article L2194-1 3)° du Code de la Commande Publique ;

Vu les articles R2194-5, R. 2194-3 et R. 2194-4 du Code de la Commande Publique ; Vu le marché de travaux conclu le 5 mars 2020 avec l’entreprise NAUDON MATHE pour les travaux de restructuration de l’école maternelle (lot n°2 menuiseries extérieures) ; Vu le projet d’avenant proposé par le maître d’œuvre ;

Considérant que le maître d’ouvrage souhaite, à l’occasion du chantier de restructuration de l’école maternelle, apporter une modification à savoir modifier l’escalier de secours donnant sur l’extérieur ;

Considérant qu’il y aurait lieu dans ces conditions de réaliser un percement pour la sortie de secours, de démolir l’escalier existant et de reprendre les enduits suite à cette démolition, prestation non prévue dans le marché initialement conclu, et que ces modifications impliquent la création d’une nouvelle issue de secours non prévue initialement dans le lot n°2 (menuiseries extérieures) ;

Considérant qu’un marché public peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque notamment « des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires » à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial. ;

Considérant que la modification proposée n’a pas pour effet d’entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50% du montant initial ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 – Approuve une modification de marché public en cours d’exécution concernant les travaux de restructuration de l’école maternelle :

- LOT n°2 – Menuiseries extérieures (entreprise NAUDON MATHE). Modification n°1 : o Augmentation du marché de 2273,00 € HT / 2727,60 € TTC

o Faisant passer le contrat de :

 7 073,00 € HT / 8 487,60 € TTC

 à 9 346,00 € HT / 11 215,20 € TTC

 Soit une augmentation de : 32,14 %

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants correspondants.

2020 D-114

TRAVAUX – réhabilitation de l’école maternelle – conclusion d’un avenant n°1 (lot 4 – CREUSE AGENCEMENT)

Le Conseil municipal,

Vu l’article L2194-1 3)° du Code de la Commande Publique ;

Vu les articles R2194-5, R. 2194-3 et R. 2194-4 du Code de la Commande Publique ; Vu le marché de travaux conclu le 5 mars 2020 avec l’entreprise CREUSE AGENCEMENT pour les travaux de restructuration de l’école maternelle (lot n°4 Menuiserie intérieure) ; Vu le projet d’avenant proposé par le maître d’œuvre ;

Considérant qu’il s’est avéré nécessaire d’apporter des modifications au programme, à savoir la fourniture de patères supplémentaires, la réalisation de séparateurs amovibles pour

8les caissons prévus au marché et la pose d’une main-courante supplémentaire dans l’escalier intérieur existant.

Considérant qu’un marché public peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque notamment « des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires » à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial. ;

Considérant que la modification proposée n’a pas pour effet d’entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50% du montant initial ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 – Approuve une modification de marché public en cours d’exécution concernant les travaux de restructuration de l’école maternelle :

- LOT n°4 – Menuiseries intérieures (entreprise CREUSE AGENCEMENT). Modifica- tion n°1 :

o Augmentation du marché de 1 945,05 € HT / 2 334,06 € TTC

o Faisant passer le contrat de :

 48 898,29 € HT / 58 677,95 € TTC

 à 50 843,34 € HT / 61 012,01 € TTC

 Soit une augmentation de : 3,97%

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants correspondants.

2020 D-115

TRAVAUX – réhabilitation de l’école maternelle – conclusion d’un avenant n°1 (lot 8 – PAROTON)

Le Conseil municipal,

Vu l’article L2194-1 3)° du Code de la Commande Publique ;

Vu les articles R2194-5, R. 2194-3 et R. 2194-4 du Code de la Commande Publique ; Vu le marché de travaux conclu le 5 mars 2020 avec l’entreprise PAROTON pour les travaux de restructuration de l’école maternelle (lot n°8 chauffage ventilation plomberie sanitaire) ; Vu le projet d’avenant proposé par le maître d’œuvre ;

Considérant qu’il s’est avéré nécessaire d’ajouter un branchement non prévu pour raccorder un lave-vaisselle dans la buanderie.

Considérant qu’un marché public peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque notamment « des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires » à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial. ;

Considérant que la modification proposée n’a pas pour effet d’entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50% du montant initial ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 – Approuve une modification de marché public en cours d’exécution concernant les travaux de restructuration de l’école maternelle :

- LOT n°8 – Chauffage ventilation plomberie sanitaires (entreprise PAROTON). Modifi- cation n°1 :

9o Augmentation du marché de 134,36 € HT / 161,23 € TTC

o Faisant passer le contrat de :

 80 510,00 € HT / 96 612,00 € TTC

 à 80 644,36 € HT / 96 773,23 € TTC

 Soit une augmentation de : 0,17%

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants correspondants.

2020 D-116

URBANISME – Plan Local d’Urbanisme de Saint-Vaury – Avis sur le projet

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-16, L153-17 et R 153-4 ; Vu la délibération du la Commune de Saint-Vaury en date du 14 décembre 2015, prescrivant la révision de son Plan d’Occupation des Sols ;

Vu le transfert de compétence en matière d’élaboration des documents d’Urbanisme à la Communauté d’Agglo du Grand Guéret, en date du 27 mars 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2020, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Vaury ;

Vu le projet de révision du PLU de Saint-Vaury transmis le 14 octobre 2020 ;

Considérant que la Commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois est consultée, dans le cadre de cette procédure, en qualité de commune limitrophe, qu’elle doit donner son avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan et qu’à défaut son avis est réputé favorable.

Considérant que ce projet est cohérent vis-à-vis des règles édictées dans le Plan Local d’Urbanisme de St Sulpice le Guérétois.

Sur proposition du Maire ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 - Emet un avis favorable au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Vaury ;

Article 2 - Dit que la présente délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ainsi qu’à la commune de Saint-Vaury pour information ;

2020 D-117

ENVIRONNEMENT – Projet d’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune d’Anzême – avis de la commune

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; Vu la demande d'autorisation déposée en préfecture le 29 décembre 2015 et complétée les 26 mai 2016 et 30 novembre 2016, par la présidente de la société par actions simplifiée (SAS) PEW ANZEME (filiale de la société ECO-DELTA), dont le siège se trouve est 420, rue des Mattes - ZI ATHELIA 1 Bât C 13 705 LA CIOTAT Cedex, relative à un projet d'exploitation d'un parc éolien constitué de 8 aérogénérateurs et de 2 postes de livraison, dans la commune d'ANZEME;

Vu l'ensemble des pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ;

10Vu l’arrêté portant ouverture d’une enquête publique sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement présentée par la société SAS PEW ANZEME relative à un projet de parc éolien sur le territoire de la commune d’ANZEME, devant se dérouler du 21 octobre au 24 novembre 2021 ;

Vu l’avis de la Conférence des Maires du 24 novembre 2020 ;

Considérant que les Conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de 6 km autour du projet sont appelés à donner leur avis dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête ;

Considérant la volonté d’élaborer un schéma intercommunal, voir départemental et au-delà des énergies renouvelables,

Considérant l’atout indéniable que représente notre paysage naturel préservé, Considérant l’impact qu’aurait l’installation d’éoliennes sur le tourisme et le paysage, Considérant que ce projet appelle un avis défavorable ;

Sur proposition du Maire ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 - Emet un avis défavorable au projet de parc éolien sur le territoire de la commune d’ANZEME présenté par la société SAS PEW ANZEME ;

Article 2 – S’oppose à tout projet éolien industriel sur le territoire communautaire, tant que le schéma intercommunal des énergies renouvelables n’aura pas été défini et approuvé.

Article 3 – Sollicite la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, et en particulier son Vice-Président délégué aux Energies renouvelables, afin de travailler sur le schéma d’énergies renouvelables à l’échelle du territoire communautaire ;

Article 4 – Dit que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de la Creuse, à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ainsi qu’au Maire d’Anzême ;

2020 D-118

ENVIRONNEMENT – Projet d’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de St Fiel – avis de la commune

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; Vu la demande d'autorisation déposée en préfecture le 27 janvier 2016 et complétée les 29 juin et 30 novembre 2016 par la présidente de la société par actions simplifiée (SAS) PEW SAINT-FIEL (filiale de la société ECO-DELTA), dont le siège se trouve est 420, rue des Mattes - ZI ATHELIA 1 Bât C 13 705 LA CIOTAT Cedex, relative à un projet d'exploitation d'un parc éolien constitué de 4 aérogénérateurs et de un poste de livraison, dans la commune de SAINT-FIEL;

Vu l'ensemble des pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ;

Vu l’arrêté portant ouverture d’une enquête publique sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement présentée par la société SAS PEW SAINT-FIEL relative à un projet de parc éolien sur le territoire de la commune de SAINT-FIEL, devant se dérouler du 21 octobre au 24 novembre 2021 ;

Vu l’avis de la Conférence des Maires du 24 novembre 2020 ;

Considérant que les Conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de 6 km autour du projet sont appelés à donner leur avis dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête ;

11Considérant la volonté d’élaborer un schéma intercommunal, voir départemental et au-delà des énergies renouvelables,

Considérant l’atout indéniable que représente notre paysage naturel préservé, Considérant l’impact qu’aurait l’installation d’éoliennes sur le tourisme et le paysage, Considérant que ce projet appelle un avis défavorable ;

Sur proposition du Maire ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 - Emet un avis défavorable au projet de parc éolien sur le territoire de la commune de SAINT-FIEL présenté par la société SAS PEW SAINT-FIEL ;

Article 2 – S’oppose à tout projet éolien industriel sur le territoire communautaire, tant que le schéma intercommunal des énergies renouvelables n’aura pas été défini et approuvé.

Article 3 – Sollicite la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, et en particulier son Vice-Président délégué aux Energies renouvelables, afin de travailler sur le schéma d’énergies renouvelables à l’échelle du territoire communautaire ;

Article 4 – Dit que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de la Creuse, à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ainsi qu’au Maire de Saint-Fiel ;

INFORMATIONS DIVERSES

Défense extérieure contre l’incendie

Ancienne Boulangerie

Piscine de Guéret

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Date des prochains Conseils : non programmée à ce jour

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Compte-rendu pour affichage

établi le 01 Décembre 2020

Le Maire

Eric BODEAU

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