unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 312 signature convention annuelle arts et loisirs cinema thumeries 2023 12 22 09 22 10 251

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 312 signature convention annuelle arts et loisirs cinema thumeries 2023 12 22 09 22 10 251 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 312 signature convention annuelle arts et loisirs cinema thumeries 2023 12 22 09 22 10 251)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2023_312

L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 11 décembre 2023, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 6 -

CULTURE - TOURISME -

SPORTS

CULTURE

Signature d'une

convention annuelle

avec l'association "Arts

& Loisirs" pour

l'exploitation du cinéma

Le Foyer de Thumeries

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 38

Procurations : 8

Nombre de votants : 46

Présents :

Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Nathalie DEBIEVE, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT

Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX

Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Ludovic ROHART

Carine GAU, procuration à Michel PIQUET

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Absents excusés :

Vinciane FABER, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 décembre 2023

Délibération CC_2023_312

COMMISSION 6 - CULTURE - TOURISME - SPORTS

CULTURE

Signature d'une convention annuelle avec l'association "Arts & Loisirs" pour l'exploitation du cinéma Le Foyer de Thumeries

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération n°2015/226 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2015,

Considérant que, par délibération n°2015/226 en date du 21 septembre 2015, le conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault, dans un souci de préservation de la diversité de l’offre cinématographique sur son territoire, a déclaré d’intérêt communautaire le cinéma de Thumeries dénommé « Le Foyer » situé au 1 bis rue Albert Samain à Thumeries,

Considérant que celui-ci a fait l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition au profit de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2016,

Considérant que la Communauté de commune a souhaité confier à l’association « Arts & Loisirs » de Thumeries l’exploitation du cinéma,

Vu l’avis de la Commission 6 - Culture, tourisme et sport lors de sa séance du 14 novembre 2023.

Chaque année, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT signe, avec l’association « Arts & Loisirs », une convention pour l’exploitation du cinéma Le Foyer de THUMERIES.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, s’engage à soutenir l’association « Arts & Loisirs » pour la continuité de son projet cinématographique et le développement de son activité.

Les 3 objectifs de la Communauté de communes sont :

• le maintien des cinémas sur son territoire ;

• de permettre aux habitants de bénéficier d’une offre de films en dehors des complexes de la métropole ;

• de lutter contre la désertification des centres-villes.

Au titre de l’année 2024, il est proposé de verser une subvention de 25 200 € à l’association « ARTS et LOISIRS » afin de soutenir le projet cinématographique du cinéma de THUMERIES.

La convention est annexée à la présente délibération.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :

• D’octroyer une subvention de 25 200 euros à l’association « Arts & Loisirs » au titre de l’année 2024, sous réserve du vote des crédits correspondants au budget.• D'autoriser son Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ci- jointe.

• D'autoriser son Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 20/12/2023

Qualité : PRESIDENTBordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2023_312

Objet : Signature d_une convention annuelle avec l_association

_Arts & Loisirs_ pour l_exploitation du cinéma Le Foyer

de Thumeries

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2023-12-20 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions

Identifiant unique : 059-200041960-20231220-CC_2023_312-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20231220-CC_2023_312-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 148.4 Ko

Nom original : acte.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20231220-CC_2023_312-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 87.6 Ko

Nom original : Convention2024_AssoArtsetLoisirs_CineThum.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20231220-CC_2023_312-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 20 décembre 2023 à

16h26min27s

Dépôt dans un état d'attente

Posté 20 décembre 2023 à

16h42min25s

La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Fany

DUQUENNE

Page 1En attente de transmission 20 décembre 2023 à

16h45min33s

Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 20 décembre 2023 à

17h02min11s

Transmis au MI

Acquittement reçu 20 décembre 2023 à

17h02min13s

Reçu par le MI le 2023-12-20

Page 2CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT ET L’ASSOCIATION « ARTS & LOISIRS »

ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT représentée par son Président, Luc FOUTRY agissant en vertu de la délibération n° CC_2023_... du Conseil communautaire du 18 décembre 2023

Ci-après dénommée « Pévèle Carembault »

ET

L’ASSOCIATION « ARTS & LOISIRS » DE THUMERIES représentée par son Président, Sébastien VANDIERENDONCK, dûment habilité aux présentes.

PRÉAMBULE

Le cinéma « Le Foyer » de Thumeries, situé au 1 bis rue Albert Samain, appartenait historiquement à la société Béghin qui l’a rétrocédé à la commune de Thumeries dans les années 1950. L’exploitation en a été confiée depuis cette date à l’Association « Arts & Loisirs » créée en 1955.

Par délibération n°2015/226 en date du 21 septembre 2015, le conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault, dans un souci de préservation de la diversité de l’offre cinématographique sur son territoire, a déclaré d’intérêt communautaire le cinéma de Thumeries. Celui-ci a fait l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition au profit de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2016.

La communauté de communes a souhaité en confier l’exploitation à l’association « Arts & Loisirs ».

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Pévèle Carembault, dans le triple objectif de maintenir des cinémas sur son territoire, de permettre aux habitants de bénéficier d’une offre de films en dehors des complexes de la métropole et enfin de lutter contre la désertification des centres-villes, s’engage à soutenir l’association « Arts & Loisirs » pour la continuité de son projet cinématographique et le développement de son activité.

De son côté, l’association « Arts & Loisirs » s’engage à assurer l’exploitation du cinéma de Thumeries en développant une programmation cinématographique variée, en participant au dispositif d’éducation à l’image (collège au cinéma, école au cinéma) et en facilitant l’accueil de différents publics (centres aérés, séniors) tout en leur apportant un service de qualité.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION CONVENTIONNÉE

2.1 Dispositions concernant l’activité de l’association

Pour la conduite de ses obligations de gestion et de ses missions d’animation, l’association jouit de l’indépendance de décision dans le cadre des dispositions arrêtées dans la présente convention. Elle a l’entière initiative et responsabilité de sa programmation.Cette indépendance s’exerce en conformité avec les statuts de l’association, dans les instances créées (assemblée générale) et en conformité avec les lois et règlements.

Cependant, afin d’inscrire le cinéma de Thumeries dans une dynamique d’animation territoriale, il pourra être demandé à l’association, sous couvert de la conciliation de ces événements avec les séances tous publics :

- D’organiser des projections spécifiques en rapport avec des événements organisés par la Pévèle Carembault (Journées Européennes du Patrimoine, Semaine Européennes du Développement Durable, Contrat Local d’Education Artistique…)

- De s’inscrire dans le dispositif d’éducation à l’image : actions auprès des scolaires en rapport avec les programmes pédagogiques et la participation aux dispositifs tels que Ecole au cinéma, Collège au cinéma…

2.2 Mention du soutien du partenaire financeur

L’association s’engage à faire mention de la participation de Pévèle Carembault en tant que partenaire financeur sur l’ensemble des supports de communication pour les activités définies par la présente convention. L’association aura la responsabilité de la diffusion des informations pour l’ensemble de sa programmation (affiches, flyers…).

2.3 Sécurité

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires concernant les établissements recevant du public. Elle gardera en permanence au cinéma le registre de sécurité, tenu à jour.

Il appartient à l’association de solliciter en temps utiles auprès des autorités compétentes toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement des manifestations.

L’association est obligatoirement représentée lors des visites de sécurité du cinéma « Le Foyer ».

Par ailleurs, en période de crise sanitaire, elle sera tenue de respecter l’ensemble des protocoles qui s’imposeront à elle afin de garantir toutes les mesures de sécurité au public accueilli dans le cinéma.

2.4 Obligations comptables et dispositions diverses

L’association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra une comptabilité rigoureuse.

Conformément à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à fournir chaque année à la Pévèle Carembault :

- Dans le mois suivant leurs approbations par son Assemblée Générale, une copie certifiée de son budget et du compte de résultat de l’exercice comptable pour lequel la subvention a été accordée ainsi que tous les documents utiles faisant connaître les résultats de son activité (nombres d’entrées, publics touchés, animations spécifiques…) ;

- Début novembre de chaque année, un budget prévisionnel pour l’année suivante ainsi qu’un projet d’activités.

L’association veillera en particulier à utiliser fidèlement la subvention de Pévèle Carembault établie suivant les dispositions de la présente convention, pour les affectations qui ont été prévues.En aucun cas, la Communauté de communes ne sera tenue de compenser les pertes du compte d’exploitation annuel de l’association. De plus, elle ne sera aucunement responsable des charges nouvelles qu’elle n’aurait pas approuvées.

2.5 Nettoyage des locaux et du matériel

L’association prendra en charge le nettoyage des locaux dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

L’association s’engage à prendre à sa charge si nécessaire la révision du matériel de projection.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE PÉVÈLE CAREMBAULT

3.1 Engagement financier

3.1.1 Subvention de fonctionnement

Pévèle Carembault attribuera, sous réserve du vote des crédits correspondants au budget et du respect des conditions d’octroi précisées à l’article 3.1.2, une subvention annuelle destinée à soutenir l’association pour la continuité de son projet et le développement de son activité dans le cadre défini à l’article 1 de la présente convention.

Pour l’année 2024, la subvention annuelle de fonctionnement s’élève à 25 200 euros.

3.1.2 Conditions d’octroi de la subvention

Pour obtenir la subvention, l’association « Arts & Loisirs » adressera en fin d’année pour l’année suivante une demande accompagnée :

- Des statuts de l’association si ceux-ci ont fait l’objet de modifications

- Du bilan et compte de résultat du dernier exercice connu

- Du compte d’exploitation prévisionnel de l’année suivante

- Du bilan d’activité

- Un relevé d’informations relatif au nombre d’entrées hebdomadaires réalisées par l’association - Le projet cinématographique présentant les actions prévues (programmation, politique tarifaire, politique d’accueil du public)

3.1.3 Date de versement

Le versement de la subvention se fera en une seule fois après réception de l’ensemble des éléments justificatifs précisés à l’article 3.1.2 de la présente convention sous réserve du vote des crédits correspondants au budget de la Communauté de communes.

3.2 Locaux

3.2.1 Mise à disposition du bâtiment

Pévèle Carembault met le cinéma « Le Foyer » de Thumeries, situé au 1 bis rue Albert Samain, à disposition de l’association à titre gracieux. A ce titre, elle exonère l’association de tout versement de loyer au titre de l’occupation et de l’exploitation du cinéma.3.2.2 Fonctionnement, entretien du bâtiment et travaux

La maintenance du bâtiment et l’entretien de ses abords est assuré par Pévèle Carembault.

Par ailleurs, Pévèle Carembault s’engage à prendre en charge les dépenses suivantes :  Electricité

 Gaz

 Chauffage

 Eau

 Entretien des installations hors matériel de projection

 Signalétique

3.2.3 Sécurité

En ce qui concerne le matériel de sécurité, notamment celui de sécurité incendie, Pévèle Carembault assure la vérification des extincteurs. En cas de changement de normes, la Communauté de communes procédera au remplacement ou au renforcement de l’équipement.

Pévèle Carembault prend en charge l’organisation des visites de la commission de sécurité et d’accessibilité.

3.3 Communication

Les supports de communication communautaires pourront être utilisés pour optimiser la communication des actions de l’association.

Les supports de communication visés sont :

- Pévèle Carembault le mag

- Les sites Internet de Pévèle Carembault pevelecarembault.fr et de l’Office de Tourisme tourisme.pevelecarembault.fr

- Les pages FACEBOOK Pévèle Carembault et Pévèle Carembault tourisme

ARTICLE 4 – ASSURANCES

L’association souscrira et prendra en charge les assurances concernant les risques liés à son activité et au matériel qui devront être couverts par une police de responsabilité civile. Les copies de ces contrats, ainsi que toutes les modifications apportées, seront transmises sur demande à Pévèle Carembault.

Pévèle Carembault prendra à sa charge les assurances multirisques des biens immeubles qu’elle aura confiés à l’association en vertu de cette convention et notamment les assurances concernant les risques suivants : incendie de l’immeuble, dégâts des eaux, bris de glace, dommages électriques, vol et détérioration de matériel.

ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la durée d’une année du 1er janvier au 31 décembre 2024. Elle devra faire l’objet d’un renouvellement express. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE

Conformément à l’article L. 1611-4 du CGCT l’association doit permettre, à tout moment, aux représentants de la collectivité publique, un contrôle global de ses activités notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 7 – BILAN DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION ET ÉVALUATION

L’association s’engage à organiser avec des représentants de Pévèle Carembault une réunion d’évaluation annuelle pour faire le point sur l’année écoulée et les activités à venir.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

Tout manquement à l’une des clauses énoncées à la présente convention pourra entraîner, à tout moment, sa résiliation. En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un préavis de deux mois et sous envoi d’une lettre avec accusé de réception. Elle sera résiliée de plein droit par la Communauté de communes Pévèle Carembault en cas de dissolution de l’association « Arts et Loisirs ».

ARTICLE 9 : LITIGES

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lille.

Fait à Pont-à-Marcq, le

Président de la Communauté de

communes Pévèle Carembault

Luc FOUTRY

Président de l’association « Arts & Loisirs »

Arnaud KOS