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Procès Verbal - pv 7 avril
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 avril)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Fiscalité,
République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de TROYES
SA! ,
e
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2025
Date de la convocation : 27 mars 2025
Date d'affichage : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
Présents: Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON, Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER, Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis PHILIPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent JÉROME, Urbain VELUT (à partir de 18h40), Vincent BLANCHOT, Bruno LÉOTIER, Julien SEYSSEL, Monique SIMON.
Représentées: Anne-Josèphe CHARLOT représentée par Laurence FOURNIER, Véronique STOLTZ représentée par Pascal GENET, Sophie MENZIN représentée par Nicolas MENNETRIER.
Absent excusé : Marcel CHRISTEL
Secrétaire : Vincent BLANCHOT
Secrétaire auxiliaire : Stéphanie KUSTERMANN, DGS.
Le quorum (plus de la moitié des 22 membres), atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2025
Approbation du compte de gestion 2024
Approbation du compte administratif 2024
Affectation de résultat
Vote des taux d'imposition
Budget primitif 2025
Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées
Création d’un poste de responsable du service technique
10. Conventions de participation prévoyance et santé
11. Liste des décisions prises par délégation
12. Informations et questions diverses
©
HN
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Hommage du maire à Philippe Méan :
Avant d'ouvrir cette séance, j'aimerais rendre un hommage à Philippe Méan, disparu brutalement le dimanche 9 mars à son domicile, à 52 ans seulement.
Vous l'avez tous bien connu, et même pour certains d’entre vous depuis des années, puisque Philippe avait intégré la mairie de Saint-Lyé en mars 2002.
Page 1 sur 12 Pendant ces 23 ans, tous ceux qui l'ont côtoyé ont pu apprécier son engagement
indéfectible et sa
fidélité à notre commune.
Au fil des années, son investissement ainsi que ses qualités humaines
et professionnelles ont fait
de lui un véritable pilier. 1! savait prendre en charge des missions très différentes
avec sérieux et
une grande rigueur. Et ce n'était pas de tout repos !
Je voudrais ici saluer sa motivation et sa grande disponibilité. Il avait
un sens aiguisé du service
public.
Philippe a toujours été un collaborateur très impliqué aux côtés de la directrice
des services. Il
formait avec Stéphanie un binôme très soudé. Pour elle comme pour de nombreux
agents, la
disparition de Philippe est une grande douleur. Je vous demande donc de les
soutenir et de les
accompagner au mieux.
Pour Stéphanie la tâche est immense. Dossier par dossier, elle s'attache à reprendre
toutes les
affaires confiées à Philippe. Elle a déjà fait, très vite, un travail remarquable et
a besoin de notre
soutien à tous pour poursuivre dans les meilleures conditions.
Philippe était devenu la mémoire de notre commune et notre mémoire à tous.
Sa disparition laisse
un immense vide. Nous ne l’oublierons pas.
Avant de dédier à Philippe une minute de silence tous ensemble, je voudrais
également vous
transmettre les remerciements émus et chaleureux de son épouse
et de ses filles pour vos
messages, votre présence, VOS dons. Nous les assurons de notre soutien.
Je vous demande de vous lever pour observer une minute de silence à
la mémoire de Philippe.
Merci
1/ Procès-verbal de la séance du 26 février 2025
Mme Hrvoj s'interroge par rapport à la rétrocession de voirie. Elle indique
qu'à son sens il n'est pas
normal que la voirie soit reprise de cette manière.
M. Philippe, secrétaire de séance, indique qu'il a signé le procès-verbal, néanmoins,
pour en avoir
rediscuté avec d'autres conseillers, il s'avère que la description est trop
succincte pour que l'on
comprenne où se situe le projet. Il ajoute qu'aucun plan n'a été diffusé, qu'aucune
photo aérienne
n'a été fournie. M. Philippe a le sentiment d'un vote à l’aveugle et pense que
les choses n'ont pas
été faites comme elles auraient dû. Il précise avoir constaté que le permis
de construire a été
accordé dès le lendemain du vote et trouve ce fait surprenant. || semblerait
de ce fait que le permis
de construire a été accordé avant même que la délibération ne soit rédigée.
M. le maire indique que le permis de construire ne dépend pas de la délibération.
M. Bruneau s'étonne du manque d'accès à la voirie.
M. le maire indique que les accès pourront être revus.
M. Bruneau rappelle qu'il avait été évoqué le fait de limiter les constructions
et qu'avec ce projet la
commune va retrouver 62 nouveaux logements à côté de la résidence
intergénérationnelle.
Mme Hrvoj ajoute qu'en tant que présidente du COPE elle est inquiète.
Elle indique qu'on ne sait
pas si l'on pourra ou non absorber cette nouvelle population.
Elle précise que n'étant
malheureusement pas arrivée à l'heure, elle n’a pas pu s'exprimer.
Elle aurait toutefois souhaité
que la clause des 5 ans qui avait été précédemment évoquée soit inscrite
dans la convention.
M. VELUT entre dans la salle à 18h40.
Page 2 sur 12 Mme Hrvoj ajoute que si le projet n'est pas conforme à la GEPU, il y aura des problèmes.
Mme Robillard indique que les choses sont claires, ce dossier devra être revu en conseil.
M. Léotier dit que de son côté il n’a pas compris, que Mme Hrvoj avait son pouvoir et que de ce fait
il est gêné par la situation. -
M. le maire indique qu'une réunion consacrée à revoir ce point sera organisée.
M. Bruneau précise que les commissions voirie et urbanisme sont toutes deux concernées. M. le maire propose la date du 15 avril à 18h30 et précise que l'ensemble des conseillers y sont conviés.
Le procès-verbal de la séance du 26 février 2025 est approuvé.
| 20250406 —- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
Madame Robillard rappelle que le compte de gestion constitue la présentation et la justification des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Conseillers Sufrag L Pour Contre Abstention ren présents exprimés participants
18 21 21 0 0 0
| 20250407 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Le maire laisse la présidence à Mme Robillard, 1*® adjointe chargée des finances et sort au moment du vote pour laisser place au débat.
Le budget primitif est un acte d’autorisations et de prévisions par lequel le conseil municipal arrête les dépenses et les recettes pour faire fonctionner la collectivité et réaliser ses projets.
Page 3 sur 12 À la suite du vote par l'assemblée délibérante, le maire (l'ordonnateur) est chargé de l'exécution du budget tout au long de l’année, qui se traduit à la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, par la production du compte administratif qui :
. rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
+ présente les résultats comptables de l'exercice ;
. est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui larrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
La réglementation prévoit que le compte administratif est soumis au vote de l'assemblée délibérante, sachant que le maire, même s’il peut assister au débat, doit sortir pour le vote des comptes.
Le compte administratif est en parfaite conformité avec le compte de gestion et est arrêté aux sommes suivantes :
Investissement |Fonctionnement
Dépenses 675 098,04 2 845 738,75
Recettes 1 091 675,63 3 453 549,37
Résultat 2024 416 577,59 607 810,62
Report exercices antérieurs 62 818,87
Résultat de clôture 2024 479 396,46 607 810,62
Le maire sort de la salle pour laisser place au débat et au vote.
M. Seysssel s'étonne de la hauteur des restes à réaliser. Il propose que pour les prochains budgets, il serait préférable d’être un petit peu moins ambitieux mais de réaliser les projets inscrits. M. Jérôme rappelle les projets Maison Thomas, espace jeux, préau. M. Genet rappelle quant à lui le projet de vidéoprotection.
M. Philippe appelle l'attention des élus sur la situation délicate actuelle. I| manque du personnel. Mme Robillard conclue en disant qu'il faut prévoir un peu moins mais réaliser un peu plus. M. Seyssel constate que le coût des arrêts maladie augmentent et qu'il n'est peut-être pas nécessaire de recruter des saisonniers.
Mme Hrvoj pense qu'il faudrait avoir une meilleure gestion des congés. M. Léotier rappelle qu'il faut que le conseil arrive à maîtriser les charges de personnel.
Le conseil entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte administratif 2024 dressé par le maire.
Conssillers Suffrag es Pour Contre Abstention non présents exprimés participants
17 19 19 0 0 0
Au retour du maire, Mme Robillard l'informe que le compte est adopté à l'unanimité et que le conseil fait les deux remarques suivantes : il faudrait programmer moins de travaux pour en réaliser plus et faire attention au budget du personnel qui est en train d'augmenter.
Page 4 sur 12 [20250408 - AFFECTATION DE RÉSULTAT |
Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2024, les résultats, conforme au compte de gestion, se présentent comme suit :
Investissement |Fonctionnement
Dépenses 675 098,04 2 845 738,75
Recettes 1 091 675,63 3 453 549,37
Résultat 2024 416 577,59 607 810,62
Report exercices antérieurs 62 818,87
Résultat de clôture 2024 479 396,46 | 607 810,62
Restes à réaliser
Dépenses 304 967,72
Recettes 151 343,30
Résultat 2024 - 153 624,42
Ainsi la section d'investissement fait apparaître un excédent de financement cumulé de 479 396,46 € qui viendra couvrir entre autre le solde déficitaire des restes à réaliser pour 153 624,42 €.
Le budget primitif 2025 comportant un programme d'investissement ambitieux il est proposé d'affecter la totalité du résultat de fonctionnement 607 810,62 € en investissement et d'inscrire la recette au compte 1068 : excedents de fonctionnement capitalisés.
Le résultat de la section d'investissement : 479 396,46 € sera inscrit sur le compte de recette de report d'investissement : R001.
Le conseil entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
DECIDE d'affecter au budget pour 2025, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 de la façon suivante :
1°) couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 607 810,62 €.
2°) résultat de la section d'investissement: 479 396,46 € au compte de recettes de report d'investissement : R001
Conseillers Suffrag FE Pour Contre Abstention Non présents exprimés participants
18 21 21 0 0 0
| 20250409 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Madame Robillard présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Page 5 sur 12 Madame Robillard rappelle que par délibération du 11 avril 2024, le conseil municipal a fixé les taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,10 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 21,92 %
Taxe d'habitation : 15,73 %
Madame Robillard indique que la commission finances a souhaité maintenir ces taux pour l'année 2025.
Le conseil entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d'habitation : 15,73 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,10 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21,92 %
CHARGE monsieur le maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Conseillers Sufrag L Pour Contre Abstention Non présents exprimés participants
18 21 21 0 0 0
| 20250410 — BUDGET PRIMITIF 2025
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 26 mars 2025 comme suit :
BP2025 RAR2024 TOTAL 2025
Dépenses réelles 3 466 155,00 3 466 155,00
Dépenses d'ordre __|________ 1 650,00 | 0 | 1 650,00 . Total Dépenses 3 467 805,00 3 467 805,00
Fonctionnement x
Recettes réelles 3 467 805,00 3 467 805,00
Recettes d'ordre {22 2. | D. 7. Total Recettes 3 467 805,00 3 467 805,00
Dépenses réelles 1 859 435,00 304 967,72 2164 402,72
Dépenses d'ordre _. |__|. | D.
. Total Dépenses 1 859 435,00 304 967,72 2 164 402,72 investissement Recettes réelles 2 011 409,42 151 343,30 2 162 752,72
Recettes d'ordre _ | __._.___ 1 650,00 |__| _-_._._.1650,00| Total Recettes 2 013 059,42 151 343,30 2 164 402,72
Le conseil entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE le budget tel que ci-dessus présenté est détaillé dans la note jointe en annexe budgétaire.
Page 6 sur 12 Conseill où Sur ages Pour Contre Abstention ET présents exprimés participants
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20250411 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÈREES
Suite à l'avis favorable d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole, la compétence communale en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale a été transférée à la communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2025.
En application des dispositions du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales, la Commission Locale d'Évaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) de Troyes Champagne Métropole a adopté à l'unanimité lors de sa réunion du 26 février 2025, le rapport d'évaluation financière du transfert de cette compétence.
Il revient à présent à chaque conseil municipal de délibérer sur le rapport d'évaluation financière établi par la commission locale. Les modalités d'évaluation proposées dans ce rapport seront appliquées si une majorité qualifiée des conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole se prononce favorablement. Cet avis du conseil municipal est obligatoire.
MODALITÉS D'ÉVALUATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE :
L'évaluation financière du transfert doit prendre en compte les charges et les recettes de fonctionnement comptabilisées par les communes en matière de planification de l'aménagement de leur espace local.
Le rapport de la commission d'évaluation précise que ce transfert de compétence ne concerne pas l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme qui restent de la compétence communale.
La commission note que les communes ne perçoivent pas de recettes de fonctionnement spécifiques à l'exercice de la compétence transférée.
Les charges de fonctionnement correspondent aux dépenses de personnel communal affecté à la gestion de cette compétence, auxquelles pourrait venir s’ajouter la valorisation du temps consacré par le maire et les élus municipaux.
Mais le caractère non permanent de ces affectations qui ne permet pas d'identifier analytiquement ces dépenses dans les budgets communaux, impose de rechercher une autre référence financière pour évaluer le transfert.
N'étant pas affectés à temps complet à l'exercice de la compétence, les agents communaux concernés ne peuvent pas être transférés à la communauté d'agglomération. Pourtant, Troyes Champagne Métropole va devoir recruter deux agents à temps complet pour assurer la gestion des documents d'urbanisme existants, ainsi que l'élaboration du futur plan local d'urbanisme intercommunal.
Pour évaluer le coût de fonctionnement du transfert, la commission propose de retenir la charge annuelle des rémunérations et des cotisations sociales de ces deux agents communautaires.
Estimé à 87 789 €, ce coût annuel est réparti entre les communes en fonction de leur population. Ce mode de répartition traduit le mieux les spécificités de chaque commune en matière : o de superficie,
de disponibilité foncière,
de besoins d'aménagement,
de densité d'urbanisation actuelle et potentielle,
de règles locales d'urbanisme en vigueur. O
O0
O0
©
Page 7 sur 12 Selon les dernières données publiées par l'INSEE, la population cumulée des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole s'élève à 175 540 habitants au 1° janvier 2022, soit un coût unitaire du transfert de la compétence de 0,50 € par habitant.
Pour la commune, le coût annuel de fonctionnement du transfert s'établit à 1 434 €. Ce montant sera déduit à compter de 2025 de l'attribution de compensation versée à la commune par Troyes
Champagne Métropole.
La commission locale d'évaluation n’a pas évalué de coût annualisé de transfert d'équipements communaux (bâtiments et matériels), attendu qu'aucun d’entre eux n'était exclusivement affectés à l'exercice de la compétence communale. Troyes Champagne Métropole va exercer la compétence transférée sans utiliser ces équipements communaux et sans avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements mobiliers et immobiliers.
M. Jérôme s'interroge sur le retrait d’une compétence à la commune. Mme Hrvoj indique que la commune conserve pour le moment un droit de véto. M. le maire précise que la commune a toujours le droit de préemption mais que cela pourrait ne
pas durer.
Mme Robillard indique qu'il s’agit aujourd’hui d'approuver ou non l'évaluation financière. M. le maire rappelle que le conseil avait approuvé le PLUIi et qu'aujourd'hui Troyes Champagne Métropole a fait l'évaluation du coût de ce transfert. Il précise que dans le futur, la mise en place du PLU)i va peut-être entraîner une nouvelle répartition des surfaces constructibles.
Le conseil entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
° APPROUVE le rapport d'évaluation de la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées du 26 février 2025 concernant le transfert à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
M. Laurent Jérôme vote contre en raison du retrait d’une compétence de la commune.
Consaiers Suffrag É Pour Contre Abstention en présents exprimés participants
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| 20250412 — CRÉATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE TECHNIQUE
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le maire informe l’assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes :
Page 8 sur 12 4/ Sur la Partie TECHNIQUE
- L'assistance aux élus dans la définition des orientations et des choix techniques
- L'étude de faisabilité technique des demandes des élus
- La mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de patrimoine de la collectivité et des projets dans le secteur technique (Bâtiments-Espaces verts-voirie-Réseaux) en liaison avec le chef d'atelier pour les espaces verts.
- la gestion du parc copieur/informatique et téléphonie
2! Sur la partie JURIDIQUE - en lien avec la DGS et l’assistante administrative chargée des marchés publics
- la rédaction des CCTP dans le cadre des marchés publics
- la gestion des contrats d'assurances de la collectivité
- la gestion de l'urbanisme (supervision de l'agent en charge de l'instruction et suivi des évolutions du PLU)
31 Sur la partie ADMINISTRATIVE
- La gestion du budget des moyens techniques
- L'organisation des activités et ressources du service en liaison avec le chef d'atelier
- La gestion du suivi des contrats d'entretien
- ja réception et suivi des demandes des administrés en lien avec le service
- le suivi de la commission urbanisme voirie et patrimoine du conseil municipal
Le maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi responsable du service technique à temps complet à compter de ce jour.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : 1% échelon du grade de rédacteur.
Le conseil entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE à l'unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Conseillers Sufrag Se Pour Contre Abstention ù présents exprimés participants
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Page 9 sur 12 20250413 - CONVENTIONS DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE ET SANTÉ
Le maire informe le conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1° janvier 2025 pour les garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d'incapacité et d'invalidité) et à partir du 1° janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire).
Aux termes de l’article L.827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube lance les consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine l'une de la prévoyance et l’autre de la santé.
Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par
délibération.
A l'issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue pour chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l'entière liberté d'adhérer ou non à chacune des conventions qui leur seront proposées et préciseront le montant de participation qu'elles compteront verser à leurs agents.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 23/01/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité,
Vu l'exposé du maire ;
Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité, tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée
proposée par le centre de gestion de l'Aube ;
Le conseil entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
DÉCIDE de se joindre aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques prévoyance et santé que le centre de gestion de l'Aube va engager.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre décision de signer ou non chacune des conventions de participation souscrites par le centre de gestion de l'Aube à compter du 1° janvier 2026.
Conseillers Suffrages . Non
présents exprimés Pour centre AOSIenIOn participants
18 21 21 0 0 0
Page 10 sur 12 | Décisions prises par délégation
Délégation concernée Désignation Montant
Contrat Location machine à affranchir 1 560,00
Location de matériel 4 locations 137,00
Location Mariette Beaugrand |4 locations 160,00
Location salle des fêtes 15 locations 3 470,00
Informations et questions diverses
Nicolas Mennetrier :
la Chanvrière reprend les travaux. Un permis de construire est en cours d'instruction pour l'agrandissement du local de stockage.
Troyes Champagne Métropole envisage la création d'un campus pour la recherche sur le chanvre et sur FRD (fibres recherche développement)
Le service technique a nettoyé le bois de la Jonchère.
La commune prend en location un nouveau véhicule électrique DACIA à compter de la
semaine prochaine.
La semaine dernière a été inaugurée la micro-crèche.
Les travaux nécessaires à l'aménagement de la nouvelle classe qui ouvre à la rentrée
prochaine seront définis cette semaine.
Marie-Laure Hrvo)j :
La première tranche des travaux d'éclairage public a été réalisée début de cette année. Nous sommes allés, Denis Philippe et moi sur place. Le 19 mars, nous avons rencontrés
le directeur du SDEA pour les manquements.
Des vibrations sont ressenties sur l'avenue de la Gare. Ces vibrations sont le fait du
passage du rouleau compresseur pour le nouveau lotissement.
Des études sont menées sur les eaux usées.
Pascal Genet :
L'ouverture d’une nouvelle classe d’élémentaire a été actée par l'éducation nationale. Un stage de réussite est organisé pendant les vacances scolaires.
Les inscriptions scolaires auront lieu du 14 avril au 31 mai.
Un enfant avait été exclu pendant une semaine du centre de loisirs suite à des faits de
harcèlement. Il a été décidé d’exclure cet enfant définitivement car cet enfant nécessite un suivi individuel. Les agents du centre de loisirs sont animateurs, ne sont pas formés et
n'ont pas les moyens de faire le suivi individuel qui s'impose. La décision a été débattue et
a été prise en municipalité. M. Seyssel rappelle qu’une exclusion de l'école est quant à elle quasiment impossible. M. le maire précise qu'il est plus facile à l'école de séparer deux enfants.
Le permis de construire relatif aux travaux de l'école maternelle a été accordé le jeudi 3
avril. Le dossier pour le fond vert a été reçu et pris en charge. M. Seyssel précise qu'une réunion sur la DETR et sur la DSIL aura lieu le 25 avril.
Laurence Fournier :
La commission festivité aura lieu le 29 avril et aura pour sujet principal le 14 juillet. Elle précise que tout est déjà préparé et réservé.
La chasse aux œufs aura lieu le lundi 21 avril Mme Fournier fait appel aux bonnes
volontés pour participer à l’organisation.
Page 11 sur 12 Denis
Indique avoir appris en parcourant le compte-rendu de la précédente réunion que M. Philippe avait posé une question relative à la nomination d’un correspondant presse. Mme Fournier indique qu'elle a apporté la réponse à Mme Fouquet directement. En raison de la liberté de la presse, la commune ne peut pas joindre l'Est Eclair pour leur proposer directement un correspondant. Eile précise qu'il est gênant de lire dans le compte-rendu que le correspondant actuel ne convient pas. Mme Fournier rappelle que pendant 2-3 ans, il n'y avait aucun correspondant. M. Bruneau demande s'il est utile de faire figurer les avis de décès dans la revue de presse. Mme Fournier répond que cela permet à ceux qui n’ont pas la presse de disposer tout de même de l'information.
Philippe :
Enedis a confirmé que les poteaux bois de Grange L'Evêque, datant des années 60, vont être remplacés. M. Bruneau précise qu'il s’agit des derniers poteaux en bois de l’Aube. Le hameau commence à être confronté à de petites incivilités, panneau d'affichage, boite aux lettres. M. Jérôme souhaite savoir si des caméras seront mises en place. Il lui est répondu par l’affirmative.
Valérie Pellerin :
Propose de faire appel à Mme Demessemacker pour l'église. Cette dame a visité l'église pendant près de 3 heures. Elle propose de faire visiter l'église un samedi matin, de faire réactualiser lPaffiche. Elle signale que le tableau de Saint-Nicolas est manquant. Mme Robillard rappelle que certains endroits de l’église sont dangereux et notamment la sacristie.
Indique que le cimetière était ouvert la veille au soir à 20h30. M. le maire indique que normalement le bouton a été changé ou sinon que ça va être fait. Cette opération remettra tout en fonction.
Laurent Jérôme :
Allée du château un banc est manquant. Est-ce que le service technique est à l’origine du retrait de ce banc ou a-t-il été volé ? Cette information n’est pas connue des services de la mairie à ce jour. Il faudrait signaler les faits dès qu'ils sont constatés afin que les services puissent réagir.
Souhaite savoir pourquoi il n’a pas été consulté pour l’achat de la tondeuse autoportée. Il lui est répondu que lachat est prévu mais aucune démarche n'est entamée avant le vote du budget.
Julien Seyssel :
Signale une fissure aux abords du monument aux morts. Le sol se soulève en raison de racines d'arbre. M. le maire indique l’avoir signalé à C3.
Monique Simon :
Demande à ce que les trous soient rebouchés allée du château au niveau des serres de Saint-Lyé.
Les sujets étant épuisés, le maire lève la séance à 20 h 35.
Le secrétaire de séance,
Vincent BLANCHOT
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