Arrêté - AR20260325DIV17 arrete delegation signature Hatice KOKSAL

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Arrêté - AR20260325DIV17 arrete delegation signature Hatice KOKSAL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Arrêté - AR20260325DIV17 arrete delegation signature Hatice KOKSAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 27/03/2026

République Frd Reçu en préfecture le 27/03/2026

Publié le ER

ID : 067-216703090-20260325-AR20260325DIV17-AI

Département du

Commune de Mundolsheim

er 24 rue du Général Leclerc - BP 41060 - 67452 Mundolsheim Cedex Commune de Mundolsheim Tél: 03 88 20 01 70 - Fax: 03 88 20 39 87 communication@mundolsheim.fr

Div. N°17/2026

ARRETE MUNICIPAL

DE DELEGATION DE SIGNATURE

Madame Hatice KOKSAL, chargée d’accueil

Le Maire de la Commune de Mundolsheiïm,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19,

R 2122-8 et R 2122-10,

Considérant que Madame Hatice KOKSAL, adjoint administratif, exerce les fonctions de chargée d’accueil de la ville de Mundolsheim et dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,

arrête :

Article 1 : Madame Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à :

Madame Hatice KOKSAL, adjoint administratif, chargée d'accueil, pour :

- délivrer toutes copies, et extraits d'actes d'état-civil quelle que soit la nature des actes,

- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, - certifier conforme toutes pièces et documents,

- _légaliser les signatures,

- signer les certificats de vie et de domicile,

- signer les récépissés de dépôt des certificats d'urbanisme.

Article 2: La signature par Madame Hatice KOKSAL des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire»Envoyé en préfecture le 27/03/2026

Reçu en préfecture le 27/03/2026

Pubiéte ET ID : 067-216703090-20260325-AR20260325DIV17-AI

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, inscrit au recueil des actes de la commune de Mundolsheim, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et copie sera transmise à :

- M. le Procureur de la République,

- M. le Comptable de la Collectivité.

Mundolsheim, le 25 mars 2026

Béatrice BULOU,

Notifié le 27 mars 2026 à l’intéressée

Signature : |

Maire de Mundolsheim

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois

Transmis au Représentant de l'Etat le 27 mars 2026

Publié sur le site internet de la commune le 27 mars 2026