Arrêté - Arrete 14 2026 tampon

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Arrêté - Arrete 14 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 14 2026 tampon)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/05/2086

Reçu en orétecture le 07/05/2026

DEPARTEMENT DE LA MOSELL COMM U N E D E MO N DORFF 1D:057-215704760-20260597-A14 2026-AR lié le

ARRETE 14/2026

Portant autorisation de pose d’un échafaudage

Le Maire de la Commune de MONDORPFF,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7janvie 1983 relative à la répartition des compétences entre les régions, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 à L.2213-6 ainsi que l’article L.2215-5

VU le code des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la demande en date du 07 mai 2026 par laquelle la société PRO TOITURES, demeurant 33 op Zaemer BP 15 L-4901 à BASCHARAGE (Grand Duché de Luxembourg), demandant l'autorisation d'installer un échafaudage sur la parcelle communale (section 14 parcelle n°0135) afin de procéder à la restauration de la toiture du CASTEL ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;

Considérant, qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du public pendant les travaux ;

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper la parcelle communale (section 14 parcelle n°0135) pour la pose d'un échafaudage au droit des façades du CASTEL. Il devra de se conformer aux dispositions suivantes :

. L'installation de l'échafaudage sera conforme à la réglementation en vigueur,

. Les travaux ne devront pas engendrer de dégradations. Une demande de remise en l'état pourra être faite au bénéficiaire de la présente autorisation en cas de dégradations de la parcelle.

. Une zone de signalisation de danger particulier et d'information du public sera mise en place autour du chantier.

Article 2 - Sécurité et signalisation du chantier

La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre ! - signalisation temporaire de chantier, de jour comme de nuit. Elle sera mise en place et entretenue par le demandeur réalisant les travaux et, sous sa

responsabilité, jusqu'à la fin des travaux et la remise en état des lieux.

Si la présence de l'échafaudage nécessite une restriction de circulation, la permissionnaire devra faire une demande d'arrêté de circulation auprès de la mairie avant le début des travaux.Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Le bénéficiaire devra s'assurer de la bonne information du public sur| Publiée sur la zone de travaux et d'accéder à l'échafaudage. ID :057-215704750-20260507-A 14 2026-AR

Article 3 — Implantation et ouverture du chantier

Le bénéficiaire informera le signataire ou son représentant avant le début des travaux afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 07 mai 2026 et pour toute la durée des travaux de restauration de la toiture du Castel.

Article 4 — Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel la commune se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5-— Validité, renouvellement et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion sans qu'il puisse résulter, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la parcelle communale, à compter du 07/05/2026 et pour toute la durée des travaux de restauration de la toiture du Castel .

Les travaux ne devront pas engendrer de dégradations. Une demande de remise en l'état pourra être faite au bénéficiaire de la présente autorisation en cas de dégradations de la parcelle.

Article 6 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Mondorff.

Article 7 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 8 Exécution

Madame le Maire de la commune de Mondorff, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hettange-Grande, le SIVU de Police Intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé et notifié à la l'entreprise PRO TOITURES, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville, pour contrôle de légalité.

Fait à Mondorff, le 07 mai 2026

Marre,

| ZIRONNIK,