Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 136 Numerotation Baruptel
Arrêté - 2025 138 Numerotation Courty
Arrêté - 2025 144 Numerotation Les Allumettes
Arrêté - 2025 140 Numerotation La Londie
Arrêté - 2025 134 Numerotation route de Barbarin
Arrêté - 2025 143 Numerotation Le Moulin CLos
Arrêté - 2025 128 Numerotation chemin de Dorson
Arrêté - 2025 139 Numerotation Courty Bost
Arrêté - 2025 148 Numerotation route de Chopine
Arrêté - 2025 130 Numerotation avenue de Cizolles
Arrêté - 2025 145 Numerotation Les Mures
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 145 Numerotation Les Mures)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N'2025t145
Ville deThiers
Hôtet de Vitte
1, rue François Mitterrand
cs 60201
63300 Thiers Cedex
Tét. 04 73 80 88 80
contact@thiers. fr
www.vilte-thiers.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE DE THIERS
Objet : Numérotation des Mûres, à THIERS
Le Maire de Thiers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-L,L2212-2etL22]-3-
28,
Considérant que le numérotage des habitations et des bâtiments d'activité constitue une mesure
de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des bâtiments est
exécuté à la charge de la Commune,
ARRÊTE:
ARTICLE lE'
Le numérotage des bâtiments est assuré dans la Commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : ll est prescrit la numérotation suivante sur Les Mûres :
N" VOIE Code postal Commune N" cadastre
1_ Les Mûres 63300 Thiers D 0209
2 Les Mûres 63300 Thiers D 020s
ARTICtE 3 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seul
numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principale.
ARTICLE 4 : La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs
pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue. La numérotation est
continue.
ARTICTE 5 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque, portant en chiffres arabes,
le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-
dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à
gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres. ARTICLE 6 : Les frais du premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de
série, du numérotage, sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 7 : Les frais d'entretien et de réfection du numé rotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICIE 8: Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout
ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 9 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement
ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTTCLE 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié aux
intéressés
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés municipaux.
ARTTCLE 13 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand - 6 Cours Sablon - CS 90129 - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex L. Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
sa publication.
ll peut faire l'objet d'un recours gracieux en saisissant Monsieur le Maire de la Ville de Thiers - 1 Rue
François Mitterrand CS 6320163300 THIERS Cedex. Courriel : contact@thiers.fr dans les deux mois
suivant sa notification ou sa publication.
Fait à Thiers, le 19 février 2025
Le Maire,
Stéphane RODIER
§ Hôtet de Vitte | 1, rue François Mitterrand I CS 60201 | 63300 Thiers Cedex I contact@thiers.fr 2