Compte-Rendu - CR CM 28 MAI 2024

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Compte-Rendu - CR CM 28 MAI 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Montagny-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 MAI 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024

Réunion du 28 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai à vingt heures trente, s'est réuni le conseil municipal de la commune de Montagny-en-Vexin sous la présidence de Loïc TAILLEBREST, Maire

Étaient présents : TAILLEBREST Loïc, CATTET Jean-Luc, GUERINEAU Christophe, EPAGNEUL Gaëtan, DEVILLER Franck, VERLEY Clémence, PASCOT Aurélie, DEVOUASSOUD Eric, BEAUSSART Gérard, GESLAND Sophie, MICHEL Marie-Christine

Absents excusés : DOULUT Didier, Cécile GESSAT

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11

Le quorum est constaté.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 et de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités territoriales Monsieur Jean-Luc CATTET est nommé secrétaire de séance.

Les membres du conseil municipal, après en avoir pris connaissance, approuvent les termes du procès- verbal du 2 avril 2024. Monsieur le Maire et le secrétaire de séance y apposent leur signature

Date de convocation : 7 mai 2024

Date d'affichage de la convocation : 7 mai 2024

Ordre du jour :

-__ Désignation d’un secrétaire de séance

-__ Approbation du procès-verbal du 2 avril 2024

- Compte-rendu des décisions du Maire

-__ Arrêt projet des zones d’accélération des énérgies renouvelables — Bilan de La

concertation et arrêt de la cartographie des ZAEnR

-_ Adhésion des Communautés de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté

d'Agglomération du Beauvaisis au Syndicat d’Energie de l'Oise

- Convention d’Instruction du droit des sols avec la Communauté de Communes du Vexin

Thelle

-__ Convention d'occupation temporaire du domaine public routier de la commune (service

télérelevé du service public de distribution d’eau potable)

-__ Demande de subvention du Club Sportif Chaumontois

-__ Acquisition terrains nécessaires aux travaux d'aménagement de voirie

- _ Départ à la retraite de Mr Degraeve Jean-Marc

-__ Décision modificative de crédits N°1

- Questions diverses

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIREMonsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°005 du 25 mai 2020 - Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

Décisions

Déclaration d'intention d'aliéner

Date | Noms | Adresse | Exercice du droit

De préemption

Acceptation des devis

Date | Compte | Fournisseur | Objet | Montant TTC

DEL 2024-28-05-001

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 2 avril 2024 par laquelle il avait fixé

les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l'article 15 de la

loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération :

e un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 9 avril 2024 au 26 Avril 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations

un d'un tract d'information a été distribué (en annexe)

un avis publié sur le site internet de la commune

un avis de concertation publié sur ILLIWAP (application de communication citoyenne)

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe (cf annexe 1 : Bilan de la concertation du public) :

e 4 personnes ayant consigné des observations sur le registre

e 2 personnes par mail

A l'issue de la concertation, les ZAENnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 2 avril 2024 sont validées et joint en annexe, soit aucune zone identifiée.Après échanges, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose

e D'approuver le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,

° D'arrêter les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,

e De préciser que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Vexin-Thelle, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département,

e De préciser que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d'accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du Comité Régional de l'Energie des Hauts-de-France

Un vote a lieu.

Contre : O Abstention : O Pour : 11 La délibération est adoptée.

DEL2024-28-05-002

Monsieur le Maire expose que :

- La communauté de communes du Pays Noyonnais, par délibération du 16 mars 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat d'Energie de l'Oise les compétences optionnelles « Maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux) et « Travaux d'investissements sur les installations d'éclairage public des zones d'activités économiques communautaires (hors maintenance) ».

- La communauté d'Agglomération du Beauvaisis, par délibération du 14 décembre 2023 a sollicité son adhésion afin de transférer au Syndicat d'Energie de l'Oise la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux) ».

Lors de son assemblée du 28 Février 2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.

Conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérens pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé, Monsieur le Maire propose :

- _ D'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes du Noyonnas et de la Communauté de Communes du Beauvaisis.

- Il précise que cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la présente délibération

Un vote a lieu.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 11 La délibération est adoptée.

DEL 2024-28-05-003

Considérant l’arrêté préfectoral du 26 mars 2015 ;

Vu la délibération du 23 avril 2015 par laquelle le Conseil Communautaire propose aux communes

membres de ratifier une convention avec la CCVT, pour celles qui le souhaitent, afin de régir les règles

de l'instruction des dossiers d’urbanisme ;

Considérant que la CCVT a mis en place un service commun mutualisé (service Instructeur des Autorisations du Droit des Sols) à destination des communes sans compensation financière en 2015 ;Considérant que ce service représente aujourd’hui une charge de 146 000€ pour la CCVT ;

Considérant qu’il est possible pour un EPCI de financer tout ou partie du coût d’un service commun mutualisé par le biais de refacturation directe aux communes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20240312_02 validant le principe de refacturation de Pinstruction des actes d’autorisation du droit des sols réalisé par le service IADS de la CCVT et rendant caduques les conventions actuelles,

Monsieur le Maire propose :

D’approuver la refacturation par la CCVT de l'instruction des actes aux communes aux tarifs listés ci- dessous :

Type de demande (y compris .

male ru Tarif/acte

Cub 80,00 €

DP 80,00 €

PD 250,00 €

PCmi 250,00 €

PC 350,00 €

PA 400,00 €

D’approuver les termes de la nouvelle convention signer pour la refacturation des actes instruits par le service IADS de la CCVT et de l’autoriser à la signer.

Un vote a lieu.

Contre : O Abstention : 0 Pour: 11 La délibération est adoptée

DEL 2024-28-05-004

Monsieur le Maire présente le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public routier de la commune par la société BIRDZ, 1 Place de Turenne 94410 Saint-Mauric concernant le déploiement du dispositive de télérelevé du service public de distribution de l’eau potable. Cette société sera autorisée à installer sur divers mobiliers des objets communiquant de type répéteurs, pour une durée de 10 ans à compter de la signature. Cette convention sera signee contre une redevance d'occupation du domaine public de 0.10 € par répéteur installé et par an.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver les termes de cette convention

- De l’autoriser, lui ou son representant, à la signer et à prendre toute disposition en vue de son application.

Un vote a lieu.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour: 11 La délibération est adoptée.

DEL 2024-28-05-005

Monsieur le Maire expose la demande de subvention du Club Sportif Chaumontois. Les adherents originaires de Montagny-en-Vexin sont au nombre de 8. Il propose d’attribuer une subvention de 200 euros au Club Sportif Chaumontois.

Un vote a lieuContre : O Abstention : O Pour : 11 La délibération est adoptée.

DEL 2024-28-05-006

Monsieur le Maire expose la nécessité d'acquérir des terrains en vue de la réalisation de travaux

de sécurité routière en entrée de commune venant de Magny-en-Vexin. Ces terrains sont situés

dans Les emplacements réservés N°6 et N° 7 (création d’un aménagement sécuritaire en entrée de commune) du Plan Local d'Urbanisme.

Les différents propriétaires ont été contactés et ont donné leur accord sur la surface et Le prix.

La commune prendra les frais de notaire et de bornage à sa charge. Un projet de division cadastrale a été réalisé. (joint en annexe de la présente délibération)

Les parcelles concernées sont :

1-Parcelle AC 147 pour partie (152 m2) appartenant à la SCI LA FERME DES GRES (représentée

par Mr Jean-Pierre GILLES) soit 152 x 6 euros = 912€

Provision frais de notaire 400 €

2-Parcelle AB 176 en totalité soit 150 m2 et B 17 pour partie soit 131 m2 appartenant à Mr

Jean-Pierre ROUSSELET soit 281 x 6 euros = 1686 euros

Provision frais de notaire 500 €

3-Parcelle AB 198 en totalité soit 101 m2 appartenant à l’indivision VALQUE - ROUSSELET - DROUET - LECHA soit 101 x 10 euros = 1010 euros

Provision frais de notaire 450 €

Soit au total la somme de 4958 euros.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser, lui ou son représentant, à

effectuer toute démarche en vue de ces acquisitions et à signer tout document afférent à ce dossier.

Un vote a lieu.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour: 11 La délibération est adoptée

DEL 2024-28-05-007

Monsieur Le Maire expose que Monsieur Jean-Marc DEGRAEVE, adjoint technique, prendra sa

retraite à compter du 1er Août prochain après 6 années au service de la commune.

ILpropose au Conseil Municipal de lui attribuer une somme de 600 euros sous forme de

chèques cadeaux de La société BEST Cadeaux, à utiliser à sa convenance dans un grand nombre d’enseignes.

Un vote a lieu.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour: 11 La délibération est adoptée

DEL 2024-28-05-008

Monsieur le Maire présente la décision modificative de crédits N°1 qui se décompose comme suit

Fonctionnement

D 61521 — Entretien de terrains - 6 530.00 € D 6488 — Autres 600.00 € D — 023 — Virement à la section d'investissement 5 930.00 €

Investissement

D-2111-321 - Acquisition terrains Olive Fermettes 5 000.00 €

D-21838-320 - Ordinateur secretariat Mairie 930.00 €

R-021- Virement de la section de fonctionnement 5 930.00 €

Un vote a lieu.Contre : O Abstention : 0 Pour: 11 La délibération est adoptée

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 08.

Délibérations incluses 20242805001 à 20242805008

Loïc TAILLEBREST, Maire