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Compte-Rendu - CR CM 29 MARS 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Montagny-en-Vexin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 MARS 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
MAIRIE DE MONTAGNY-EN-VEXIN
3 PLACE DE LA MAIRIE
60240 MONTAGNY-EN-VEXIN
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la séance du 29 mars 2022
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf du mois de mars à vingt heures trente,
s'est réuni le conseil municipal de la commune de Montagny-en-Vexin sous la
présidence de Loïc TAILLEBREST, Maire.
Étaient présents: TAILLEBREST Loïc, CATTET Jean-Luc, GUERINEAU
Christophe, EPAGNEUL Gaëtan, DEVILLER Franck, VERLEY Clémence,
GESSAT Cécile, DEMORICE Hélène ,DEVOUASSOUD Eric, BEAUSSART Gérard, GESLAND Sophie, MICHEL Marie-Christine.
Absents excusés : PASCOT Aurélie pouvoir à Sophie GESLAND, DOULUT Didier
pouvoir à Cécile GESSAT
Secrétaire de séance : Eric DEVOUASSOUD
Date de convocation : 21 mars 2022
Date d'affichage de la convocation : 21 mars 2022
Ordre du jour :
- Désignation d'un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 28 Février 2022
- Compte-rendu des décisions du Maire
- Subvention APE Collège de Chaumont-en-Vexin
- Vote des taxes d'imposition 2022
- Budget Primitif 2022
- Participation du SIRS Montagny-en-Vexin - Parnes aux dépenses engagées
par la Commune de Montagny-en-Vexin pour la scolarité
- Convention d'optimisation des bases fiscales
- Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57
- Provisions pour créances douteuses
- Remboursement de frais d'inscription à un examen à un agent technique
- Questions diverses
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 14
Le quorum est constaté.
Monsieur le Maire indique que le point concernant la convention d'optimisation des bases fiscales est retiré de l'ordre du jour. En effet, le dossier n'est pas complet, la
Direction des Finances Publiques n'étant pas en mesure de fournir la convention
avant l'automne.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Pas de décision depuis le dernier Conseil Municipal
DEL 2022-29-03-001
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES - CES CHAUMONT EN VEXIN
Monsieur le Maire présente le dossier de demande et propose l'attribution d'une
subvention de 220 euros. Un vote a lieu.
Contre : O0 Absention:0 Pour: 14
Adopté à l'unanimité
DEL 2022-29-03-002
Monsieur le Maire rappelle qu'à compter de 2021, conformément à la loi, les communes ont cessé de percevoir le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. La délibération relative au vote des taux 2022 ne fixera donc pas de taux pour la taxe d'habitation. En contrepartie de cette suppression, les communes se voient transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Il propose :
Taxe foncier bâti 53.95
Taxe foncier non bâti 54.61
Un vote a lieu.
Contre: 0 Abstention: 0 Pour: 14
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL 2022-29-03-003
Vote du Budget
Monsieur le Maire expose que le projet de budget a été communiqué à chacun des
membres du conseil municipal ainsi que l'état récapitulatif des indemnités perçues
par les élus en 2021. Il propose qu'il soit procédé au vote du budget au niveau du
chapitre.
Section de Fonctionnement
Dépenses
011- Charges à caractère général 570 612.88 €
012 - Charges de personnel 251 000.00€
014 - Atténuation de produits 25 044.00 €
042 - Opérations d'ordre entre sections
6811 - Dot.amort. immos incorp & corp 305.78 € 65 - Autres Charges de gestion courante 184 645.00 €
66 - Charges financières 18 200.00 €
68 - Dotations aux provisions 43.00 €
Total des dépenses 1 049 850.66 €
Recettes
002 - Excédent antérieur reporté 509 440.46 €
70 - Produits des services 3 100.00 €
73 -Impôts ettaxes 380 716.00 €
74 Dotations et Participations 143 720.20 €
75 - Autres produits de gestion courante 12 874.00 €
Total des recettes 1 049 850.66 €
Section d'investissement
Dépenses
1641 - Emprunts en euros 40 100.00 €
21 -Immobilisations corporelles 144 833.49 €
Dont Opérations (avec crédits de report)
21318 - Maison Assistantes maternelles 41 017.79 €
2151-258 - Plateau Surél.Chemin Piéton, etc 26 372.20 €
21568 - 259 - Borne Incendie rue Molière 5 000.00 €
2184 - 300 - Mobilier Maison Ass. Maternelles 620.00 €
2188 - 300 - autres immo corporelles 900.00 €
21538 -253 - Ass.pluvial Carrières 34 331.50 €
21312 - 302 - Escalier secours classe primaire 28 500.00 €
21312 - 306 - Sécurisation du groupe scolaire 8 992.00 €
Total des dépenses 184 933.49 €
Recettes
01- Solde d'exécution d'inv. Reporté 59 480.51 €
040 - Opérations d'ordre entre sections 305.78 €
13 - Subventions d'investissement 228 922.60 € Total des recettes 288 708.89 €
Un vote a lieu.
Contre : O Abstention : 0 Pour : 14
Le budget est adopté à l'unanimité.
DEL 2022-29-03-004
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2015 fixant les modalités de participation du SIRS Montagny-en-Vexin- Parnes aux | dépenses engagées par la commune de Montagny-en-Vexin pour les frais de scolarité.
Il propose d'ajouter dans la liste de ces dépenses engagées par la commune de
Montagny-en-Vexin, les intérêts de l'emprunt souscrit par la commune de
Montagny-en-Vexin pour la construction du groupe scolaire auprès de la Banque
des Territoires (Caisse des Dépôts et consignations) N° de contrat 1268685. Les
intérêts d'emprunt seront remboursés en intégralité en année N par le SIRS de
Montagny-en-Vexin sur présentation du tableau d'amortissement en vigueur en
année N.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur les modalités de cette participation.
Un vote a lieu
Contre O0 AbstentionO Pour 14
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DEL 2022-29-03-005
Monsieur le Maire expose les principaux principes de la mise en place de la
nomenclature budgétaire et comptable M57.
En application de l'article 106 III de la loi N°2015-9941 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences
comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale
des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de
toutes les collectivités locales d'ici au 1°’ janvier 2024 (à l'exception des budgets à
caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M14).
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels
M14 (Communes et Etablissements Publics de coopération intercommunale), M52 (Département) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des
compétences exercées par les Collectivités territoriales.
Compte-tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle
introduit, Monsieur le Maire propose d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 simplifié (commune de moins de 3 500 habitants) pour le budget principal et le budget du |
CCAS à compter du 1° janvier 2023.
Un vote a lieu
Contre O0 Abstention O Pour 14
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DEL 2022-29-03-006 |
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité
des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des
Collectivités Territoriales a retenu comme une dépense obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses (articles L2321-2-29° et R2321-2 du CGCT).
Dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte
tenu de la situation financière du débiteur) ou en présence d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
L'analyse des risques doit être effectués chaque année et la provision révisée
annuellement (à la hausse ou à la baisse).
Au 31/12/2021, le montant des restes à recouvrer des créances de plus de deux
ans sont d'un montant de 285 €.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- De constituer une provision à hauteur de 15 % des restes à recouvrer de plus de deux ans soit 43 euros.
- De constater une dépense de ce montant à l'article 6817 (chapitre 68)
« dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » dans le
cadre du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
Un vote a lieu
Contre O Abstention O Pour 14
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DEL 2022-29-03-007
Monsieur le Maire expose la nécessité que Monsieur DEGRAEVE Jean-Marc,
adjoint technique, dispose du permis BE à la demande de la collectivité pour
pouvoir utiliser la remorque du véhicule communal, Pour cela, l'agent a réglé des frais d'inscriptions et administratifs s'élevant à 50.53 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à procéder au remboursement de ces frais à l'agent.
Un vote a lieu
Contre O Abstention O Pour 14
La délibération est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 30.
Délibérations incluses 2022-29-03-001 à 2022-29-03-007
Vu pour être affiché le 31 mars 2022 conformément aux prescriptions de l'article
L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Montagny-en-Vexin, le 31 mars 2022
Loic TAILLEBREST, Maire