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Procès Verbal - 09 2020 Délégation de fonctions au 1er adjoint
Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 2020 Délégation de fonctions au 1er adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AR _ PREFECTURE
006-2106 01425-20200527-092020-AR
Reçu le 26-05-2020 REPUBLIQUE H
SCAISE EXTRAIT DU ENT
re REGISTRE DES ARRETES
COMMUNE DE DU MAIRE
TOUËT DE L’ESCARENE
ARRETE MUNICIPAL N° 09/2020
DELEGATION DE FONCTIONS AU 1'8 ADJOINT
Le Maire de la Commune de TOUET DE L'ESCARENE ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales Art L 2122-18, L 2122-19, L2122-20, L2122-25 et L
2123-20 ;
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil en date du 23 mai 2020 constatant l’élection de
Monsieur Georges BLANC en qualité de 1° adjoint au Maire ;
Considérant qu’il est nécessaire de déléguer une partie de nos fonctions dans l'intérêt de
l'Administration Communale, tout aussi bien que dans l’intérêt général ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du maire, Monsieur Georges BLANC, 1° adjoint au maire reçoit à compter du 23 mai 2020, délégation dans les domaines suivants :
- Les travaux,
- L’urbanisme pour les fonctions et missions relatives aux questions liées à l’instruction
et à la délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols suivantes énoncées au code de l’urbanisme : certificats d’urbanisme (article L410-1 et suivants), permis de construire, d’aménager et déclarations préalables y compris les clôtures (article L423-1 et suivants), permis de démolir (articles L451-1 et suivants), - Le service de l’eau et de l’assainissement.
Article 2 :
Dans les mêmes conditions, délégation est donnée à Monsieur Georges BLANC pour la signature de tous les documents, courriers et autorisations relatifs aux travaux et à l’urbanisme.
Article 3 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Madame le Receveur
Municipal par intérim. Ampliation sera faite à l’intéressé.
Fait à TOUËT DE L'ESCARENE,
Le 27 mai 2020
Notifié le : ZŸ Ha Lo £0 el
Signature de |l’intéressé