Procès Verbal - PV CM 16 04

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Procès Verbal - PV CM 16 04 Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 04)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2025

Date de la convocation :

09/04/2025

Nombre de conseillers :

En exercice Présents Votants

23 18 21

Date d’affichage : 17/04/2025 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 17/04/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le seize avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel

dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-

Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. AVRILLAUD, BATBIE, BENARD, BERNARD, BOURNET,

COLL (sauf DCM n°14), DUCOMTE, FORGUE, GAIOLA (sauf DCM n°14

et 15), GOURSAUD, LEVEQUE, PAILLAS (sauf DCM n°14 et 15), PATRI,

PEREZ, ROUVEIROL, SABRY, TELLO (sauf DCM n°14 et 15), WANNER

Etants absents : Mmes et MM. BOUVET, COLL (DCM n°14), CESTAC, FONTAINE,

GAIOLA (DCM n°14 et 15), JULLIA, PAILLAS (DCM n°14 et 15), RIESCO,

TELLO (DCM n°14 et 15)

Procurations : M. CESTAC à M. FORGUE, Mme JULLIA à M. BENRAD, M. RIESCO à

Mme AVRILLAUD

Secrétaire : M. PEREZ

Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. PEREZ est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Il est constaté que le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 17 mars 2025 est approuvé.

***

Ordre du jour :

• Vote du Compte Administratif 2024

• Mise à jour de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement (AP/CP) de l’opération «

Château des Confluences »

• Vote du Budget Supplémentaire 2025

• Validation de travaux du SDEHG : rénovation des armoires d’éclairage des terrains de

tennis

• Lancement de procédures d’enquête sur des biens fonciers présumés sans maitre2

***

Délibération N°14-2025

Objet : Vote du Compte Administratif 2024

Avant de se retirer pour le vote, Monsieur le Maire présente les résultats du Compte Administratif 2024. Il indique que ce Compte Administratif (établi par le Maire) est conforme au Compte de Gestion (établi le Trésorier) validé lors du précédent Conseil Municipal ; il invite donc le Conseil à le valider.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu la délibération n°01-2025, en date du 17 mars 2025, relative au vote du Compte de gestion 2024 ;

Considérant que Monsieur Jean-Pierre BOURNET, 1er Adjoint, a été élu pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Jean-Louis COLL, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif ;

Après avoir constaté que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024,

Entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Lui donne acte de présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement 2 024 551, 28 €

Recettes de fonctionnement 2 441 020, 03 €

Résultats reportés 896 293, 83 €

Résultat de fonctionnement de clôture 1 312 762, 58 €

Section d’investissement :

Dépenses d’investissement 2 096 177, 56 €

Recettes d’investissement 1 497 619, 46 €3

Résultats reportés - 45 028, 13 €

Résultat de fonctionnement de clôture - 643 586, 23 €

Résultat global de clôture : 669 176, 35 €

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité

(M. COLL ne participe pas au vote)

Délibération N°15-2025

Objet : Mise à jour de l’Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) de

l’opération « Château des Confluences »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) de l’opération « Château des Confluences » avait fait l’objet d’une mise à jour au cours de la séance du 17 mars 2025, inscrivant des crédits de paiement ouverts à hauteur de 1 300 000, 00 € pour l’année 2025.

Au regard des possibilités financières finalement mobilisables compte tenu d’une prévision budgétaire affinée et de précisons quant aux subventions de cette opération, et afin de ne pas ralentir la finalisation de travaux en cours, Monsieur le Maire propose, tout en maintenant l’enveloppe des AP sans modification, de réaffecter des crédits de paiement sur l’année 2025.

Au regard des éléments précités, Monsieur le Maire propose de modifier l’Autorisation de Programme/Crédit de paiement de l’opération « Château des Confluences » comme suit :

AP Montant de l’AP Crédits de paiement 2024 Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026

Avant

modification

Château des

Confluences

5 341 550 € 1 123 124, 97 € 1 300 000, 00 € 2 858 671, 00 €

Après

modification

Château des

Confluences

5 341 550 € 1 123 124, 97 € 1 800 000, 00 € 2 358 671, 00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le règlement budgétaire financier et notamment son article 19 ;

Considérant qu’une autorisation de programme/crédit de paiement peut être modifiée à tout moment par le Conseil Municipal ;4

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Met à jour les crédits de paiement de l’opération « Château des Confluences » comme présentés ci-dessus ;

- Prend acte que les crédits non-engagés pourront faire l’objet de modification, d’annulation ou de lissage ultérieurs.

Délibération adoptée à la majorité

3 abstentions (M. BERNARD, Mme LEVEQUE, M. ROUVEIROL)

Délibération N°16-2025

Objet : Vote du budget supplémentaire 2025

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière séance du Conseil Municipal, le Budget Primitif

soumis au vote avait été préparé de manière anticipée et alors même que de nombreuses inconnues

demeuraient (budget de l’Etat et d’autres collectivités encore non votés, subventions ou dotations

en retard de notification…). Le budget avait alors été préparé de manière pessimiste sur les recettes

et avec des prévisionnels encore approximatifs.

Des données affinées et des notifications étant désormais connues, et après avoir validé nos

hypothèses d’ajustements avec le Trésor Public, il est proposé au Conseil de valider un budget

supplémentaire pour mettre à jour le BP initial.

Monsieur le Maire présente les évolutions proposées au budget en intégrant des données nouvelles, non connues lors du vote du Budget Primitif initial.

Monsieur le Maire et L. PEREZ présente la situation de l’Ecole de Musique (effectif pinsaguelois en hausse, augmentation des coûts salariaux à effectif équivalent, baisse du nombre d’élèves à Roquettes, suppression d’une subvention de fonctionnement du Conseil Départemental) qui implique une hausse de cotisation de notre commune au SIVU.

Monsieur le Maire présente la notification de la dotation globale de fonctionnement et des bases fiscales. Il expose le projet de Budget Supplémentaire :

En matière de dépenses de fonctionnement :

- Cotisation SIVU école de musique : + 14 500 €

- Intégration des intérêts du prêt relais souscrit : + 20 000 €

- Ajustement des charges de personnel : - 16 400 € (absence d’un agent des services

techniques en début d’année, validation d’une demande de temps partiel…)5

En matière de recettes de fonctionnement :

- Remboursement mise à disposition d’un agent auprès du Muretain Agglo (animatrice) : +

19 300 € (omis lors du BP initial)

- Correction prévision remboursement assurance statutaire : - 4000 €

- Notifications de l’Etat des bases fiscales définitives et de la DGF (dont la part péréquation

augmente) + divers ajustements moins pessimistes au regard de la loi de finances désormais

votée : + 78 800 €

Ces ajustements permettent d’augmenter le virement de sections (c’est-à-dire l’autofinancement

d’investissement) de + 75 900 €.

En matière de dépenses d’investissement :

- Suppression lancement travaux jardin / esplanade (dossier non prêt pour fin 2025 car permis

d’aménager encore non déposé et avis ministériel de 8 mois) : - 11 000 €

- Travaux ENEDIS devenus caducs + travaux assainissement pétanque moins couteux : - 32

590 €

- Notification AC investissement agglo (appel de fonds pour lancement projets voirie) : - 41

500 €

- Réaffectation de l’ensemble de crédits disponibles sur opération château afin de permettre

l’avancée de tous les travaux possibles dès cette année : + 500 000 € (cf délibération

précédente)

En matière de recettes d’investissement :

- Autofinancement supplémentaire : + 75 900 €

- Nouvelles subventions pour opération château :

o Région = 45 000 €

o DETR = 125 000 €

o DRAC = 100 000 €

- Application clause révision des prix pour la participation des promoteurs au PUP Levrère-

Jordanis : + 70 000 €

Le prêt relais de 900 000 €, validé lors du dernier CM, est inscrit à la fois en recettes et en dépenses afin d’être « neutralisé » budgétairement et en vue de son remboursement à court terme lorsque les versements de subventions seront effectifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°01-2025, en date du 17 mars 2025, portant validation du Compte de gestion ;

Vu la délibération n°05-2025, en date du 17 mars 2025, portant adoption du budget primitif 2025 ;6

Vu la délibération n°14-2025, en date du 16 avril 2025, portant validation du Compte administratif 2024 ;

Monsieur le Maire propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, en section de fonctionnement et en section d’investissement comme suit :

En section de fonctionnement :

Dépenses nouvelles Recettes nouvelles

94 786, 05 € 94 786, 05 €

En section d’investissement :

Dépenses nouvelles Recettes nouvelles

1 439 666, 68 € 1 439 666, 68 €

A la suite de ces modifications, le Budget communal 2025 s’établit selon la balance suivante : DÉPENSES

Section de fonctionnement

Section d’investissement

3 775 548, 63 €

4 776 672, 72 €

Soit un total de 8 552 221, 35 €

RECETTES

Section de fonctionnement

Section d’investissement

3 775 548, 63 €

4 776 672, 72 €

Soit un total de 8 552 221, 35 €

Monsieur le Maire donne lecture des différentes sommes portées en dépenses et en recettes, des sections de fonctionnement et d’investissement, tels que détaillés en annexe.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte, et vote par chapitre, le Budget supplémentaire 2024 tel que présenté par le Maire ;

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire et B. FORGUE souhaitent faire une parenthèse pour évoquer des relations

actuellement considérées comme déplorables avec les services de l’Etat sur plusieurs dossiers :

commissions de sécurité, avis de l’Architecte des Bâtiments de France…

B. FORGUE prend l’exemple de propos rapportés de manière erronés par des agents de l’Etat à un

propriétaire de la commune. Cela nous met en difficulté et semble totalement contraire au devoir de

réserve attendu. C’est démotivant quand on est un élu dans ses circonstances.7

Monsieur le Maire indique qu’un projet d’habitat séniors est actuellement mis en danger par l’ABF,

qui semble outrepasser son rôle dans l’avis rendu.

Pour autant, Monsieur le Maire indique que le Sous-Préfet de Murets se montre compréhensif et

attentif aux difficultés que rencontre la Commune et qu’il fera prochainement un point avec lui pour

« débloquer » ces situations.

Délibération N°17-2025

Objet : Validation de travaux du SDEHG : rénovation des armoires d’éclairage des

terrains de tennis

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 23/08/2024 concernant la rénovation des armoires vétustes en pied de mât aux terrains de tennis, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose des 6 armoires vétustes existantes au pied de chaque mât

- Fourniture et pose en lieu et place de 6 nouvelles armoires avec réalisation des mises à la terre.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 1 831 € ❑ Part SDEHG 4 652 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 172 € Total 11 655 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet présenté ;

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à

l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Délibération adoptée à l’unanimité8

Délibération N°18-2025

Objet : Lancement de procédures sur des biens fonciers présumés sans maitre

Dans sa séance du 29 mai 2024, le Conseil Municipal a eu l’occasion de délibérer sur le lancement

d’une procédure de biens vacants présumés sans maitre. Les enquêtes qui concernent les parcelles

AH4, AH6 et AH164 sont toujours en cours.

Pour rappel, une procédure de biens vacants présumés sans maitre signifie que certaines parcelles

ne sont plus entretenues par leurs propriétaires ou n’ont plus de propriétaires connus. Elles peuvent

alors devenir propriété de la Commune après une enquête administrative préalable. Cette enquête

vise à retrouver les éventuels propriétaires ou successeurs, par le bais, notamment, de l’état civil ou

des documents fiscaux.

A l’issue, s’il apparait que ces biens font partie d’une succession ouverte depuis 30 ans, ou 10 ans

pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées, les parcelles

sont officiellement déclarées sans maitre et sont acquise de plein droit par délibération du Conseil

municipal. La propriété sera alors pleinement acquise après enregistrement aux rôles des services

de la publicité foncière.

Si l’enquête démontre que des tiers sont identifiés sur des rôles fiscaux, soit parce qu’ils s’acquittent

de la taxe foncière ou parce qu’ils bénéficient d’exonération, le Maire constatera d’abord que le bien

est présumé sans maitre par arrêté. Ce dernier sera notifié au dernier propriétaire connu et au tiers,

s’il y a lieu, qui s’est acquitté de la taxe foncière, ainsi qu’au Sous-Préfet de Muret. Il sera aussi

affiché de façon continue sur la parcelle concernée pendant 6 mois.

Passé ce délai, si aucun propriétaire ne s’est fait connaitre, le Conseil Municipal sera amené à

délibérer de nouveau afin de décider de son acquisition ; un arrêté du Maire constatera cette

acquisition au titre de ses pouvoirs de police.

A défaut de délibération, l’Etat deviendra propriétaire de plein droit des parcelles concernées.

A l’issue d’une collaboration entre le Muretain Agglo et la SAFER, il a été révélé que les parcelles

suivantes pouvaient être identifiées comme vacantes et sans maitre :

Références

cadastrales Lieu-dit Superficie Nature cadastrale AI 37 La Crouzette 3ha 24a 80ca Taillis sous futaies AI 38 3ha 17a 40ca Taillis sous futaies AD 1 La Ligne 14a 87ca Taillis simples AI 23 Les Ramiers 21a 05ca Bois

AM 26 Le Grand Champ 35a 24ca Landes

AP 1 Jordanis 14a 19ca Sols

AP 132 Le Massonnie 79a 15ca Bois9

Considérant que certains de ces terrains pourraient notamment être utiles pour de futurs projets de

cheminements ou bien en vue de leur intégration dans la Réserve Naturelle Régionale de la

Confluence Garonne-Ariège ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu le Livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Considérant la situation des immeubles désignés ci-après :

Références

cadastrales Lieu-dit Superficie Nature cadastrale AI 37 La Crouzette 3ha 24a 80ca Taillis sous futaies AI 38 3ha 17a 40ca Taillis sous futaies AD 1 La Ligne 14a 87ca Taillis simples AI 23 Les Ramiers 21a 05ca Bois

AM 26 Le Grand Champ 35a 24ca Landes

AP 1 Jordanis 14a 19ca Sols

AP 132 Le Massonnie 79a 15ca Bois

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire, et toute personne agissant à sa demande, sans qu’il soit besoin d’obtenir une ordonnance du juge judiciaire, à obtenir des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de 50 ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d’un bien qui serait estimé sans maitre.

- Autorise le Maire à diligenter l’enquête administrative nécessaire afin de retrouver, s’il y a lieu, les propriétaires des parcelles estimées sans maitre.

Délibération adoptée à l’unanimité10

***

Tirage au sort des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire annuelle des jurés d'assises - Sur la base de la liste électorale :

Page Ligne

60 5

101 6

118 9

103 4

25 8

37 2

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h16.