Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM du 25 05 16?download=true
Compte-Rendu - CR CM du 17 2 16?download=true
Compte-Rendu - CR du CM 3 du 09 07 2019?download=true
Compte-Rendu - CR CM du 6 4 16?download=true
Compte-Rendu - CR du CM 3 du 23 05 2018?download=true
Compte-Rendu - CR CM du 14 9 16?download=true
Compte-Rendu - CR du CM 2 du 04 04 2018?download=true
Compte-Rendu - CR du CM 4 du 11 07 2018?download=true
Compte-Rendu - CR CM du 01 03 2017?download=true
Compte-Rendu - CR CM 16 03 2022?download=true
Compte-Rendu - CR CM du 16 3
Document publié le Mardi 8 mars 2016 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 16 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Date de convocation :
8 mars 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 23
Reçu en préfecture le :
17/03/2016
Affiché le : 17/03/2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 16 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du
Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-
Louis COLL, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM COLL, CHAPELLE, CASELLATO, PAILLAS, PEREZ, PATRI, ASTIE, WANNER, DE GAUJAC, CLERC, ROUSSEAU – BONNASSIE, BAGHI, DAVILA, COLOMBIES, GAIOLA, ROUVEIROL, PHIL, BERNARD, DUCOMTE.
Absents : Mme et MM REGLAT, TRICOT, COLOMBIES, LAMBERT, PHIL
Procuration : Mme REGLAT à Mme ASTIE, Mme TRICOT à Mme ROUSSEAU – BONNASSIE, M. COLOMBIES à M. BAGHI, M. LAMBERT à Mme CHAPELLE, M. PHIL à M. BERNARD
Secrétaire de séance : Monsieur Michel BAGHI
M. BAGHI fait l’appel : MM. LAMBERT, COLOMBIES, PHIL et Mmes TRICOT et REGLAT sont absents.
M. LAMBERT a donné procuration à Mme CHAPELLE, M. COLOMBIES à M. BAGHI, M. PHIL à M. BERNARD, Mme TRICOT à Mme ROUSSEAU- BONNASSIE, Mme REGLAT à Mme ASTIE.
M. le Maire ouvre le Conseil Municipal.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 février 2016 est approuvé.
M. le Maire propose une modification de l’ordre du jour : les conseillers de l’opposition souhaitent que soit présentée une synthèse des dépenses et recettes relatives au château Bertier, ainsi que des travaux envisagés.
M. le Maire présentera la carte de la nouvelle intercommunalité, qui sera jointe au présent compte-rendu.
La modification de l’ordre du jour est acceptée. Objet : Approbation
de la 2ème modification
simplifiée du PLU
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 17/03/2016
Formalités de publicité
effectuées le 17/03/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°9-2016
SEANCE DU 16 MARS 2016
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153- 48 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2011 ayant approuvé le Plan Local d’urbanisme (PLU) ;
Vu l’arrêté N° 78/2015 du Maire en date du 19 novembre 2015 prescrivant la 2ème modification simplifiée du PLU ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 09/12/2015
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification simplifiée du PLU, à savoir :
Pas de réponse, avis réputé favorable :
La Région Languedoc – Roussillon – Midi-Pyrénées ;
Le SMEAT, syndicat chargé du suivi du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) de l’agglomération toulousaine.
Avis favorable :
Le département de la Haute-Garonne, le 1er février 2016 ;
La Chambre de Commerce et d’Industrie, le 15 février 2016 ;
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat, le 24 décembre 2015 ;
La Chambre d’Agriculture, le 24 décembre 2015 ;
Le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération
toulousaine, autorité compétente pour organiser la mobilité
(transports publics), le 1er février 2016 ;
La communauté d’agglomération du Muretain compétente en
matière de programme local de l'habitat, le 15 janvier 2016.
Avis favorable des services de l’Etat (DDT), le 15 janvier 2016,
présentant trois observations.
Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 25 novembre 2015 ayant précisé les modalités de la mise à disposition du public ;
Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 18 janvier 2016 au 19 février 2016.
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification simplifiée du PLU à savoir :
Les lois récentes en matière d’urbanisme et notamment la loi pour
l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite loi
« ALUR » en supprimant le coefficient d’occupation des sols, ont
modifié l’impact de certains articles du règlement sur la
constructibilité des terrains, en particulier dans les zones UB, UC et
AU du PLU, en augmentant celle-ci. Ces modifications peuvent remettre en cause la compatibilité du PLU avec le schéma de
cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération toulousaine et
doivent donc être revues pour retrouver un niveau s’accordant avec les
prescriptions du SCoT pour la commune ;
Une connaissance plus précise des données du risque inondation dans
les parties AU1 et AU2 de la Levrère-Jordanis a conduit la
Municipalité à revoir le phasage de l’ouverture à la constructibilité de
cette zone ;
Les nouveaux projets en cours de réflexion, réhabilitation du château
Bertier notamment, nécessitent une évolution du règlement pour
faciliter leur mise en œuvre ultérieure ;
L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme a fait
apparaître des difficultés dans l’application et la compréhension de
certains articles du règlement, qui nécessitent une réécriture afin
d’être mieux utilisés.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, la commune décide
d’apporter les réponses, telles que présentées dans le document en annexe de cette délibération, à l’avis de l’Etat et aux observations du public et
notamment :
Sur les demandes de l’Etat :
De modifier l’orientation d’aménagement et de programmation
(OAP) du secteur « Levrère-Jordanis » pour prendre en compte le
Plan de Prévention des Risques Naturels inondation (PPRNi).
Considérant que les zones désormais en AU2 sont fermées à
l’urbanisation et nécessitent une nouvelle procédure pour être
ouvertes, la commune décide de modifier cette OAP lors de la
prochaine révision, d’autant que cette évolution du PLU n’est pas
prévue dans l’arrêté prescrivant la présente modification
simplifiée ;
De créer deux secteurs pour l’aménagement de la nouvelle zone
AU1, afin de phaser leur ouverture à l’urbanisation. Considérant
que les deux secteurs sont indépendants et que pour mieux
maitriser dans le temps l’urbanisation de cette zone, il est de
l’intérêt de la commune de prévoir un échéancier à l’ouverture à
l’urbanisation de ces secteurs. La commune décide de diviser la
zone AU1 en deux secteurs AU1a et AU1b et de conditionner, à
l’article AU 2 du règlement du PLU, l’urbanisation du second
secteur à l’obtention d’un permis d’aménager purgé de tout recours
pour le premier ;
D’une clarification concernant les zones inondables. Considérant
que les PPRNi sont des servitudes d’utilité publique qui s’imposent
aux PLU et remplacent les cartes informatives des zones
inondables (CIZI). La commune décide de supprimer la CIZI du
règlement graphique du PLU, toutefois, pour des contraintes
techniques cette suppression ne se fera que lors de la prochaine
évolution du PLU. Par contre, la règle concernant le PPRNi en
zone agricole (A) et naturelle et forestière (N), au niveau des articles 2 du règlement du PLU pour ces zones sera simplifiée, pour
la rendre plus lisible ;
De prise en compte de l’arrêté préfectoral de classement sonore des
infrastructures de transports terrestres. Considérant que cette mise à
jour peut être réalisée dans le cadre de la modification simplifiée, la
commune procédera à l’intégration de l’arrêté dans les annexes du
PLU et indiquera dans le règlement cette contrainte pour les zones
concernées ;
Sur les observations consignées lors de la mise à disposition du
public, considérant que :
La demande de Madame BINCOLETTO d’introduire une
possibilité de souplesse dans la règle d’implantation des
constructions par rapport aux voies publiques, dans la zone AU
permet de favoriser l’émergence de projets plus intéressants. La
commune complétera dans ce sens l’article AU6 ;
La demande de monsieur ALBOUY de reclasser une parcelle lui
appartenant de la zone UC (habitat) en UE (activité), bien
qu’intéressante ne peut être prise en compte dans le cadre de cette
procédure, car elle créerait une augmentation des droits à construire
supérieure à 20 % qui relève d’une procédure de modification de
droit commun. La commune rejette cette demande mais accepte de
la réétudier dans le cadre d’une future évolution du PLU ;
Les demandes du comité consultatif urbanisme et cadre de vie
portant sur l’OAP rénovation du centre-ville, la zone de
maraichage et la mention de pistes et bandes cyclables, nécessitent
des éclaircissements. La commune précise que :
- Les articles UB3, UC3 et AU3 ne sont pas modifiés dans leurs
préconisations concernant les pistes et bandes cyclables ;
- La zone Nj de maraichage ou jardins familiaux existe déjà dans le
PLU, la présente modification ne concerne donc que la possibilité
d’utiliser pour les cultures des serres facilement démontables
(serres tunnels avec parois plastiques). Toutefois, pour faciliter
l’intégration dans le paysage environnant de ces équipements, le
règlement à l’article 10 de la zone N sera complété en imposant
une hauteur maximum de 3 mètres au point le plus haut ;
- Cette procédure de modification simplifiée ne concerne pas le
secteur des parcelles AK 8 et AK 18, pour lesquelles la bande
périphérique de 15 mètres n’est pas impactée. De plus, tout projet
dans ce secteur devra répondre au cahier de gestion du site et
devra obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France
(ABF) ;
- L’OAP rénovation centre-ville concerne un des enjeux majeurs
de reconquête du centre bourg de Pinsaguel, affiché comme une
orientation principale dans le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) du PLU. Ce projet doit
permettre, en particulier, de requalifier les espaces publics autour
de la mairie afin de créer un lieu de convivialité pour toute la
commune. Dans ce cadre, la déviation de la rue d’Andorre à sa
jonction avec la rue de la république doit favoriser une circulation apaisée et un meilleur partage de l’espace public entre les
différents modes de déplacement. L’objectif est de rendre ce lieu
aux habitants et donc de limiter sa fonction de traversée de
Pinsaguel. Dans ce sens favoriser le stationnement de poids
lourds à cet endroit ne semble pas opportun, dans la mesure où il
incitera ce genre de véhicules à traverser le centre du village avec
tous les risques et nuisances qui en résulteront. La construction
d’un bâtiment mixte commerces / habitations à l’angle des rues
d’Andorre et de la République, au sud-est de la place, sur la
parcelle AL55, permet d’une part de fermer celle-ci sur ce côté et
donc de mieux la marquer et d’autre part de créer un front bâti,
parallèle à l’allée d’accès au château Bertier, qui encadre et
souligne la perspective vers ce futur équipement majeur de la
commune. L’implantation du bâtiment est prévue parallèle aux
alignements d’arbres qui préfigurent l’allée du château, avec un
retrait de 10 mètres pour les mettre en valeur. Par contre, le retour
de bâtiment prévu sur la rue de la République est abandonné pour
une meilleur aération vers le château Bertier et les jardins
maraichers de la zone Nj. La construction devra respecter les
prescriptions architecturales de la zone UA prévues à l’article 11
du règlement du PLU, notamment en matière de composition
urbaine, de choix et de couleur des matériaux, de hauteurs et de
volumes, pour être en harmonie avec les maisons de ville des rues
d’Andorre et du Ruisseau. Le projet sera évidemment soumis à
l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF)
lors de l’instruction du permis de construire.
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d’approuver le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui
a été présenté ;
d’approuver la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,
tel qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Plan Local d’Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées
ci-dessus,
et
- à compter de sa réception en sous-préfecture. Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Adhésion au
Syndicat Mixte pour
l’Etude et la
Protection de
l’Environnement en
Haute-Garonne
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 17/03/2016
Formalités de publicité
effectuées le 17/03/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°10-2016
SEANCE DU 16 MARS 2016
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’intérêt pour la commune d’adhérer au Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’environnement (SMEPE).
Créé en 1991 à l'initiative du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Syndicat Mixte pour l'Etude et la Protection de l'Environnement en Haute- Garonne réunit le Conseil Départemental, des communes volontaires du Département, des associations de protection de l’Environnement et divers organismes et institutions compétents en Environnement et en Education.
Ses actions, centrées sur les problématiques environnementales, visent notamment à favoriser l'information et la concertation et à développer la sensibilisation et l'éducation à l'environnement et au développement durable auprès du grand public par la mise à disposition de plusieurs outils pédagogiques.
Le cout de l’adhésion est de 0,05 €/habitant.
Entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve l’adhésion de la Commune de Pinsaguel au Syndicat Mixte
pour l’Etude et la Protection de l’Environnement en Haute-Garonne
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Convention de
mise à disposition des
services au 1er janvier
2016 au titre de la
compétence voirie
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 17/03/2016
Formalités de publicité
effectuées le 17/03/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°11-2016
SEANCE DU 16 MARS 2016
Vu l’arrêté préfectoral d’extension - transformation de la Communauté d’Agglomération du Muretain, en date du 19 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté d’Agglomération du Muretain, à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010, n° 2010.010, portant redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er mai 2010 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, notamment son article 65-V, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;
Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;
Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2015.125 de l’assemblée communautaire de la Communauté d’Agglomération du Muretain concernant les conventions de mise à disposition de services entre les communes et la Communauté d’Agglomération du Muretain pour l’entretien des voiries communales, hors chemins ruraux,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 15 février 2016,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré :
Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition
des services qui sera signée entre la CAM et la commune de
Pinsaguel, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi
que les annexes 1 et 2 ; Précise que la convention entre la commune de Pinsaguel et la CAM
sera conclue pour une durée de un an, à compter du 1er janvier 2016 ;
Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de
ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la
Communauté d’Agglomération à la commune de Pinsaguel des
dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;
Précise que les crédits seront inscrits au budget communal ;
Prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces
conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet
de convention ;
Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer
tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Commission
Locale d’Evaluation
des Charges
Transférées
(CLECT) : révision
des attributions de
compensation 2016
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 17/03/2016
Formalités de publicité
effectuées le 17/03/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°12-2016
SEANCE DU 16 MARS 2016
Vu, les délibérations du Conseil Communautaire n° 2010-077 du 22 décembre 2010, n° 2013-087 du 10 décembre 2013 et n° 2015-005 du 24 février 2015, approuvant les rapports de la CLECT sur les évaluations des transferts de charges liées à la compétence Voirie ;
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n° 2014-078 du 30 juin 2014, portant modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
Vu, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n° 2016.006 du 23 février 2016, approuvant le rapport de la CLECT sur la révision des Attributions de Compensation 2016 ;
Vu, ledit rapport du 02 février 2016 annexé à la présente ;
Monsieur le Maire rappelle les règles validées lors des CLECT annuelles précédentes, qui sont reconduites :
- évaluation des charges transférées sur la base des dépenses nettes
réelles réalisées sur la période annuelle 2015;
- fixation du droit de tirage voirie travaux neufs pour la période à
venir ;
- choix du financement (autofinancement ou emprunt) révisable sur
chaque période avec un minima de 50% d’autofinancement ;
- le taux d’emprunt appliqué sur la nouvelle période (2016) est celui
auquel la Communauté d’Agglomération du Muretain a emprunté en
N-1, soit 1,77 % ;
La planification des travaux de voirie des communes a conduit à proposer au Conseil Communautaire les modalités financières d’exercice de la compétence « voirie » à compter de 2016. Modification des droits de tirage voirie des communes pour l’année 2016 (du 01/01/2016 au 31/12/2016)
COMMUNE
DROITS DE
TIRAGE
2016
TRAVAUX
NEUFS
AUTO
FINANCEMENT EMPRUNT
EAUNES 49 122 100% 0%
FONSORBES 61 113 50% 50%
LE FAUGA 28 000 100% 0%
LABARTHE SUR LEZE 140 188 50% 50%
LABASTIDETTE 55 921 100% 0%
LAVERNOSE
LACASSE 124 536 50% 50%
MURET 1 140 283 100% 0%
PINSAGUEL 150 000 100% 0%
PINS JUSTARET 100 000 50% 50%
PORTET SUR
GARONNE 600 000 100% 0%
ROQUETTES 108 310 100% 0%
SAINT CLAR DE
RIVIERE 50 000 100% 0%
SAINT HILAIRE 28 000 50% 50%
SAINT LYS 50 000 50% 50%
SAUBENS 50 000 100% 0%
VILLATE 22 000 100% 0%
TOTAL 2 757 473
Outre la compétence voirie, les attributions de compensation sont modifiées afin :
- de rectifier l’attribution de compensation de Fonsorbes sur les
compétences environnement, restauration, aire des gens du voyage et
séjours neige, en intégrant une part de l’annuité de dette transférée ;
- d’intégrer à l’attribution de compensation des communes de Portet-
sur-Garonne, Pinsaguel et Roquettes l’impact de la diminution du taux
de TEOM intervenue en 2013 ;
- d’intégrer à l’attribution de compensation de la commune de Muret le
coût du service commun informatique de l’année 2015 tel que précisé
dans la convention entre les deux collectivités ;
Portet sur Garonne
Convergence TAUX OM Réduction du taux de 5,74% en 2013, cristallisation dans l'AC 33 370
4 799 688
Pinsaguel
Convergence TAUX OM Réduction du taux de 5,74% en 2013, cristallisation dans l'AC 6 250
88 785
Roquettes
Convergence TAUX OM Réduction du taux de 5,74% en 2013, cristallisation dans l'AC 6 930
6 828
Muret
Mutualisation service commun informatique 121 383
620 914
Attribution de compensation Portet sur Garonne 2016
Attribution de compensation Pinsaguel 2016
Attribution de compensation Roquettes 2016
Attribution de compensation Muret 2016 Mme Rousseau-Bonnassié demande si la commune utilise l’intégralité de son droit de tirage.
M. le Maire répond en prenant l’exemple des travaux entre la place Berdoulat et le pont sur Garonne. Pour financer ces travaux, les droits de tirage de plusieurs années ont été « cagnottés ». Il s’agit des restes sur des droits de tirage 2014, des droits de tirage 2015 et 2016. Ces sommes ont également été abondées par un fonds de concours de la CAM, à hauteur de 120 000 €.
Ce système de « cagnottage » permet de financer les travaux sur plusieurs années. Pour cela, il faut faire des arbitrages entre les différents besoins en matière de voirie. La municipalité a choisi de porter ses choix sur les travaux structurants, la commune ayant, par le passé, pris beaucoup de retard dans ce domaine.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Adopte les nouvelles modalités d’exercice de la Compétence
« Voirie », ainsi que les modifications apportées aux attributions de
compensation des communes de Fonsorbes, Portet-sur-Garonne,
Pinsaguel, Roquettes et Muret,
Approuve le rapport de la CLECT du 2 février 2016 annexé à la
présente, modifiant les attributions de compensation des communes
concernées.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Garantie
d’emprunt Promologis
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 18/02/2016
Formalités de publicité
effectuées le 18/02/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°13-2016
SEANCE DU 16 MARS 2016
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 47180 (réf. PLUS travaux n°5133298 et PLUS foncier n°5133299 - réf. PLAI travaux n°5133300 et PLAI foncier n°5133301) en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du financement de la construction de logements sociaux, les collectivités sont appelées à garantir les emprunts contractés par les bailleurs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Jusqu’en 2015, le Muretain Agglo (ex CAM) garantissait à 100% ces emprunts, pour les logements sociaux construits sur son territoire.
A compter de 2016, cette garantie n’est plus accordée qu’à hauteur de 50%.
Or, tout emprunt émis par la CDC en vue de la construction de logements sociaux doit être garanti à 100%.
Les bailleurs sociaux se tournent donc aujourd’hui vers les Communes sur lesquelles les logements sociaux sont construits, afin de se faire garantir les 50% restant.
La garantie d’emprunt ouvre droit pour la Commune à réservation des logements sociaux.
La société Promologis sollicite la Commune de Pinsaguel pour garantir à hauteur de 50% l’emprunt souscrit pour l’acquisition-amélioration de 8 logements situés au 27 rue Jean Jaurès.
Monsieur Bernard précise qu'il rejoint monsieur Phil sur le fait de trouver singulier qu'une commune doive garantir un emprunt de ce type à des promoteurs privés mais qu'il sait également que cette pratique est courante. Monsieur Bernard indique également que le détail des sommes garanties présentées dans le tableau récapitulatif annuel apparaissent bien plus explicites que lors du dernier conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Bernard que le terme d’entreprise privée n’est pas adapté car il s’agit de bailleurs sociaux qui répondent à des obligations de service public et non des promoteurs privés.
M. Bernard interroge M. le Maire sur les modalités de sélection des bénéficiaires.
M. le Maire explique que la Commune dispose, comme les institutions contribuant au financement du logement social d’une enveloppe de logements dont elle maitrise l’attribution dans le cadre d’une Commission sur laquelle elle est consultée. C’est ensuite le bailleur qui prend la décision finale. Pour l’instant, le bailleur a toujours suivi les propositions de la mairie et sait faire preuve de la souplesse nécessaire pour entendre les demandes de la Mairie.
Mme Chapelle précise que c’est le CCAS qui reçoit les demandes. A ce jour, environ 15 familles pinsaguéloises sont à la recherche d’un logement social. Ces demandes sont appuyées en priorité.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accorde sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 430
219 € pour le remboursement du Prêt n°47180 dont le contrat joint en
annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par
l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du
contrat en annexe.
Accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Engage la Commune de Pinsaguel à se substituer dans les meilleurs
délais à l’Emprunteur pour le paiement de l’échéance, sur notification
de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Engage la Commune de Pinsaguel pendant toute la durée du Prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de ce Prêt.
Adoptée par 22 voix pour, 1 contre (M. Phil)
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Vote du
Compte Administratif
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 17/03/2016
Formalités de publicité
effectuées le 17/03/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°14-2016
SEANCE DU 16 MARS 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Lucien CASELLATO a été élu pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Jean-Louis COLL, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2015,
M. le Maire quitte la salle.
Monsieur Bernard tient à expliquer pourquoi l'opposition va s'abstenir concernant les différents votes qui font référence au compte administratif, compte de gestion, etc... Ce dernier reconnaît ne pas être un spécialiste en matière de comptabilité communale mais sait cependant que chaque ligne affectée dans la M14 correspond à des rubriques bien établies. Cependant aucun des membres de l'opposition ne pourraient aucunement rapprocher les opérations effectuées avec l'action comptable étant donné qu'ils ne participent en rien à la gestion Municipale.
Après avoir constaté que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion :
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015,
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives, le Conseil Municipal :
1 - Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Section d’investissement :
Dépenses d’Investissement 879 283,36
Recettes d’Investissement 1 246 343,85
Résultats reportés 341 281,86
Résultat d'Investissement
de Clôture
25 778,63
***** Section de fonctionnement :
Dépenses de Fonctionnement 1 530 466,35
Recettes de Fonctionnement 1 874 450,61
Résultats reportés 232 614,17
Résultat de Fonctionnement
de Clôture
576 598,43
Résultat global de clôture : 602 377,06 €
2 - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adoptée par 20 voix
pour, 3 abstentions
(MM. Bernard, Phil,
Rouveirol)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Vote du
Compte de Gestion
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 17/03/2016
Formalités de publicité
effectuées le 17/03/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°15-2016
SEANCE DU 16 MARS 2016
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal le Compte de Gestion 2015 dressé par Monsieur le Trésorier Principal de Muret.
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre à passer dans ses écritures,
DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2015 par Monsieur le Trésorier Principal visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Adoptée par 20 voix
pour, 3 abstentions
(MM. Bernard, Phil,
Rouveirol)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Affectation du
résultat 2015
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 17/03/2016
Formalités de publicité
effectuées le 17/03/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°16-2016
SEANCE DU 16 MARS 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 annexée à l'arrêté interministériel du 04 Décembre 1997,
Vu le Compte Administratif de l'exercice 2015 du budget principal de la Commune de Pinsaguel, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2016,
Considérant que l'excédent de fonctionnement constaté à ce compte administratif s'établit ainsi qu'il suit :
Excédent antérieur reporté : 232 614,17 €
Résultat propre de l'exercice : 343 984,26 €
Résultat cumulé au 31 Décembre : 576 598,43 €
M. Clerc demande si des règles régissent le montant que l’on affecte à l’investissement.
M. le Maire répond que c’est la résultante d’un choix politique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d'affecter l'excédent de clôture de l'exercice 2015 dans le cadre du Budget Primitif 2016 ainsi qu'il suit :
- Report de l'excédent en section de fonctionnement (compte R002) : 158 512,20 €.
- Report de l'excédent en section d'investissement (compte R1068) : 418 086,23 €.
Adoptée par 20 voix
pour, 3 abstentions
(MM. Bernard, Phil,
Rouveirol)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Budget
primitif 2016
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 17/03/2016
Formalités de publicité
effectuées le 17/03/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°17-2016
SEANCE DU 16 MARS 2016
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée Municipale le Budget Primitif 2016.
Il donne lecture des différentes sommes portées en dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d’investissement.
M. le Maire présente l’état de la dette de la Commune, en précisant que les 2 tiers de l’endettement résultent de choix de ses prédécesseurs, mais qu’il faut de même rembourser ces emprunts.
M. Bernard demande si la Commune a essayé de renégocier la dette, les taux étant très bas.
M. le Maire répond qu’il a eu des contacts avec les banques dans ce sens, mais que cela n’a pas abouti. Il rappelle à M. Bernard qu’en 2015 il lui avait déjà indiqué que, suite aux accords de Bâle II cette démarche était difficile pour les collectivités locales dans la mesure où elles n’ont pas de fonds déposés dans les banques
M. Bernard demande si un rachat de crédit serait possible.
M. le Maire précise qu’il a reçu la banque postale, qui ne pratique pas le rachat de crédits.
M. le Maire explique qu’il s’interroge sur la possibilité de contracter un emprunt de façon anticipée, afin de profiter des taux très bas.
Concernant le vote du budget primitif, M. Bernard précise qu’il ne partage pas les choix politiques quant aux arbitrages budgétaires, mais qu’il ne doute pas de l’équilibre du budget, et de sa bonne préparation.
Il ajoute qu'il trouve que le projet de la place de la mairie est un bon projet même si nous aurons du mal à le financer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Adopte et vote par chapitre le Budget Primitif 2016 dont la balance
s’établit comme suit :
Dépenses Proposition du
Maire
Vote du
Conseil
Municipal
Section de fonctionnement
Section d’investissement
1 896 258,20 €
1 617 147,57 €
1 896 258,20 €
1 617 147,57 €
Recettes Proposition du
Maire
Vote du
Conseil
Municipal
Section de fonctionnement
Section d’investissement
1 896 258,20 €
1 617 147,57 €
1 896 258,20 €
1 617 147,57 € Adoptée par 20 voix
pour, 3 abstentions
(MM. Bernard, Phil,
Rouveirol)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Vote des taux
d’imposition 2016
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 17/03/2016
Formalités de publicité
effectuées le 17/03/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°18-2016
SEANCE DU 16 MARS 2016
Les Membres du Conseil Municipal présents sont invités à fixer le taux
d’imposition applicable à chacune des trois taxes directes locales,
Compte tenu des reports de l’excédent et des objectifs qui ont été fixés au
budget 2016, Monsieur le Maire propose que les taux de fiscalité inchangés.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal :
Fixe pour chacune des trois taxes les taux suivants :
Taxe d’habitation : 12,93 %
Foncier Bâti : 22,41 %
Foncier non Bâti : 130,34 %
Charge Monsieur le Maire d’établir l’état 1259 relatif aux taux
d’imposition 2016 suivant les taux définitivement fixés.
Adoptée par 20 voix pour, 3 abstentions
(M. Bernard, Phil, Rouveirol)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Amendement sur le château Bertier
M. le Maire aborde à présent l’amendement de l’opposition relative aux dépenses et recettes sur le château Bertier. Il donne lecture de la demande écrite reçue le 14 mars :
« Le dernier conseil municipal a validé par 19 voix pour et 3 contre l’achat du dernier douzième du château Bertier pour un montant de 100 000 €.
Cette somme vient donc se rajouter au montant initial de l’achat de cette batisse (1 176 000 €) qui a eu lieu fin 2011 par la municipalité, ainsi qu’aux divers frais qui ont été engagés et/ou effectués pour la préservation et future réhabilitation de ce domaine…
Dans un souci de transparence et de bonne compréhension pour les pinsaguélois, les conseillers municipaux de l’opposition sollicitent M. le Maire :
De bien vouloir établir une synthèse claire et précise de toutes les
dépenses déjà engagées, ainsi que des subventions déjà perçues
depuis l’achat du château Bertier jusqu’à aujourd’hui.
De bien vouloir établir un devis total détaillé des prochains travaux
nécessaires (ou dejà décidés) au projet de réhabilitation du château
Bertier.
Les membres de l’opposition remercient par avance le conseil municipal ».
M. le maire répond que « l’achat du château Bertier a été au cœur de la campagne électorale, qu’il relève d’un choix politique sur lequel la majorité municipale a été clairement élue et entend bien tenir les engagements pris à son égard.
Tous les engagements financiers qui ont été pris l’ont été dans la plus grande transparence puisqu’ils doivent nécessairement être présentés en conseil municipal (vote du budget, demande de subvention, emprunt…) et que toutes les délibérations du Conseil Municipal sont sur le site internet de la commune.
En réponse à votre question, j’aurais donc pu vous renvoyer à l’analyse de ces documents, mais comme je trouve que l’on n’est jamais assez transparent, j’ai demandé aux services de me sortir les états de suivi des financements dont je vous livre la synthèse ».
Des dépenses ont été engagées à hauteur de 2 113 666,61 € depuis 2011. Ces dépenses concernent l’acquisition du château, mais aussi des travaux et études. Sur cette somme, 1 708 967,04 € ont été payés. Il reste donc 404 699,57 € à régler ; ce montant comprend le dernier douzième de propriété. A la demande de M. Bernard, le détail de ces chiffres est récapitulé dans le tableau suivant :
Engagé Réalisé Solde
Acquisition 1 276 314,99 1 176 314,99 100 000,00
Etudes 112053,02 112053,02 0,00
Travaux 725 298,00 420 598,43 304 699,57 Total 2 113 666,01 1 708 966,44 404 699,57 Concernant les recettes, 1 070 633 € de subventions ont été notifiés. Sur cette somme, 711 507 € ont été encaissés par la commune. Le solde, de 359 126 € sera versé au gré de l’avancement des travaux. A la demande de M. Bernard, le détail de ces chiffres est récapitulé dans le tableau suivant :
Engagé Réalisé Solde
Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) 243 087,00 72 926,00 170 161,00
Région Midi-Pyrénées 242 506,00 53 541,00 188 965,00
Département de la Haute-Garonne 385 040,00 385 040,00 0,00
CAM 200 000,00 200 000,00 0,00 Total 1 070 633,00 711 507,00 359 126,00
Ainsi toutes les dépenses engagées pour financer l’achat complet du château et financer les travaux de sauvegarde (toiture) sont à ce jour budgétées et financées
Le taux de subvention s’élève donc à 53% sur cette opération. M. le Maire rappelle que le taux de subventionnement haut normalement pratiqué est de 30% habituellement.
Monsieur le Maire poursuit en répondant à la 2ème question de l’opposition. Il précise que, comme il l’a toujours annoncé, pour ne pas détourner le budget municipal de ses priorités,
- La majorité adopte une stratégie d’avancée des travaux au rythme des
subventions qui sont obtenues. Ainsi, avec celles que nous avons
obtenues à aujourd’hui, la toiture aura totalement été refaite fin 2016
ce qui met durablement le bâti à l’abri.
- Pour la suite des travaux à venir qui seront à la charge de la
Municipalité, la majorité avancera en adoptant la même méthode, qui
repose sur le fait que nous n’engageons une nouvelle tranche de
dépenses que si nous sommes assurés d’avoir obtenu les subventions
nécessaires en apportant un auto-financement compatible avec les
équilibres budgétaires et les priorités de la commune. Nous pourrons
le faire d’autant plus sereinement que le bâti aura été durablement mis
à l’abri.
- Comme la majorité l’a toujours dit et écrit, les aménagements
intérieurs seront à la charge des exploitants qui développeront des
activités à l’intérieur du château.
M. Bernard remercie M. le Maire de ces explications, et demande à ce qu’elles soient portées dans le Compte-rendu du Conseil Municipal.
M. le Maire répond que ce sera le cas, comme pour tous les comptes rendus.
Présentation de la nouvelle carte de l’intercommunalité
M. le Maire explique que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a adopté le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.
Pour ce qui concerne directement la Commune, la fusion de la CAM, d’Axe sud, et de la Communauté de communes des coteaux du Savès et de l’Aussonelle a été actée. La nouvelle intercommunalité verra le jour le 1er janvier 2017, et comptera 115 000 habitants. Le moment venu le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur cette nouvelle intercommunalité.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance. Récapitulatif des délibérations de la séance du 16 mars 2016
Approbation de la 2ème modification simplifiée du PLU
Adhésion au Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de
l’Environnement en Haute-Garonne
Conventions de mise à disposition des services au 1er janvier 2016 au
titre de la compétence voirie
Révision des attributions de compensation liées à l’exercice de la
compétence « Voirie » - Rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 février 2016
Garantie d’emprunt Promologis
Compte administratif
Compte de gestion
Affectation du résultat
Vote des taux 2016
Budget primitif
Séance levée à 20h40
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel