Procès Verbal - PV CM 16 03

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Procès Verbal - PV CM 16 03 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 03)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,

1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 MARS 2022

Date de la convocation :

10/03/2022

Nombre de conseillers :

En exercice Présents Votants

23 16 22

Date d’affichage : 17/03/2022 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 17/03/2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 16 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM AVRILLAUD, BENARD, BERNARD, BOURNET, COLL (sauf DCM 12), DUCOMTE, FORGUE, GAIOLA, JULLIA (sauf DCM 15 à 20), LEVEQUE, PAILLAS, PEREZ, PIOTROWSKI, ROUVEIROL, TELLO, WANNER

Etants absents : Mmes et MM BATBIE, BOUVET, CESTAC, FONTAINE, GOURSAUD, JULLIA (DCM 15 à 20), PATRI, SABRY

Procurations : Mme BATBIE à Mme GAIOLA, M. CESTAC à M. PEREZ, M. FONTAINE à M. BOURNET, Mme GOURSAUD à Mme AVRILLAUD, M. PATRI à M. FORGUE, Mme SABRY à Mme PAILLAS

Secrétaire : M. FORGUE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. FORGUE est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Il est constaté que le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 9 février 2022 est approuvé.

***

Avant de présenter les délibérations budgétaires habituelles, Monsieur le Maire fait un exposé global sur les résultats financiers de la commune sur l’exercice 2021. Des excédents en fonctionnement et en investissement sont mis en évidence.

Une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement permet cela, et assure un autofinancement suffisant des projets d’investissement qui ont avancé comme prévu.

Des renégociations de dettes en cours d’année, permettant un nouveau prêt à annuité globale équivalente, sont également à noter.

2

Délibération N°11-2022

Objet : Vote du Compte de Gestion 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2021 dressé par Madame le Trésorier Principal de Muret.

Après s'être fait présenter le Budget Primitif et le Budget Supplémentaire de l'exercice 2020, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre à passer dans ses écritures,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par Madame le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°12-2022

Objet : Vote du Compte Administratif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire (ordonnateur) pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Jean-Pierre BOURNET, 1er Adjoint, a été élu pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Jean-Louis COLL, Maire et ordonnateur, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021,

3

Après avoir constaté que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion :

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021,

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1 - Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses de Fonctionnement 1 749 273, 15 €

Recettes de Fonctionnement 1 961 517, 14 €

Résultats reportés 1 140 586, 84 €

Résultat de Fonctionnement de Clôture 1 352 830, 83 €

Section d’investissement :

Dépenses d’Investissement 2 261 679, 11 €

Recettes d’Investissement 2 998 976, 66 €

Résultats reportés • 336 556, 01 €

Résultat d'Investissement de Clôture 400 741, 54 €

Résultat global de clôture : 1 753 572, 37 €

2 - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité

(M. COLL ne participe pas au vote)

4

Délibération N°13-2022

Objet : Vote des taux d’imposition 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est désormais gelé au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de valider comme suit les taux :

TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 45,40 % 45,40 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 128,97 % 128,97 %

Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’Habitation a désormais été supprimée, remplacée par une dotation compensatrice de l’Etat.

M. BERNARD : Vous aviez des inquiétudes à l’époque de cette suppression. Comment s’y retrouve finalement la commune ?

Monsieur le Maire répond que l’Etat compense pour le moment le montant de la taxe à l’euro près ; il n’y a donc pas de perte financière pour nos budgets, mais nous sommes en revanche perdants sur la dynamique puisque la dotation n’est pas une recette évolutive comme pouvait l’être la taxe d’habitation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Fixe pour chacune des deux taxes les taux suivants :

 Taxe sur le Foncier Bâti : 45,40 %

 Taxe sur le Foncier non Bâti : 128,97 %

• Charge le Maire d’établir l’état 1259 relatif aux taux d’imposition 2022 suivant les taux définitivement fixés.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°14-2022

Objet : Vote du Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire présente le projet de budget et les hypothèses de travail qui ont conduit à sa préparation :

▪ En matière de fonctionnement :

- Des frais de fonctionnement courants en forte augmentation compte tenu du contexte d’inflation mais contraints (ex : électricité +25%)

- Des frais de personnel qui arrivent à être tenus malgré des créations de postes (gains grâce à des départs à la retraite remplacés par des agents plus jeunes)

- Une augmentation des recettes fiscales grâce à une augmentation des bases décidées par le gouvernement et à un travail de corrections sur des bases mal déclarées par les propriétaires suite à des travaux (régularisations)

- La dotation globale de fonctionnement est en légère baisse.

▪ En matière d’investissement :

- Travaux courants sur nos équipements et bâtiments, et renouvellement de matériel de nos services

- Finalisation des travaux d’espaces publics en pied-d ’immeubles et esplanade du marché

- Travaux de réhabilitation-reconstruction des clubs-houses de foot et tennis

- Etudes et frais de maitrise d’œuvre en vu des travaux de réhabilitation du château en 2023 et préparation d’accueil d’activités

Monsieur le Maire présente également l’état de la dette.

M. BENARD demande s’il y a un risque que la dotation globale de fonctionnement baisse encore dans les années à venir.

Monsieur le Maire répond qu’on ne sait pas encore.

M. BERNARD pointe que l’Etat réduit ses dotations en compensant cela par des augmentations de fiscalités en revalorisant les bases. Cela permet au budget communal de maintenir des recettes mais cela pèse sur les ménages.

Monsieur le Maire confirme cela, et indique que cela est par ailleurs générateur d’une perte de lisibilité financière sur le long terme pour les communes.

Considérant la présentation faite par Monsieur le Maire des résultats du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2021 ainsi que l’état de la dette,

Considérant les propositions pour le Budget Primitif 2022.

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Monsieur le Maire donne lecture des différentes sommes portées en dépenses et recettes, des sections de fonctionnement et d’investissement.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte et vote par chapitre le Budget Primitif 2022 dont la balance s’établit comme suit :

DEPENSES Proposition du Maire Vote du Conseil

Municipal

Section de fonctionnement

Section d’investissement

3 265 820, 21

2 576 478, 54

3 265 820, 21

2 576 478, 54

RECETTES Proposition du Maire Vote du Conseil

Municipal

Section de fonctionnement

Section d’investissement

3 466 648, 25

2 576 478, 54

3 466 648, 25

2 576 478, 54

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°15-2022

Objet : Validation d’un avenant à la convention entre la ville de Muret et la commune de Pinsaguel pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Vu l’Article L 2121-29 du CGCT,

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et son article 134,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°33-2015 du 1er juillet 2015 validant la mise en place d’un service mutualisé pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols,

Vu les conventions de mutualisations signées entre les communes adhérentes au service mutualisé de la Ville de Muret pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

7

Vu l’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié par l’article L.423-3 du code de l’urbanisme,

Vu les articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),

Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme,

Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en oeuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme

La dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (ADS) entrée en vigueur au 1er janvier 2022 impose aux communes de réceptionner les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique : c’est la saisine par voie électronique (SVE).

Ce changement est une nouveauté mais pas une manière exclusive de déposer une demande. En effet les citoyens ont toujours la possibilité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en version papier, dans les mêmes conditions qu’avant le 1er janvier 2022.

De plus, la loi impose pour les communes de 3500 habitants (et le rend optionnel pour les autres), la mise en place d’outils spécifiques pour assurer une téléprocédure afin de recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Considérant la mise en place d’un service mutualisé par la Ville de Muret pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols, depuis le 1er juillet 2015, par la signature d’une convention de mutualisation,

Considérant que les communes de Le Fauga, Labastidette, Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques, Saint Hilaire et Saubens ont adhéré au service mutualisé, par convention,

Considérant la nécessité d’assurer les missions de service public relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les conditions réglementaires en vigueur,

Considérant la décision de mise en place d’une téléprocédure pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols dématérialisées, pour l’ensemble des 7 communes adhérentes au service mutualisé,

Considérant la nécessité de prendre un avenant à la convention d’origine afin d’adapter les modalités de mise en place du service mutualisé, à l’instruction des demandes d’Autorisation du Droit des Sols dématérialisées,

Monsieur le Maire propose au Conseil de valider un avenant à la convention liant la commune à la Ville de Muret pour l’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme.

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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les termes de l’avenant à la convention entre la ville de Muret et la commune de Pinsaguel pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, tel qu’annexé à la présente délibération.

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°16-2022

Objet : Validation d’une convention de mise à disposition des services au 1er janvier 2022 au titre de la compétence voirie

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 ;

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de service qui viendrait s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18/02/2022 (abstention),

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre le Muretain Agglo et la commune de Pinsaguel, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 ;

- Précise que la convention entre la commune de Pinsaguel et le Muretain Agglo sera conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2022.

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Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°17-2022

Objet : Autorisation d’une vente de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie à Promologis

Vu la convention opérationnelle n° 0374HG2018 signée le 20/04/2018 entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), la commune de Pinsaguel et la Communauté d’agglomération du Muretain,

Considérant que les parcelles AH79 et AH80 (43 rue d’Andorre – 31120 Pinsaguel) ont été acquises par l’EPFO, à la demande et après accord de la commune, en vue de pouvoir faire réaliser une opération de logements sociaux,

Considérant le projet de la SA HLM Promologis faisant l’objet d’un permis de construire en cours d’instruction pour la réhabilitation de la maison existante en 4 logements locatifs sociaux (2 T2 et 2 T3),

Considérant le projet de vente des parcelles AH79 et AH80 de l’EPFO à la SA HLM Promologis dans le cadre de la réalisation de ce projet et suite à la proposition de la commune,

Considérant que le prix de cession sera calculé conformément à l’article 5.5 de la convention signée, à savoir 310 258,41 € HT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide la proposition de vente des parcelles AH79 et AH80 (43 rue d’Andorre – 31120 Pinsaguel) de l’EPFO à la SA HLM Promologis pour un prix de cession de 310 258,41 € HT et dans le but de réaliser le projet sus visé ;

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la Communauté d’Agglomération à la commune de Pinsaguel des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;

- Précise que les crédits seront inscrits au budget communal ;

- Prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention ;

- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

10

Délibération N°18-2022

Objet : Validation d’une convention de servitude avec ENEDIS – Opération Promologis Rue d’Andorre / Rue Jean Jaurès

Monsieur le Maire expose au Conseil que la réalisation de l’opération Promologis face à la mairie

a nécessité un renforcement du réseau électrique avec le passage de nouveaux câbles sous la voirie

et le trottoir. Une convention instituant les servitudes liées à cette ligne électrique souterraine a été

établie par ENEDIS.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide les termes de la convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Pinsaguel, telle qu’annexée à la présente délibération.

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer cette convention.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°19-2022

Objet : Validation d’une convention de servitude avec ENEDIS – Opération « Clef d’Or » Rue de la République

Monsieur le Maire expose au Conseil que la réalisation de l’opération de Carrère Immobilier « Clef

d’Or » a nécessité un renforcement du réseau électrique avec le passage de nouveaux câbles sous la

voirie et le trottoir. Une convention instituant les servitudes liées à cette ligne électrique souterraine

a été établie par ENEDIS.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide les termes de la convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Pinsaguel, telle qu’annexée à la présente délibération.

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer cette convention.

Délibération adoptée à l’unanimité

11

Délibération N°20-2022

Objet : Solidarité avec le peuple ukrainien – Validation des modalités d’aides offertes par la commune

Aux portes de l’Europe, c’est à dire à notre porte, victimes de la guerre et des déplacements forcés, les Ukrainiennes et les Ukrainiens de tous âges endurent une crise humanitaire face à laquelle nous ne pouvons rester insensibles et sans réaction.

La commune de Pinsaguel affirme son attachement à la paix et au respect des droits de l’Homme. A ce titre, dans ces circonstances tragiques, elle dit son entier soutien aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens victimes de l’agression russe.

Pour ce peuple en lutte, pour ces exilés démunis de tout, pour ces enfants dont la vie est totalement bouleversée, la commune de Pinsaguel se mobilise par un geste de solidarité prenant trois formes :

- AIDER directement à travers le versement d’un don financier de 1000 € par l’intermédiaire du FACECO (Fonds d’ACtion Extérieure des Collectivités territoriales).

- ACCUEILLIR par le recensement des locaux pinsaguélois pouvant assurer le logement des réfugiés ukrainiens. D’ores et déjà, par l’intermédiaire d’un bailleur social et de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, 3 logements peuvent être mis à disposition.

- SOUTENIR les enfants et les familles réfugiés par la mise en place d’un accompagnement linguistique, social et psychologique destiné à faciliter leur insertion.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le versement d’une aide d’urgence exceptionnelle de 1000 € au FACECO géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères pour contribuer à répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes restées sur place et affectées.

- Demande à Promologis et à l’EPFO de mettre, pour une période de deux ans, les biens qu’ils possèdent rue d’Andorre, à la disposition des familles ukrainiennes demandant refuge à Pinsaguel.

- Approuve l’ouverture de nos structures scolaires, périscolaires, sociales et associatives aux enfants de familles ukrainiennes réfugiées dans notre commune.

- Encourage la vie associative locale à se mobiliser et à s’organiser pour contribuer au mieux au fonctionnement quotidien de cet accueil. A cette fin, il sera demandé au CCAS de favoriser l’action des associations qui souhaiteront explicitement agir dans ce sens.

- Habilite le Maire ou à défaut son représentant pour procéder à toute demande et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

12

***

Rendu compte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la dernière séance :

• Décision N°02-2022 : Demande de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques

• Décision N°03-2022 : Renouvellement adhésion à l’association Rallumons l’Etoile

***

Points d’information :

• Débat sur la mise en place des obligations en matière de protection sociale prévoyance et santé pour les employeurs publics à compter de 2025 et 2026 : présentation des enjeux et règlementation, proposition validée de lancer un groupe de travail spécifique composé d’élus et d’agents de la collectivité.

• Tirage au sort des jurés d’assises :

Sur la base de la liste électorale :

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• Point d’information sur les ressources humaines : Monsieur le Maire fait un point sur des départs d’agents par mutation vers d’autres collectivités ou départ à la retraire, et le lancement de recrutements pour remplacements.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07.

***

Récapitulatif des délibérations de la séance

• Vote du Compte de Gestion 2021 : adoptée à l’unanimité

13

• Vote du Compte Administratif 2021 : adoptée à l’unanimité (M. COLL ne participe pas au vote)

• Vote des taux d’imposition 2022 : adoptée à l’unanimité

• Vote du Budget Primitif 2022 : adoptée à l’unanimité

• Validation d’un avenant à la convention entre la ville de Muret et la commune de Pinsaguel pour l’instruction des autorisations d’urbanisme : adoptée à l’unanimité

• Validation d’une convention de mise à disposition des services au titre de la compétence voirie : adoptée à l’unanimité

• Autorisation d’une vente de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie à Promologis : adoptée à l’unanimité

• Validation d’une convention de servitude avec ENEDIS – Opération Promologis Rue d’Andorre / Rue Jean Jaurès : adoptée à l’unanimité

• Validation d’une convention de servitude avec ENEDIS – Opération « Clef d’Or » Rue de la République : adoptée à l’unanimité

• Solidarité avec le peuple ukrainien – Validation des modalités d’aides offertes par la commune : adoptée à l’unanimité