Déliberation - Delibs 15.10.2015

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Déliberation - Delibs 15.10.2015 Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Blanc-Mesnil. Lien du pdf (Déliberation - Delibs 15.10.2015)Thèmes du document : Sport, Industrie, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE LA SEINE SAINT DENIS

_________

ARRONDISSEMENT

DU RAINCY

CANTON

DU BLANC-MESNIL

Nombre de Conseillers

Municipaux en exercice : 45

AM/161015

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L

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DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015

N°2015-295

L'an deux mille quinze, le quinze du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le neuf octobre deux mille quinze, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.

PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,

M. RANQUET, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,

Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. AMRANE, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SURENDIRAN (à partir de 18h55), Mme SEGURA, M. BRAMY (à partir de 19h), M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. MIGNOT, Mme TANSERI, M. GAY (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.

EXCUSES : M. GALIOTTO, Adjoint au Maire, procuration à Mme BOUR, M. JULIE, Adjoint au Maire, procuration à M. RANQUET,

Mme CAN, Conseillère Municipale, procuration à Mme VIOLET,

M. CARRE, Conseiller Municipal, procuration à Mme SEGURA,

M. RAMOS, Conseiller Municipal, procuration à M. MIGNOT,

Mme BUFFET, Conseillère Municipale, procuration à M. GAY,

M. BARRES, Conseiller Municipal, procuration à Mme TANSERI,

Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, procuration à M. BRAMY, Mme MILOT, Conseillère Municipale (sans procuration).

ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal,

Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale,

Mme HAMIDI, Conseillère Municipale.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

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OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - ANNEE 2015.

Le rapporteur expose,

Par lettre en date du 6 juillet 2015, le préfet nous a informé que le ministère de l’intérieur et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports avaient retenu la ville comme éligible à la Dotation Politique de la Ville (D.P.V.) au titre de l’année 2015.CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-295 -2-

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - ANNEE 2015.

Cette dotation vise à compléter, par un soutien renforcé aux quartiers, la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U).

La D.P.V. peut concerner des projets inscrits dans le périmètre des quartiers prioritaires « Politique de la Ville », mais également celui des zones à leur périphérie dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu » ces projets profitent aux habitants des quartiers prioritaires « Politique de la Ville ».

Ainsi le choix s’est porté sur :

* Couverture de trois terrains de tennis

Les courts de tennis Arthur Ashe ont été inaugurés en 2006. Ils sont mis à la disposition gratuitement des établissements scolaires (élémentaires, collèges et lycées) et de l’association Blanc- Mesnil Sport Tennis. Cette dernière, avec ces installations, a vu son nombre d’adhérents passer de 300 sur la saison 2005-2006 à 600 aujourd’hui. Le développement des différents pôles du club (centre mini tennis, école de tennis, entraînement haut niveau, compétition et pratique ludique) a atteint un taux de fréquentation maximale sur les terrains couverts.

Le BMS Tennis vient d’accéder au championnat de national 1A (2ème division nationale) ce qui le place parmi les 24 meilleurs clubs français. Par ailleurs, le BMS Tennis constate que ses adhérents souhaitent davantage pratiquer sur des courts couverts et ce quelque soit la période de l’année.

La construction d’un bâtiment de 2 200 m couvrant trois courts de tennis en terre battue et abritant des vestiaires, sanitaires et les locaux techniques permettra de chauffer et d’éclairer ce futur équipement.

Actuellement les courts de tennis sont des courts extérieurs situés à plus de 50 m du club house. L’objectif est donc de permettre aux joueurs de pouvoir s’exercer tout au long de l’année. Il est donc nécessaire de couvrir les courts et de créer une entrée, des sanitaires et des vestiaires pour hommes et femmes, un local technique et un local de rangement de matériels pédagogiques.

Le principe constructif est une charpente métallique d’une hauteur de 11m au faîtage revêtue d’une couverture en bac acier avec un isolant thermique et une correction acoustique. Les façades seront traitées en bardage métallique vertical double peau avec isolation thermique et correction acoustique. La façade ouest sera vitrée. Le sol du hall d’entrée, des sanitaires et des vestiaires sera carrelé. Les murs des sanitaires et vestiaires seront revêtus de faïence, ceux du hall d’entrée seront peints.

Le bâtiment sera chauffé par radiants gaz permettant le maintien d’une température sur les courts de + 12°c par une température extérieure de – 7°c. Le niveau d’éclairement sera de 500 lux sur les courts et de 250 lux dans les locaux d’accueil. Les abords extérieurs et les accès contrôlés depuis le club house seront adaptés à la réalisation de ce nouveau bâtiment (clôtures, allée, portail).

* Aménagement des espaces intérieurs de la MEDE

Dans le cadre de la définition de son contrat de ville, la ville du Blanc-Mesnil travaille notamment sur le pilier « emploi et développement économique ». En vue de la mise en oeuvre de cet axe de la politique de la ville, il est prévu d’intégrer des nouveaux locaux pour la MEDE (maison del’emploi et du développement économique) dans la partie nord de la ville secteur quartier prioritaire au 22 avenue Albert Einstein.

CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-295 -3-

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - ANNEE 2015.

La Maison de l'Emploi et du Développement Economique est actuellement située au Centre d'affaires Paris Nord, elle partage ces locaux avec la Mission Locale "MIRE"et l'association Blanc- Mesnil Développement "ABMD" (structures qui œuvrent pour l’emploi et l’insertion).

La prise en compte de l'évolution de chaque structure : réorganisation du service économique, développement de la mise en relation avec les employeurs, mise en œuvre de nouveaux dispositifs, amélioration de l’accueil des usagers... ainsi qu'un positionnement sur le rapprochement physique du service insertion (Projet de Ville RSA) a conduit la ville à faire le choix d’intégrer de nouveaux locaux au sein d’un lotissement où s’installera également le Pôle emploi. Le promoteur construit l’enveloppe et l’ensemble des aménagements intérieurs sont à la charge de la ville.

* Aménagement du Square Surcouf

L’aménagement d’un nouvel espace paysager « Square Surcouf » situé en limite de commune avec la ville de Bondy, qui fait partie d’une des cinq entrées principales de la ville du Blanc Mesnil sera dédié plus particulièrement aux habitants du sud de la ville et améliorera sensiblement leur cadre de vie. Cet aménagement comprendra :

- des espaces de détente,

- une aire de jeux pour les enfants,

- un parc fleuri et arboré avec mise en valeur des sujets par de l’éclairage indirect, - une promenade éclairée.

OPERATION ESTIMATION DU PROJET DPV SOLLICITEE MONTANT A LA CHARGE DE LA VILLE

Couverture de trois terrains

de tennis au stade Paul Eluard

2 337 770 € HT 888 000 € 1 449 770 €

Aménagement de la MEDE 619 000 € HT 234 000 € 385 000 €

Aménagement parc Surcouf 208 000 € HT 78 000 € 130 000 €

LE CONSEIL,

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur et EN AVOIR DELIBERE,

¾ SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention au taux maximum au titre de la D.P.V,

¾ AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces correspondantes,

¾ APPROUVE les plans de financement,CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-295 -4-

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - ANNEE 2015.

¾ IMPUTE le montant des dépenses au budget de l’exercice concerné, nature, fonction et destination correspondantes ;

¾ INSCRIT le montant des recettes au budget de l’exercice concerné, nature, fonction et destination correspondantes.

¾ DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

Thierry MEIGNEN

Maire

Certifiée exécutoire compte tenu

de l’affichage du compte-rendu de la délibération

à la porte de la Mairie, le 16 octobre 2015

et de la transmission en préfecture leDEPARTEMENT

DE LA SEINE SAINT DENIS

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ARRONDISSEMENT

DU RAINCY

CANTON

DU BLANC-MESNIL

Nombre de Conseillers

Municipaux en exercice : 45

AM/161015

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

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DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015

N°2015-296

L'an deux mille quinze, le quinze du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le neuf octobre deux mille quinze, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.

PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,

M. RANQUET, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,

Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. AMRANE, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SURENDIRAN (à partir de 18h55), Mme SEGURA, M. BRAMY (à partir de 19h), M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. MIGNOT, Mme TANSERI, M. GAY (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.

EXCUSES : M. GALIOTTO, Adjoint au Maire, procuration à Mme BOUR, M. JULIE, Adjoint au Maire, procuration à M. RANQUET,

Mme CAN, Conseillère Municipale, procuration à Mme VIOLET,

M. CARRE, Conseiller Municipal, procuration à Mme SEGURA,

M. RAMOS, Conseiller Municipal, procuration à M. MIGNOT,

Mme BUFFET, Conseillère Municipale, procuration à M. GAY,

M. BARRES, Conseiller Municipal, procuration à Mme TANSERI,

Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, procuration à M. BRAMY, Mme MILOT, Conseillère Municipale (sans procuration).

ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal,

Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale,

Mme HAMIDI, Conseillère Municipale.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

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OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT POUR LA COUVERTURE DE TROIS COURTS DE TENNIS AU STADE ELUARD - ANNEE 2015.

Le rapporteur expose,

Le complexe de tennis Arthur ASHE du stade Eluard est constitué de six terrains extérieurs (trois en dur et trois en terre battue) et quatre courts couverts (deux en dur et deux en terre battue).CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-296 -2-

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT POUR LA COUVERTURE DE TROIS COURTS DE TENNIS AU STADE ELUARD - ANNEE 2015.

Afin d’offrir aux nombreux pratiquants des établissements scolaires et de l’association Blanc- Mesnil Sport des équipements de qualité, il est proposé de transformer trois courts supplémentaires de tennis extérieurs en courts de tennis couverts éclairés et chauffés.

Le projet concerne la construction d’un bâtiment de 2 200 m couvrant trois courts de tennis en terre battue et abritant des vestiaires, sanitaires et les locaux techniques permettant de chauffer et d’éclairer ce futur équipement.

Actuellement, les courts de tennis sont des courts extérieurs situés à plus de 50 m. du club house. L’objectif est donc de permettre aux joueurs de pouvoir s’exercer tout au long de l’année. Il est donc nécessaire de couvrir les courts et de créer une entrée, des sanitaires et des vestiaires pour hommes et femmes, un local technique et un local de rangement de matériels pédagogiques.

Le principe constructif est une charpente métallique d’une hauteur de 11 m. au faîtage revêtue d’une couverture en bac acier avec un isolant thermique et une correction acoustique.

Les façades seront traitées en bardage métallique vertical double peau avec isolation thermique et correction acoustique. La façade ouest sera vitrée.

Le sol du hall d’entrée, des sanitaires et des vestiaires sera carrelé. Les murs des sanitaires et vestiaires seront revêtus de faïence, ceux du hall d’entrée seront peints.

Le bâtiment sera chauffé par radiants gaz permettant le maintien d’une température sur les courts de + 12°c par une température extérieure de – 7°c.

Le niveau d’éclairement sera de 500 lux sur les courts et de 250 lux dans les locaux d’accueil.

Les abords extérieurs et les accès contrôlés depuis le club house seront adaptés à la réalisation de ce nouveau bâtiment (clôtures, allée, portail).

Le montant estimé des travaux est de 2 337 770 € H.T.

Le Centre National de Développement du Sport (C.N.D.S.) propose de financer cette opération à hauteur de 63 342 € sur présentation d’un dossier.

Le plan de financement s’établirait comme suit :

DEPENSES RECETTES

Travaux 2 337 770,00 € HT Subvention CNDS 63 342,00 € HT

Autofinancement 2 274 428,00 € HT

TOTAL 2 337 770,00 € HT TOTAL 2 337 770,00 € HT

LE CONSEIL,

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur et EN AVOIR DELIBERE,

¾ SOLLICITE une subvention auprès du C.N.D.S. pour la couverture de trois courts de tennis au stade Eluard ;CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-296 -3-

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT POUR LA COUVERTURE DE TROIS COURTS DE TENNIS AU STADE ELUARD - ANNEE 2015.

¾ APPROUVE le plan de financement de l’opération ;

¾ AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention ;

¾ IMPUTE le montant de la dépense au budget de l’exercice concerné, nature, fonction et destination correspondante ;

¾ INSCRIT le montant de la recette au budget de l’exercice concerné, nature, fonction et destination correspondante.

¾ DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

Thierry MEIGNEN

Maire

Certifiée exécutoire compte tenu

de l’affichage du compte-rendu de la délibération

à la porte de la Mairie, le 16 octobre 2015

et de la transmission en préfecture leDEPARTEMENT

DE LA SEINE SAINT DENIS

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ARRONDISSEMENT

DU RAINCY

CANTON

DU BLANC-MESNIL

Nombre de Conseillers

Municipaux en exercice : 45

161015/SL

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

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DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015

N°2015-297

L'an deux mille quinze, le quinze du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le neuf octobre deux mille quinze, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.

PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,

M. RANQUET, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,

Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. AMRANE, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SURENDIRAN (à partir de 18h55), Mme SEGURA, M. BRAMY (à partir de 19h), M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. MIGNOT, Mme TANSERI, M. GAY (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.

EXCUSES : M. GALIOTTO, Adjoint au Maire, procuration à Mme BOUR, M. JULIE, Adjoint au Maire, procuration à M. RANQUET,

Mme CAN, Conseillère Municipale, procuration à Mme VIOLET,

M. CARRE, Conseiller Municipal, procuration à Mme SEGURA,

M. RAMOS, Conseiller Municipal, procuration à M. MIGNOT,

Mme BUFFET, Conseillère Municipale, procuration à M. GAY,

M. BARRES, Conseiller Municipal, procuration à Mme TANSERI,

Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, procuration à M. BRAMY, Mme MILOT, Conseillère Municipale (sans procuration).

ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal,

Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale,

Mme HAMIDI, Conseillère Municipale.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

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OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°268 DU 24 SEPTEMBRE 2015 ET INTEGRATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LA PISCINE MUNICIPALE.

Le rapporteur expose,

Par délibération n°268 du 24 septembre 2015, le conseil municipal approuvait la création de tarifs concernant la nouvelle piscine municipale qui va prochainement ouvrir ses portes après presque deux ans de travaux.CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-297 -2-

OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°268 DU 24 SEPTEMBRE 2015 ET INTEGRATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LA PISCINE MUNICIPALE.

Suite à une erreur matérielle, le tarif figurant dans ladite délibération relatif aux abonnements pour 10 entrées enfant Blanc-Mesnilois est erroné, il convient aujourd’hui de le rectifier.

De plus, l’équipe des personnels ETAPS (éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives) est dorénavant constituée.

De nouvelles activités nautiques municipales, notamment l’aquagym et l’aqua-bike, sont envisagées pendant les horaires d’ouverture au public, avec pour chacune d’entre elles une tarification appropriée.

Enfin, il convient de fixer la tarification concernant les passages de « brevets de natation ».

En effet, leur délivrance est gratuite dans le cadre de la natation scolaire pour les enfants Blanc- Mesnilois. Cependant, il est constaté que ces « brevets » ou « diplômes » sont égarés par des familles qui sollicitent à nouveau la collectivité.

De même, les personnes n’habitant pas la ville bénéficiaient jusqu’alors de cette gratuité. Il est proposé de responsabiliser les usagers à la conservation des documents par l’application d’une tarification qui concernera également les personnes n’habitant pas la commune.

LE CONSEIL,

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur et EN AVOIR DELIBERE,

¾ APPROUVE la modification de la délibération n° 268 du 24 septembre 2015 concernant les tarifs de la piscine municipale en rectifiant, notamment, le tarif relatif aux abonnements de 10 entrées enfant Blanc-Mesnilois de moins de 12 ans :

Pour les Blanc-Mesnilois :

- enfant de moins de quatre ans accompagné : gratuit,

- adulte : 3 euros pour une entrée,

- abonnement 10 entrées adultes : 24 euros,

- enfant de moins de 12 ans : 1,50 euro pour une entrée,

- abonnement 10 entrées enfant de moins de 12 ans : 12 euros.

Pour les non Blanc-Mesnilois :

- enfant de moins de quatre ans accompagné : gratuit,

- adulte : 6 euros pour une entrée,

- abonnement 10 entrées adultes : 36 euros,

- enfant de moins de 12 ans : 3 euros pour une entrée,

- abonnement 10 entrées enfant de moins de 12 ans : 18 euros.CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-297 -3-

OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°268 DU 24 SEPTEMBRE 2015 ET INTEGRATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LA PISCINE MUNICIPALE.

¾ APPROUVE la tarification de l’aquagym et de l’aqua-bike ainsi qu’il suit :

Pour l’activité Aquagym :

- 10 euros la séance,

- 80 euros pour un abonnement de 10 séances,

- 100 euros au trimestre avec la possibilité d’effectuer 1 séance par semaine, - 150 euros au trimestre avec la possibilité d’effectuer 2 séances par semaine (sur la base de vingt séances minimum).

L’acquittement du prix d’entrée public est ajouté à chacun des quatre tarifs proposés.

Pour l’activité Aqua-bike :

- 15 euros la séance,

- 130 euros pour un abonnement de 10 séances,

- 150 euros au trimestre avec la possibilité d’effectuer une séance par semaine, - 230 euros au trimestre avec 2 séances par semaine (sur la base de vingt séances minimum).

L’acquittement du prix d’entrée public est ajouté à chacun des trois tarifs proposés.

¾ APPROUVE la tarification à 5 euros concernant la délivrance des brevets de natation, l’acquittement du prix d’entrée public venant s’y rajouter.

¾ AUTORISE M. le Maire à signer la délibération afférente à ces nouveaux tarifs et d’en assurer la publicité auprès des usagers par tout moyen qu’il jugera utile d’employer.

¾ DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

Thierry MEIGNEN

Maire

Certifiée exécutoire compte tenu

de l’affichage du compte-rendu de la délibération

à la porte de la Mairie, le 16 octobre 2015

et de la transmission en préfecture leDEPARTEMENT

DE LA SEINE SAINT DENIS

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ARRONDISSEMENT

DU RAINCY

CANTON

DU BLANC-MESNIL

Nombre de Conseillers

Municipaux en exercice : 45

161015/SL

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

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SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015

N°2015-298

L'an deux mille quinze, le quinze du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le neuf octobre deux mille quinze, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.

PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,

M. RANQUET, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,

Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. AMRANE, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SURENDIRAN (à partir de 18h55), Mme SEGURA, M. BRAMY (à partir de 19h), M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. MIGNOT, Mme TANSERI, M. GAY (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.

EXCUSES : M. GALIOTTO, Adjoint au Maire, procuration à Mme BOUR, M. JULIE, Adjoint au Maire, procuration à M. RANQUET,

Mme CAN, Conseillère Municipale, procuration à Mme VIOLET,

M. CARRE, Conseiller Municipal, procuration à Mme SEGURA,

M. RAMOS, Conseiller Municipal, procuration à M. MIGNOT,

Mme BUFFET, Conseillère Municipale, procuration à M. GAY,

M. BARRES, Conseiller Municipal, procuration à Mme TANSERI,

Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, procuration à M. BRAMY, Mme MILOT, Conseillère Municipale (sans procuration).

ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal,

Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale,

Mme HAMIDI, Conseillère Municipale.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

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OBJET : NOUVELLE DENOMINATION DE LA PISCINE MUNICIPALE.

Le rapporteur expose,

L’ouverture de la nouvelle piscine, après presque deux ans de travaux, est imminente.CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-298 -2-

OBJET : NOUVELLE DENOMINATION DE LA PISCINE MUNICIPALE.

L’importance des travaux réalisés, tant sur le plan de sa rénovation (modernisation des dispositifs techniques) que de son extension (doublement de la surface construite), apporte une vision novatrice de cet équipement nautique.

Dans ce cadre, il paraît opportun de modifier la représentation d’un bâtiment qui présentait de nombreux désagréments et ne permettait plus l’évolution des activités nautiques.

En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. En conséquence, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l’assemblée délibérante.

LE CONSEIL,

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur et EN AVOIR DELIBERE,

¾ PROCEDE à la modification de l’appellation « Piscine Henri Wallon » par « PISCINE DU PARC».

¾ DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

Thierry MEIGNEN

Maire

Certifiée exécutoire compte tenu

de l’affichage du compte-rendu de la délibération

à la porte de la Mairie, le 16 octobre 2015

et de la transmission en préfecture leDEPARTEMENT

DE LA SEINE SAINT DENIS

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ARRONDISSEMENT

DU RAINCY

CANTON

DU BLANC-MESNIL

Nombre de Conseillers

Municipaux en exercice : 45

AM/161015

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L

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DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015

N°2015-299

L'an deux mille quinze, le quinze du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le neuf octobre deux mille quinze, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.

PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,

M. RANQUET, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,

Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. AMRANE, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SURENDIRAN (à partir de 18h55), Mme SEGURA, M. BRAMY (à partir de 19h), M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. MIGNOT, Mme TANSERI, M. GAY (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.

EXCUSES : M. GALIOTTO, Adjoint au Maire, procuration à Mme BOUR, M. JULIE, Adjoint au Maire, procuration à M. RANQUET,

Mme CAN, Conseillère Municipale, procuration à Mme VIOLET,

M. CARRE, Conseiller Municipal, procuration à Mme SEGURA,

M. RAMOS, Conseiller Municipal, procuration à M. MIGNOT,

Mme BUFFET, Conseillère Municipale, procuration à M. GAY,

M. BARRES, Conseiller Municipal, procuration à Mme TANSERI,

Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, procuration à M. BRAMY, Mme MILOT, Conseillère Municipale (sans procuration).

ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal,

Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale,

Mme HAMIDI, Conseillère Municipale.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

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OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION C.A.PA.DE.

Le rapporteur expose,

Le groupe AUCHAN est à l’initiative du projet, très controversé, EUROPA CITY.

Ce projet prévoit, notamment, la création d’un gigantesque centre comprenant commerces, restaurants et équipements culturels sur une surface approximative de 250 000 m2.CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-299 -2-

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION C.A.PA.DE.

Son implantation se situerait sur des terres agricoles, parmi les plus fertiles de France, au triangle de Gonesse.

Aujourd’hui, la municipalité est saisie d’une demande de subvention par l’association C.A.PA.DE (Comité Aulnaysien de PArticipation DEmocratique) qui souhaite engager une procédure en référé, avant le débat public prévu pour début 2016.

L’association estime comme une provocation, voire une aberration juridique, que l’on puisse réaliser, une liaison entre le RER D et B comportant une station à la gare du triangle de Gonesse. Cette gare serait uniquement dédiée au projet EUROPA CITY alors qu’il n’a, pour l’heure, aucune légitimité.

La procédure en référé permettrait de bloquer le début des travaux. Pour ce faire l’association doit être aidée dans sa démarche par un cabinet d’avocats spécialisé dans ce domaine d’intervention. Malheureusement, sa trésorerie ne lui permet pas de faire face à ce type de dépenses. C’est pourquoi, elle se tourne vers les collectivités locales touchées par ce projet pour solliciter une subvention.

La ville du Blanc-Mesnil souhaite accéder à cette demande car elle estime que le projet EUROPA CITY contrevient gravement à ses intérêts notamment parce qu’il constitue une menace réelle et sérieuse pour l’économie locale de la ville.

LE CONSEIL,

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur et EN AVOIR DELIBERE,

¾ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 5 000 €uros à l’association C.A.PA.DE,

¾ IMPUTE le montant de la dépense au budget de l’exercice concerné, nature, fonction et destination correspondantes.

¾ DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

Thierry MEIGNEN

Maire

Certifiée exécutoire compte tenu

de l’affichage du compte-rendu de la délibération

à la porte de la Mairie, le 16 octobre 2015

et de la transmission en préfecture leDEPARTEMENT

DE LA SEINE SAINT DENIS

_________

ARRONDISSEMENT

DU RAINCY

CANTON

DU BLANC-MESNIL

Nombre de Conseillers

Municipaux en exercice : 45

SM/161015

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L

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DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015

N°2015-300

L'an deux mille quinze, le quinze du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le neuf octobre deux mille quinze, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.

PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,

M. RANQUET, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,

Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. AMRANE, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme SURENDIRAN (à partir de 18h55), Mme SEGURA, M. BRAMY (à partir de 19h), M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. MIGNOT, Mme TANSERI, M. GAY (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.

EXCUSES : M. GALIOTTO, Adjoint au Maire, procuration à Mme BOUR, M. JULIE, Adjoint au Maire, procuration à M. RANQUET,

Mme CAN, Conseillère Municipale, procuration à Mme VIOLET,

M. CARRE, Conseiller Municipal, procuration à Mme SEGURA,

M. RAMOS, Conseiller Municipal, procuration à M. MIGNOT,

Mme BUFFET, Conseillère Municipale, procuration à M. GAY,

M. BARRES, Conseiller Municipal, procuration à Mme TANSERI,

Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, procuration à M. BRAMY, Mme MILOT, Conseillère Municipale (sans procuration).

ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal,

Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale,

Mme HAMIDI, Conseillère Municipale.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

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OBJET : DEMANDE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTEMES D’INFORMATION (S.I.I.).

LE CONSEIL,

Vu les articles L. 5711-1 et L. 5212-30 du Code général des collectivités territoriales ;CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-300 -2-

OBJET : DEMANDE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTEMES D’INFORMATION (S.I.I.).

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-917 du 30 juin 1971 portant création du syndicat intercommunal d’informatique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-0002 du 31 décembre 2010 portant transformation du syndicat intercommunal d’informatique (S.I.I.) en syndicat mixte fermé ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Blanc-Mesnil en date du 6 mai 1971 ayant pour objet la création du syndicat intercommunal d’informatique (S.I.I.) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Blanc-Mesnil en date du 18 novembre 2010 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d’informatique (S.I.I.) ;

Vu les statuts du Syndicat mixte des systèmes d’information (S.I.I.) annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011-0002 du 31 décembre 2010 portant transformation du syndicat intercommunal d’informatique (S.I.I.) en syndicat mixte fermé ;

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion du syndicat intercommunal d’informatique de Bobigny en date du 15 décembre 2008 ;

Vu l’audit général du dispositif informatique réalisé en 2015 par la société RMA2 pour le compte de la ville du Blanc-Mesnil ;

Vu le plan d’affaires du Syndicat mixte des systèmes d’information pour l’année 2015 ;

Considérant que :

- Le Syndicat mixte des systèmes d’information - initialement dénommé syndicat intercommunal d’informatique - a été créé par arrêté préfectoral du 30 juin 1971 et transformé en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2011. La ville du Blanc-Mesnil, tout comme la ville de Bobigny, la ville de Drancy, la ville de Dugny, la ville de Pantin et la Ville du Tremblay-en-France, est membre de ce syndicat mixte depuis sa création (1971). Elle y a d’ailleurs adhéré tant « en raison du prix de revient d’exploitation des moyens de l’informatique » que de la possibilité de « prise en charge d’applications plus nombreuses et plus perfectionnées ». Les communes de Sevran et de la Courneuve ont par la suite rejoint le syndicat (en 1985 et en 1987). Respectivement en 1993, 1997, 1999 et 2006, les communes de Dugny, de Sevran, de Pantin et de Drancy se sont retirées du syndicat.

- Le Syndicat mixte des systèmes d’information n’est donc aujourd’hui composé que de quatre communes (le Blanc-Mesnil, Bobigny, la Courneuve et Tremblay-en-France) du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO), du Syndicat pour la Restauration Collective (SYREC) et de la Communauté d'agglomération Terres de France.

- Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte des systèmes d’information a pour objet « le conseil, la mise en place et l’exploitation auprès de ses membres de ressources informatiques, matérielles et humaines ». A ce titre, les activités exercées par le syndicat s’articulent autour de trois blocs de compétences « compétences métiers, compétences gestion des systèmes d’information, compétences techniques ».CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-300 -3-

OBJET : DEMANDE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTEMES D’INFORMATION (S.I.I.).

- Plus de quarante années après l’adhésion de la ville du Blanc-Mesnil à ce syndicat, il apparaît clairement que certaines dispositions statutaires de ce dernier ne sont plus du tout adaptées aux besoins de la ville du Blanc-Mesnil et surtout sont de nature à compromettre de manière essentielle l’intérêt de la ville à participer à l’objet syndical.

- Ainsi l’article 7 des statuts du Syndicat mixte des systèmes d’information - qui prévoit le principe et les modalités de détermination des contributions annuelles des membres au budget de ce syndicat - dispose en particulier que : « les participations nécessaires à l’équilibre du budget du SII sont basées, pour 75 % sur les recettes réelles de fonctionnement du dernier exercice clos de chaque structure ou ville adhérente, pour 25% par rapport au nombre de postes de travail connectés au réseau du SII au 31 décembre de l’année n-1 ». Ce même article 7 des statuts du Syndicat mixte des systèmes d’information indique que pour les villes adhérentes les contributions sont calculées de la façon suivante :

« M = (C1 X RRF) + (C2 X P)

M = montant de la contribution d’une ville

C1 = Coefficient de l’année pour les recettes de fonctionnement

RRF = Recettes réelles de fonctionnement du dernier Compte administratif voté de la ville C2 = Coefficient de l’année pour chaque poste de travail (n-1)

P = nombre de postes de travail de la ville connectés au SII ».

Les coefficients de l’année sont, toujours en application de l’article 7 des statuts du syndicat, déterminés de la manière suivante :

« C1 = 75% PB

∑ RRF

C = Coefficient de l’année pour les recettes réelles de fonctionnement

PB = Participation des villes nécessaires à l’équilibre du budget, déduction faite des contributions des autres structures

∑ RRF = Total des recettes réelles de fonctionnement du dernier exercice clos des villes

C2 = 25% PB

∑ P

C = Coefficient de l’année pour chaque poste de travail

PB = Participation des villes nécessaires à l’équilibre du budget, déduction faite des contributions des autres structures

∑ P = Total du nombre de postes connectés au SII dans l’ensemble des villes ».

- Si de telles dispositions et les montants de contributions annuelles qui en résultent pouvaient être justifiés lors de l’adoption de ces dispositions, ces dernières sont aujourd’hui et depuis plusieurs années totalement inadaptées à la ville du Blanc-Mesnil et compromettent de manière essentielle son intérêt à participer à l’objet syndical.CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-300 -4-

OBJET : DEMANDE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTEMES D’INFORMATION (S.I.I.).

Précisons qu’en 2008 et s’agissant des exercices 2001 à 2005, la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, dans son rapport d’observations définitives sur la gestion du syndicat, s’interrogeait déjà sérieusement sur la réalité des prétendues économies induites par ce dernier au bénéfice de ses membres. La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France relève également dans son rapport que le syndicat n’est pas en mesure de produire une étude permettant de constater la réalité des économies.

- En application des dispositions de l’article 7 des statuts du Syndicat mixte des systèmes d’information, la ville du Blanc-Mesnil a versé au Syndicat mixte des systèmes d’information - ces dix dernières années - une contribution annuelle égale à :

x En 2005 : 549 639.78 € TTC ;

x En 2006 : 565 586.20 € TTC ;

x En 2007 : 648 072.62 € TTC ;

x En 2008 : 738 899.47 € TTC ;

x En 2009 : 704 204.96 € TTC ;

x En 2010 : 691 524.03 € TTC ;

x En 2011 : 672 923.33 € TTC ;

x En 2012 : 723 570.53 € TTC ;

x En 2013 : 776 303.40 € TTC ;

x En 2014 : 773 790.84 € TTC.

- Les montants de cette contribution annuelle sont très largement excessifs au regard de la valeur réelle annuelle du service rendu par le Syndicat mixte des systèmes d’information à la ville du Blanc-Mesnil.

Les montants de ces contributions annuelles ne traduisent ainsi en rien la valeur globale de marché de l’ensemble des composantes du service rendu par le Syndicat mixte des systèmes d’information à la ville du Blanc-Mesnil.

Les dispositions de l’article 7 des statuts Syndicat mixte des systèmes d’information conduisent aujourd’hui et depuis plusieurs années à déterminer des montants de contribution annuelle disproportionnés et excessifs par rapport à la valeur du service rendu par le syndicat à la ville.

La jurisprudence reconnaît d’ailleurs que la disproportion entre la contribution d’une commune et la situation de cette commune compromet de manière essentielle l’intérêt de cette commune à participer à l’objet syndical (cf. notamment CAA de Douai 6 août 2010, Commune de Lens, n° 08DA01617).CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-300 -5-

OBJET : DEMANDE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTEMES D’INFORMATION (S.I.I.).

A titre d’illustrations et sans prétendre à l’exhaustivité, deux éléments attestent également de la survalorisation du service rendu par le syndicat et donc de l’écart considérable entre le montant de cotisation versé par la ville et la valeur réelle du service rendu par le syndicat à la ville :

x sur la base du plan d’affaires du Syndicat mixte des systèmes d’information pour l’année 2015, il est possible de déterminer un montant moyen de rémunération mensuelle par agent du syndicat de 6 201 euros par mois (le montant de charges de personnel et de frais assimilés étant de 2 306 800 euros selon le plan d’affaires et le nombre d’agents du syndicat étant de 31) ; un tel montant moyen de rémunération mensuelle est nettement supérieur aux ratios habituels pour ce type de prestations à destination des collectivités publiques ;

x sur la base du plan d’affaires du Syndicat mixte des systèmes d’information pour l’année 2015, il est possible de déterminer un coût moyen par habitant du service rendu par le syndicat de 24,97 euros (le montant total des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement étant de 4 395 367 euros selon le plan d’affaires et le nombre d’habitants étant de 175 992) ; un tel coût moyen par habitant est lui aussi nettement supérieur aux ratios habituels pour ce type de prestations à destination des collectivités publiques.

- Un tel écart entre la valeur réelle du service et le montant des contributions versées par la ville du Blanc-Mesnil est d’autant plus excessif et inacceptable pour la ville du Blanc-Mesnil que les services rendus par le Syndicat mixte des systèmes d’information apparaissent à de nombreux égards très insuffisants.

A cet égard et dans un contexte d’insatisfaction exprimée par les élus et le service informatique sur une partie importante des prestations fournies par le Syndicat mixte des systèmes d’information, la ville du Blanc-Mesnil a sélectionné fin 2014 une entreprise indépendante (la société RMA2), en vue de la réalisation d’un audit général de son dispositif informatique.

Le rapport d’audit révèle ainsi que le Syndicat mixte des systèmes d’information ne propose pas de service level agreement, ce qui ne correspond pas à la norme ITIL ni aux besoins de réactivité de la mairie. Il indique également qu’aucun monitoring sur les applications du syndicat n’est proposé et qu’aucun reporting mensuel n’est reporté à la ville du Blanc-Mesnil (pas d’outil de gestion des incidents et des demandes d’intervention).

En outre et toujours à titre d’illustrations, le rapport d’audit met en évidence des insuffisances dans la gouvernance (notamment s’agissant de la validation de la cohérence des choix informatiques avec les besoins métiers de la ville du Blanc-Mesnil), l’absence d’arbitrage transparent sur les différentes orientations, l’évaluation intuitive du gain de certains projets ou de décisions structurantes, une dilution des rôles et responsabilités au sein de l’organisation au détriment du niveau de service ou encore l’ignorance ou la non-conformité aux bonnes pratiques de contrôle des processus informatiques (notamment le cycle de vie des applications, la gestion de l’exploitation et la sécurité informatique).CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-300 -6-

OBJET : DEMANDE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTEMES D’INFORMATION (S.I.I.).

- Au surplus, l’audit réalisé par la société RMA2 révèle que dans une hypothèse de sortie du Syndicat mixte des systèmes d’information, la ville du Blanc-Mesnil pourrait assurer à la fois les compétences aujourd’hui exercées par le syndicat et les compétences exercées aujourd’hui par la ville pour un montant total de 245 K€ HT (294 K€ TTC) environ par an (à l’exception de la première année où ce montant s’élèverait à 547 K€ TTC environ). Un tel scenario - qui suppose notamment la mise en place du cloud ainsi qu’un nouveau mode de dévolution des logiciels (location des services et non plus achat des logiciels) - permettrait donc à la ville du Blanc-Mesnil d’assurer les compétences aujourd’hui exercées par le syndicat pour un montant :

x non seulement largement inférieur au montant de la contribution annuelle versée par la ville au Syndicat mixte des systèmes d’information (les montants de la contribution versée au syndicat étant plus de deux fois supérieurs si l’on retient les montants de contribution depuis 2007)

x et également très largement inférieur aux dépenses totales engagées aujourd’hui par la ville du Blanc-Mesnil pour l’ensemble de son dispositif informatique (contribution versée au syndicat + dépenses directes de la ville) ; à titre d’illustration, les dépenses totales de la ville pour son système informatique sont aujourd’hui estimées à 1 747 K€ par an (source : rapport d’audit RMA2).

- Les dispositions de l’article 7 des statuts du Syndicat mixte des systèmes d’information conduisent donc à déterminer chaque année une contribution versée par la ville du Blanc- Mesnil au syndicat disproportionnée et excessive, et qui représente ainsi une perte économique très significative pour la ville du Blanc-Mesnil.

- Outre cette perte économique, une telle disproportion emporte des risques juridiques pour la ville du Blanc-Mesnil. En particulier, elle apparait risquée au regard du principe « d’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités » (CE, 22 juin 2012, CCI de Montpellier, n° 348676 ; CE, 19 mars 1971, Mergui, n° 79962), au regard de l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics (CC, 26 juin 2003, n° 2003-473 DC) ainsi qu’au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics découlant des articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (CC, 28 décembre 2006, n° 2006-545 DC).

- En conséquence, la ville du Blanc-Mesnil estime que les dispositions statutaires issues de l’article 7 des statuts du Syndicat mixte des systèmes d’information (dispositions statutaires conduisant à la détermination des montants des contributions versées par la ville du Blanc- Mesnil au Syndicat mixte des systèmes d’information, tels qu’indiqués ci-avant), sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l’objet syndical.

Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L. 5212-30 du Code général des collectivités territoriales, la ville du Blanc-Mesnil demande la modification des dispositions de l’article 7 des statuts du Syndicat mixte des systèmes d’information de sorte que celles-ci conduisent à déterminer pour chacune des villes adhérentes audit syndicat une contribution annuelle forfaitaire et globale n’excédant pas la valeur réelle de marché de l’ensemble des prestations effectivement rendues par le Syndicat mixte des systèmes d’information à chacune des villes adhérentes.CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2015 N°2015-300 -7-

OBJET : DEMANDE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTEMES D’INFORMATION (S.I.I.).

LE CONSEIL,

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur et EN AVOIR DELIBERE,

¾ CONSIDERE que les dispositions de l’article 7 des statuts du Syndicat mixte des systèmes d’information (S.I.I.) relatives à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle l’intérêt de la ville du Blanc-Mesnil à participer à l’objet syndical ;

¾ DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil à demander à l’organe délibérant du Syndicat mixte des systèmes d’information (S.I.I.) la modification des dispositions statutaires relatives à la contribution de la ville du Blanc-Mesnil aux dépenses du syndicat, dans les conditions précisées ci-avant par la présente délibération.

¾ DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

Thierry MEIGNEN

Maire

Certifiée exécutoire compte tenu

de l’affichage du compte-rendu de la délibération

à la porte de la Mairie, le 16 octobre 2015

et de la transmission en préfecture le