Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du vendredi 23 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du vendredi 23 août 2024 Document publié le Vendredi 23 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du vendredi 23 août 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté de mesure d’urgence du 23 août 2024 relatif aux prescriptions applicables à la société ATEMAX FRANCE, exploitant l’usine de traitement de sous-produits d’origine animale et non animale sur le territoire de la commune de Saint-LangisLès-Mortagne (61) dans le cadre de la gestion des stocks de cadavres d’animaux postérieurement à la défaillance de l’unité de traitement

Spécial n° 11 d’août 2024

n° 2024 08 11

Vendredi 23 août 2024PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de mesure d’urgence du 23 août 2024

relatif aux prescriptions applicables à la société ATEMAX FRANCE,

exploitant l’usine de traitement de sous-produits d’origine animale et non animale

sur le territoire de la commune de Saint-LangisLès-Mortagne (61)

dans le cadre de la gestion des stocks de cadavres d’animaux

postérieurement à la défaillance de l’unité de traitement

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 228-3 et R 226-3 ;

VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.512-20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1122-21-20-017, du 12 février 2021 autorisant la société ATEMAX FRANCE à exploiter une usine de traitement de sous-produits d’origine animale et non animale sur le territoire de la commune de Saint-Langis-Lès-Mortagne (61) ;

VU la visite d’inspection des 20 et 23 août 2024 effectuée par Monsieur Hervé FOUQUET, inspecteur de la santé publique vétérinaire sur le site de l’usine de traitement de Saint-Langis-LèsMortagne (61400) ;

VU la visite d’inspection du 23 août 2024 menée par les inspectrices des installations classées pour la protection de l’environnement de Madame Christelle ZANIBELLI, Madame Nadège GRUDET, Madame Sonia EYRAUD sur le site de l’usine de traitement de Saint-Langis-Lès-Mortagne (61400) ;

Considérant que la défaillance de l’installation a été constatée le 20 août 2024 puis le 23 août par l’inspection des installations classées pour l’environnement en raison de la saturation de l’installation et des stockages de cadavres d’animaux dégradés qui ne peuvent pas être traités dans les conditions habituelles de fonctionnement de l’usine ;

Considérant que le délestage vers d’autres sites autorisés à l’accueil des cadavres en stock a été pleinement étudié et mis en œuvre lorsque cela était possible ;

Considérant que l’exutoire dûment autorisé et adapté au traitement de ces cadavres d’animaux fortement dégradés reste le traitement sur une unité de traitement autorisée au titre de la rubrique 2730 de la nomenclature des ICPE ;

Considérant que l’arrêt des collectes de cadavres d’animaux dans les exploitations agricoles et de déchets dans les établissements d’abattage, causé par la saturation du site précité, constituerait une menace grave en termes de santé publique ;

Considérant l’urgence à reprendre les collectes des cadavres d’animaux au regard des risques sanitaires et écologiques ;

Considérant qu’au regard des éléments précédemment exposés un stockage temporaire sur le site ATEMAX de Saint-Langis- lès-Mortagne des cadavres dégradés issus des centres de collecte de la société n’est pas recommandé pour permettre un retour rapide à une situation de conformité ;

Considérant l’inspection des installations classées pour l’environnement a constaté lors de la visite du 23 août 2024 que les conditions techniques sont réunies pour permettre le retour progressif à une situation de conformité ;

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.512-20 du Code de l’environnement ;

Considérant que l’urgence à agir justifie de ne pas recueillir l’avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE

ARTICLE 1er - La société ATEMAX, dénommée ci-après exploitant, dont le siège social est situé 34-38 Bd d’Estienne d’Orves - CS 22738 - 72027 Le Mans Cedex 2 , doit, jusqu’à résorption complète des stocks de cadavres d’animaux dégradés situés sur le site de l’usine d’équarrissage, mettre en œuvre un plan d’action de traitement en vue de retrouver une production nominale et de reprendre sans délai les collectes de cadavres signalés dans le respect des prescriptions définies ci-après pour son site situé à Saint-Langis-Lès-Mortagne, à compter de la notification du présent arrêté.

1.1. Conditions d’entreposages des cadavres d’animaux

L’exploitant est autorisé à installer transitoirement le nombre de bennes étanches nécessaires pour le rétablissement normal sur l’aire de chalandise du système de collecte et de traitement des cadavres.

L’exploitant mettra en œuvre un traitement des odeurs par brumisation.

1.2. Modifications

Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement des éléments d’organisation du stockage, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

1.3. Dossier administratif environnemental et suivi du plan de résorption

Dans les 24 heures suivant la notification de l’arrêté, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées :

- le plan du site avec le plan détaillé des réseaux ;

Dans les 48 heures suivant la notification de l’arrêté, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées :

- un planning de traitement permettant de mesurer l’avancée de la résorption du retard ; ce planning sera tenu à jour et envoyé sans délai dès sa modification.

Chaque jour et jusqu’à la levée de l’arrêté mesures d’urgence :

- un plan indiquant la localisation des semi-remorques et des caissons ;

- un relevé quotidien sous format de tableur, des entrées et sorties, des quantités de matières fraîches traitées et des quantités de matières dégradées traitées ;

- un relevé quotidien sous format tableur, des données suivantes de la station d’épuration : débit, pH, température, DCO, MEST.

Chaque semaine et jusqu’à la levée de l’arrêté mesures d’urgence :

- le relevé hebdomadaire sous format tableur, des données suivantes de la station d’épuration : DBO5, azote global, phosphore total, hydrocarbures totaux, matières grasses.

Dans les 15 jours suivant la notification de l’arrêté, le résultat du contrôle externe prévu à l’article 4.3.7 de l’arrêté préfectoral du 12 février 2021 susvisé. Le prélèvement réalisé pour ce contrôle externe doit être réalisé le même jour qu’un prélèvement réalisé en vue des mesures DBO5, azote global, phosphore total, hydrocarbures totaux, matières grasses, précédemment citées.

1.4. Déclaration d’accident

L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais, n’excédant pas 2 heures, à l’inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus sur la durée des opérations de résorption du stock, et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 – Implantation – Aménagement

2.1. Implantation des installations

Les installations sont localisées en dehors des zones sensibles telles que définies par l’article R. 211-94 du Code de l’environnement.

2.2. Aménagement des installations

Le choix des contenants pour l’entreposage des cadavres est compatible avec la nature, les caractéristiques et la quantité de cadavres en attente de traitement. Les contenants seront rendus étanches.

Tous les entreposages de déchets (en vrac ou dans les alvéoles, conteneurs ou bennes, par exemple) disposent de couverture les protégeant des intempéries ou de l’humidité (film étanche, couvercles).

Un sas de nettoyage des véhicules et des personnes est aménagé.

Les aires de réception et d’entreposage, de tri et de regroupement doivent permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d’extinction d’incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.

Les effluents susceptibles d’être pollués, c’est-à-dire les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par ruissellement sur les bennes et leurs aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont récupérés et traités sur l’unité de traitement des eaux usées industrielles du site.ARTICLE 3 – Air – Odeurs

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter au maximum les émissions de gaz, d’odeurs ou de vapeurs toxiques dans l’atmosphère.

Les bennes dédiées au stockage des cadavres d’animaux sont munis d’un dispositif de brumisation d’un produit nécessaire à la neutralisation des odeurs ou à tout autre dispositif équivalent.

ARTICLE 4 - Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.

ARTICLE 5 – Recours

Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Caen.

Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée (articles L.221-8 du Code des relations entre le public et l’administration et R.421-1 du Code de justice administrative). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 – Notification

Le présent arrêté est notifié à la société ATEMAX.

Fait à Alençon, le 23 août 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET