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Déliberation - Delib 2024.047 Validation rehabilitation et extension pour locaux associatifs
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.047 Validation rehabilitation et extension pour locaux associatifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Loisirs,
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2024
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20240502-DEL2024
047-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
2 mai
2024
Municipal
15
12
11
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
2
mai
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
26.04.2024
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
26.04.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : M.
CLERENTIN
Raphaël,
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
BOSSE
Stéphanie
Délibération
n°
2024.047
VALIDATION
DU
PRINCIPE
DE
RÉHABILITATION
ET
EXTENSION
DES
Objet
de
la
délibération
BÂTIMENTS
DE
L'ÉCOLE
ET
DE
LA
MAIRIE
EN
VUE
D’Y
CONFORTER
L'ÉCOLE
ET
D’Y
AMÉNAGER
DES
LOCAUX
ASSOCIATIFS
Considérant
que
le Conseil
municipal,
par
délibérations
du
7 avril
2022
et
du
21
juillet
2022,
avait
fait
le choix
de
démolir
les
bâtiments
désaffectés
de
l’école
Annie
Bettex
afin
de
pouvoir
reconstruire
sur
le
même
site,
à Visigny,
un
équipement
scolaire
répondant
aux
besoins
fonctionnels
et
aux
exigences
réglementaires
actuelles
tout
en
accueillant
des
locaux
pour
le centre
de
loisirs
intercommunal ;
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
futur
équipement
public
dédié
à
l'enfance
nécessitait
une
adaptation
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur
étant
donné
le
classement
des
terrains
dans
ce
secteur
en
zone
N
(naturelle)
et A
(agricole)
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
en
2020;
Considérant
que,
dans
ce
but,
une
procédure
de
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
PLU
a
été
lancé
par
la Commune
le
30
mars
2023
et
que,
comme
le prévoit
cette
procédure,
le dossier
correspondant
a été
transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées
avant
l’organisation
de
la
réunion
d'examen
conjoint
;
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
à l’automne
2023,
les services
de
l'Etat,
pourtant
associés
à la genèse
du
projet
dès
son
origine,
ont
fait savoir
qu’ils
s'opposeraient
à l'ouverture
à l’urbanisation
du
secteur
envisagé
sur Visigny
;
11 Envoyé
en
fi
re
le
10/05/2024
le
10/05/2024
Considérant
que
plusieurs
rencontres
de
concertation
avec
les
représentants
de
la Direction
Départementale
des
Territoires,
dont
une
réunion
en
présence
des
parlementaires
locaux,
n’ont
pas
permis
d’infléchir
la
position
de
l'Etat
vis-à-vis
du
projet
d'adaptation
du
PLU
pour
permettre
la
reconstruction
de
la
nouvelle
école,
comme
cela
a été
confirmé
à
la Commune
par
un
courrier
du
Préfet
en
date
du
23
janvier
2024;
Considérant
que
la
position
de
l'Etat
s’appuie
notamment
sur
une
mise
à jour
du
guide
méthodologique
pour
l'élaboration
des
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
inondation
des
cours
d’eau
torrentiels
intervenue
en
août
2023
recommandant
d'interdire
notamment
les
écoles
dans
les
zones
inondables,
bien
que
cette
interdiction
ne
soit
pas
prévue
dans
le
règlement
du
PPR
en
vigueur
actuelle
sur
Morillon
;
Considérant
que
les élus de
Morillon
ont
pris acte
de cette
décision
et ont
décidé
de
ne
pas
chercher
à la contester,
mais
qu'ils
ont
toutefois
souhaité
faire
part
des
difficultés
rencontrées
avec
les
services
de
l'Etat,
sur
ce
dossier
comme
dans
d’autres,
par
une
lettre
ouverte
en
date
du
12
mars
2024
adressée
notamment
aux
Gouvernement
et
aux
parlementaires
;
Constatant,
désormais,
l'impossibilité
de
poursuivre
le projet
initialement
prévu
sur Visigny,
il convient
de
relancer
le dossier
sur
un
nouveau
site
afin
de
pouvoir
doter
la Commune
d’un
équipement
scolaire
digne
de
ce
nom
dans
les
meilleurs
délais,
d'autant
plus
que
la
tendance
des
effectifs
scolaires
est
à
l'augmentation
constante
depuis
plusieurs
années,
ce
qui
commence
compliquer
l’accueil
des
enfants
dans
les
locaux
actuels ;
Considérant
que
la
Commune
ne
disposant
que
de
peu
de
sites
offrant
une
alternative
viable
au
projet
initialement
situé
à Visigny,
il est
proposé
de
valider
le principe
de
réhabiliter
les
bâtiments
actuellement
occupés
par
l’école
et la mairie,
avec
potentiellement
la réalisation
d’une
extension,
afin
de
les transformer
en
équipement
scolaire
répondant
aux
normes
et
aux
besoins
fonctionnels
actuels
et
à
venir,
et
pouvant
également
contenir
quelques
locaux
à vocation
associative
afin
de
répondre
aux
besoins
sur
Morillon
;
Considérant
que
le choix
de
ce
nouveau
site
présente
plusieurs
avantages :
-
est
au
centre
du
chef-lieu;
-
ne
nécessite
pas
d'adaptation
des
règles
d'urbanisme;
-
est
déjà
maîtrisé
par
la collectivité
au
niveau
foncier
;
Considérant,
toutefois,
que
l'emprise
foncière
disponible
reste
limitée
pour
pouvoir
répondre
aux
recommandations
constructives
pour
ce type
d'établissement
comme,
par
exemple,
la possibilité
d'aménagement
de
tous
les
locaux
accessibles
aux
enfants
de
plain-pied
et que,
pour
ce
motif,
il ne
sera
pas
possible
de
poursuivre
la collaboration
avec
la Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
en
vue
d’y
créer
des
locaux
pour
un
centre
de
loisirs
;
Considérant
que
des
études
préalables
à
l'établissement
du
programme
de
cette
nouvelle
opération
devront
confirmer
la
faisabilité
de
ce
projet
avant
de
lancer
une
consultation
en
vue
de
retenir
une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre; Aussi, Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
DÉCIDE
d'abandonner
le projet
de
reconstruction
de
l’école
Annie
Bettex,
avec
des
locaux
pour
un
centre
de
loisirs,
initialement
prévu
sur
le site
de
Visigny
;
-
VALIDE
le
principe
d'étudier
la faisabilité
de
réhabiliter
les
bâtiments
actuellement
occupés
par
l’école
et
la
mairie,
avec
une
extension
éventuelle,
afin
d’y
conforter
un
équipement
scolaire
répondant
aux
besoins
actuels
et
d’y
accueillir
quelques
locaux
à
vocation
associative
; Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20240502-DEL2024_047-DE
-
DIT
que
la
collaboration
avec
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
pour
réaliser
un
centre
de
loisirs
ne
peut
être
poursuivie
compte
tenu
de
l’espace
contraint
sur
le site
retenu
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
faire
toute
diligence
afin
de
faire
confirmer
la
faisabilité
d’une
telle
opération.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
Cysfratille Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
L:,