Procès Verbal - 8 CM du 16 11 2022 PV

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Procès Verbal - 8 CM du 16 11 2022 PV Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Combaillaux. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 CM du 16 11 2022 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 4

République Française

Département de l'Hérault

Commune de COMBAILLAUX

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022

Etaient présents : D. Floutard – G. Vallespir – C. Delas – P. Azémar – C. Bertrand – C. Pialleport F. Risdorfer - C. Hubeau – N. Beauquier.

Absents excusés : A. de Carolis a donné procuration à D. Floutard, S. Trecciola a donné procuration à G. Vallespir,

O. Sierra a donné procuration à P. Azémar,

L. Crozier a donné procuration à C. Delas,

R. Vialla absent,

C. Manzoni absente.

Secrétaire de séance : C. Bertrand.

Préambule

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 14/09/2022 (pas de remarque). Approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu d’activités ainsi que des décisions prises depuis le précédent Conseil Municipal.

Pas de remarque de l’assemblée

Délibérations

1 – Décision Modificative n° 2 du Budget Principal 2022

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier certaines lignes budgétaires afin de régulariser factures et titres en cours (Budget de fonctionnement : modification de 17 000.00 €) - Ligne D61521 (terrains) – Diminution de crédits : 7 000.00 €

- Ligne D615231 (entretien voiries) – Diminution de crédits : 10 000.00 € - Ligne D6413 (personnel titulaire) – Augmentation de crédit : 17 000.00 € Le montant total du budget n’est pas modifié puisque les transferts s’équilibrent. Approuvée à l’unanimité

2 – Autorisation d’engagement de dépenses avant le vote du Budget 2023 Afin de permettre le règlement des factures émises avant le vote du budget 2023, l'assemblée doit autoriser Monsieur le Maire à exécuter les dépenses dans la limite du quart du montant des budgets précédents soit : Dépenses de fonctionnement : 326 000€

- Chapitres 011 : 97 000€ 012 : 190 000€ 65 : 33 000€ 66 : 4 000€ 67 : 1000€ 68 : 1000€ Dépenses d’investissement : 368 000€

- Chapitres 16 : 19 000€ 20 : 20 000€ 21 : 329 000€

Approuvée à l’unanimité Page 2 sur 4

3 – Opération 8000 arbres par an (Conseil Départemental)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le Conseil Départemental relance pour la 3ème année, l’opération 8000 arbres par an. La commune va participer à cette opération avec une commande de 34 arbres choisis en fonction des lieux, de leur taille à l’âge adulte, du sol et des fonctions qui leur sont attribuées. - Espace Occitanie/Ateliers techniques (6)

1 SAVONNIER, 1 ERABLE PLANE, 1 TILLEUL, 1 MICOCOULIER, 1 ARBRE DE JUDEE, 1 FRENE A FLEURS - Espaces sportifs terrain multisports et pumptrack (9)

1 SAVONNIER, 2 ERABLES PLANES, 2 TILLEULS, 2 MICOCOULIERS, 1 ARBRE DE JUDEE, 1 SOPHORA - Place des Erables (4)

1 SAVONNIER, 1 FAUX POIVRIER, 1 FRENE A FLEURS, 1 ARBRE DE JUDEE - Entrée commune CD127 - Alignements 4 chemins (6)

2 ERABLES PLANES, 2 TILLEULS, 2 MICOCOULIERS

- Traverse Cimetière HLF (3)

1 FAUX POIVRIER, 1 FRENE A FLEURS, 1 AMANDIER

- Aire des Sajolles (6)

1 FAUX POIVRIER, 1 FRENE A FLEURS, 2 ARBRES DE JUDEE, 2 ARBOUSIERS.

Avec cette opération, la commune aura planté plus d’une centaine d’arbres durant les deux dernières années. Approuvée à l’unanimité

4 – Institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement pour 2022/2023 Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et l’ordonnance du 14 juin 2022

Le conseil Municipal décide d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale pour les années de 2022 et 2023 de la taxe d’aménagement, selon les modalités suivantes : 1 % du produit de la taxe pour la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, soit environ 600 euros pour 2022. Approuvée à l’unanimité

5 – Avis de la commune sur l’arrêt du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPGSL À travers son statut et ses compétences (politique du logement et du cadre de vie), et en application de l’article L302-1 du Code de construction et de l’habitation – CCH (territoire de plus de 30 000 habitants avec une commune de plus de 10 000 habitants), la Communauté de communes du Grand Pic Saint- Loup a l’obligation d’élaborer un Programme Local de l’Habitat (PLH). Prescrit en 2019, le PLH du territoire a été arrêté le 20 septembre 2022. Pour rappel, le PLH “définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements”. Le PLH se compose de plusieurs documents :

• Un diagnostic, qui comprend :

♦ une analyse de l’offre existante et le repérage des situations d’habitat indigne et des copropriétés dégradées,

♦ une estimation quantitative et qualitative de la demande en logement et en hébergement, ♦ une analyse des déséquilibres et dysfonctionnements du marché local, ♦ une analyse des politiques de l’habitat précédemment menées sur le territoire ; • Un document d’orientation qui définit les principes et les objectifs de la démarche, par secteur géographique le cas échéant ;

• Un programme d’actions détaillé et territorialisé.Page 3 sur 4

A travers son programme d’actions, le PLH met ainsi en cohérence les interventions relevant du logement et de l’hébergement, en précisant les investissements qui devront être réalisés et en coordonnant l’action des différents acteurs concernés. EPCI, communes, département, services de l’État, bailleurs sociaux, opérateurs privés, associations..., chacun dans ses compétences et ses responsabilités, est appelé à participer à l’élaboration et à la déclinaison opérationnelle du projet habitat.

Enfin, le PLH propose une articulation de l’ensemble des politiques sectorielles de l’habitat : actions en faveur du logement des personnes défavorisées et développement d’une offre nouvelle adaptée aux besoins de la population. Il assure également une cohérence avec les démarches de planification inscrites dans le projet de territoire, dans les champs de l’urbanisme, des déplacements, de la transition écologique ou encore du développement économique (SCOT, PGD, PCAET...). Les communes doivent délibérer de façon concordante avec la CCGPSL.

Retrouvez l’intégralité des dossiers sur www.cc-gpsl.net/OwnCloud/index.php/s/uDHK07Tbdis6cPw Approuvée à l’unanimité

6 – Demande de subvention aux différents organismes pour la réalisation d’un pumptrack Monsieur le Maire propose que, dans le cadre de la réalisation d’un pumptrack, des demandes de subventions soient faites auprès de l’Etat, du Conseil Régional et le Conseil Départemental et tout autre organisme susceptible d’accorder une aide.

Le montant des travaux est de 87 930,00 € H.T.(autofinancement de 17 586.00 €).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement joint :

Coût prévisionnel des travaux : 87 930.00 € H.T

CCGPSL : 10 000.00€ H.T

AGENCE NATIONALE SPORT 60 344.00€ H.T

Autofinancement : 17 586.00€ H.T

Approuvée à l’unanimité

7 - Demande de subvention sur des Fonds Européens concernant l’extension de la médiathèque. Monsieur le Maire propose que, dans le cadre de l’extension de la médiathèque afin de créer 2 nouveaux espaces (50 m² de surface supplémentaire), une demande de subvention soit faite sur des Fonds Européens sur la base du budget prévisionnel et du plan de financement présentés ci-dessous.

Dépenses prévisionnelles présentées Montant en € H.T.

Extension (construction)

Mobilier

84 250.00

13160.21

Total général 97 410.21

Financeurs sollicités Montant en € H.T.

Conseil Départemental 34 : construction (7 %)

Conseil Départemental 34 : mobilier (4 %)

UE (FEADER) (64 %)

Sous-total financeurs publics

7 000.00 (notifiés)

3 300.00 (notifiés)

62 342.53

72 642.53

24 767.68

TOTAL général = coût du projet 97 410.21

Approuvée à l’unanimité Page 4 sur 4

8 – Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Hérault pour la réfection du chemin de Branquedieu

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de réfection du chemin de Branquedieu. Les travaux concernent la reconstruction de la bande de roulement ainsi que l’élargissement à 5 m. Il propose de demander une aide financière au Conseil département de l’Hérault. Le montant prévisionnel total est de 161 220.60 € HT. répartis de la façon suivante : Partie 1 : 78 110,30 € HT. et Partie 2 : 83 110.30 € HT.

Plan de financement présentés ci-dessous.

Dépenses prévisionnelles Montant en € H.T.

Aménagements - constructions 161 220.60

Financeurs sollicités Montant en € H.T.

Conseil Départemental 34 (25%)

40 000.00

Auto-financement (75%) 121 220.60

TOTAL général = coût du projet 161 220.60

Approuvée à l’unanimité

9 - Présentation des rapports AEP, EU déchets pour 2021

Monsieur le Maire expose à l’assemblée une version synthétique de ces rapports qui sont consultables sur le site de la Communauté des Communes du Grand Pic Saint Loup.

https://grandpicsaintloup.fr/la-communaute-de-communes/publications/rapports-annuels Le Conseil Municipal prend acte de ces rapports.

10 - Questions d’actualité

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les principaux points des dernières semaines : - Agenda municipal

o Dernières activités

- 20 ans de la médiathèque le 15 octobre : Bonne fréquentation sur les activités - Spectacle danse de la CCGPSL : environ 100 personnes

o Prévision

- Congrès des Maires du 22 au 24 novembre à Paris

- Théâtre à Occitanie les 26 et 27 novembre

- Réunion plénière le 30 novembre en Mairie

- Marché de Noel les 3 et 4 décembre

- Conférence pour les séniors le 12 décembre (outils numériques)

- Cœur de village (avancement des travaux)

o Poursuite des viabilisations sur l’ancien stade

o Construction en cours de l’esplanade et de l’aire de jeux «Enfants de moins de 10 ans» o Début de la construction des bâtiments «commerces» et «pole santé» le 28 novembre - Travaux routiers (avancement)

o Chemin des Drailles : Environ 50% des travaux «trottoir et busage» sont réalisés o Route de Grabels : Fin des travaux «trottoir, massifs éclairage et busage» début décembre

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h41,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christine BERTRAND Daniel FLOUTARD