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Arrêté - 2022 52 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Combaillaux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 52)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,

République Française

Conseil municipal Département de l'Hérault

Séance du 16/11/2022 Commune de COMBAILLAUX

Date de la convocation : 09/11/2022 EXTRAIT DU REGISTRE

Date de l’affichage : 09/11/2022 DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 9/15 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX

Délibération n° 2022-52

Objet : Avis de la commune sur l'arrêt du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.

L’an deux mille vingt-deux et le seize novembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.

Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — C. Delas — P. Azémar — C. Bertrand — C. Pialleport — F. Risdorfer — C. Hubeau — N. Beauquier -.

Absents excusés : A. de Carolis a donné procuration à D. Floutard,

S. Trecciola a donné procuration à G. Vallespir,

O. Sierra a donné procuration à P. Azémar,

KR. Vialla absent,

C. Manzoni absente,

L. Crozier a donné procuration à C. Delas.

Secrétaire de séance : C. Bertrand.

À travers son statut et ses compétences (politique du logement et du cadre de vie), et en application de l’article L302-1 du Code de construction et de l’habitation — CCH (territoire de plus de 30 000 habitants avec une commune de plus de 10 000 habitants), la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a l’obligation d’élaborer un Programme Local de l’Habitat (PLH). Prescrit en 2019, le PLH du territoire a été arrêté le 20 septembre 2022. Pour rappel, le PLH “définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements”.

Le PLH se compose de plusieurs documents :

e Un diagnostic, qui comprend :

* une analyse de l’offre existante et le repérage des situations d’habitat indigne et des copropriétés dégradées, + une estimation quantitative et qualitative de la demande en logement et en hébergement, + une analyse des déséquilibres et dysfonctionnements du marché local, + une analyse des politiques de l’habitat précédemment menées sur le territoire ; e Un document d’orientation qui définit les principes et les objectifs de la démarche, par secteur géographique le cas échéant ;

e Un programme d’actions détaillé et territorialisé.

À travers son programme d’actions, le PLH met ainsi en cohérence les interventions relevant du logement et de l’hébergement, en précisant les investissements qui devront être réalisés et en coordonnant l’action des différents acteurs concernés. EPCI, communes, département, services de l’État, bailleurs sociaux, opérateurs privés, associations....., chacun dans ses compétences et ses responsabilités, est appelé à participer à l’élaboration et à la déclinaison opérationnelle du projet habitat.

Enfin, le PLH propose une articulation de l’ensemble des politiques sectorielles de l’habitat : actions en faveur du logement des personnes défavorisées et développement d’une offre nouvelle adaptée aux besoins de la population. Il assure également une cohérence avec les démarches de planification inscrites dans le projet de territoire, dans les champs de l’urbanisme, des déplacements, de la transition écologique ou sit Aer AArralannameant 4 9mique (SCOT, PGD, PCAET...). Les communes doivent délibérer de façon concordafr

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Accusé de réception en préfecture

034-213400823-20221116-2022-52-DE

Date de télétransmission : 23/11/2022

Date de réception préfecture : 23/11/2022Retrouvez l’intégralité des dossiers sur www.cc-gpsl.net/OwnCloud/index.php/s/uDHK07Tbdis6cPw

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents | et représentés émet un avis favorable à l’arrêt du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Commune du Grand Pic Saint Loup.

Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un Pour extrait conforme délai de 2 mois à compter de la présente notification CO:

Certifié exécutoire par M. le Maire le 21/11/2022 La secrétaire de séance,

Compte tenu de la publication le 21/11/2022 : L

de la notification le 21/11/2022

istine BERTRAND

Le Maire, D. Floutard

et de la transmission à M. le Préfet le 21/11/202 ET . | |

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Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20221116-2022-52-DE Date de télétransmission : 23/11/2022 Date de réception préfecture : 23/11/2022