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Déliberation - DELIBERATION 30 09 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Monbéqui.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 30 09 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures 45, le Conseil Municipal de la
commune de MONBEQUI, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous
la Présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents : Mrs MARTY Alfred, OLIVIER Michel, DEJEAN Sébastien, LASSALLE
Bernard, MICHEL Pascal, MICHELIN Georges, TEIXEIRA Cyrille, Mmes CONTIVAL Sabine,
GIMONET Elodie, GROSSO SANCHEZ Alix, HEURTEBIZE Geneviève, LAFONT Angélique,
MICHEL-OPERTI Véronique, MIRTA Josiane.
Absent : M. CASTERAS Franck
Secrétaire de séance : M. OLIVIER Michel
OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION
DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS
NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant
au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions
de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces
immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1
à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions,
et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce
qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.