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Compte-Rendu - 26 CompteRenduAnalytique Cm du 21septembre 2017
Déliberation - Deliberations CM 2017 11 22
Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2017 11 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D'ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Modification de la . Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
représentation au sein des {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. commissions municipales Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON - Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu’au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM -— M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) à
à
à
à
à
à
Nombre de Conseillers
EN EXÈNCICE Lee 45
Mme Carole DUBOIS Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
te ? & NOV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été et de la publication . procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le ? 8 NOV. 4017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébasti U fonctions. Réf : 171105
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Modification de la représentation au sein des commissions municipales.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L 2121-22,
Vu l'article 7 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2014 portant création des sept commissions municipales et élection de leurs membres, modifiée par délibérations du Conseil municipal des 16 décembre 2015 et 21 septembre 2017,
Vu les démissions de leur commission de Mesdames Bénédikte CHESNEAU et Sally RIBEIRO en date du 7 novembre 2017 et la démission de Madame Marie-Christine VANDRELL du Conseil municipal en date du 10 octobre 2017,
Vu l'installation de Monsieur Marc BOULKEROUA au sein du Conseil municipal en date du 22 novembre 2017,
Considérant que le Conseil municipal a, par délibération du 30 septembre 2014, conformément à son règlement intérieur, institué des commissions chargées d'étudier préalablement les questions soumises au Conseil municipal et a élu ses membres dans le respect du pluralisme des groupes constitués au sein de l'assemblée délibérante,
Considérant qu'il convient de modifier la représentation des élus au sein de quatre commissions municipales dans lesquelles siégeaient les trois élus démissionnaires,
Vu l'avis de la Commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de procéder à l'élection au scrutin public, conformément à l’article L.2121-21 du Code général
des collectivités territoriales.
DESIGNE à l'unanimité (5 abstentions) en remplacement des trois élus démissionnaires au sein des commissions municipales suivantes :
- Monsieur Marc BOULKEROUA en commission 1 : finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité, en remplacement de Marie-Christine VANDRELL.
- Monsieur Marc BOULKEROUA et Madame Bénédikte CHESNEAU en commission 2 : personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication, en remplacement de Marie-Christine VANDRELL et de Sally RIBEIRO.
- Monsieur Marc BOULKEROUA en commission 3 : services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique, en remplacement de Marie-Christine VANDRELL. Madame Sally RIBEIRO en commission 7 : commerce, loisirs, sport, culture, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, patrimoine, coopération décentralisée, en remplacement de Bénédikte CHESNEAU.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du T
Vallée Sud - Gr
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D'ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
. . ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Mise à jour de la liste des Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN candidats pouvant siéger (jusqu'au point 14) — Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. au sein de la Commission Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON — communale des impôts Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure directs (CCID). COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) — M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU — Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M, Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20)
Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) à
à
à
à
à
à
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Mme Carole DUBOIS Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le ? & NOV, 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été et de la publication procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
le LiuNQ 20 . territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pouf t pr délégation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces Sébastien! T fonctions. Réf : 171106
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Mise à jour de la liste des candidats pouvant siéger au sein de la Commission communale des impôts directs (CCID).
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, Adjoint au Maire chargé des finances et des nouvelles technologies,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-32 et L 2121-33,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1650,
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 avril 2014 modifiée le 21 septembre 2017 portant établissement de la liste des candidats pouvant siéger au sein de la Commission communale des impôts directs (CCID),
Considérant que la Commission communale des impôts directs est composée de 8 commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal (soit 16 membres au total) dans les communes de plus de 2000 habitants, le Maire étant président de droit,
Considérant que suite à la démission de Messieurs Patrick Sevin et Monsieur Fabrice Lamain de la CCID, il convient de procéder à leur remplacement dans cette liste,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de procéder à l'élection au scrutin public, conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
MODIFIE à l'unanimité la liste des candidats pouvant faire partie de la Commission communale des impôts directs de la manière suivante :
TITULAIRE SUPPLEANT
Michelle BLANC Lucien NAIM
Pour extrait conforme,
LeMaire | DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
P'ANTONT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres Nombre de Conseillers composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à FHRERETRIBErr cs 45 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Modification de la Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN représentation du Conseil {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. municipal au sein du Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — Syndicat intercommunal Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure du Cimetière du Parc. COUPEAU -- M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) —- M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20)
Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41)
Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture : o 2 0: : = s = y te ? & NOV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
et de la publication procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le ? ] territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°/ Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastien fonctions. Ref: 171107
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Modification de la représentation du Conseil municipal au sein du Syndicat intercommunal du Cimetière du Parc.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-7,
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 avril 2014 modifiée le 21 septembre 2017 portant désignation des
membres du Conseil municipal au sein des Syndicats intercommunaux,
Considérant qu'il convient de désigner Monsieur Jean MILCOS en titulaire et Monsieur Jean-Didier BERGER en suppléant au sein du Conseil d'administration du syndicat intercommunal du Cimetière du Parc,
Vu l'avis de la Commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de procéder à l'élection au scrutin public, conformément à l'article L.2121-21 du Code
général des collectivités territoriales.
DESIGNE à l'unanimité (Mesdames Morgère, Rakoïf, Boyer et Messieurs Delom, Ramognino, Carrive et Boulkeroua ne prenant pas part au vote) Monsieur Jean MILCOS en tant que titulaire et Monsieur Jean-Didier BERGER en tant que suppléant au sein du Syndicat intercommunal du Cimetière du Parc.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du Ter
Vallée Sud - Grd
Jean-Didier BER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Modification du nombre
d’Adjoints de quartier.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfectur 90147
e JE NOV. 207 et de la publication,
le 2 & NOV. 2017 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
Sébasti®
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON -— Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) — M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN —- Mme Marie-Thérèse CAROLLO -— Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171108
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Modification du nombre d’Adjoints de quartier.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2143-1 et L 2122-2-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2014 fixant le nombre d'adjoints de quartier,
Vu le procès-verbal d'élection et d'installation du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartier en date du 30 mars 2014,
Considérant que le nombre d'adjoints de quartier ne doit pas excéder 10 % de l'effectif légal du Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Clamart a créé des conseils de quartier et deux postes d'adjoints chargés principalement d’un où plusieurs quartiers,
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal de fixer à trois (3) le nombre d'adjoints de quartier,
Vu l'avis de la Commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions et Mesdames Morgère, Rakoff, Boyer et Messieurs Delom, et Ramognino ne prenant pas part au vote),
FIXE à trois (3) le nombre des adjoints de quartier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président
Vallée Sud
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. JAM ©Ÿ
DÉPARTEMENT
A nn COMMUNE DE CLAMART
ARRONDISSEMENT
ANTONY a a Élection d’un adjoint mme dt een ae ere a anses au scrutin uninominal
ne PROCÈS-VE RBAL
Nombre de conseillers en exercice
45
DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT DE
QUARTIER
L'an deux mille dix-sept, le 22 du mois de novembre à neuf heures quarante-cinq minutes,
en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Clamart.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL -
M. Serge KEHYAYAN — Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI - M, Claude LAURANS — Mme Michelle
BLANC — M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON -— Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT - Mme
Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE — M. Daniel ELIOT — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline
MINASSIAN - Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M.
Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA -— M.
Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M.- M.
Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU — Mme Isabelle RAKOFF - Mme Marie-Anne BOYER -— M.
Christian DELOM - M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE - M. Marc
BOULKEROUA.
Absents excusés :
Sylvie DONGER a donné pouvoir à Colette HUARD
Carole DUBOIS a donné pouvoir à Christine QUILLERY
Mathieu CAUJOLLE a donné pouvoir à Jean-Patrick GUIMARD
Paule Lena TOURAILLE a donné pouvoir à Patrice RONCARI
Françoise MORGERE a donné pouvoir à Isabelle RAKOFF
Philippe KALTENBACH a donné pouvoir à Gérard AUBINEAU ! La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,
2
1.1. Règles applicables
Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart, a ouvert la séance. || a procédé à l'appel
nominal des membres du Conseil, a dénombré 45 conseillers présents et constaté que la condition
de quorum posée à l'article L, 2121-17 du CGCT était remplie.
Il a ensuite invité le Conseil municipal à procéder à l'élection d'un adjoint de quartier. Il a
rappelé que, lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au serutin uninominal, celui-ci est élu au
scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si, après deux
tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est
déclaré élu (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Mme Bénékikte CHESNEAU a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT}).
1.2. Constitution du bureau
Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Gérard AUBINEAU
Madame Marie-Laure COUPEAU.
1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. |l a
fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déciarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, lé tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
1.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 7
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 38
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … 1
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]
e. Majorité absolue D 37
des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur W We.
et
si le nombre
{6 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Sally RIBEIRO Trente sept
1.5. Résultats du deuxième tour de scrutin ?
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … ___
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] …
e. Majorité absolue 3
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
1.6. Résultats du troisième tour de scrutin ÿ
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages exprimés [b - €] …
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
2 Ne pas remplir les 1.5 et 1.6 si l’élection a été acquise au premier tour. 3 Ne pas remplir le 1.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour. 1.7. Proclamation de l’élection de l’adjoint
Madame Sally RIBEIRO a été proclamée Adjointe de quartier et a été immédiatement installée.
2. Observations et réclamations *
3. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 22 novembre 2017, à 11 heures, 20 minutes,
en double exemplaire Sa été, après lecture, signé par le maire, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Les assesseurs, Le secrétaire,
* Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du
paragraphe « Observations et réclamations ».
Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État. We. DEPARTEMENT
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ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
EN EXENCICE, secure 45
Approbation du rapport de
la Commission locale
d'évaluation des charges
territoriales de la
Métropole du Grand Paris
pour l’année 2017.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture ane
678 NOV, 2017 et de la publication
Le ê AU el Le ation,
Le Directeur général des services,
Sébastien
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) — M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE -— M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171110
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges territoriales de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2017.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, Adjoint au Maire chargé des finances et des nouvelles technologies,
Vu la loi n°2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015 - 991 du 07 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-5,
Vu l'alinéa 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le compte rendu de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Métropole du Grand Paris en date du 4 octobre 2017,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics,
domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (4 abstentions),
APPROUVE le compte rendu de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) de la Métropole du Grand Paris du 4 octobre 2017.
APPROUVE le montant de l'attribution de compensation pour l'année 2017 qui sera versée à la Commune de Clamart en 2017 soit 8 591 911,00 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire”
Président du Terp
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
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ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice 45
Approbation du rapport de
la Commission locale
d’évaluation des charges
transférées (CLECT) et du
Fonds de compensation
des charges territoriales
pour 2017.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préf e
76 NOV, 2017 et de la publicati
le 2 S'NUV, 2017 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général
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VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
. Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN {jusqu'au point 14) —- Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON - Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME — M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu’au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE -— M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M.Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171111
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et du Fonds de compensation des charges territoriales pour 2017.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Patrictk GUIMARD, Adjoint au Maire chargé des finances et des nouvelles technologies,
Vu la loi n°2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015 - 991 du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-5,
Vu l'alinéa 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le compte rendu de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 27 novembre 2017,
Considérant que la CLECT de l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris s'est réunie le 27 septembre 2017 afin de déterminer le montant du Fonds de compensation des charges transférées (FCCT) pour l'année 2017 et le compte rendu de la dernière CLECT présente les modalités de calcul du FCCT qui tient compte :
- de la formule de calcul du Fonds,
- du dynamisme des bases fiscales et des compensations d'exonération de la taxe d'habitation, - du transfert de la compétence PLU,
- du transfert de la compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères pour les communes de Châtillon et Montrouge,
- de la régularisation du FCCT 2016.
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions),
APPROUVE le compte rendu de la CLECT du 27 septembre 2017.
APPROUVE le montant du FCCT pour l'année 2017 qui sera versé par la Commune de Clamart en 2017 soit 11 286 014,00 €.
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours éontentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compterde sa publication. DEPARTEMENT
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D’ANTONY
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DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation d’une
convention de mise à
disposition avec le
Territoire de services et de
matériels informatiques
pour le réseau des
médiathèques de Clamart.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
BE NOV, 2017 et de la publication
le À À
Pour le Maire ét 8 sation
Le Directeur général des seyices,
Sébastien RBOUN
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à
9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
(jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE-— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte
CHESNEAU — Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM
(à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard
AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20)
Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15)
M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171112
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Approbation d’une convention de mise à disposition avec le Territoire de services et de matériels informatiques pour le réseau des médiathèques de Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1655 en date du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris,
Considérant que divers matériels et services informatiques sont mis à disposition des médiathèques de la Ville pour leur fonctionnement,
Considérant qu'il convient de rationaliser le fonctionnement de ces équipements et services en en mutualisant certains,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics,
domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition au Territoire de services et de matériels informatiques pour le réseau des médiathèques de Clamart.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D’ANTONY
_ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres Nombre de Conseillers composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à en exercice.…………A48 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
| . . ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Récupération puis Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN transfert au Territoire (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Vallée Sud - Grand Paris Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON — de la compétence Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure « Eclairage public, COUPEAU -- M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Signalisation lumineuse Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse tricolore, pose et dépose CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. des motifs d'illuminations Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE — Mme Marcelle MOUSSA de fin d'année. - M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préf » . . . . sie 7 8 OV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
eg SPtT procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le . 2017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces Sébastien fonctions. Réf: 171113
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Récupération puis transfert au Territoire Vallée Sud - Grand Paris de la compétence « Eclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d'année.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe » et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5219-1 à L. 5219-11,
Considérant que les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables aux établissements publics territoriaux,
Considérant que ces dispositions renvoient aux dispositions communes applicables aux EPCI,
Considérant que l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris exerce aujourd’hui pendant une période transitoire arrivant à échéance le 31 décembre 2017, la compétence « éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'iluminations de fin d'année » sur le
territoire de l’ancienne CA Sud de Seine, c'est-à-dire les communes de Bagneux, Clamart, Fontenay- aux-Roses et Malakoff,
Considérant qu'afin d'anticiper la fin de cette période transitoire, Vallée Sud - Grand Paris souhaite se voir transférer par ses communes ladite compétence afin de pouvoir poursuivre son exercice sur un territoire pertinent,
Considérant qu'il convient donc de transférer la compétence dans les mêmes termes, à savoir: « éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année »,
Considérant qu'une telle compétence peut être exercée sur une zone géographique en particulier ainsi que l’a accepté la jurisprudence pour les syndicats de communes (CE, 31 juillet 1996, Ville de Sète, Rec. p. 327),
Considérant enfin que les EPT se voient appliquer les règles propres aux syndicats de communes (art. L. 5219-2 du CGCT), ce qui fonde à la fois ce mode de découpage de la compétence, d'une part, et le recours à la procédure de transfert de compétences prévue par l'article L. 5211-17 du CGCT, d'autre part,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE de récupérer la compétence « Eclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année » de l'EPT VSGP au 31 décembre 2017 minuit. DÉCIDE de transférer à l'EPT VSGP la compétence « Eclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année » au 1% janvier 2018 à Oh, dans la zone géographique ainsi délimitée :
Avenue de la paix - CLAMART — partie Clamart uniquement
Rue du Clos Montholon - CLAMART — partie Clamart uniquement
Rue du Chemin vert - CLAMART - partie Clamart uniquement
Rue du Chemin de fer - CLAMART — partie Clamart uniquement
Rue Ferdinand Buisson — CLAMART - partie Clamart uniquement
Rue d'Arménie — CLAMART - partie Clamart uniquement
Rue Antoine Courbarien — CLAMART - partie Clamart uniquement
Sentier des Montquartiers — CLAMART — partie Clamart uniquement
Sentier des Pucelles - CLAMART -— partie Clamart uniquement
Rue de Percy - CLAMART -— partie Clamart uniquement
Rue du Lieutenant Raoul Batany — CLAMART - partie Clamart uniquement
Rue des Chaillots - CLAMART — partie Clamart uniquement
Rue de Fleury — CLAMART — partie Clamart uniquement
Avenue Schneider - CLAMART - partie Clamart uniquement
Rue Brignole Galliéra — CLAMART - partie Clamart uniquement
Rue du Parc de Fleury - CLAMART - partie Clamart uniquement
Rue des Châtaigniers — CLAMART - partie Clamart uniquement
Rue des Fougères — CLAMART - partie Clamart uniquement
Rue du Cèdre - CLAMART -— partie Clamart uniquement
Rue de Rushmoor — CLAMART - partie Clamart uniquement
Rue Bossuet - CLAMART — partie Clamart uniquement
Avenue Stendhal - CLAMART - partie Clamart uniquement
Square Sébastien Terramorsi — CLAMART — partie Clamart uniquement
Avenue de Villacoublay - CLAMART — partie Clamart uniquement
Rue de l'Espérance - CLAMART — partie Clamart uniquement
D986 - CLAMART — Limitrophe avec CHATENAY-MALABRY — partie Clamart uniquement Avenue Réaumur — CLAMART -— Limitrophe avec LE PLESSIS ROBINSON — partie Clamart uniquement
Avenue Newton — CLAMART — Limitrophe avec LE PLESSIS ROBINSON — partie Clamart uniquement
Avenue Galilée —- CLAMART -— Limitrophe avec LE PLESSIS ROBINSON -— partie Clamart uniquement
Voie d'igny — CLAMART - Limitrophe avec LE PLESSIS ROBINSON -— partie Clamart
uniquement
Rue du Pavillon bleu CLAMART — Limitrophe avec LE PLESSIS ROBINSON -— partie Clamart uniquement
Chemin de la côte Sainte Catherine — CLAMART — Limitrophe avec LE PLESSIS ROBINSON — partie Clamart uniquement
Boulevard du Moulin de la Tour —- CLAMART -— Limitrophe avec LE PLESSIS ROBINSON - partie Clamart uniquement
‘ Rue du Fort — CLAMART - Limitrophe avec CHATILLON - partie Clamart uniquement Rue des Etangs - CLAMART -— Limitrophe avec CHATILLON — partie Clamart uniquement
Rue Paul Padé — CLAMART — Limitrophe avec CHATILLON — partie Clamart uniquement Rue de la Savoie — CLAMART — Limitrophe avec CHATILLON — partie Clamart uniquement Rue des Galvents — CLAMART -— Limitrophe avec CHATILLON — partie Clamart uniquement Rue du Panorama — CLAMART -— Limitrophe avec CHATILLON — partie Clamart uniquement Rue Pierre Brossoletté — CLAMART — Limitrophe avec CHATILLON -— partie Clamart
uniquement
Rue des Roissys — CLAMART — Limitrophe avec CHATILLON — partie Clamart uniquement PREND ACTE qu'en conséquence, sont mis à disposition de l'établissement public territorial de manière automatique tous les biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de la
compétence.
PRECISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de l'établissement public
territorial Vallée Sud - Grand Paris.
SOLLICITE Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l'issue de cette consultation, à prononcer par arrêté le transfert de cette compétence à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris.
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du Téffi
Vallée S
EX
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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ARRONDISSEMENT DES
?ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
: . ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Proposition par la Ville Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
relative à la composition (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M.
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
du Conseil Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — d’administration (CA) de Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure P'OPH Clamart Habitat COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — dans le cadre du Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse rattachement au Territoire CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Vallée Sud Grand Paris. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu’au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE -— M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture e ä à ÿ on : : AA
le ÿ 3 NOV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
sy sn procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le 7 3 NOV. 017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 171114
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Proposition par la Ville relative à la composition du Conseil d'administration (CA) de l'OPH Clamart Habitat dans le cadre du rattachement au Territoire Vallée Sud Grand Paris.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2007-137 du 1% février 2007 transformant de plein droit au 2 février 2007 l'ensemble des OPHLM et OPAC existants en Office Public de l'Habitat (OPH),
Vu le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat,
Vu l'article R 421-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 septembre 2017 portant changement de rattachement de l'Office Public de l'Habitat (OPH) Clamart Habitat,
Considérant que le 21 septembre dernier, le Conseil municipal a décidé le r attachement de l'OPH Clamart Habitat à l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris (VSGP) à compter du 1° janvier 2018, il convient désormais de proposer à VSGP une composition du Conseil d'administration de Clamart Habitat,
Considérant qu'actuellement, le Conseil d'administration de Clamart Habitat est composé de 23 membres et qu'il est proposé au Territoire de conserver le même nombre de membres,
Considérant que par ailleurs, le nom de l'office après rattachement sera mentionné dans la délibération du Territoire sous le nom suivant: « Clamart Habitat, Office Public de l'Habitat du Territoire Vallée Sud - Grand Paris »,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, PROPOSE à l'unanimité le maintien à vingt-trois (23), le nombre de membres au sein du Conseil d'administration de Clamart Habitat.
DECIDE à l'unanimité de procéder à l'élection au scrutin public, conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
PROPOSE à l'unanimité, à l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, la désignation de quatre membres pour siéger au Conseil d'administration de Clamart Habitat :
- _Jean-Didier BERGER
- Colette HUARD
- Yves SERIE
- Isabelle RAKOFF
PROPOSE à l'unanimité, à l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, la désignation de
trois membres en qualité de personnes qualifiées dans l'un au moins des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement ou affaires sociales, dont deux doivent avoir la qualité d'élus de collectivités du ressort territorial de l'OPH, pour siéger au Conseil d'administration de Clamart Habitat :
- Martine BAGDASSARIAN
- Michel VENEAU
- Laurent VASTEL
PROPOSE à l'unanimité, à l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, la désignation d'un membre au titre d'une association agréée dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, pour siéger au Conseil d'administration de Clamart Habitat:
-_ Monsieur Jean-Michel DURAND Pour extrait conforme,
F
Le Maire
Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice 45
Modification
d’autorisations de
programme / crédits de
paiement (APCP).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
PiSeQue
A a 8 NOV 70
eZ le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
Sébastien NAT
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN {jusqu'au point 14) —- Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171115
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Modification d’autorisations de programme | crédits de paiement (APCP).
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2311-3 et R. 2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'article L. 263-8 du code des juridictions financières,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu l'autorisation de programme n°20170001 — Ecole maternelle des Rochers,
Vu l'autorisation de programme n°20170004 — Groupe scolaire Jules Ferry,
Considérant qu'il convient de modifier l'autorisation de programme n°20170001 — Ecole maternelle des Rochers,
Considérant qu'il convient de modifier l'autorisation de programme n°20170004 — Groupe scolaire Jules Ferry,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de modifier et ouvrir l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n° 20170001 pour la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville pour l'année 2017 telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessous.
AP n° 20170001 - ECOLE Montant de l'AP Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de
MATERNELLE DES ROCHERS paiement 2017 | paiement 2018 | paiement 2019 | paiement 2020
Autorisation de programme d'origine 7 230 000,00 730 000,00 2 000 000,00 3 000 000,00 1 600 000,00
Autorisation de programme modifiée 7 590 000,00 1 090 000,00 2 000 009,00 3 000 000,00 1 500 000,00
VARIATION 360 000,00 360 000,00 “ - £
AUTORISE le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2017 PRECISE que les recettes prévues pour ces opérations sont établies comme suit:
N° de l'AP Libellé Financements
Autofinancement 3 795 000,00
Emprunt 1358 990,80
20170001 ECOLE MATERNELLE DES ROCHERS FCTVA 1 186 009,20
Autres (Département) 1250 000,00
TOTAL 7 590 000,00
DÉCIDE de modifier et ouvrir l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n° 20170004 pour la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville pour l'année 2017 telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessous :
AP n° 20170004 - GROUPE Montant de l'AP Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de
SCOLAIRE JULES FERRY paiement 2017 | paiement2018 | paiement 2019 | paiement 2020
Autorisation de programme d'origine | 4 100 000,00 2 100 000,00 2 000 000,00
Autorisation de programme modifiée | 4 600 000,00 2 600 000,00 2 000 000,00
VARIATION 500 000,00 500 000,00 - - ®
AUTORISE Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2017.
PRECISE que les recettes prévues pour ces opérations sont établies comme suit :
N° de l'AP Libellé Financements
Autofinancement 2 300 000,00
20170004 GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY EURE LSE-MIE,00 FCTVA 754 584,00
TOTAL 4 600 000,00
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Te
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D’ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
| ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Décision modificative n°2 Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN au budget principal de la (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu’au point 19) — M. Ville. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON -— Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu’au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20)
Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) à
à
à
à
à
à
Nombre de Conseillers
en exercice. 45
Mme Carole DUBOIS Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Pré .
e 28 NO. 617 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été et de la publication procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
le ? 8 NOV, 2017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l’unanimité pour remplir ces
Sébasti ET fonctions. Réf: 171116
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Décision modificative n°2 au budget principal de la Ville.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, Adjoint au Maire chargé des finances et des nouvelles technologies,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2017,
Vu la décision modificative n°1 de l'exercice 2017,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE dans son ensemble à la majorité (36 voix pour; 9 voix contre), la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Montant NPPV |Pour|Contre | Abstention 012 - Charges de personnel 360 000,00 36 9
014 - Atténuation de produits - 161 300,00 36 9
TOTAL 198 700,00 36 9
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Montant NPPV|Pour|Contre |Abstention
73 - Impôts et taxes 198 700,00 36 9
TOTAL 198 700,00 36 9
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitres Montant NPPV|Pour|Contre | Abstention 10 - Dotations, fonds divers et réserves 7 420,00 36 9 20 - Immobilisations corporelles 65 000,00 36 9 21 - Immobilisations corporelles 1 650 580,00 36 9 23 - Immobilisation en cours 440 000,00 36 9 Opération n° 46 - Campus Trivaux - 585 000,00 36 9
Opération n° 47 - Réaménagement su stade de la plaine 122 00,00 36 9 Opération n° 20170001 - Ecole maternelle des Rochers 360 000,00 36 9 Opération n° 20170004 - Groupe scolaire Jules Ferry 500 000,00 36 9
TOTAL 2 560 000,00 36 9
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitres Montant NPPV]|Pour|Contre | Abstention
18 - Subventions d'investissement 640 000,00 36 ÿ. Opération n° 20170003 - Tranquilité, sécurité et vidéo urbaine 80 000,00 36 9 024 - Produits des cessions d'immobilisation 2 000 000,00 36 9
TOTAL 2 560 000,00 36 9 Pour extrait conforme,
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours‘sante x devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
P'ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres Nombre de Conseillers composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à
ET EXERAIES mere # 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
. . ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Autorisation donnée à Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
Monsieur le Maire (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. d'engager, liquider et Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON — mandater des dépenses Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) — Mme Marie-Laure d'investissement pour COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — l’année 2018. Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN - Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M, Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU — Mme Isabelle RAKOFF - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu’au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrictk GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 9 8 NOV. 2017 1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été et de là ATLAS procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités l ? 8 NOV. 2017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Poûr le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces Sébastien fonctions. Ref: 171117
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement pour l’année 2018.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-1,
Considérant que des dépenses nouvelles d'investissement devront être engagées, liquidées et mandatées avant l'adoption du budget primitif 2018,
Considérant qu'il n'est pas utile d'attendre le vote du budget primitif pour réaliser les dépenses ayant fait l'objet de restes à réaliser ainsi que celles gérées en autorisation de programme et crédits de paiements,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics,
domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (7 abstentions),
DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes sur l'exercice 2018 du budget principal de la Ville :
CREDITS OUVERTS | AUTORISATION
miel CBJET EN 2017 (BP + DM) BP 2018 20 Immobilisations incorporelles 2 577 483,00 644 370,00 21 Immobilisations corporelles 19 475 430,00 4 868 850,00 23 Immobilisations en cours 1 189 945,00 297 480,00 27 Autres immobilisations financières 1 000 000,00 250 000,00
OPERATIONS D'EQUIPEMENT
OP 57 [Reconstruction du complexe Hunebelle 500 000,00 125 000,00
TOTAL 24 742 858,00 6 185 700,00
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes sur l'exercice 2018 du budget annexe des parcs de stationnement :
CREDITS OUVERTS | AUTORISATION
CHAPITRE SHAET EN 2017 (BP + DM) BP 2018 20 Immobilisations incorporelles 60 000,00 15 000,00 21 Immobilisations corporelles 440 000,00 110 000,00 23 Immobilisations en cours 1 194 000,00 298 500,00
TOTAL 1 694 000,00 423 500,00
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du Territoire 4
Vallée Sud — Grand Paris”
Jean-Didier BERGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dev. Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publicat DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D’ANTONY
un DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres
Nombre de Conseillers composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à EN EXENCIGG 48 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
. . ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Remise gracieuse Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN demandée par l'ancienne (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. comptable de la Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON — Commune. Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard
AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrictk GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
éf . ÿ ; 676 NOV. sn 1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été LL 8 PEUT 20! procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
le le 2 8 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. le NON et Al D ation
is Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastien fonctions. Réf: 171118
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Remise gracieuse demandée par l’ancienne comptable de la Commune.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu l'article 9 du décret n°2008-228 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
comptables publics,
Vu le jugement prononcé par la Chambre régionale des comptes d'Ile de France en date du 21 mars 2017,
Considérant que Madame Sylvette Grande a exercé ses missions de comptable assignataire de la Commune de Clamart jusqu'au 30 septembre 2015 et que sa gestion à Clamart ayant pris fin, celle-ci a fait l'objet d'un contrôle de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, sur la période 2010 à 2015,
Considérant que sur cette période de 5 ans, ont ainsi été jugés tous les mandats de paiements et titre de recettes pris en charges par Madame Grande à l'exception des pièces ayant fait l’objet d'un arrêté de réquisition du comptable. En effet, un arrêté de réquisition dédouane de fait le comptable de sa responsabilité personnelle,
Considérant que par un jugement en date du 21 mars 2017, la Chambre régionale des comptes d’Ile- de-France a prononcé la mise en débet de Madame Sylvette Grande pour les motifs suivants :
> en recette, Madame Sylvette Grande n'a pas mis en œuvre les diligences attendues d'un
Comptable pour le recouvrement d'un titre de 4 064,24 €. Celui a fini par être prescrit.
> en dépense, Madame Sylvette grande a réglé trois paiements pour un montant total de
2 986,94 € sans disposer de toutes les pièces justificatives nécessaires à leur paiement.
Considérant que Madame Grande a sollicité du Ministre de l’action et des comptes publics une remise de ses débets,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame Sylvette Grande Suite au jugement de la Chambre régionale des comptes d'Ile de France en date du 21 mars 2017.
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d'un fecours contentiéux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à Éompter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
EN ÉKÉNCICS: vid 45
Admission en non-valeur
de créances
irrécouvrables.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e JE AOV, 2017
e 2 BUY, 2017 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
Sébastien
A
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON — Mme Claude CHAPPEY -— M. François LE GOT (jusqu'au point 28) —- Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171119
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu les articles L 1617-5 et R 1617-24 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables et de constatation de créances éteintes transmise par Monsieur le Trésorier principal en date du 16 octobre 2017,
Vu l'avis de la Commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances figurant dans la liste n° 578880235 présentée par
Monsieur le Trésorier principal portant sur les années 2003 à 2017 pour un montant de 31 704,16 €.
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances figurant dans la liste n° 595320235 présentée par Monsieur le Trésorier principal portant sur les années 2006 à 2016 pour un montant de 253,88 €.
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances figurant dans la liste n° 595120235 présentée par Monsieur le Trésorier principal portant sur les années 2011 à 2014 pour un montant de 13 900,14 €.
CONSTATE l'extinction des créances figurant dans la liste n° 531150235 présentée par Monsieur le Trésorier principal portant sur les années 2006 à 2016 pour un montant de 13 669,44 €.
CONSTATE l'extinction des créances figurant dans la liste n° 595720235 présentée par Monsieur le Trésorier principal portant sur les années 2006 à 2016 pour un montant de 2 569,38 €.
PRECISE que les crédits correspondants, soit 62 097,00 €, sont prévus en dépenses du budget de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Le Maire /
Président du Territairé
Vallée Sud — Graf@P
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D’ANTONY 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres
Nombre de Conseillers" Composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à EN ERSTER ren 48 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
. | ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-
Approbation d’une Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN convention de (jusqu'au point 14) —- Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. superposition Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — d’affectations du domaine Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure public, de financement et COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — de gestionavecle Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse Syndicat Mixte Autolib’ et CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUVYER - M. Lucien NAÏM — M. Vélib”. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO -— M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préf si ï ; à ; ag à NE eV 2617 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
et ge je ogplprtan procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le ? : 617 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°/ Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces Sébasti T fonctions. Réf: 171120
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Approbation d’une convention de superposition d’affectations du domaine public, de financement et de gestion avec le Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Serge KEHYAYAN, Adjoint au Maire chargé des transports, des parkings, et de la gare du Grand Paris Express,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2123-7, L2123-8 et R 2123- 16,
Vu les statuts modifiés du Syndicat mixte Autolib’ et Vélib' Métropole,
Vu la délibération n°36/2017 du Conseil du Territoire Vallée Sud - Grand Paris du 28 mars 2017 portant transfert de la compétence de location de vélos en libre-service au Syndicat Mixte Autolib' et Vélib’ Métropole et adhésion à l'option Vélib’,
Considérant que dans le cadre du développement de l'offre de transport à l'échelle de la métropole parisienne, de nombreuses collectivités de la région parisienne se sont associées au sein du Syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole pour permettre aux habitants de la métropole parisienne d'accéder à des services de location de véhicules légers électriques et de vélos en libre-service, que le Syndicat a notifié le 9 mai 2017 un marché public relatif à la location de vélos en libre-service pour une durée d'exploitation de 15 ans (1” janvier 2018 au 31 décembre 2032) à la Société Smovengo. Désormais, ce service connaîtra un déploiement sur le territoire de la métropole parisienne, ce qui impose une large coopération territoriale.
Considérant que dès le début du nouveau service, 1 400 stations seront réparties sur le territoire des 60 communes l'accueillant. Le parc comptera 30% de vélos électriques ; tous les vélos disposent d'un système de verrouillage destiné à limiter le vandalisme. Les stations bénéficieront de l'overflow qui permet de doubler la capacité d'accueil des Stations et que pour permettre l'implantation des stations sur notre domaine public une convention de superposition d'affectations s'impose. Tout en restant la propriété de la commune, la superposition d'affectations permet, sur un même espace, d'avoir plusieurs affectations, relevant de la domanialité publique, compatible entre-elles,
Considérant qu'il a êté décidé d'accueillir trois stations sur la Commune, ce qui rendra le maillage territorial du service cohérent et continu, condition nécessaire à son bon fonctionnement. Dans le même temps les villes voisines de Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Vanves et Montrouge installent elles aussi des stations qui permettront de mailler l'ensemble du territoire,
Vu l'avis de la Commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 21 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion avec le Syndicat mixte Autolib' et Vélib’ Métropole pour la mise en œuvre du service public Vélib’.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les éventuels avenants.
DIT que ces dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentidux devant le fribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à comhter de sa Publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
.. | ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Autorisation de déposer Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
un permis de démolir (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M.
l’ancien club-house rugby Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON — situé au 97-99, avenue Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) —- Mme Marie-Laure Henri Barbusse et COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — autorisation de déposer Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse un permis de construire CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. provisoire pour Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA l'implantation de — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu’au point 40) —- Mme bungalows destinés à une Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte association. CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu’au point 40) —- M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15)
M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture & : 2 D : : age le à NOV. 2617 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été et de la publication procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le 1
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces Sébastien T fonctions. Réf: 171121
CONSEIL MUNICIPAL
Séance 22 novembre 2017
Objet : Autorisation de déposer un permis de démolir l’ancien club-house rugby situé au 97-99, avenue Henri Barbusse et autorisation de déposer un permis de construire provisoire pour l'implantation de bungalows destinés à une association.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Jacqueline MINASSIAN, Conseillère municipale chargée du jumelage avec l'Arménie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1311-5,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-4 et R.421-17,
Considérant que dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la Ville de Clamart, il est envisagé d'installer provisoirement l'association arménienne située aujourd'hui au 5, allée Charles Louis, sur une parcelle faisant l'objet d'un appel à projet sur la rue des Monts, dans des bungalows au 97-99 avenue Henri Barbusse, le-temps de la construction de leurs locaux définitifs. Le bâtiment actuel du 97-99 avenue Henri Barbusse, est à démolir pour des raisons de sécurité et d'hygiène. Il y sera donc implanté en lieu et place des bungalows provisoires,
Considérant que le projet d'implantation de ces bungalows permet d'accueillir 150 personnes. Il comprend une salle de réception, une cuisine, un local technique, un bureau et deux blocs sanitaires. Toutes les fonctions de l'établissement seront accessibles aux personnes handicapées,
Considérant que la réalisation des travaux susmentionnés nécessite le dépôt d'un permis de démolir et d'un permis de construire provisoire conformément au Code de l'urbanisme,
Vu l'avis de la Commission n°3 - services techniques, Voirie, propreté, développement durable,
transports, bâtiments, sécurité publique du 21 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis de démolir l'ancien club-house sis 97-99 avenue Henri Barbusse et une demande de permis de construire provisoire pour l'implantation de bungalows ou toute autre demande d'autorisation d'urbanisme de travaux de réhabilitation, et à signer toutes les pièces afférentes.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du
Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa püblicatio DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D’ANTONY
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres Nombre de Conseillers composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à STERGTEIES ns #5 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Approbation des Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN Conventions financières (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. avec le SIPPEREC Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — relatives à Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu’au point 28) - Mme Marie-Laure l’enfouissement des COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — reseaux de . Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN - Mme Marie-Thérèse communications CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. électroniques des Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA opérateurs Orange et — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Numéricäble route de la Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte Garenne, rue de la Liberté, CHÉSNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM avenue de la Sygrie, rue {à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard des Bosquets, rue des AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Carnets, impasse des Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer Carnets, rue des Plantes, Valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités rue du Champ Faucillon. territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15)
M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture & k un : : a
le ? 8 NOV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
et de la publication . procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le À 1
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces Sébasti T fonctions. Réf: 171122
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Approbation des conventions financières avec le SIPPEREC relatives à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques des opérateurs Orange et Numéricäble route de la Garenne, rue de la Liberté, avenue de la Sygrie, rue des Bosquets, rue des Carnets, impasse des Carnets, rue des Plantes, rue du Champ Faucillon.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°2006-06-55 du 25 juin 2006 et n°2009-12-170 du 15 décembre 2009 du Comité Syndical du SIPPEREC,
Considérant que les voiries concernées, sont: route de la Garenne, rue de la Liberté, avenue de la Sygrie, rue des Bosquets, rue des Carnets, impasse des Carnets, rue des Plantes, rue du Champ Faucillon,
Considérant que les travaux d'enfouissement des réseaux électriques dans les voiries susmentionnées seront assurés sous la maîtrise d'ouvrage d'ENEDIS et du SIPPEREC et que le financement sera totalement pris en charge sur le fonds de partenariat SIPPEREC / ENEDIS pour la partie électricité,
Considérant que le SIPPEREC est l'autorité concédante des réseaux de distribution publique d'électricité; et que lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les lignes aériennes de communications électroniques ont en tout ou partie des supports communs avec les réseaux de distribution publique d'électricité, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et des conventions cadres conclues entre le SIPPEREC et l'opérateur de communications électroniques concerné au remplacement par le SIPPEREC des lignes aériennes de communications en utilisant en tout ou partie le même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun,
Considérant que les travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques d'Orange et Numéricäble dans les voiries susmentionnées, seront donc assurés par le SIPPEREC en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux d'intégration en application de l'article L.2224-35 susvisé du Code général des collectivités locales,
Considérant qu'il convient de conclure avec le SIPPEREC des conventions financières qui fixent les modalités de la participation financière de la Ville de Clamart aux travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques de chacun des opérateurs (Orange et Numéricäble),
Vu l'avis de la Commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 21 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE les conventions financières avec le SIPPEREC pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques d'Orange route de la Garenne, rue de la Liberté, avenue de la Sygrie, rue des Bosquets, rue des Carnets, impasse des Carnets, rue des Plantes, rue du Champ Faucillon,
APPROUVE les conventions financière avec le SIPPEREC pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques de Numéricâäble route de la Garenne, rue de la Liberté, avenue de la Sygrie, rue des Bosquets, rue des Carnets, impasse des Carnets, rue des Plantes, rue du Champ Faucillon,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du X£
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant é tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter dea publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D’ANTONY
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
. . ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Approbation d'une remise Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
Nombre de Conseillers
EN EXEFCICR sure 45
gracieuse pour le . (jusqu'au point 14) — Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. remboursement de frais Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — de parking. Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) —- Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) — M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE : à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été eeQU #97 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités NO 17 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Bo ô Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°/ Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastie fonctions. Réf: 171123-A
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Approbation d’une remise gracieuse pour le remboursement de frais de parking.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame Jocelyne Leclerc, a utilisé par mégarde un ticket du 7 septembre 2017 pour sortir du parking Trosy le 20 septembre 2017, se voyant débitée la somme de 414,50 € sur sa carte bancaire,
Considérant que le ticket du 20 septembre 2017 était encore en sa possession; et que la barrière était levée ce jour-là pour une opération de maintenance,
Considérant que Madame Joceline Leclerc reconnaît sa négligence, et sollicite de la Ville une remise gracieuse,
Considérant que dans la mesure où le débit en question n'est pas dû à un dysfonctionnement de la caisse automatique, la Trésorerie principale demande à ce que le Conseil municipal se prononce sur cette éventuelle remise gracieuse d'un montant de 414,50 €,
Vu l'avis de la Commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 21 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le remboursement des frais de parking à Madame Joceline Leclerc pour un montant de 414,60 €.
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Pour extrait conforme,
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D’ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
. , . ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Approbation d’une remise Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
gracieuse pour le . (jusqu’au point 14) - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M.
remboursement de frais Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON - de parking. Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu’au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) —- M. Daniel ELIOT (jusqu’au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrictk GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 9 8 NOV 2m17 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
a de a publicatior procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le ? 6 NOW. 2017 . territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des s
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébasti fonctions. Réf: 171123-B
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Approbation d’une remise gracieuse pour le remboursement de frais de parking.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame Clotilde Thépaut, a utilisé par mégarde un ticket du 25 juin 2017 pour sortir du parking Trosy le 11 juillet 2017, se voyant débitée la somme de 551,80 € sur sa carte bancaire,
Considérant que le ticket du 11 juillet 2017 était encore en sa possession; et que la barrière était levée ce jour-là pour une opération de maintenance,
Considérant que Madame Clotilde Thépaut reconnaît sa négligence et sollicite de la Ville une remise gracieuse,
Considérant que dans la mesure où le débit en question n’est pas dû à un dysfonctionnement de la caisse automatique, la Trésorerie principale demande à ce que le Conseil municipal se prononce sur cette éventuelle remise gracieuse d'un montant de 551.80 €,
Vu l'avis de la Commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, développement durable, transports, bâtiments, sécurité publique du 21 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le remboursement des frais de parking à Madame Clotilde Thépaut pour un montant de 551,80 €.
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Pour extrait conforme,
Le Maire !
Président du Territoiré
La présente délibération peut faire l’objet d’un rèvqurs contentiéux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux Mots à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation d'un
groupement de
commande pour les
services de
communication, de
reprographie et
d'impression entre la
commune de Clamart, le
Centre Communal
d’Action Sociale de la
commune de Clamart,
l'établissement public
territorial Vallée Sud —
Grand Paris, l'Office
Public de l'Habitat Clamart
Habitat et la Société
Public Locale
d'Aménagement du
Panorama - Clamart.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préf.
e7 8 (OV, 2017 t de | jcati
e 2 8 NU. 2017 Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des s:
Sébastiern\ BQU
ices,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) — M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART -— Mme Jacqueline MINASSIAN - Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE — Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME — M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE -— M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15)
M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART {à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171124
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Approbation d’un groupement de commande pour les services de communication, de reprographie et d'impression entre la commune de Clamart, le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Clamart, l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris, l'Office Public de l'Habitat Clamart Habitat et la Société Public Locale d'Aménagement du Panorama — Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique DE LA TOUANNE, Conseillère municipale chargée de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28 relatif aux groupements de commande et son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant l'intérêt de mutualiser et rationnaliser les achats publics permettant la réalisation d'économie d'échelle pour l'obtention de fournitures, de services et de travaux par l'effet de seuil obtenu en groupant les besoins des pouvoirs adjudicateurs,
Considérant qu'il convient à cet effet de constituer un groupement de commande entre la commune de Clamart, l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, la Société Publique Locale d'Aménagement du Panorama -— Clamart, le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Clamart et l'Office Public de l'Habitat Clamart Habitat dans la perspective de rationaliser les achats en matière de communication, de reprographie et d'impression,
Considérant que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont détaillées dans la convention constitutive, jointe à la présente délibération,
Considérant que l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris est désigné coordonnateur du groupement et aura la charge de mener notamment les procédures de passation des marchés, leur exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement,
Considérant que la commission d'appel d'offres sera celle de Vallée Sud - Grand Paris, coordonnateur du groupement,
Considérant que la passation de marchés dans le cadre de ce groupement ne sera pas possible après l'échéance de l'actuel mandat électoral, cependant, les marchés qui auront été conclus au préalable, seront exécutés jusqu'à leur échéance,
Considérant que le coordonnateur sera indemnisé par les autres membres du groupement pour les frais occasionnés par la gestion des procédures,
Vu, le projet de convention constitutive annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission n°1 - finances, nouvelles technologies, budget, dette, marchés publics, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité qui s'est réunie le 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE de l'adhésion de la commune de Clamart au groupement de commandes entre l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, la commune de Clamart, l'Office Public de l'Habitat Clamart Habitat, la Société Publique Locale d'Aménagement Panorama-Clamart et le Centre Communal d'Action Sociale de Clamart en vue de la passation de marchés publics de services de communication, de reprographie et d'impression.
APPROUVE les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, la commune de Clamart, l'Office Public de l'Habitat Clamart Habitat, la SPLA Panorama-Clamart et le Centre Communal d'Action Sociale de Clamart en vue de la passation de marchés publics de communication, de reprographie et d'impression.
APPROUVE la désignation de l'établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris en tant que coordonnateur du groupement de commandes et précise que la commission d'appels d'offres du groupement sera celle du coordonnateur.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention constitutive et tous les actes afférents, les marchés publics, les marchés subséquents aux accords-cadres en fonction de la Survenance des besoins de la commune, dans les conditions des accords-cadres de base ainsi que
les avenants et tous les actes afférents.
PRECISE que la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Président de Vallée Sud - Grand Paris,
- Madame la Directrice de la SPLA Panorama,
-__ Monsieur le Président de l'Office Public de l'Habitat Clamart Habitat, - Monsieur le Président du Centre communal d'Action Sociale de la commune de Clamart
Pour extrait conforme,
Le Majre
Président du Te GATE
Vallée Sud - Géänd D
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant te-ribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
?ANTORY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Approbation d’un avenant Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
n°3 portant modification {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. de la durée de la Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — convention d'intervention Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure foncière conclue entre la COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu’au point 40) — Commune de Clamart et Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse
Nombre de Conseillers
en exercice. 48
l'Etablissement public CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. foncier d’lle de France Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE — Mme Marcelle MOUSSA (EPFIF). — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le ? V. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
et dé la publication procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le ? e01/ territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire etpar délégation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastien T fonctions.
TT Réf: 171125
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Approbation d’un avenant n°3 portant modification de la durée de la convention d'intervention foncière conclue entre la Commune de Clamart et l'Etablissement public foncier d'Ile de France (EPFIF).
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L.1212-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2007 relative à l'approbation d'une convention entre l'Etablissement Public Foncier des Hauts de Seine et la Ville sur le portage et l'ingénierie foncière,
Vu la convention en date du 18 janvier 2008 intervenue à cet effet,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 41 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le
Plan local d'urbanisme révisé,
Considérant que par une convention signée le 18 janvier 2008, la Ville de Clamart et l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine, devenu Etablissement Public Foncier Île de France (EPFIF) ont fixé ensemble les conditions d'intervention foncière de l'établissement public sur les secteurs de « l'ilot d'Arménie » et « Jean-Baptiste Clément ». Cette convention a été modifiée par un avenant n° 1 signé le 03 décembre 2008 et un avenant n° 2 signé le 16 janvier 2013,
Considérant que ladite convention a pris effet le 18 janvier 2008 pour se terminer le 18 janvier 2018,
Considérant néanmoins, qu'en accord avec l'EPFIF, il est apparu nécessaire, de modifier la durée de validité de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2018 afin que l'EPFIF rétrocède à la Ville de Clamart les terrains situés sur les secteurs de « l'ilot d'Arménie » et « Jean Baptiste Clément » dont il est encore propriétaire et qui ont fait l'objet courant 2017 de procédures d'appels à projet,
Considérant que par conséquent, l’article 5 intitulé «Durée de la convention » est modifié comme suit :
Considérant que la présente convention s'achève le 31 décembre 2018. Les durées de portage des secteurs d'intervention, prévues à l'article 4 intitulé « secteurs d'intervention » sont portées à cette échéance. »,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE l'avenant n° 3 modifiant la durée de la convention d'intervention foncière conclue le 18 janvier 2008 entre la Commune de Clamart et l'Etablissement Public Foncier Île de France (anciennement EPF 92), prolongeant sa validité jusqu'au 31 décembre 2018.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces afférentes pour le compte de la Commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
ën exercices 45
Approbation d'un avenant
n°1 à la convention de
projet urbain partenarial
dans le cadre de la
demande de permis
d'aménager modificatif
déposé par la société
Eiffage Aménagement, sur
un terrain sis 1 avenue
Newton et 383 avenue
Charles de Gaulle à
Clamart.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfectur: na
e 6 AV, 2017 et de la publication
A MOV et Eécation
Le Directeur général des services,
Sébast T
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) - M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON -— Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu’au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE — Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE -— M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15)
M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrictk GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171126
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Approbation d’un avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial dans le cadre de la
demande de permis d'aménager modificatif déposé par la société Eiffage Aménagement, sur un terrain sis 1 avenue Newton et 383 avenue Charles de Gaulle à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 332-11-3 et suivant,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la délibération du Conseil de territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016, approuvant le Plan local d'urbanisme de la Ville de Clamart,
Vu la délibération du 24 novembre 2016, approuvant une convention de projet urbain partenarial (PUP) dans le cadre d'un permis d'aménager pour la société Eiffage Aménagement, sur un terrain sis 1 avenue Newton et 383 avenue Charles de Gaulle à Clamart,
Considérant que pour des raisons de meilleure organisation spatiale et de maitrise foncière des terrains, un dossier de permis d'aménager modificatif a été déposé dans le but de modifier la localisation du terrain d’assiette du futur groupe scolaire prévu pour ce nouveau quartier,
Considérant que ce terrain se trouvait initialement sur le lot K d'une superficie d'environ 2821 m° du permis d'aménager n° PA 0920 2316B0001 et sera désormais localisé sur le lot D d'une superficie d'environ 3704 m°,
Considérant que l'article 4 et l'article 5 sont modifiés en conséquence,
Considérant que en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de ses décrets d'application, l'Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, compétent en matière de Plan local d'urbanisme depuis le 1” janvier 2016, est désormais l'organe compétent pour signer toute convention de PUP.
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (9 abstentions),
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de PUP, à conclure entre Vallée Sud — Grand Paris, la Ville de Clamart et la Société Eiffage Aménagement, dans le cadre de l'autorisation de permis d'aménager modificatif de la société Eiffage Aménagement, sur un terrain sis 1 avenue Newton et 383 avenue Charles de Gaulle à Clamart.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces afférentes avec la société Eiffage Aménagement et le Territoire Vallée Sud Grand Paris.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du TE
Vallée Sud — Gran:
Jean-Didier B
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation d’un avenant
n°1 à la convention de
rétrocession des réseaux,
voies et espaces publics
du futur quartier des
canaux — Plaine Sud à
intervenir entre la Ville de
Clamart, le territoire Vallée
Sud -— Grand Paris et la
société Eiffage
Aménagement.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
le PE NOV. 2017 et de la publication A
e2 8 NOV. 2017 Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général des services,
Sébasti ET
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN {jusqu'au point 14) —- Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu’au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE — Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE -— M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171127
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Approbation d’un avenant n°1 à la convention de rétrocession des réseaux, voies et espaces publics du futur quartier des canaux - Plaine Sud à intervenir entre la Ville de Clamart, le territoire Vallée Sud — Grand Paris et la société Eiffage Aménagement.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L, 122-1 et R.122-1 et suivants ainsi que ses articles L. 123-3 et R. 123-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants, les articles R 442-8 et suivants, ses articles L. 442-1 et suivants et R. 421-19,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n°2014-58 du 7 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 portant arrêt du projet du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud - Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme,
Considérant que pour des raisons de desserte, d'organisation spatiale et de maitrise foncière des terrains, un dossier de permis d'aménager modificatif a été constitué dans le but de modifier ou de compléter le projet d'aménagement, s'agissant du plan de circulation du projet, de la création d'un second dépose-minute au nord du lot désormais occupé par le groupe scolaire et du remplacement du réseau de gaz naturel par un réseau de chauffage urbain alimenté par de la biomasse et du gaz naturel (en appoint) permettant de fournir chauffage et eau chaude sanitaire aux futurs bâtiments,
Considérant qu'au terme d'un protocole conclu entre la société Eiffage Aménagement et la SAIGI (société gestionnaire de la ZIPEC -— zone industrielle du Plessis Robinson et de Clamart), il est ajouté un article 4 bis : « Constitution de servitudes »,
Considérant que ces espaces publics ont vocation à être, après achèvement des travaux et conformité avérée, intégrés au domaine public communal conformément à la convention de rétrocession des équipements communs, à signer entre la Ville de Clamart, le territoire Vallée Sud — Grand Paris et la société Eiffage Aménagement,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (9 abstentions), APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de rétrocession des réseaux, voiries et espaces publics du futur quartier des canaux — Plaine Sud établie avec le territoire Vallée Sud — Grand Paris et la société Eiffage Aménagement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant n°1 ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.
Pour extrait conforme,
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
? ss DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres
Nombre de Conseillers composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à En #8 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-
Promesse de vente Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN préalable à la cession (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. partielle des terrains Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON — situés dans le périmètre Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure de la DUP Perthuis au COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — profit de la Société EFIDIS. Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M.
Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA
— M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme
Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte
CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM
(à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard
AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préf . . ÿ ke 8 RDV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été et de la ar procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
le 2 8 NOV. 017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des ices,
2°/ Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171128
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Promesse de vente préalable à la cession partielle des terrains situés dans le périmètre de la DUP Perthuis au profit de la Société EFIDIS.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L.1212-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme révisé,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que l'opération rue Perthuis consistait en la réalisation d’un programme de construction de logements sociaux agrémenté d’une crèche et d'un parc paysager sur une emprise foncière d'environ 5 817 m?,
Considérant que cette opération déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 18 juin 2012 arrivant à son terme le 18 juin 2017, la déclaration d'utilité publique a été prorogée par arrêté préfectoral n° DRE/BELP n° 2017-139 du 16 juin 2017 pour une durée de cinq ans,
Considérant que le programme à réaliser consiste en la construction de : - douze logements locatifs sociaux d'une surface de plancher d'environ 760 m2
- trois logements d'intérêt général destinés à l'HIA Percy, d’une surface de plancher d'environ 320 m°
- une crèche de 60 berceaux d'une surface de plancher d'environ 720 m2?
Considérant que l'emprise dédiée au parc public sera conservée par la Ville qui en assurera l'aménagement,
Considérant aussi, que la Ville entend vendre une emprise foncière d'environ 3 600 m2, nécessaire à la réalisation du programme précité, à la société EFIDIS, au prix de 1 020 000 € sur la base de l'avis rendu par France Domaine,
Considérant que la vente sera précédée d'un compromis de vente soumettant notamment la signature de l'acte définitif de vente à l'obtention des autorisations d'urbanisme,
Considérant qu’il conviendra dès lors d'autoriser la société EFIDIS, ou toute autre institution qui viendrait à s’y substituer, à déposer une demande de permis de construire sur la propriété de la Ville,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à la majorité (5 voix contre et 4 abstentions), AUTORISE la cession partielle des terrains situés dans le périmètre de la DUP Perthuis, d'une superficie d'environ 3 600 m°, au profit de la Société EFIDIS, au prix de 1 020 000 €.
AUTORISE la société EFIDIS, ou toute autre institution qui viendrait à s'y substituer, à déposer une demande de permis de construire sur la propriété de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette vente, notamment la signature d'une promesse de vente, pour le compte de la Commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du
Vallée Sud
Jean-Didier B
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... ….45
Promesse de vente
préalable à la cession de
deux emprises foncières
constituant le périmètre
de la DUP Jean Baptiste
Clément Station / RD 906
et le périmètre de la DUP
Midi/ RD 906 / rue du
Champ Faucillon.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
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Le Directeur général des services,
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TT
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite .d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) —- M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON -— Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN —- Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO -— M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE — M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point.15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS . à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171129
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Promesse de vente préalable à la cession de deux emprises foncières constituant le périmètre de la DUP Jean Baptiste Clément Station / RD 906 et le périmètre de la DUP Midi / RD 906 / rue du Champ Faucillon.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves SERIE, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la démocratie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L.1212-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme révisé,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que la Ville s'est portée acquéreur des terrains constituant les périmètres des programmes de logements déclarés d'utilité publique Jean Baptiste-Clément Station / RD 906 et Midi / RD 906 / rue du Champ Faucillon au prix global de 12 000 000 €HT,
Considérant que ces deux projets ont été déclarés d'utilité publique, par arrêtés préfectoraux en date du 16 janvier 2017,
1) Le projet Jean Baptiste Clément Station / RD 906 prévoit de créer une surface de plancher constructible d'environ 6 613 m°, répartis comme suit :
- Logements locatifs sociaux: environ 28 appartements de 65 m° soit au total 1 820 m° de surface de plancher.
- Logements en accession libre : environ 66 appartements de 65 m’ soit au total 4 290 m?2 de surface de plancher.
-__ Services et commerces pour environ 503 m? de surface de plancher. 2) Le projet Midi/RD 906/rue du Champ Faucillon prévoit de créer une surface de plancher d'environ 5 464 m?, répartis comme suit :
- Logements locatifs sociaux: environ 24 appartements de 65 m° soit au total 1540 m° de surface de plancher.
- Logements en accession libre : environ 54 appartements de 65 m° soit au total 3 510 m° de surface de plancher.
-__ Service/commerce : environ 404 m? de surface de plancher.
Considérant qu'afin de susciter l'émergence d'un projet global et cohérent de construction, un appel à projets a été lancé pour choisir l'acquéreur potentiel des deux emprises foncières,
Considérant que le 13 juillet 2016, le Conseil municipal a donc délibéré sur les modalités de sélection par une commission ad-hoc, de l'acquéreur potentiel de ces deux emprises foncières, dans le cadre d’un appel à projet global,
Considérant que la Ville a, par la suite, lancé, le 2 juin 2017, une consultation d'équipes (promoteurs, architectes, paysagistes, bureaux d'études techniques, …) par le biais d'annonces dans le Moniteur des travaux public (publication spécialisée) et sur le site internet de la Ville, Considérant à cet effet, qu'un cahier des charges a été rédigé, fixant les objectifs stratégiques du projet, les critères de sélection des propositions de programme immobilier, de l'offre financière, ainsi que les règles fixées pour la remise des dossiers auprès de la Ville,
Rappel du calendrier de la procédure d'appel à projet :
31 mars 2017 : lancement de l'appel à projets
- 19 avril 2017: présentation du contenu du cahier des charges en comité de pilotage du
quartier du Jardin Parisien élargie aux riverains du projet,
1" réunion de la commission le 10 mai 2017 concluant à la nécessité de relancer une consultation, l'offre reçue ne respectant pas le cahier des charges
- 02 juin 2017 : lancement d'un nouvel appel à projets,
- 12 juillet 2017 : réunion de la commission ad hoc permettant de retenir l'équipe ayant répondu aux attentes de la Commune en termes de montant de charge foncière et de respect du calendrier, sous réserve qu'elle propose un maitre d'œuvre en adéquation avec les attentes de la Ville
- 11 octobre 2017 : 2°" réunion de la commission ad hoc qui a proposé de classer, au regard de sa proposition architecturale, paysagère et la confirmation de son offre financière dans le respect du cahier des charges de la Ville, la société Parthena et l'agence d'architecture ADG Architecture, sous réserve que le projet architectural de la société Parthena soit conforme au Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Clamart en vigueur.
Considérant dès lors, que conformément à l’article L. 2241-1 du CGCT, Monsieur le Maire propose de soumettre le classement proposé par la commission ad hoc réunie le 11 octobre 2017, au vote du Conseil municipal qui sera ainsi invité à approuver les conditions et les caractéristiques essentielles de la cession des terrains et le programme sélectionné par la Ville, dont les critères suivants ont bien été respectés :
1) Le projet reçoit l'assentiment de la commission ad hoc et des riverains, 2) Le projet respecte le cahier des charges élaboré par la Ville, et notamment l'absence de condition suspensive, hormis la délivrance par la Ville du permis de construire, 3) Le projet répond aux critères de qualité urbaine, architecturale et environnementale, 4) L'offre financière s'élève à 15 227 527 € HT pour un programme d'une SDP globale déclarée de 13 012(sous réserve de la surface de plancher autorisée par le permis de construire délivré) en adéquation avec des avis des domaines du 18 mai 2017.
Considérant que la vente sera précédée d’un compromis de vente, soumettant notamment la signature de l'acte définitif de vente à l'obtention d'une autorisation de construire,
Considérant qu'il convient également d'autoriser la société Parthena ou tout opérateur se substituant à la totalité de ses engagements à déposer une demande de permis de construire sur la propriété de la Ville,
Vu Favis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à la majorité (5 voix contre et 2 abstentions), APPROUVE le choix de la société Parthena ou tout opérateur se substituant à la totalité de ses engagements dans le cadre de l'appel à projet des deux emprises foncières appartenant à la Ville de Clamart, constituant le périmètre de la DUP Jean Baptiste Clément Station / RD 906 d'une emprise foncière d'environ 3 253 m’et le périmètre de la DUP Midi / RD 906 / rue du Champ Faucillon d'une emprise foncière d'environ 2 919 m°.
APPROUVE la cession de ces deux emprises foncières au profit de la société Parthena ou tout opérateur se substituant à la totalité de ses engagements pour un montant de 15 227 527 € HT correspondant à 13 012 m? SDP (sous réserve de la surface de plancher autorisée par le permis de construire délivré), qui interviendra sans condition suspensive, hormis la délivrance du permis de construire.
AUTORISE la société Parthena ou toute personne se substituant à la totalité de ses engagements à déposer les permis de construire et de démolir correspondants.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette vente, notamment la signature d'une promesse de vente, pour le compte de la Commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un-ré eux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à comptér de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Acquisition de deux
emprises foncières
appartenant à l'EPFIF,
constituant le périmètre
de la DUP Jean Baptiste
Clément Station/RD 906 et
le périmètre de la DUP
Midi/RD 906/rue du Champ
Faucillon.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
2 8 NOV. 2017 et de la publication
Eh ê Alec 4 Mate
Le Directeur général des services,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à
9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-
Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
(jusqu'au point 14) — Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M.
Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON —
Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu’au point 28) - Mme Marie-Laure
COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN —- Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA
-— M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme
Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte
CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM
(à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard
AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE — M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16)
M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41)
Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171130
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Acquisition de deux emprises foncières appartenant à l'EPFIF, constituant le périmètre de la DUP Jean Baptiste Clément Station/RD 906 et le périmètre de la DUP Midi/RD 906/rue du Champ Faucillon.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L.1212-1
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avrit 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le
Plan local d'urbanisme révisé,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que par une convention signée le 18 janvier 2008, la Ville de Clamart et l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, devenu Etablissement public foncier lle-de-France (EPFIF) ont convenu des conditions d'intervention foncière de l'établissement public sur les secteurs de « l'ilot d'Arménie » et « Jean-Baptiste Clément ». Cette convention a été modifiée par un avenant n° 1 signé le 03 décembre 2008, un avenant n° 2 signé le 16 janvier 2013 ainsi qu'un avenant n°3 ayant fait
l'objet d'une délibération de l'EPFIF le 12 juillet 2017 et d'une délibération du Conseil municipal de la Ville de Clamart le 22 novembre 2017,
Considérant qu'à ce jour, la maitrise foncière de ce secteur par l'EPFIF est achevée. La Ville souhaite donc conformément à l'article 12 de la présente convention, acquérir ce foncier d'une valeur totale de 12 000 000€ Hors Taxe,
Considérant que ce montant est réparti comme suit : 7 000 000 € H.T. pour l'acquisition du foncier de la DUP Jean Baptiste Clément Station / RD 906 et 5 000 000 € H.T. pour l'acquisition du foncier de la DUP Midi/ RD 906 / rue du Champ Faucillon, correspond au cumul des dépenses engagées par l'EPFIF et actualisées selon les modalités précisées à l'article 13 de la présente convention,
Considérant que ce foncier fera ensuite l'objet d'une cession à un opérateur retenu dans le cadre de l'appel à projets organisé par la Ville à cet effet afin d'y réaliser le programme suivant :
Le projet de DUP Jean Baptiste Clément Station / RD 906 prévoit de créer d’une surface de plancher constructible d'environ 6 613 m°, répartis comme suit :
- Logements locatifs sociaux: environ 28 appartements de 65 m2 soit au total 1 820 m2 de
surface de plancher.
- Logements en accession libre : environ 66 appartements de 65 m2 soit au total 4 290 m2 de
surface de plancher.
- Services et commerces pour environ 503 m° de surface de plancher.
Le projet de DUP Midi/RD 906/rue du Champ Faucillon prévoit de créer une surface de plancher
d'environ 5 464 m2, répartis comme suit :
- Logements locatifs sociaux: environ 24 appartements de 65 m° soit au total 1 540 m° de
surface de plancher.
- Logements en accession libre : environ 54 appartements de 65 m° soit au total 3 510 m2 de
surface de plancher.
- Service/commerce : environ 404 m?° de surface de plancher. Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à la majorité (5 voix contre et 2 abstentions),
APPROUVE l'acquisition des terrains appartenant à l'EPFIF situés dans le périmètre de la DUP Jean- Baptiste Clément Station / RD 906 ainsi que dans le périmètre de la DUP Midi / RD 906 / rue du Champ Faucillon au prix de 12 000 000 € H.T. conformément à l'article 12 de la convention cadre signée le 18 janvier 2008 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, à signer tous les actes afférents à cette vente pour le compte de la Commune.
Æ
Pour extrait conforme
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tiburfal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Rétrocession d’un local
commun résidentiel de la
société 13F au profit de la
Commune.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
FEU Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général des services,
Sébaste ET
et
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu’au point 19) — M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON -— Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) —- M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART -— Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE — Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu’au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN M. Bernard BOUZON (à compter du point 15)
M. Patrice RONCARI Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER Mme Colette HUARD M. François LE GOT Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH M. Gérard AUBINEAU D: D
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1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171131
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Rétrocession d’un local commun résidentiel de la société 13F au profit de la Commune.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L.1212-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme révisé,
Considérant qu'en 1988 et 1989, la Ville de Clamart a délivré à la société Immobilière 3F, trois permis de construire pour la résidence située 10 -12 avenue Jean-Baptiste Clément, 11 rue Pierre Franquet et allée du Pressoir sur la parcelle cadastrale AK 325, en accession à la propriété. Immobilière 3F a vendu l'ensemble des 180 lots à des particuliers hormis le local commun résidentiel (LCR), d'une Superficie d'environ 50 m°, dont la construction était imposée par le cahier des charges de la ZAC « Pierre Corby »,
Considérant que le cahier des charges particulières de la ZAC « Pierre Corby » prévoyait également que ce LCR soit remis gratuitement par Immobilière 3F à la Commune de Clamart, dès son
achèvement, ce qui n’a jamais été effectué,
Considérant que la société 13F ayant sollicité la Ville aux fins de connaitre son souhait de devenir ou non propriétaire de ce local, la Ville de Clamart a répond favorablement à cette offre de régularisation du cahier des charges de la ZAC « Pierre Corby »,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la rétrocession du local commun résidentiel de la société 13F au profit de la Commune
conformément au cahier des charges de la ZAC Pierre Corby.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes afférents à ce transfert de propriété au profit de la Commune.
Pour extrait conforme
La présente délibération peut faire |’ ç entiéux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de{deux mois à cgmpter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
’ANT P'ANTORY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
_ ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Acquisition d’un ensemble Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
foncier en cours de {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu’au point 19) —- M. division (lot B) à titre Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON -—
onéreux sis 7 bis rue des Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu’au point 28) - Mme Marie-Laure Closiaux. COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART -— Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF -— Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfectur . 1 + 2 3 : 8 ex le À? À Row, 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
4 8 Pt procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le ?
Pour 8 Al ét Va RDTZscaton
Le Directeur général des services,
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 171132
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Acquisition d’un ensemble foncier en cours de division (lot B) à titre onéreux sis 7 bis rue des Closiaux.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L.1212-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme révisé,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que les parcelles de terrain bâties cadastrées section N numéros 264 et 194, sises 7 bis rue des Closiaux, sont en cours de division en deux lots, A et B,
Considérant que ce bien étant limitrophe avec l'assiette foncière de l'école maternelle des Closiaux, son propriétaire, la SCI CALOMAJE, représentée par Monsieur Marcel DUVAL, a proposé à la Ville l'acquisition du lot B d'une superficie d'environ 650 m? au prix de 800 000 €,
Considérant que cette acquisition permettrait d'offrir à l'école maternelle, le moment venu, une capacité d'accueil supplémentaire,
Considérant qu'au vu de ces éléments et au regard de l'avis de France-domaine, la Ville a fait part à la SCI CALOMAJE de son souhait d'acquérir le lot B au prix proposé, sous réserve de l'approbation du Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition par la Ville du lot B d'un ensemble foncier en cours de division, sis 7 bis rue des Closiaux, appartenant à la SCI CALOMAUJE représentée par Monsieur Marcel DUVAL, au prix de 800 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette Vente pour le compte de la Commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Président du Teft
Vallée Sud - Gra
Jean-Didier B
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES D’ANTONY
2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres Nombre de Conseillers composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à FA EXÉRESrnre 45 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
LL ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Acquisition de deux Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN terrains, cadastré en {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. section AE numéro 389 et Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON - numéro 206, sis rue des Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure Charbonniers sur la COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Commune de Vélizy Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse Villacoublay. CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL -— Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15)
M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Pré an: ; EURO. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
et de la Page procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le ? 8 NOV, 2017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des sgrvices,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171133
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Acquisition de deux terrains, cadastré en section AE numéro 389 et numéro 206, sis rue des Charbonniers sur la Commune de Vélizy Villacoublay.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Rachel ADIL, Adjointe au Maire chargée de l'égalité des chances et de la réussite scolaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L.1212-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan locat d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme révisé,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que le 14 décembre 2016, le Conseil municipal de la Commune de Vélizy Villacoublay avait autorisé la cession à la Ville de Clamart de la parcelle AE 389, sis rue des Charbonnier à Vélizy- Villacoublay mais immédiatement limitrophe de la commune de Clamaït, d'une superficie de 4 693 m?, au prix de 1 200 000 €,
Considérant que cette vente était soumise à la contrainte que la Ville de Clamart assume le financement de la reconstruction du bassin de rétention des eaux pluviales construit à cheval sur le terrain et la parcelle contiguë (cadastrée AE 206, d'une superficie de 3 863 m°), propriété de la Ville de Vélizy-Villacoublay, en lui concédant une servitude de passage d'accès à ce bassin ainsi reconstruit et à sa parcelle d'assiette,
Considérant que le 16 décembre 2016, le Conseil municipal de Clamart avait approuvé cette acquisition dans les conditions précitées,
Considérant cependant, que dans l'intervalle, les deux communes se sont concertées pour évoquer le devenir de la parcelle AE 206 et qu'il est ressorti de cette concertation une proposition de la Ville de Clamart à la Ville de Vélizy-Villacoublay d'acquérir l'ensemble de son terrain municipal rue des
Charbonniers, constitué des parcelles AË 206 et AE 389 pour un montant global de 1 200 000 € en faisant son affaire personnelle du bassin de rétention et des réseaux le desservant,
Considérant que le service de France domaine a validé ce montant par avis du 7 novembre 2017,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE l'acquisition par la Ville de Clamart, de deux terrains cadastrés AE 389 d'une superficie de 4693 m° et AE 206 d'une superficie de 3 863 m°, sis sur la Commune de Vélizy-Villacoublay, rue des Charbonniers et appartenant à cette dernière, au prix global de 1 200 000 €.
PRECISE qu'un paiement échelonné, à la demande de la Ville de Clamart, a été accepté. Le 1° versement d'un montant de 400 000 € interviendra à la signature de l'acte, le 2°" versement d'un montant de 800 000 € au plus tard le 1” avril 2018.
ABROGE la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2016.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Te
Vallée Sud -
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D'ANTONT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
. Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres Nombre. de FARSANE composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à
EN EXETCIGE ee 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Promesse de vente Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
préalable à la cession (jusqu'au point 14) — Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M.
d'une emprise foncière Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON -— sise 257 avenue Jean Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) —- Mme Marie-Laure
Jaurès, 3 et 5 rue de COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) — M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) —
Fleury. Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15)
M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture 6 + & if à à £42 le ? B NOV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
et de la publication _ procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
2 8 NOV. 2017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastidn BOU fonctions.
TT Réf: 171134
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Promesse de vente préalable à la cession d’une emprise foncière sise 257 avenue Jean Jaurès, 3 et 5 rue de Fleury.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Serge KEHYAYAN, Adjoint au Maire chargé des transports, des parkings, et de la gare du Grand Paris Express,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L.1212-1
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant la révision du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme révisé,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que dans le cadre de la réalisation par la Société du Grand Paris (SGP) de la ligne 15 Sud du métro automatique Grand Paris Express prévoyant la construction d'une station dite « Issy les Moulineaux — Vanves — Clamart » et sa connexion avec la gare du Transilien ligne N, la Ville de CLAMART a souhaité, en accord avec l'ensemble des partenaires concernés, engager sur ce site un vaste programme urbain,
Considérant que la SNCF RESEAU a fait part de sa volonté de s'engager aux côtés de la Ville de CLAMART dans le cadre de ce projet de construction d'un ensemble immobilier comprenant des logements sociaux et en accession à la propriété, des commerces, services et parkings, à proximité des deux gares,
Considérant qu'au terme d'un appel à projet lancé à l'été 2015 sur l'ensemble du site, et à l'issue d'une large concertation publique, la Ville et SNCF RESEAU ont décidé de retenir le projet présenté par la société Icade, dont le programme immobilier et les aménagements proposés sont apparus comme le plus en adéquation avec leurs objectifs,
Considérant que le projet retenu se développe sur une emprise foncière totale d'environ 23 000 m° et est scindé en deux phases (phase 1 et phase 2) afin de respecter les contraintes du calendrier de réalisation de la future gare imposé par la maitrise d'ouvrage (SGP),
Considérant que l'assiette foncière de ce projet porte sur des terrains appartenant à la fois à SNCF et à la Ville de Clamart (domaine privé), et notamment les parcelles communales cadastrées section H numéros 41, 81, 99, 39,111; l'ensemble représente une superficie d'environ 1 436 m° sis 257 avenue Jean Jaurès / 3 à 7 rue de Fleury,
Considérant que la Ville envisage dés lors de procéder à la vente des terrains susvisés à la société ICADE, sur la base de l'avis rendu par les services de France domaine, pour y réaliser dans le cadre de la première phase, l'édification des bâtiments dits A1 et A2 du programme immobilier précité. Ce programme représente une surface de plancher d'environ 3 263 m°? pour la construction d'environ 54 logements en accession libre et une surface de plancher d'environ 286 m? pour les commerces à rez- de-chaussée, soit une surface de plancher totale d'environ 3 549 m2. Le prix a été fixé à 5.55 ME, les démolitions et dépollutions éventuelles restant à la charge de l'acquéreur,
Considérant que la vente sera précédée d'un compromis de vente pour en fixer les modalités, Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à la majorité (2 voix contre),
AUTORISE la cession, des terrains appartenant à la Ville, cadastrés section H numéros 41, 81, 99, 39,111, au profit de la Société ICADE, ou toute autre institution qui viendrait à se substituer, pour un montant de 5 550 000 €. HT., les démolitions et dépollutions éventuelles restant à la charge de
l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette vente, notamment la signature d'une promesse de vente, pour le compte de la Commune.
Pour expait conforme
Le Maire,
Président du Te
Vallée Sud - Gfa
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dev inistratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compté j DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
P'ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRÉSENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Approbation d’une Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN convention de prestations (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. intégrées avec la SPLA Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — PANORAMA relative au Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure portage foncier du secteur COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Gare de Clamart. Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO -— Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M.Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) à
à
à
à
à
à
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Mme Carole DUBOIS Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
BK © us / on ÿ “ pe ki de an 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
cDe ja procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités ‘ territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Eu le or. et EU vain,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 171135
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Approbation d'une convention de prestations intégrées avec la SPLA PANORAMA relative au portage foncier du secteur Gare de Clamart,
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Serge KEHYAYAN, Adjoint au Maire chargé des transports, des parkings et du Grand Paris Express,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les lois n°2006-872 du 13 juillet 2006 et n°2010-559 du 28 mai 2010 qui ont créé les sociétés publiques locales d'aménagement et la délibération du Conseil municipal du 15 octobre 2015 sur la création de la SPLA PANORAMA Fontenay-aux-Roses — Clamart,
Vu la délibération du Conseil de territoire Vallée-sud Grand-Paris du 12 juillet 2016, approuvant le plan local d'urbanisme de Clamart,
Considérant que dans le cadre du projet de la ligne 15 du Grand Paris Express de la Société du
Grand Paris et de la création d'une nouvelle gare sur son territoire, la Ville de Clamart a souhaité mettre en œuvre la mutation d'un site de 2 hectares environ appartenant essentiellement à SNCF RESEAU et SNCF MOBILITES ainsi que, pour partie, à la Ville. En effet, le secteur Gare joue un rôle Stratégique, car il articule et diffuse les flux en direction du centre-ville de Clamart. Sa situation géographique, à la croisée des avenues Jean Jaurès et Victor Hugo, en fait un secteur attractif et dynamique,
Considérant qu'en accord avec l'ensemble des partenaires concernés, la Ville de Clamart a lancé en juillet 2015 un appel à projets portant sur la consultation d'acquéreurs potentiels de ce site en vue de la réalisation d'un programme mixte composé de logements sociaux et en accession, de commerces, d'un parking souterrain. Les habitants ont été associés à la réflexion globale et après une année de concertation, c'est le projet de la société ICADE PROMOTION qui a été retenu par une commission consultative fin novembre 2015. Le futur quartier du secteur de la Gare se caractérise par sa multifonctionnalité. En plus d'un important programme d'habitat mixte, l'animation et l'attractivité du quartier seront garanties par l'implantation de commerces, d'équipements (parkings) et espaces publics (coulée verte le long des voies), d'un hôtel, d’un espace de coworking. Le montage juridique proposé par ICADE PROMOTION dans le cadre de sa réponse à l'appel à projets prévoyait que l'acquisition des terrains d'assiette du projet serait soumise à une condition suspensive relative à la purge des permis de construire,
Considérant que durant l'année 2016, la société ICADE PROMOTION a déposé des demandes de permis de construire, qui ont été instruits par la Ville de Clamart et dont le délai de recours est purgé. En vue de mener à bien le projet, des pourparlers ont été engagés avec la SCNF, propriétaire d'une partie du foncier. Compte tenu du phasage de l'opération, un portage du foncier est nécessaire,
Considérant que c'est à ce titre que la Ville de Clamart souhaite confier à la SPLA PANORAMA, une mission de portage foncier ainsi que les travaux de sécurisation [gardiennage], de déconstruction et de dépollution d'une partie du site, la réalisation de toutes les études nécessaires à la Valorisation du foncier et également de la cession des charges foncières. La présente convention de prestations intégrées a pour objet de définir les conditions d'intervention de la Société pour le compte et sous le contrôle de la Collectivité relative à la réalisation d'opérations de portage foncier, de préparation du site avant la cession du foncier,
Considérant que le Conseil d'administration de la SPLA PANORAMA a approuvé les conditions de
celte intervention par délibération en date du 19 octobre 2017,
Considérant que les terrains qui seront acquis ont vocation à être cédés à des tiers. À défaut de cession, les terrains ont vocation à être achetés par la Ville de Clamart où toute personne physique ou morale qui s'y substituera et désignée par elle-même. La valeur de reprise des terrains et immeubles acquis correspondra au prix de revient pour la durée de portage et comprend la somme des éléments. Considérant que la SPLA percevra une rémunération forfaitaire de 30 000€ HT pour la phase d'acquisition foncière, une rémunération de 5% du montant HT des dépenses réglées pour les missions de sécurisation, déconstruction et dépollution, une rémunération forfaitaire de 5 000€ HT par étude réalisée pour la mission de valorisation du foncier, une rémunération forfaitaire de 30 000€ HT pour la mission de cession du foncier. Ces rémunérations correspondent aux frais techniques et à l'engagement des ressources humaines nécessaires au suivi de la mission selon le projet de convention de prestations intégrées,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du
20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à la majorité (9 voix contre),
DECIDE de confier une convention de prestations intégrées visant à fixer les conditions d'intervention à la SPLA PANORAMA pour le portage foncier du secteur Gare à Clamart et plus précisément: -__ l'acquisition et le portage du foncier,
- la sécurisation du site (gardiennage...),
- la réalisation de travaux de déconstruction et de dépollution du site, - la réalisation de l'ensemble des études nécessaires à la valorisation du foncier acquis, - la cession du foncier acquis auprès des tiers afin de permettre la réalisation de la programmation définie par la Ville de Clamart.
PRECISE que la SPLA PANORAMA percevra une rémunération forfaitaire de 30 000€ HT pour la phase d'acquisition foncière, une rémunération de 5% du montant HT des dépenses réglées pour les missions de sécurisation, déconstruction et dépollution, une rémunération forfaitaire de 5 000€ HT par étude réalisée pour la mission de valorisation du foncier, une rémunération forfaitaire de 30 000€ HT pour la mission de cession du foncier. Ces rémunérations correspondent aux frais techniques et à l'engagement des ressources humaines nécessaires au suivi de la mission selon le projet de convention de prestations intégrées annexé au présent rapport de présentation.
PRECISE qu'à défaut de cession, les terrains ont vocation à être achetés par la Ville de Clamart ou toute personne physique ou morale qui s'y substituera et désignée par elle-même. La valorisation du prix de cession des immeubles acquis est indiquée à l'article 8 de la convention.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du Territoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux Mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D'ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-
Nombre de Conseillers
en exercice 45
Projet du centre Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN commercial DESPREZ - (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Lancement de la Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON — procédure préalable à la Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure déclaration d'utilité COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) — M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — publique. Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e SU NOV, 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été et g lariiqpion 17 procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le , LÙ territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation, Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastie fonctions.
TT Réf: 171136
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Projet du centre commercial DESPREZ - Lancement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport Monsieur Claude LAURANS, Adjoint au Maire chargé du commerce, de l'artisanat, des marchés et du développement commercial,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 110-1 et suivants, L 131-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques et parcellaires préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité,
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ci-annexé,
Vu le dossier d'enquête parcellaire ci-annexé,
Considérant que la Ville de Clamart s'est engagée dans une profonde transformation urbaine et une politique volontariste visant à promouvoir ou recréer une architecture à taille humaine valorisant le cadre de vie de ses habitants, que le quartier du centre-ville souffre de dysfonctionnements notoires en même temps qu'il offre d'importantes opportunités pour la rénovation urbaine, que la Ville a donc engagé une réflexion globale sur le renouvellement urbain de son centre,
Considérant que le centre-commercial « Desprez » est inclus dans un ensemble immobilier conçu dans les années 1970 et composé d'un centre commercial au rez-de-chaussée, de quatre immeubles à usage d'habitation en élévation ainsi que d'un parc de stationnement public et privatif en
infrastructure comportant trois niveaux, que régi par plusieurs copropriétés et une association
syndicale, cet ensemble n'a pas fait l'objet de travaux de réaménagement notable depuis sa création dans les années 70,
Considérant que le centre commercial souffre d’un vieillissement et de dysfonctionnement dans son organisation urbaine, commerciale et juridique notamment :
Une desserte et Une organisation enclavée,
Une image dépassée,
Un aménagement et un bâti globalement obsolète,
Une offre commerciale de moins en moins diversifiée,
Un statut de copropriété très contraignant. KKAKX
Considérant que l'ambition principale du projet de réaménagement du centre commercial DESPREZ consiste à repositionner et à valoriser la centralité du centre, lieu d'animation et d'échanges du cœur de ville de Clamart, que l'utilité publique du projet est justifiée par :
+ Une nécessaire redynamisation du centre-ville,
+ Le développement d'une offre commerciale de proximité, variée, répondant aux attentes des Clamartois,
+ Une nécessaire redéfinition des espaces en vue de renforcer le lien entre le marché de Trosy, la rue Paul Vaillant Couturier et la rue piétonne (avenue Jean Jaurés) : le centre commercial étant alors replacé au cœur du centre-ville.
Considérant qu'en vue de réaliser cette opération, la Ville doit assurer la maîtrise foncière de l'ensemble. Tout en privilégiant les acquisitions amiables et par voie de préemption, il est pourrait être nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation et qu'il y a lieu, désormais, de saisir Monsieur le Préfet des Hauts de Seine. L'autorisation d'exproprier résulte en effet du caractère d'utilité publique de l'opération déclaré par Monsieur le Préfet.
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (3 abstentions), APPROUVE le dossier d'enquête préalable à la demande de Déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire du projet de réhabilitation du centre commercial Desprez.
SOLLICITE de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la Déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour les acquisitions et expropriations dans le cadre de ce projet.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine, à l'issue des enquêtes publiques et sur la base du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, la déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation du centre commercial Desprez, au profit de la Ville de Clamart.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les demandes correspondantes au Préfet.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Té
Vallée Sud -— (
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devantle tribyrfal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa pubfication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D’ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
a ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Mandat de réalisation du Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN projet de réhabilitation du {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. centre commercial Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — Desprez à Clamart. Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu'au point 28) —- Mme Marie-Laure COUPEAU -— M, Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN —- Mme Marie-Thérèse CAROLLO -— Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS - Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture ë Set k RG 4 ; AGE le ? B NOV, 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a êté
et de la publication procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le À
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastien T fonctions.
ee Réf: 171137
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Mandat de réalisation du projet de réhabilitation du centre commercial Desprez à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport Monsieur Claude LAURANS, Adjoint au Maire chargé du commerce, de l'artisanat, des marchés et du développement commercial,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les lois n°2006-872 du 13 juillet 2006 et n°2010-559 du 28 mai 2010 qui ont créé les sociétés publiques locales d'aménagement et la délibération du Conseil municipal du 15 octobre 2015 sur la création de la SPLA PANORAMA Fontenay-aux-Roses — Clamart,
Vu la délibération du Conseil territorial de Vallée-sud Grand-Paris du 12 juillet 2016, approuvant le plan local d'urbanisme de Clamart,
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à la majorité (5 voix contre et 4 abstentions),
DÉCIDE de confier un mandat de réalisation du projet de réhabilitation du centre commercial Desprez à la SPLA Panorama, dont les principales missions seront les suivantes : - la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre et le suivi des études, - la conclusion des marchés des prestataires intellectuels,
- la consultation des entreprises et la conclusion des marchés de travaux, -__ la conduite des travaux et le règlement des entrepreneurs,
la réception des ouvrages et le règlement des litiges,
le suivi et le règlement du marché de maître d'œuvre, OPC et des autres marchés de prestations intellectuelles,
- la conduite de la période de parfait achèvement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat afférente ainsi que tout acte, pièce et document s'y rapportant
PRECISE que la SPLA PANORAMA engagera des dépenses pour le compte de la Ville dans le cadre de mandat et procédera aux règlements des tiers concernés.
PRECISE que la SPLA percevra une rémunération forfaitaire 115 000€ HT correspondant aux frais techniques et à l'engagement des ressources humaines nécessaires au suivi de la mission selon le projet de mandat annexé au présent rapport de présentation.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Teft
Vallée Sud — DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D'ANTONY 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Partenariat de la Ville de Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN Clamart avec la Fondation (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. du patrimoine et création Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON - d’un fonds de soutien à la Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure sauvegarde du patrimoine COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — locale remarquable. Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN —- Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu’au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20)
Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15)
M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
e 28 NOV 207 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été et d 8 pige = procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le À , 2017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
æ
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastien fonctions. | Réf: 171138
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Partenariat de la Ville de Clamart avec la Fondation du patrimoine et création d’un fonds de soutien à la sauvegarde du patrimoine locale remarquable.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de de Monsieur François LE GOT, Adjoint au Maire chargé de la culture, du jumelage, du tourisme et du patrimoine,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Fondation du patrimoine créée par la loi du 2 juillet 1996, est consacrée à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine des régions de France. Elle a soutenu ainsi près de 24.000 projets publics et privés sur le territoire. Elle permet de réaliser des souscriptions publiques parfaitement encadrées pour la rénovation d'une œuvre architecturale ou d'art décoratif publique mais aussi de favoriser la rénovation du « petit patrimoine » privé remarquable,
Considérant que pour ce faire elle délivre un label à ce patrimoine remarquable mais non inscrit et non protégé. Il concerne les immeubles particulièrement caractéristique du patrimoine de proximité et de l'architecture locale, habitables ou non et situés dans une ZPPAUP (devenu site patrimonial remarquable). Ce label permet aux propriétaires qui entreprennent des travaux de sauvegarde et de réhabilitation de bénéficier d'aides de l'Etat sous forme de déductions fiscales à hauteur de 50% du cout net {hors subventions) des travaux éligibles réalisés (voir 100% lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur d'au moins 20% par l'Etat ou les collectivités locales). Les travaux éligibles concernent l'extérieur d'un bâtiment visible de l'espace public, ils sont destinés à en maintenir ou à mettre en valeur les caractéristiques architecturales (toitures, ouvrants, façades, menuiseries extérieures, colombages etc...) et sont réalisés sous couvert de l'avis favorable de l'Architecte des bâtiments de France territorialement compètent,
Considérant que Clamart bénéficie d'un très riche patrimoine d'immeubles et de maisons à l'architecture remarquable, témoins de leur époque et de leur environnement dont un grand nombre est listé dans le cadre de la ZPPAUP et donc référencés au PLU adopté le 12 juillet 2016 dont l'un des enjeux primordiaux était de les sauvegarder. Ces maisons conservent à Clamart son caractère pavillonnaire et historique, et lui offrent des perspectives de grande qualité architecturale, que la quasi-totalité de ces biens ne sont ni classés ni inscrits aux inventaires des monuments historiques, leurs propriétaires ne bénéficient dés lors d'aucun dispositif de soutien à la sauvegarde et à la réhabilitation,
Considérant que la Ville de Clamart pourrait donc passer une convention avec la Fondation du patrimoine qui, en contrepartie d’une subvention forfaitaire de travaux à hauteur de 1% au bénéfice des propriétaires entreprenant des travaux extérieurs de réhabilitation éligibles, leur ouvrira le droit à une aide de l'Etat sous forme de déduction fiscale.
Vu l'avis de la commission n° 5 - urbanisme, logement, accession à la propriété, démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (1 abstention), APPROUVE une convention de partenariat avec la Fondation du patrimoine, délégation des Hauts- de-Seine.
APPROUVE l'adhésion à la Fondation du patrimoine.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentation à la signer ainsi que tout acte y afférent.
PRECISE qu'une enveloppe de 5 000€ est consacrée cumulativement pour les exercices 2017 et 2018 à cette aide aux propriétaires de maisons ou d'immeubles remarquables entreprenant sur leur bien des travaux de réhabilitation éligibles.
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contenfieüx devarit le trib {nal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à‘ompter de sa-publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D'ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
_ | ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-
Autorisation de déposer Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
Nombre de Conseillers
EN EXEFCICO.sssns 45
les demandes (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. d’autorisation Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC -— M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON —
d'urbanisme pour le Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure
bâtiment sis 28 rue de COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) —
Meudon à Clamart. Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse
CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU — Mme Isabelle RAKOFF - Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20)
Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préf = . ï é . Re TE NOV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
et di pig . procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le 5 , c01/ territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2° Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastiel T fonctions. Réf: 171139
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Autorisation de déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme pour le bâtiment sis 28 rue de Meudon à Clamart
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme notamment l'article L. 421-& et R. 421-14,
Considérant que la Ville de Clamart est propriétaire, depuis le 28 septembre 2016, du bâtiment sis 28 rue de Meudon abritant jusqu’en 2015 une antenne de la CPAM 92,
Considérant que la Ville souhaite déménager le service Installation des manifestations, en rez-de- chaussée bas de ce bâtiment afin d'améliorer les conditions de travail de ses agents,
Considérant que par ailleurs, dans le cadre du projet de rénovation du centre commercial Desprez et de ses abords, la Ville, en tant que propriétaire, doit proposer un local de relogement à la société Fit Elite dans les mêmes conditions que celui actuellement loué par la société (surface, centralité urbaine, loyer au m°?...),
Considérant que la Ville a donc décidé de reloger la société sur le premier étage, le rez-de-chaussée haut, ainsi que la partie du rez-de-chaussée bas non affectée au service municipal du bâtiment susmentionné,
Vu l'avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, accession à la propriété et démocratie locale du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à l'activité du bâtiment sis 28 rue de Meudon à Clamart.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Attribution de subventions
aux associations et
organismes — Acomptes
sur 2018.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
eTR
“4 NOV, 2017 e EAU
Bu le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
Sébastie!
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON - Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu’au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF - Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20)
Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171140
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Attribution de subventions aux associations et organismes - Acomptes sur 2018.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que, comme chaque année, des acomptes sont versés à des associations et organismes dans la mesure où le Conseil municipal ne délibérera pas avant le 1* trimestre 2018 sur l'attribution des subventions et il est proposé de retenir comme base de calcul de l'acompte, le tiers de la subvention votée en 2017 hors éléments exceptionnels (soit quatre mois de fonctionnement),
Vu l'avis de la commission n°7 - commerce, loisirs, sport, culture, vie associative, devoir de mémoires, jumelages, tourisme, patrimoine, et coopération décentralisée du 21 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions),
APPROUVE l'attribution aux associations des acomptes suivants sur les subventions 2018 : Subventions 2017
Associations sportives :
Clamart Volley Ball 92
Clamart Basket Club
Tennis Club de Clamart
Club d'Escrime de Clamart
Clamart Gym.92
Club Sportif Municipal de Clamart Athlétisme
Club Sportif Municipal de Clamart Football
Club Sportif Municipal de Clamart Judo
Club des Sports de Montagne Escalade
Club Sportif Municipal de Clamart Natation
Clamart Rugby 92
Club Sportif Municipal de Clamart Tennis de Table
Club Sportif Municipal de Clamart Volley-ball
Clamart Handball
ACTKD Tae Kwon Do
Associations du secteur Petite Enfance
Crèche parentale Les Pious Pious
Crèche parentale Coccinelles
Crèche Pilotin
Centre d'Information __ sur les Droits des Femmes et_des Familles (CIDFF):
Association des territoriaux de Clamart (Clamasster):
Centre Communal d'Action Sociale :
Syndicat du lycée Clamart - Châtillon :
Syndicat intercommunal du cimetière du Parc :
118.000 €
42 400 €
23 600 €
14 000 €
126 200 €
30 100 €
111 600 €
39 900 €
17 400 €
28 500 €
106 000 €
38 500 €
82 100 €
36 800 €
9 500 €
61 800 €
61 800 €
63 860 €
19 000 €
29 000 €
1 390 420 €
72 200 €
714 000 €
Acomptes 2018
39.300 €
14 100 €
7 800 €
4 600 €
42 000 €
10 000 €
37 200 €
13 300 €
5 800 €
9 500 €
35 300 €
12 800 €
27 400 €
12 300 €
2 800 €
20 600 €
20 600 €
21 287 €
6 333,33 €
9 667 €
463 473 €
24 066 €
238 000 € AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder au versement des acomptes sur
subventions 2018.
Pour extrait conforme,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunala@ministratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Approbation du
programme d’actions
2016/2017 dans le cadre
de la convention-cadre de
coopération décentralisée
entre la Ville de Clamart et
d’Artachat.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
7 8 NOV. 2017 et de la publication .
At Hay et te,
Le Directeur général des services,
Sébastien T
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à
9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-
Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
(jusqu’au point 14) - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M.
Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON —
Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure
COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) —
Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA
— M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme
Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte
CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER - M. Christian DELOM
(à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard
AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20)
Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41)
Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 171141
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Approbation du programme d’actions 2016/2017 dans le cadre de la convention-cadre de coopération décentralisée entre la Ville de Clamart et d’Artachat.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 8 décembre 2010, portant approbation d'une convention cadre dans le cadre de la coopération décentralisée entre la Ville d'Artachat et la Ville de Clamart, établie pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, dont les axes prioritaires sont l'appui à la gouvernance et à l'amélioration des services publics et en particulier de santé, la francophonie et les échanges culturels,
Vu la demande du Centre de santé d’Artachat qui enregistre une importante demande de dépistage du cancer du sein et réalise de très nombreux examens et les devis de petit matériel médical et de cassettes spéciales pour le mammographe fournis par le prestataire arménien spécialisé Meditech,
Considérant que dans le cadre de la coopération décentralisée entre les Villes d'Artachat et de Clamart et conformément à l'article 6 de la convention, il a été décidé d'acquérir des cassettes spéciales pour le mammographe et du petit matériel médical auprès de la société Meditech LLC sise 22/3 Admiral Isakov Avenue — 0004 YEREVAN pour le centre de santé de la Ville d'Artachat, conformément aux axes prioritaires de soutien aux services publics de santé et aux besoins de la Ville pour le dépistage du cancer du sein,
Considérant que par ailleurs, après l'accueil à Clamart de la délégation arménienne en 2016 et notamment d’un groupe de jeunes francophones, la Ville de Clamart avait choisi d'apporter son soutien au centre culturel extra- scolaire en vue d'améliorer les conditions d'enseignement du français pour une trentaine d'élèves en fournissant du matériel bureautique et informatique,
Vu l'avis de la commission n°7 - commerce, loisirs, sport, culture, vie associative, devoir de mémoires, jumelages, tourisme, patrimoine, et coopération décentralisée du 21 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition du petit matériel médical pour le mammographe destiné au centre de santé de la Ville d'Artachat pour un montant de 4 200 €.
APPROUVE l'acquisition de matériel bureautique et informatique pour le centre culturel extra-scolaire en vue d'améliorer les conditions d'enseignement du français pour une trentaine d'élèves pour un montant de 3 231 €.
DIT que conformément à la convention de coopération décentralisée, l'ensemble des acquisitions et versements pour ces actions 2016 et 2017 le sont au profit de la Ville d'Artachat.
PRECISE que la dépense de 4 200€ sera imputée sur le budget de l'exercice en cours de la Ville.
Pour extrait co
Le Maire
Président d
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours çe î antle trjfunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa pblication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D'ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
| . . ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Avis du Conseil municipal Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
Nombre de Conseillers
en exercice
relatif à l'autorisation (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI (jusqu’au point 19) — M. d'ouverture dominicale Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON -— des établissements de Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure commerce de détail pour COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — l’année 2018. Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO -— M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL - Mme Bénédikte CHESNEAU — Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu’au point 40) —- M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE -— M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le? & NOV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été et de la publication procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le ? 8 MA, 2014 . territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Poûf lé Maife et p: légation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastien B T fonctions.
RE Réf: 171142
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Avis du Conseil municipal relatif à l'autorisation d'ouverture dominicale des établissements de commerce de détail pour l’année 2018.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude LAURANS, Adjoint au Maire chargé du commerce, de l'artisanat, des marchés et du développement commercial,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250, portant modification de l’article L3132-26 du code du travail,
Considérant que le nouvel article L3132-26 du Code du travail prévoit que le Maire peut, par décision prise après avis du Conseil municipal, désigner jusqu'à douze dimanches par an, où le repos hebdomadaire est supprimé pour les établissements de commerce de détail, que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour une application l'année suivante,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, qu'il convient de proposer à la Métropole de délibérer à la suite du Conseil municipal d'ici le 31 décembre, qu'à défaut de délibération de l'EPCI dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l'avis est réputé favorable,
Considérant qu'il est prévu que les salariés concernés, privés du repos dominical, bénéficieront d'un repos compensateur (qui peut être égal au temps de travail effectué) ainsi qu'une majoration salariale déterminée entre le patronat et les syndicats de chaque branche professionnelle concernée, pour les heures prestées durant ces jours de travail exceptionnels,
Considérant qu'il apparaît intéressant, tant pour les salariés que pour les établissements locaux du commerce de détail, ainsi que pour les Clamartois, de disposer de commerces ouverts certains dimanches durant l'année,
Considérant qu'en concertation au niveau du territoire, il convient donc de définir une liste de dimanches répondant aux critères et besoins émanant des divers acteurs du commerce local, correspondant notamment :
- aux promotions commerciales nationales (soldes d'été et d'hiver) ;
- aux attentes des enseignes consultées (les trois dimanches avant les fêtes de fin d'année pour la grande distribution alimentaire, les enseignes culturelles, les parfumeurs) : - aux demandes des concessionnaires automobiles (journées portes ouvertes annuelles) : - à la promotion des manifestations artisanales et commerciales locales organisées à l'initiative de la Ville de Clamart en concertation avec les unions commerciales locales (marché aux plantes, marché gourmand des terroirs de France et marché de Noël),
Considérant que les représentants des commerçants de proximité clamartois, préalablement consultés, notamment les unions commerciales locales, ont approuvé la liste des douze dimanches identifiés pour l'année 2018,
Vu l'avis de la commission n°7 - commerce, loisirs, sport, culture, vie associative, devoir de mémoires, Jumelages, tourisme, patrimoine, et coopération décentralisée du 21 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à la majorité (6 voix contre), APPROUVE l'autorisation de déroger au repos dominical douze dimanches durant l'année 2018, permettant l'ouverture des commerces de détail locaux, par arrêté de Monsieur le Maire de Clamart après avis conforme du Conseil de la Métropole du Grand Paris.
PRECISE que la liste des douze dimanches identifiés en 2017, après concertation avec les unions commerciales locales, s'établit comme suit :
- dimanches 14 et 21 janvier ;
- dimanche 18 mars;
- dimanche 17 juin ;
-__ dimanche 6 mai;
dimanche 1°” juillet ;
-__ dimanche 2 septembre ;
-__ dimanche 14 octobre ;
-__ dimanches 2, 9, 16, et 23 décembre
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte permettant l'application de ces dérogations au repos dominical.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentie Î al administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à confpter de sapubfication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D'ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à
9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-
Nombre de Conseillers
en exercice 45
Approbation d’une Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN
convention de partenariat (jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. avec la Chambre de Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC - M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON - Métiers et de l’Artisanat Mme Claude CHAPPEY - M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure des Hauts-de-Seine COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu’au point 40) — relative à l'organisation de [Mme Geneviève POYART - Mme Jacqueline MINASSIAN —- Mme Marie-Thérèse la «Charte Qualité CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Confiance Cap Accueil- Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE — Mme Marcelle MOUSSA Conseil», label 2018. — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte
CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM
(à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO - M. Gérard
AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités
territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20)
Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15)
M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU
Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préf . ; 7 8 OV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
et de la publication procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le = territériales, à l'éleët ï LES ; : 1. Ge NN Laanon. erritoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
Le Directeur général des services, TyICS
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébasti T fonctions. Réf : 171143
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Approbation d’une convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine relative à l’organisation de la «Charte Qualité Confiance Cap Accueil-Conseil», label 2018.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la mission de valorisation et de promotion des entreprises artisanales dévolue à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine,
Considérant que la ville s'est engagée depuis 1996 auprès de la CMA92, dans l'organisation de cette manifestation, labellisée annuellement, visant à dynamiser et mettre à l'honneur les entreprises artisanales lauréates de la «Charte Qualité Confiance, Cap-Accueil-Conseil»,
Considérant que cette opération de promotion de l'artisanat, portée par la CMA92 avec le soutien du Conseil départemental, propose aux artisans volontaires des villes partenaires, d'adhérer à une démarche de progrès, grâce à la réalisation d'audits qualités évaluant sur la base de critères prédéfinis :
- la qualité de leur l'accueil,
- la pertinence des conseils commerciaux dispensés,
- le respect des engagements : honorer les délais et échéanciers proposés,
Considérant que les deux parties souhaitent poursuivre ce partenariat afin de renouveler l'organisation de cette opération de promotion des entreprises artisanales clamartoises, dans le cadre de son millésime 2018, dont les audits se dérouleront au premier trimestre 2018,
Vu l'avis de la commission municipale n°7 commerce, loisirs, sport, culture, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, patrimoine, coopération décentralisée du 21 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la CMA92, dans le cadre de la mise en œuvre de la «Charte Qualité Confiance Cap Accueil-Conseil».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
PRECISE que le versement par la Ville à la CMA 92 d'un montant de 6 000€ TTC sera effectué en deux temps: 50% (3 000€) à la signature de la présente convention, le solde des 50% restant (3 000€) au terme de la mission, à la remise du rapport bilan courant du troisième trimestre 2018.
Le Maire,
Président du Territoire t
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours conte
Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D’ANTONY 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres Nombre de Conseillers composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à EN EXETCIGG ee. 45 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Approbation des Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN conventions de {jusqu'au point 14) —- Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) - M. partenariat avec les Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS — M. Bernard BOUZON — sociétés Caisse de Crédit Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) —- Mme Marie-Laure Mutuel ARTDONYS et COUPEAU — M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Super U dans le cadre de Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse l'opération Clamart sur CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD - M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Glace 2017. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT - Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME -— M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE -— M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41) M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture = must un À e 5 es le 28 NAV 9017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
et de la publication procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le? 8 NO. 2017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces
Sébastien E fonctions. Réf: 171144
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Approbation des conventions de partenariat avec les sociétés Caisse de Crédit Mutuel ARTDONYS et Super U dans le cadre de l’opération Clamart sur Glace 2017.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame Sally RIBEIRO, Conseillère municipale chargée des sports,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les propositions de la Caisse de Crédit Mutuel ARTDONYS et la SAS Clamart Victor Hugo à l'enseigne Super U de sponsoriser l'opération « Clamart sur glace 2017 »,
Vu l'avis de la commission n°7 — commerces, loisirs, sports, culture, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, patrimoine, et coopération décentralisée du 21 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions et Colette Huard ne prenant pas part au vote),
APPROUVE les termes des conventions avec les sociétés de la Caisse de Crédit Mutuel ARTDONYS pour une participation à hauteur de 1 500 € et de la SAS Clamart Victor Hugo pour une participation à hauteur de 1 000 € pour la manifestation de « Clamart sur Glace 2017 ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du Territoi
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devañtf le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Extension progressive du
RIFSEEP à certains cadres
d'emplois.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
“EE ke 2 BU, 2017
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
Sébasti T
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD -— M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS - Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON -— Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) — M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO -— Mme Marie-Hélène EVRARD -— M. Maurice BOUYER — M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS -— Mme Françoise CARUGE — Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT -— Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) - Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU - M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15)
M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15) M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171145
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Extension progressive du RIFSEEP à certains cadres d'emplois.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indernnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu le décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement,
Vu le décret n°2003-799 du 25 aout 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Vu le décret n°2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu le décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage,
Vu le décretn°2007-1248 du 20 aout 2007 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage,
Vu le décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, Vu le décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n°2008-1205 du 20 novembre 2008 portant attribution d'une prime d'encadrement éducatif de nuit à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n°73-694 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,
Vu le décret n°91-657 du 15 juillet 1995 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé,
Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indernitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,
Vu le décret n°90-693 du 1° aout 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 modifié relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles,
Vu le décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée. aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
Vu le décret n°2013-662 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
Vu le décret n°2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture,
Vu le décret n°70-354 du 21 avril 1970 modifié relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B et de certains statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture,
Vu le décret n°2010-681 du 22 juin 2010 modifié portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico- psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés,
Vu le décret n°2008-797 du 20 aout 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche où d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents,
Vu le décret n°89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2002-63 modifié du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré, Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des
personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n°2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation,
Vu le décret n°2012-933 du 1” aout 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
Vu le décret n°93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,
Vu le décret n°2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n°2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des
administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 et son annexe,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 25 aout 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2008 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des
corps techniques de l'équipement,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions, Vu larrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,
Vu l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage,
Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Vu l'arrêté du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions en application de l'article 8 du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Vu l'arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté du 20 janvier 2010 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif versée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2008 fixant les montants de la prime d'encadrement éducatif de nuit attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique,
Vu l'arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense,
Vu l'arrêté du 1° aout 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, :
Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,
Vu larrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture,
Vu l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides- soignants,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,
Vu l'arrêté du 22 juin 2010 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 200-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, Vu l'arrêté du 20 aout 2008 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 20 avril 2001 fixant le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Vu l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation,
Vu l'arrêté du 1° aout 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1° août 2012,
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de la prime de technicité allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux assistants des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels exerçant leurs fonctions dans Un musée national du ministère de la défense,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la circulaire n° NOR: INTB0000062C du 22 mars 2012 relative au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux de la filière technique,
Vu la circulaire DGRH E 1-1 n°2012-0030 du 4 octobre 2012 du ministère de l'éducation nationale Vu la note de service N°2016-105 du 12 juillet 2016 concernant la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1°” juillet 2016,
Vu les délibérations instaurant les régimes indemnitaires,
Vu le protocole d'accord avec les partenaires sociaux, soumis à référendum le 30 juin 2017, dont le résultat est favorable à 74 %,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 5 juillet 2017,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 15 novembre 2017,
Considérant que le calendrier de parution des arrêtés ministériels relatifs à la mise en œuvre du RIFSEEP s'échelonne jusqu'en 2019,
Considérant la volonté du Conseil municipal de mettre en œuvre progressivement les arrêtés ministériels portant instauration du RIFSEEP (IFSE et CIA) à tous les cadres d'emplois,
Considérant la volonté du Conseil municipal de prendre pour référence, pour tous les cadres d'emplois parus où à paraître, les montants maximum prévus par ces arrêtés,
Considérant que, pour les cadres d'emplois non encore concernés par la mise en place du RIFSEEP, le régime indemnitaire en vigueur restera applicable aux agents,
Vu l'avis de la Commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 20 novembre 2017, Après avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'appliquer à chaque cadre d'emplois concerné par le RIFSSEP, au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels correspondants, le régime indemnitaire correspondant (IFSE et CIA).
DECIDE d'appliquer les montants maximum prévus par les arrêtés ministériels d'application du RIFSEEP.
AUTORISE Monsieur le Maire à réexaminer le montant du régime indemnitaire des agents non concernés par le RIFSEEP.
AUTORISE Monsieur le Maire à réexaminer le montant de l'IFSE au moins tous les 4 ans.
APPROUVE qu'en application de l'article 88, alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant du régime indemnitaire versé à chaque agent, dans l'attente des arrêtés ministériels à paraître pour chaque cadre d'emplois.
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% décembre 2017.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentiel an dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Modification du tableau
des emplois de la Ville.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
78 À
a $ 4 és A 7
= L ë IA et Er délégation,
Le Directeur général des services,
7 Sébastie E
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN (jusqu’au point 14) - Mme Colette HUARD - M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) — M. Claude LAURANS -— Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS -— M. Bernard BOUZON — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu’au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu’au point 14) - M, Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO - Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER - M. Lucien NAÏM - M. Patrick SEVIN — M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE - Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) — Mme Sally RIBEIRO - M. Géraud DELORME - M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU - Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER — M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu'au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO — M. Gérard AUBINEAU — M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20)
Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD
M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M.Jean-Didier BERGER (à compter du point 15)
M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) Mme Carole DUBOIS à Mme Christine QUILLERY Mme Véronique DE LA TOUANNE à Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE à M.Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE à Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE à Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH à M. Gérard AUBINEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 171146
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet: Modification du tableau des emplois de la Ville.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves COSCAS, Adjoint au Maire chargé du personnel, des affaires générales, des associations et des anciens combattants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu l'avis du Comité technique du 15 novembre 2017,
Considérant qu'il convient de créer un emploi de technicien territorial, par voie de contrat d'une durée d'un an, afin de permettre le recrutement d'un journaliste reporter d'images/vidéaste,
Considérant qu'il convient de créer un emploi d'ingénieur et un emploi de technicien territorial, par voie de contrat d'une durée d’un an, afin de permettre le recrutement d'un chef de projet communication numérique,
Vu l'avis de la Commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (8 abstentions),
DECIDE de modifier le tableau des emplois de la Ville de Clamart.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du
Vallée Sud
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant letrib unäl administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DES
D’'ANTONY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2017
Par suite d'une convocation en date du 16 novembre 2017, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 9h45 sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart en exercice.
. ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean- Autorisation d'attribuer la Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL (jusqu'au point 15) - M. Serge KEHYAYAN protection fonctionnelle à {jusqu'au point 14) - Mme Colette HUARD — M. Patrice RONCARI (jusqu'au point 19) - M. un agent communal. Claude LAURANS — Mme Michelle BLANC — M. Yves COSCAS - M. Bernard BOUZON — Mme Claude CHAPPEY — M. François LE GOT (jusqu'au point 28) - Mme Marie-Laure COUPEAU -— M. Yves SERIE (jusqu'au point 14) - M. Daniel ELIOT (jusqu'au point 40) — Mme Geneviève POYART — Mme Jacqueline MINASSIAN — Mme Marie-Thérèse CAROLLO — Mme Marie-Hélène EVRARD — M. Maurice BOUYER -— M. Lucien NAÏM — M. Patrick SEVIN - M. Jean MILCOS — Mme Françoise CARUGE -— Mme Marcelle MOUSSA — M. Arnaud DELROT — Mme Véronique DE LA TOUANNE (jusqu'au point 40) —- Mme Sally RIBEIRO — M. Géraud DELORME — M. Edouard BRUNEL — Mme Bénédikte CHESNEAU -— Mme Isabelle RAKOFF — Mme Marie-Anne BOYER -— M. Christian DELOM (à compter du point 3 et jusqu’au point 40) — M. Pierre RAMOGNINO -— M. Gérard AUBINEAU -— M. Pierre CARRIVE - M. Marc BOULKEROUA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Rachel ADIL à M. Jean MILCOS (à compter du point 16) M. Serge KEHYAYAN à M. Bernard BOUZON (à compter du point 15) M. Patrice RONCARI à Mme Claude CHAPPEY (à compter du point 20) Mme Sylvie DONGER à Mme Colette HUARD M. François LE GOT à Mme Michelle BLANC (à compter du point 29) M. Yves SERIE à M. Jean-Didier BERGER (à compter du point 15)
M. Daniel ELIOT à Mme Sally RIBEIRO (à compter du point 41) à
à
à
à
à
à
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Mme Carole DUBOIS Mme Christine QUILLERY
Mme Véronique DE LA TOUANNE Mme Geneviève POYART (à compter du point 41)
M. Mathieu CAUJOLLE M. Jean-Patrick GUIMARD
Mme Paule Léna TOURAILLE Mme Marie-Laure COUPEAU Mme Françoise MORGERE Mme Isabelle RAKOFF
M. Philippe KALTENBACH M. Gérard AUBINEAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le ? & NOV. 2017 1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été et de apte procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités le ? UV, 4017 territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur général des services,
2°! Mme Bénédikte CHESNEAU est désignée à l'unanimité pour remplir ces Sébastién/ BOUNE fonctions.
es Réf : 171147
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2017
Objet : Autorisation d'attribuer la protection fonctionnelle à un agent communal.
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11,
Considérant que dans l'exercice de ses fonctions, le 8 novembre 2016, Monsieur Stéphane LIEVIN, brigadier-chef principal au sein de la brigade motorisée de la police municipale de Clamart, a été victime de violences volontaires de la part d'un individu ayant fait Usage d’un extincteur aérosol incapacitant à plusieurs reprises, en visant directement Monsieur LIEVIN, lequel en a reçu le contenu en plein visage,
Considérant qu'à la suite de son dépôt de plainte, une audience au Tribunal correctionnel de Nanterre a été fixée au 21 novembre 2017 à 13h30; d'autres audiences sont susceptibles d'être fixées ultérieurement,
Considérant qu'ainsi, en application de l'article 11 de la loi du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la collectivité est tenue d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur LIEVIN, suite à sa demande écrite adressée au Maire de Clamart en date du 19 janvier 2017,
Vu l'avis de la Commission n°2 - personnel, affaires générales, élections, moyens des services, communication du 20 novembre 2017,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions),
DECIDE d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Stéphane LIEVIN.
DECIDE de prendre en charge les frais d'actes de procédure et les honoraires d'avocat, pour un montant maximum de 3.000 € HT, jusqu'au terme définitif de la procédure juridictionnelle engagée contre les auteurs des faits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Président du Tep
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contèntieuxdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.