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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°137 du 05 septembre 2024
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°137 du 05 septembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 137 du 05 septembre 2024 SOMMAIRE
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du Service des Impôts des particuliers de Nantes Nord, datée du 4 septembre 2024.
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle pilotage et ressources.
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au CGF bloc 2.
Délégation générale de signature de M Yves JONQUET-LAURENT, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Est, datée du 5 septembre 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n° CAB/SPAS/2024-830, portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant organisation de la suppléance préfectorale du jeudi 05 septembre 2024. E |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAIS E
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Peggy BROWN-BOCHER
Inspectrice Divisionnaire, Mme Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances
Publiques, Mme Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, Mme Laurence
BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- ARNAULT Sylvie,
- BARRIER Valérie,
-__ BOISTEUX Yves,
- CRUARD Céline,
- _ DAUMY Alain,
- GILET Morgane,
- KERDONCUFF André
- _ MAZE Yoann
- SEVREZ Jean-Marc.
- _ PRUNEAU Gwendal
2°) dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- _ DALUZEAU François,
- _ DEGRAS Dayanna,
- _ HAMON Géraldine,
-_ HEIN Stéphane,
- OZDES Osge
- LAYEC Gwenola
Article 3: Délégation de signature est donnée, à compter du 1 Septembre 2024, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
DUFOURMONTEL
Christine
GOUPIL Christine
GILET Morgane
ARNAULT Sylvie
BARRIER Valérie
BOISTEUX Yves
CRUARD Céline
DAUMY Alain
KERDONCUFF André
MAZE Yoann
SEVREZ Jean-Marc
PRUNEAU Gwendal
LAYEC Gwenola
OZGE Ozdes
Grade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Limite des
décisions
gracieuses
10 000€
10 000€
10 000€
2 000 €
2000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Durée maximale Somme maximale
des délais de
paiement
12 mois
12 mois
12 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
12 mois
12 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000€
10 000€
10 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
10 000€
10 000€
Article 4: (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom Grade Limite des Limite des | Durée Somme
des agents décisions décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses | des délais | laquelle un délai
de de paiement
paiement peut être
accordé
CHAGNEAU Pierre | Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CORNILLEAU Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ Alexis
FAUCOULANCHE | Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Didier
POIRIER Jean- Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ Charles
BOURLET Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Gwendoline
DUVAL Jessica Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 €
HEYMANN Marina Agent 2 000€ 2 000€ __3 mois 3 000 €
PALVADEAU Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
Maryse
RENAUDINEAU Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Brigitte
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard
des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord,
SIP de Nantes Est et SIP de Nantes Centre
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
Nantes, le 04 Septembre 2024
Le comptable, Responsable
du service des impô
de Nantes
des particuliers REPUBLIQUE
T7
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction régionale des Finances publiques des pays de la
Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur régional
des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions transitoires
relatives
à
la
direction
générale des Finances publiques
;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février
2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
Finances publiques
;
Vu
le décret n°2009-707 du 16 juin
2009
relatif aux services déconcentrés de
la
direction
générale
des Finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur
de
l’État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du
département de Loire-Atlantique
;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la
Loire-Atlantique
;
|
Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du
Mme Isabelle MORVAN
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle - Concours
Mme Sylvie RICHARD
Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
|
de la division dépense de l'État Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
Mme Isabelle METZEN
du centre de gestion des retraites Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la
Mme Laurence GODEFROY
| division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
Mme Maïna
MORIZON
Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
M. Julien
BAELEN
.
formation et concours
Article
2:
Pour
le
Service
des
Ressources
Humaines
Départemental
et
de
la
formation
professionnelle-concours Pour le Service des Ressources Humaines Départemental
+
__ Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE Mme Sylvie LESZKOWICZ Mme Frédérique RABL-LESCALIER Mme Perrine PELLERIN
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Inspectrice des Finances publiques Inspectrice des Finances publiques Inspectrice des Finances publiques
+
Reçoivent délégation
de signature
pour exercer ceux délégués spécialement à
leur chef de
service,
à
la
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-_
Reçoivent
également
délégation
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
M. Gilles COCHENNEC M. Philippe HAVIEZ Mme Hélène CHARTIER Mme Béatrice CADIEU
Contrôleur des Finances publiques Contrôleur principal des Finances publiques Contrôleuse principale des Finances publiques Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sylvie PERRET
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Julie DECONDE
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Séraphine CARRIER
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Marie MOMPAS
|Contrêleuse des Finances publiques
M. Alban CHEREL
Contrôleur des Finances publiques
Pour le service Formation et concours
+
_ Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Julien
BAELEN
Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Evelyne BADIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Christel JACQUINOT
Inspectrice des Finances publiques +
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service,
à
la
condition
de
n’en
faire
usage
qu'en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
+
Recçoivent
également
délégation
pour
signer
seuls,
dans
le cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau
où
des
différents
correspondants,
les
accusés
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
Mme Catherine AUDIAU
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Lætitia
DRAUNET
M Duncan TROADEC
Contrôleuse des Finances publiques Agent Administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division
Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
+
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service:
M Denis SCHAEFFER
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe
Mme Ghislaine CRENN
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Véronique VALVERDE
Inspectrice des Finances publiques
M. Raphaël
DANDELOT
Inspecteur des Finances publiques
M. Mathieu BURDIN
Inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
+
_Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Jean-Michel
LATIMIER
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Line DELOLY
Inspectrice des Finances publiques
M.
Vincent
MADROLLE
Inspecteur des Finances publiques
M.
Anthony
LETERTRE
Inspecteur des Finances publiques
Article 5 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
*
_ Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Jean-Michel
LATIMIER
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE
Inspecteur des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
+
Reçoivent
délégation
de
signature
pour
signer
l'ensemble
des
correspondances
et
documents relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.
Mme Dominique MOCHON
|
Inspectrice des Finances publiques Article 7 : Pour la Division Dépense de l'État
*__
Reçoit délégation de signature, dans
le cadre des attributions de la
division, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
Mme Mémona
BLIGUET
Inspectrice principale des Finances publiques
*
Reçoivent
délégation
de
signature
pour
signer
les
pièces
et
documents
relatifs
aux
attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 2 Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable
du centre de gestion financière bloc 2
M. Emmanuel
MATELAMA
Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
BAYEKOULA
facturier
M. Antoine DAKIN
Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service facturier Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du service liaison rémunérations Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service liaison rémunérations Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du centre de gestion financière bloc 3
Mme Christine JAHAN Mme Nadine POULINET Mme Catherine FONTVIELLE M. Maxence RICHARD
Mme Sophie LAINE Mme Mathilde SAGET
*
Reçoit
également
délégation
de
signature
aux
fins
de
signer
les
bons
de
validation
issus
de
l'application
VIR
établis
par
le
SFACT,
à
la
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
simultané
du
chef
de
service
et
des
adjoints,
sans
toutefois
que
le
non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux :
Mme Séverine MORISSEAU
Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier
*
Reçoivent
également
délégation
de
signature
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant limitative :
Contrôleuse
principale des
Finances
publiques,
service facturier,
Mme Séverine MORISSEAU
pour
le
périmètre
de
compétence
du
pôle
auquel
elle
est
rattachée Secrétaire
administratif de
classe
supérieure,
centre
de
gestion
M. Philippe MASSE
financière
bloc
2,
pour
le
périmètre
de
compétence
du
pôle
auquel il est rattaché Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
service
Liaison
Rémunérations
.
Contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
service
Liaison
Rémunérations
|
Contrôleuse
des
Finances
publiques,
centre
de
gestion
Mme
Laurence EPRINCHARD |
financière
bloc
3,
pour
le
périmètre
de
compétence
du
pôle
auquel elle est rattachée
Mme Fabienne OHEIX M. Christophe
LEROUX *__
Reçoit
également délégation
de
signature
aux fins de signer
les
ordres
de
paiement établis
par le SLR, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du chef de service et de
l'adjoint,
sans toutefois que
le
non-empêchement
soit opposable aux tiers
où
opposé par eux :
Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
service
Liaison
Rémunérations Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison Rémunérations
Mme Fabienne OHEIX M.
Christophe
LEROUX
Article 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites
*
Reçoivent
délégation
de
signature
pour
signer.
les
pièces
et
documents
relatifs
aux
attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable du centre de gestion des retraites Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du centre de gestion des retraites Inspectrice des Finances publiques, adjointe
à
la responsable
du centre de gestion des retraites Inspecteur des Finances publiques, adjoint
à la responsable du
centre de gestion des retraites
:
Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du . centre de gestion des retraites
Mme Anne-Marie DIGONNET Mme Ghislaine PELLOIN Mme Sandrine DESMAREST M. Valentin
MERLEAUD
M. Nicolas GERMAINE
+
__
Reçoit également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service,
les
divers
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
[Mme Sylvie BERTHOME
| Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion desretraites
|
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 04/09/2024
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Pays
de
la
Loire
et du
département
de
la
Loire-Atlantique
7
——
.
Claude GIRAULT
Administrateur de
l'État EH
|
TS
RÉPUBLIQUE
|
|
À
FRANÇAISE
|
|
|
|
A
|
Liberté
FINANCES PUBLIQUES
lEgaitté fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE 4, QUAI DE VERSAILLES B.P.93503 44035 NANTES CEDEX
1
.
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
. (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l‘autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
. L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du
département de la Loire-Atlantique, Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de gestion dans
les services de l’État
;
Vu
le décret
n°2009-208 du
20 février
2009
relatif au statut
particulier des
administrateurs
des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des
Finances publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 rèlatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1; Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination
de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur
régional
des
Finances
publiques des
Pays
.
de la Loire et du département de Loire-Atlantique
;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire èt
du département de la Loire-Atlantique
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à
:
Mme
Christine
JAHAN,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
cheffe
du
centre
de
gestion financière bloc 2 Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques, Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques Mme Maggy LERMAT, Contrôleuse des Finances publiques, M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques, M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques, M Stéphane DOUET, Contrôleur des Finances publiques, M. Christophe CARRE,
Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2° classe, Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2° classe, Mme Françoise GANUCHAUD,
Adjointe administrative principale de 1" classe,
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Florence LECERF,
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Isabelle MOULLEC,
Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2° classe, Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable, Mme Anne BRAC, Adjointe administrative,
|
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe, Mme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques, M Frédéric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques, M. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel, M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques, Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques, M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques, Article
2:
La
décision
du
27
août
2024
portant
délégation
de
signature
(centre
de
gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la
Loire-Atlantique) de
M
Claude
GIRAULT,
administrateur de
l'État, est abrogée. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 9 septembre 2024 Fait à Nantes, le 4 septembre 2024
Le Directeur Régional des Fiñänces Publiques
des
Pays de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
ee
|
\
Claude Gl
AULT.
Administrateur
l'État RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-Est Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme BOUZIDI Nathalie, Inspectrice principale des Finances publiques, à M. BUHLMANN Bertrand et Mme LOHEZIC Aude, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-Est à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt (hors remboursement de crédit de TVA), dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service y compris les décisions d’octroi de payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution d’acomptes sur droits de succession, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONNET Christelle Contrôleuse principale
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur principal
FADY Claude Contrôleur
MORVAN Jocelyne Contrôleuse
RAYMONDEAU Cassandra Contrôleuse
RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse principale
TUAL Janique Contrôleuse principale
VATAMANU Dan Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTHE Anthony Agent administratif principal CHEVILLON Floriane Agente administrative principale DAVID Bernard Agent administratif principal GEORGES Françoise Agente administrative principale LANGER Martial Agent administratif principal LE PIETE Florence Agente administrative principale MACE Fabiola Agente administrative principale SOTTER Eléonore Agente administrative principale ZAHNBRECHER Karine Agente administrative principale
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BONNET Christelle Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
DESOUTTER Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 €
FADY Claude Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
MORVAN Jocelyne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
RIALLAND Marie-
Agnès
Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
RAYMONDEAU
Cassandra
Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
TUAL Janique Contrôleuse
Principale
10 000 € 6 mois 20 000 € Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VATAMANU Dan Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AUTHE Anthony Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
CHEVILLON
Floriane
Agente
administrative
Principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
DAVID Bernard Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
GEORGES
Françoise
Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
LANGER Martial Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
LE PIETE Florence Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
MACE Fabiola Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
SOTTER Eléonore Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
ZAHNBRECHER
Karine
Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique et prendra effet le 05 septembre 2024.
À Nantes, le 05/09/2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Nantes-Est
L’inspecteur divisionnaire
Yves JONQUET-LAURENT E 3 PREFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-830
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023
relatif au
nombre maximal
de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
‘
Vu le décret du président de la
République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
président de
la
République
en
date
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, ; VU l'arrêté préfectoral du 31
mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
:
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la demande en date du 5 septembre 2024, formée par le
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
trans-
mettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la préservation de la sécurité des effectifs au sol lors d'une opération de lutte contre les rodéos ur- bains prévue le vendredi 6 septembre 2024 ; CONSIDÉRANT les évènements récents, notamment le décès d'un enfant mortellement percuté par un individu faisant du rodéo il y a
quelques
jours
sur la commune de Vallauris dans les Alpes-Maritimes.
CONSIDÉRANT que ces comportements peuvent générer des troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques.
|
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir ce type de comportements. CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en
raison
de leurs caractéristiques ou
des faits qui
s'y sont déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des bâtiments publics,
lorsqu'ils sont exposés à
des risques d’intrusion ou
de dégradation ;
que
le 4°
du
même article
permet quant à
lui
la
mise en
œuvre
de ces
dispositifs en
vue
d'assurer
la
.
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics
;
CONSIDÉRANT d’une
part, que
les « rodéos
urbains », qui
se caractérisent
par des comportements
illégaux
sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des
règles
de
prudence
et
du
code
de
la
route,
compromettant
la
sécurité
des
usagers
et
des
riverains,
rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement
les conditions, au
sens du 4° du
même article
; que, d'autre
part, compte tenu
des
risques
extrêmes
qu'ils
engendrent
pour
la
sécurité
des
personnes,
des
nuisances
sonores
considérables qu'ils causent pour le voisinage et du
phénomène de privatisation agressive de l’espace
public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux oÙils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de
la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du
risque sérieux de troubles à
l’ordre
public
résultant du « rodéo urbain »
projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même
de cette activité,
de l'incertitude entourant les
lieux envisagés
par
les organisateurs
et de
la
distance
susceptible
d'être
parcourue
par
les véhicules y participant,
le
recours
à
des
dispositifs de
captation
installés
sur
des
aéronefs
présente
l'intérêt de
permettre
aux forces
de
sécurité
de
bénéficier
d’une
vision
en
grand
angle
pour
pouvoir
identifier
et
prévenir
rapidement
le
risque
d'incident
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
permettant
de
protéger
leur
intégrité
physique
du
risque
d'altercation
ou
de
refus d'obtempérer ;
qu'il
n'existe
pas
de dispositif moins
intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de 1
caméra
aéroportée
pendant
la
seule
durée
de
l'opération
de
lutte
contre
les
« rodéos
urbains » ;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités au secteur lié à
l'opération et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que
l'usage
de
la
caméra
aéroportée
vise
à
prévenir
; que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
l'opération;
qu'au
regard
des
circonstances
sus
mentionnées,
la
demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif
;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
pour
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure,
et
l'appui
du
personnel
au
sol
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir l'ordre public , sur la commune de NANTES sur les secteurs du « Clos Torreau » et « Malakoff », le vendredi 6 septembre 2024. Article
2
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique , est autorisée, au titre de la régulation des flux de transport, conformément au 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, sur la commune
de
NANTES
sur
les
secteurs
du
« Clos
Torreau »
et
« Malakoff »,
le
vendredi
6
septembre
2024. Article
3
-Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l'article 1% est fixé à 1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à
bord, de type
drone, immatriculé 1581F5FJD23AJ00D1W39. Article
4
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés aux articles 1° et 2 est fixé à 1 sur un aéronef sans équipage à bord. Article
5
-
La
présente
autorisation
est
limitée
aux
périmètres
géographiques
figurant
sur
les
plans
joints en annexe. Article 6 - La présente autorisation
est délivrée pour la durée de l'opération, soit le vendredi 6
septembre 2024 de 14h00 à 16h00. Article
7 -
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4 du
Code de
la
sécurité
intérieure est transmis
au
.
représentant de l'État dans le département. Article 8 -
L'information
du
public
est
assurée
par
une
mention
de
la
présente
autorisation
sur
le
site
internet de la préfecture de Loire-Atlantique. Article 9 - Le
présent arrêté est publié au
recueil des actes
administratifs de
la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 9 -
La
sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 5 septembre 2024
Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - UN TeCOUrS gracieux, adressé à
:
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex O8. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'âpplication
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). VEOZ ‘vr NdlQS- 207 ‘ueueS G- PZ0Z‘2IPdOEN - SAUEN D: So0NOS
LE 02/60/90 UeN ep aunuio) ég FOUTTE Préfet ef par Dé!
ë = EË ë
-SUR-LO 272 Dit
6 2
2024 -© Semitan, 2024 -© DIPN 44, 2024 E
n
PRÉFET DE LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
DCPPAT
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale
du jeudi 05 septembre 2024
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
Ja
loi
n° 82-213 du
2
mars 1982
modifiée
relative aux droits et
libertés des communes,
des
départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
45
;
VU
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU
le décret du 04
juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 11 janvier 2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 9 août 2024 relatif à la cessation des fonctions de M.
Pascal OTHEGUY
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la
Loire-Atlantique de jeudi 05 septembre 2024 de 08h30 à 19h00 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de secrétaire général de la préfecture entre le dimanche 1*
et le 08 septembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515
- 44035
NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°
:
M. Olivier LAIGNEAU, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, est désigné
pour assurer
la
suppléance au titre
de
l'administration
de
l’État dans
le département de
la
Loire-Atlantique
le jeudi 05 septembre
2024 de 08h30 à 19h00. ARTICLE 2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
sous-préfet chargé
de
mission,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
septembre
2024
F
Le Préfgt
Æ f
4 74
ET-ROZE
Tél:
02.40.41.20.20
:
Mel:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1