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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 116 du 17 septembre 2020
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 116 du 17 septembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 116 du 17 septembre 2020 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique par intérim à ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2020/SEE/343 en date du 17 septembre 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature du 20 août 2020 du Service des impôts des particuliers (SIP) de Saint- Nazaire.
Arrêté de délégation générale de signature du 10 septembre 2020 de Mme Claire HAMEURY, responsable du centre des impôts fonciers (CDIF) de Saint-Nazaire.
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de Mme Christiane TOURNIEROUX, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Pornic.
Arrêté de délégation générale de signature du 7 septembre 2020 de M. Vincent LEDROIT, responsable de la trésorerie de Pontchâteau.
Arrêté du 9 septembre 2020 portant subdélégation de signature de M Paul GIRONA, administrateur général des Finances publiques à des fonctionnaires placés sous son autorité au sein du pôle Pilotage et Ressources.
Arrêté de délégation générale de signature du 7 septembre 2020 de Mme Brigitte GUINEL, responsable du service des impôts des particuliers Nantes Est.
Arrêté de délégation générale de signature du 17 septembre 2020 de M Pascal DUCHESNE, responsable de la trésorerie Nantes Amendes. Liberté + Liber» Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale
de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
ARRÊTÉ n°2020/DDPP/110
portant subdélégation de signature de Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
le code de justice administrative ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 21;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté 22 décembre 2003 portant agrément
des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'État ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2020 nommant Monsieur Pascal OTHEGUY secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Didier MARTIN préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté ministériel en date du 28 octobre 2019 nommant Monsieur Juan-Miguel
SANTIAGO, directeur départemental 2° classe de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la
Protection des Populations de la Loire-Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 désignant Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO,
directeur départemental 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique par intérim à compter du 2 septembre 2020 ;
l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 désignant Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO,
directeur départemental 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à compter du 1” septembre 2020 en qualité de
responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO) ;
Considérant lacartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités opérationnelles (UO) ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 portant délégation de signature
à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique par intérim, en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO), pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE,
subdélégation est donnée à :
-__ Madame Anne BOGAERT, gestionnaire comptable,
- Madame Estelle GUILLET, gestionnaire comptable.
Article 2
L'arrêté n°2020/DDPP/96 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 septembre 2020
Le directeur départemental
de la protection des populations
térim PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/343 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau dans le département de la
Loire-Atlantique
VU
le code de l'environnement Livre
Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles
L. 211-
3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66 à
R.
211-70 et
R.
216-9) et
Livre
IV, titre 3-pêche en
eau douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité
chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements, VU
le décret n°2005-636 du 30 mai
2005
relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003
modifiés fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation où à déclaration, VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition 7E, VU
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du
29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau dans le département de la
Loire-Atlantique,
VU
l'arrêté
préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du
niveau d'eau du
lac de
Grand-Lieu, CONSIDERANT les débits des cours d'eau
dans
le département et le niveau des
nappes souterraines à
usage d'eau potable dans le département, CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes aquatiques et globalement les
ressources en
eau, il
est nécessaire de
restreindre certains
usages de l'eau, 10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Le
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
1
« Vilaine »
définis
dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEF/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à
la zone 2 « Oudon » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à
la zone 3b « Erdre Aval
» définis dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEF/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3c
« Affluent
Nord
Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3d
« Affluent
Sud
Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEF/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3e
«
Loire »
définis
dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3f
«
Brière-Brivet »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que
les seuils de crise de
certains
usages
relatifs à
la
zone 4
«
Sèvre
Nantaise » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5
« Côtier
Breton »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
6a
« Logne,
Boulogne,
Ognon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
9
« Loire
- eau
potable
»
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
les
températures maximales moyennes élevées, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
la
pluviométrie moyenne et cumulée, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable Compte-tenu du débit de la
Loire qui a franchi le seuil d'alerte, le présent arrêté porte des restrictions
sur
les
usages
de
l'eau
potable,
conformément
à
l'arrêté
cadre
sécheresse
2020/SEE/0274
du
29
mai
2020
(art.6C)
qui
précise
que
les
restrictions
sur
la
ressource
eau
potable
pour tout
le
département
sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire. Tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies
dans
l'article
9
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
2020/SEE/0274
du
29
mai
2020,
et
reprises
en
article 2 du présent arrêté.
2/9 Ces
restrictions
concernent
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
comme
illustré
en
annexe 3 du présent arrêté. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
dans
les
cours
d’eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : o
les
retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours d'eau
OU Une nappe d'accompagnement,
o
les forages exploitant Une nappe d'accompagnement,
dans les
nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils
piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable. À partir du réseau de distribution d'eau potable
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
®
les
eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l’étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la
période
d'étiage
(ler
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir d'une
de
ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
x
les
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures), les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. La
carte
correspondante,
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Alerte
N°2-Oudon
Alerte renforcée
N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Alerte
N°3c-Affluents Nord Loire
Crise
N°3d-Affluents Sud Loire
Crise
N°3e-Loire
Alerte
N°3f-Brière-Brivet
Crise
N°4-Sèvre Nantaise
Crise
N°5-Cêtier breton, hors secteur réalimenté par la
| Crise
Loire
3/9 Secteur réalimenté par la Loire (Annexe 2)
Crise
N°6a-Eaux superficielles sans relation aveclelac
|Crise
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu N°6c-Eaux souterraines en relation aveclelac de
Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9- Eau Potable sur tout le département
Alerte
4/9 Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2020/SEF/0274)
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages agricoles
Mesures
Pour tout le
Limitation horaire
département
des prélèvements :
- Communication
interdiction
_ Réunion du
du lundi au vendredi
d
.
comité
sécheresse
de10hä20h
Grandes cu tures, prairies,
Mise en vigilance
et du samedi 10 h
.
cultures de plein champ
crue
d
E
au dimanche 20 h
et autres usages agricoles
e Ms
y
OU
Interdiction
Interdiction
ités
ci-anrè
erritoire
,
.
non
cités ci-après
si gestion
Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque
2
d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante
3
| Cultures irriguées par
Techniques économes : micro-aspersion, goutte à goutte
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire maximal autorisé
Information
spécifique + auto
limitation des prélèvements
Limitation horaire des
prélèvements :
interdiction du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h au dimanche 20h
ou
Si gestion
volumétrique concertée, taux
de réduction de 30 % du volume
Limitation horaire des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10h320h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
hebdomadaire
,
:
.
maximal autorisé
maximal autorisé Limitation
Limitation horaire
horaire des
des prélèvements :
prélèvements :
interdiction
interdiction
du lundi au vendredi
du lundi au
de10hä20h
vendredi
et du samedi 10 h
de10hàä20h
au dimanche 20 h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique concertée, taux de réduction de 30 % du volume hebdomadaire
maximal autorisé
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du
volume
hebdomadaire maximal autorisé
5/9 Cultures sous serre et
Information spécifique
+
Information
spécifique + auto
jeunes plants en pépinière
auto limitation
limitation des
x des
prélèvements
prélèvements
Besoins des sites d'élevage (hygiène, abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Niveau 2
“Alerte
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
Autres usages professionnels
Mesures
Pour tout le
Objectif de
Objectif de
département
réduction de
réduction de
- Communication
30 % du volume | 30 % du volume
Usages de l'eau strictement
— Réunion du
journalier
journalier
nécessaires au process de
comité sécheresse
maximal
maximal
production ou à l'activité
- Mise en vigilance
autorisé (ou
autorisé (ou
g
|°xercée (y compris ICPE ne
accrue du
Auto-limitation
| habituellement | habituellement
disposant pas de mesures
territoire
des prélèvements |
prélevé pour
prélevé pour
spécifiques), artisanat (y
ceux qui n'ont |
ceux qui n'ont
compris le lavage des
pas
pas
bâtiments)
d'autorisation |
d'autorisation
ou de
ou de
disposition
disposition
particulière)
particulière)
Usages de l'eau non
Interdiction
strictement nécessaires au
du lundi au
7
process de production ou à
vendredi de 10 h à
.
:
ur
l'activité exercée (y compris
20h
Interdiction
Interdiction
ICPE ne disposant pas de
et du samedi 10 h
mesures spécifiques)
au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
8
Arrosage des parcours de
vendredi
interdicti
dicti
golf
de10hà 20h
nterdiction
nterdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h Auto-limitation
Interdiction
des prélèvements
du lundi au
9
Arrosage des green et départ
vendredi de 10 h
dicti
de golf
320h
nterdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Auto-limitation
Interdiction
interdiction
des prélèvements | sauf une piste de
10
|Station de lavage
lavage haute-
; sauf lavages
,
réglementaires et
pression par
.
station
sanitaires
Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
Interdiction
M
es plans d'eau
sauf pisciculture
sauf
Interdiction
pisciculture
12
|Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
Interdiction
Interdiction
6J9 des plans d’eau à vocation cynégétique
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
interdiction du lundi au
Autres Usages professionnels
dredi
13
en
;
vengaredi
5
o
Le
non cités ci-avant
de10hà20h
Interdiction
interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
8
B
q
Niveau 1
Niveau 2
Alerte
Niveau 4
Vigilance
Alerte
z
Crise
(Vigilance)
(
)
renforcée)
(
)
n°
Usages des particuliers
Mesures
Interdiction
Interdiction
14
_|Arrosage des potagers
Auto-limitation
du lundi au
du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8h | dimanche de 8 h à
à 20h
20h
Arrosage des espaces verts,
Interdiction
ri
du lundi au
Le
:
15
pelouses et
jardins non
.
,
Interdiction
interdiction
potagers
dimanche de 8h à
20h
Pour tout le
.
.
Remplissage des piscines
département
Interdiction
Interdiction
16
privées
(y compris
piscines
_
Communication
sauf1
mise
en
eau |
sauf
mise en
Interdiction
hors-sol)
_ Réunion du
des piscines
eau des piscines
comité sécheresse
enterrées
enterrées
Nettoyage des véhicules et
- Mise en vigilance
Interdiction*
17
[bateaux
accrue du
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
territoire
de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs,
.,
_-
.
TB
| its
terrasses
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Remplissage ou mise à niveau
.
_
.
19
des plans d'eau
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Autres usages des
.,
.,
.
20
particuliers non cités ci-avant
Interdiction
Interdiction
Interdiction
*conformément à
l’article L 1331-10 du code de la santé publique
7/9 Catégorie 3 : Usages publics
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages
des
collectivités
Mesures
Remplissage
piscines
|
Interdiction
21
publiques
sauf
1°
mise
en
eau
liée
à
la
construction
ou
raison
sanitaire
22
|
Arrosage
des
espaces
verts
Interdiction
23
Arrosage
des
terrains
de
du
lundi
au
endredi de 10 h à
ne
ee
sport
L
20h
Interdiction
Interdiction
24
Arrosage des massifs de
et du samedi 10 h
fleurs
au dimanche 20 h
25
Nettoyage voiries (places,
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité
trottoirs,
caniveaux...)
routière
Alimentation
des
fontaines
Le
.
,
26
publiques
(par
réseau)
Interdiction
sauf
circuit
fermé
Pour tout le
27
|
Douches de
plage
département
Interdiction
= Communication
Interdiction
= Réunion
du
du
lundi
au
28
|
Parcours
de
Golfs
comité
sécheresse
vendredi
de
10
h à
.,
ie
- Mise en vigilance
20h
Interdiction
Interdiction
accrue du
et du samedi 10 h
territoire
au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
A
jimitati
vendredi de 10 h
29
|
Green
et
départs
de
golf
Uto-imitation
à20h
.
des
,
Interdiction
is
et du samedi
prélèvements
10h
au dimanche
20h
Interdiction
30
Autres
usages
publics
non
"
vs
av
cités
ci-avant
ven
“0
M
#
Interdiction
Interdiction
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise. Les
ICPE
soumises
au
régime
de
déclaration,
et
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent pas de disposition
spécifique
prévoyant les
mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise)
relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie
1 « Autres usages professionnels ».
8/9
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Article
3
: Manœuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l’article
1
doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2020/SEE/338
du
3
septembre
2020.
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
publication
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2020.
Il
pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l'évolution
de
la
situation
hydrologique.
Article
5
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
Î
7
SEP.
ti
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour déposer
:
-
soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
-
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans
le
cas
d'un
recours gracieux
où
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose d'un
nouveau
délai
de deux
mois pour déposer un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
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Nogno D 183530 na 24043 Ve 4 314N313714 Jroviave SNL AS siviau ion NN \ SAWVHIGNVAO 31134VH9 VA 3ONVYANO NadNOVL3H820AVS AWIHOVOLNIVS GHVHdATLNIVS. 39N3XNVauI07 3HIOË VA J\ XNV3109'521 fs anal À Sivavwsaa = / Less US À F- “ER v1 ATINO , ANSE 31LN re au131vs. 3nor 2 Les —/ SR NInS AVATISSIN 3 3443.10 ne e nt JHONVIE) HAONVSAN 340%3ns S3H9NOL S37 ) LHON SNOTIVA/en=Zin3ondj'àrue eaSVA7i9LNIVS. ne. "doter 30 Z13uveev ne mn je ENCENMET Ÿ Le À un œ: AVZON K VER R rs L ue rue à | NIV19 11134 Î Ne IVSUVN TN Ÿ 23934 3113449 V1 “RE assi HE DA à \ h LT € sr £ ie ed \ er en ï àza nie N3ITNP LNIVS D NNMN S30Nv1 530 \ SE NOg3ÿ 30 AVHBU3 à LN3ONIA LNIVS] TIN3H3NONOI SVAOIN NI ÿs SH3ILNOW sl. as3ssinon| «pain ne SET \ à “cé Nvanos dl His 0Z02 21quajdes /L ne uornenjis e] 2p 121 num CN a: ejqeJod nes,] ee QazTun ZEUS rs INDILNVILY _. SUOI}9113S91 E SOSILUNOS uoljsoB 2p SaU0Z “aulo7 v110 er 13474 Es | REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-NAZAIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. THOMAS Thierry, inspecteur
divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
SAINT-NAZAIRE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
- DUPONT Ludovic
-_ GODARD Pascale
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- _ BISSON Catherine
- _ BOLENDER Sylvie
- _ COSPEREC Marie-Andrée
-_ GRARD Sandrine
-_ HOUZÉ Nadine
- _ JAMET Marie
- LE GOFF Jonathan
- LEMONNIER Carole
- LESCOUET Katell
-__ NEVEUR Marie-José
- OHEIX Bertrand
- PROD'HOMME Romain
3°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- _ BLANDIN Jeannick
- BOURAHEL Noria
- BUFFET Valérie
- CHEVALLIER Camille
- CORBISEZ Eléonore
-__ DONAT Dominique
- _ FRADIN-LEBEL Nathalie
- GOUSSET Christine
- GUIHO Laurence
- _ JOURDAIN Séverine
- LARRAGUETA Claudie
- _ MAROT Nathalie
- _ MASTOUMECQ Vanessa
- NOEL Jessica
-__ PAGNIER Christophe
- QUEFFELEC Katell
-_ REAL Frédérique
- ROUILLÉ Guénhaël
- RUELLE Anne-Charlotte
- _ SEIGNARD Séverine Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2020, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour
laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
LE BERRE Dominique | Catégorie À 1000 € 6 mois 5 000 €
BOTHOREL Annick Catégorie B 500 € 6 mois 5 000 €
GOHAUD Isabelle Catégorie B 500 € 6 mois 5000 €
JAUNET Muriel Catégorie B 500 € 6 mois 5000 €
OUVRARD Mathilde | Catégorie B 500 € 6 mois 5 000 €
BOURGEOIS Annie Catégorie C 200 € 6 mois 2000€ |
GATTE Alain Catégorie C 200 € 6 mois 2000 €
[ QUÉRÉ Anne-Laure Catégorie C 200 € 6 mois 2000 € |
Article 4: (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des | Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais délai de
de paiement peut
paiement être accordé
BOUREAU Céline 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
NOEL Jessica 2000 € 2 000 € 6 mois 2000 €
DENIMAL Stéphane 6 mois 2000 €
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 20 août 2020.
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Saint-Nazaire
Philippe PERRON Ei | _ RÉPUBLIQUE ‘ }
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La responsable du Centre des impôts foncier de SAINT-NAZAIRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
a) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
JACSON Marie-Aude Inspectrice des finances publiques
b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
EL MATOUI Fabrice GADAN Gwenaël MAILLARY Natacha
MARTIN Virginie MORIN Emmanuel PERNEZE Loïc
PINAULT Hélène
c) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
CADEAU Jean-Pierre DELCOURT Anne-Marie GUENANTEN Martine
HACQUART Coralie 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que pour les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des
finances publiques désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade
JACSON Marie-Aude Inspectrice des finances publiques
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du (des) soussigné(s), les agents des
finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans
les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
JACSON Marie-Aude Inspectrice des finances publiques
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A SAINT-NAZAIRE, le 10 septembre 2020
La responsable du centre des impôts foncier
de SAINT-NAZAIRE |
” Claire HAMEURY
Inspectrice divisionnaire des finances publiques ‘EX I
RÉPUBLIQUE TT
FRANÇAISE HS AHIOULS
Liberté
Fodlirs
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PORNIC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PRIOU-BERGAUD,
Inspectrice, adjointe au responsable du service des entreprises de PORNIC à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ :
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 : Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme
agents décisions décisions | maximale maximale
contentieuses | gracieuses des pour laquelle
délais de un délai de
paiement | paiement peut
être accordé
Laurent BERGAUD Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10 000 euros
Charlène GARGASSON | Contrôleuse 10.000€ 10.000€
Jérémy HACQUART Contrôleur 10.000€ 10.000€
Ophélie HANTZBERG Contrôleuse 10.000€ 10.000€
Christine JAUTROU Contrôleuse 10.000€ 10.000€
Principale
Caroline KERMARREC | Contrôleuse 10.000€ 10.000€
Fabienne MARION Contrôleuse 10.000€ 10.000€
Martine OPPORTUN Contrôleuse 10.000€ 10.000€
Christian ROBILLARD Contrôleur 10.000€ 10.000€
Julie CLAVIER Agente 2.000€ 2.000€
Alice GUILLÉ Agente 2.000€ 2.000€ 3 mois 2000 €
Gauthier LAMIAUX Agent 2.000€ 2.000€
Laura TRAN VAN HOA | Agente 2.000€ 2.000€
DIT VINCENT
Article 3: Le présent arrêté sera publié au
département de Loire-Atlantique
recueil des actes administratifs du
A PORNIC ,, le 1° septembre 2020
Le comptable,
Christiane TOU)
responsable du
service des entrepfises de Pornic
OUX CE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PONTCHATEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. EDMOND Jean-Pierre,
Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de PONTCHATEAU, à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme
agents décisions | maximale des | maximale pour
gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
RIALLAND Olivier Contrôleur principal | 300 € 6 mois 3 000 €
ETRILLARD Isabelle Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
PERRAULT David Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 € LE BIHAN Véronique | Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A PONTCHATEAU, le 07/09/2020
Le comptable, responsable de
la trésorerie de PONTCHATEAU
Vincent LEDROIT Eu j RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égulité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE
VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de M. Paul GIRONA,
administrateur général des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
L'administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction générale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant affectation de M. Paul GIRONA, administrateur général des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Paul GIRONA, administrateur général des Finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique ; ARRETE :
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul GIRONA, les délégations qui lui sont
conférées par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 24 août 2020, seront exercées par :
M. François VILLENEUVE, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Jocelyne PIGEONNEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division Gestion Ressources Humaines.
Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. François VILLENEUVE, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Jocelyne PIGEONNEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division Gestion Ressources Humaines,
Mme Caroline ARNAUD-DESVIGNES, inspectrice principale des Finances
publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de
Service et Communication
M. Jacques BELLANGER, inspecteur principal des Finances publiques,
responsable du service Formation et Concours
Article 3 : Pour la Division Gestion des Ressources Humaines
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Sylvie ERIEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division
Gestion Ressources Humaines
Mme Dominique MOCHON, inspectrice des Finances publiques, division
Gestion Ressources Humaines
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de
rémunération :
Mme Dominique RIDEL, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Mme Brigitte RAIMBAUD, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Mme Nathalie NEEL, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire :
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Mme Laurence RENODAU, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Mme RABL-LESCALIER, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Jean-Yves LE GULUCHE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
M. Pierre LEPERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Chantal GLOAGUEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Nathalie GUERMONPREZ, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service
fait, les opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie,
les opérations des payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe
d'aménagement, les opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de
tiers fournisseurs ou tiers clients dans l'application Chorus formulaire pour les programmes
156, 309, 723 et le compte de commerce 907 :
Mme Chantal FLECHAIS , contrôleuse des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Marie-Hélène PELERIN, contrôleuse des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agente d'administration des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Reçoit pouvoir de saisir les demandes d'achat et d'engagements juridiques et d’attester le
service fait, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients, dans
l'application Chorus Formulaire pour le programme 156 :
Mme Héloïse MICLO, contrôleur des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les
états de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 3 octobre 2019. Il fera l'objet d'une publication au sein
du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2020
LE PREFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administrateur général des Finances publiques
Responsable du pôle Pilotage et Ressources
Paul GIRONA E = |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Éqalié Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
CORRECTIF DE LA DELEGATION PUBLIEE AU RAA N° 103 DU 28/8/2020
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES EST vu
le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Florence BRESSET et à M.
Mathieu GARREC, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
NANTES EST à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office [(pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
-__ Anthony D'AGARO
- Céline LE GAL-CIRON
- Yann - Gaël LE PENNEC
- Pascale BINET
- Jacqueline MOLLE
- _ Morwenna BESCOND
- Valérie CORBIN
- Sarah DENOUAL
- Sylvie REDOR
- Sophie BAZIL
2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- Julien RENAUT
- Nicole LE COZ
- Stéphanie PAPILLIER
- Brigitte THIMOLEON
- Corinne GAUD
- Mélanie FEVRE
- Pierre LEBON
- Cyril QUIOT
- Gunther GUERIN-REME
-__ Nycolas ZARIC
- Sabine NETO
- Françoise DAVIET
- Thibault VERHAEGHE
- Anita JEGAT
- Myriam MARIERE
- Jean-François MITTEAU
-__Joséphina AUDET
- Saïd MANSOURI
- Christophe PAPILLIER
-__ Nathalie ROUBLIQUE
- Julien ADAMCZAK
- Célia SCHOTTER
-__ Mégan MARTY
- Rajae EZ-ZAHID
-__ Florent FRAJDENBERG Précision :
délégations limitées dans le temps jusqu'au 30/09/2020 uniquement pour Mme
FEVRE et M.ADAMCZAK promus contrôleurs et rejoignant l'ENFIP au 01/10/2020.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
Sylvain BONNET Contrôleur 1000€ 6 mois 10 000€
Hélène FLEURY Contrôleur 1000€ 6 mois 10 000€
Jean-Luc RABINEAU | Agent 1000€ 6 mois 10 000€
Françoise TROCHU | Agent 1000€ 6 mois 10 000€
Geneviève Agent 1000€ 6 mois 10 000€
BLANCHARD
Lénaïg MADEC Agent 1000€ 6 mois 10 000€
Sébastien COESLIER | Agent 1000€ 6 mois 10 000€
Bruno Agent 1000€ 6 mois 10 000€
BOUCHINDOMME
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A NANTES, le 7/09/2020.
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de NANTES EST
Re Ÿ Es | RÉPUBLIQUE
. F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Amendes
Vu l'article 1622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme TERRASSE Corinne,
Inspecteur, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Nantes Amendes, à
l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
4°) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration, 5°) d'accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à
7 000 €
6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,
7°) de délivrer des mainlevéss,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
PERRAULT Eric Contrôleur Principal des finances
publiques
AUBERT Sébastien Contrôleur des finances publiques
BOSSARD Brigitte Contrôleur des finances publiques
MOU HEN Herenui Contrôleur des finances publiques
CLEMENT Anne Agent des finances publiques
DETOC Camille Agent des finances publiques
HAJJA] Sara Agent des finances publiques
HERBET Soline Contrat PACTE
HERVE Marie-Therese Agent des finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de
1°) signer les documents relatifs à la comptabilité, aux arrêtés et dégagements de
caisse
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
TERRASSE Corinne Inspecteur des finances publiques
BOSSARD Brigitte Contrôleur des finances publiques
MOU HEN Herenui Contrôleur des finances publiques
CLEMENT Anne Agent des finances publiques
HAJJAI Sara Agent des finances publiques
Article 4 : Délégation de signature est donner à l'effet de
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite
2°) de fournir tous états de situation,
3°) de délivrer des mainlevées,
à l'agent SNCF ci-dessous, détaché par son employeur, auprès de la DRFIP PAYS DE LOIRE, Trésorerie Nantes Amendes, dans le cadre d'un partenariat national
DGFIP/SNCF
Nom et prénom des agents Grade
GALIVEL Réjane Agent SNCF Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A..NANTES le 17/09/2020
Le comptable] responsable de la
trésorerie de