Compte-Rendu - CR 02 DU 18 MARS 2022 1

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Compte-Rendu - CR 02 DU 18 MARS 2022 1 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Jagny-sous-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 DU 18 MARS 2022 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 18 MARS 2022 à 20 h 00

N°02/2022

Etaient présents : Mme HOLLINGER Jacqueline, Mr FERRACHAT Sébastien, Mr CARBONNAUX Alexandre, Mme POLLET Dorianne, Mme DOS SANTOS Stéphanie, Mr ROUDEAU-COOPER Laurent, Mr LASSEGUE Yves, Mme LEGRAND Nicette, Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde.

Etait absent excusé :

Mr DE WILDE Pierre pouvoir à Mme HOLLINGER Jacqueline

Mme POLLET DORIANNE a été élue secrétaire de séance

DELIBERATION RELATIVE A L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1er de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulation ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031 C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu la délibération relative à l’organisation du temps de travail n° 34.12.2021, en date 17 décembre 2021 qui sera remplacée par la présente délibération,2

Vu l’avis du Comité technique en date du 24.02.2022

Le Maire informe le Conseil Municipal :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou faible activité

Ainsi les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la règlementation soit respectées

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit3

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) 104 jours

Congés annuels 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n° 95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises) 44 heures en moyenne sur une période

Quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de

travail

12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures dimanche compris en principe Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures Ou une autre période de sept heures

Consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures

Le Maire PROPOSE

Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 28 h 00 par semaine pour l’agent.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, l’agent ne bénéficiera pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).4

Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein du service administratif est fixée comme suit :

L’agent du service administratif sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 28 heures sur 4 jours, lundi mardi et vendredi de 9 h à 12 h et 14 h à 18 h 30 (pause repas de 12 h 00 à 14 h 00), jeudi de 9 h à 14 h 30 (pause repas de 12 h 00 à 12 h 30). Les durées de travail étant de 3 jours à 7 h 30 et 1 jour à 5 h 30.

Le service sera ouvert au public lundi, mardi et vendredi de 16 h à 18 h 30.

L’agent est tenu d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire, soit 121 heures 34.

Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- le lundi de la pentecôte

DECIDE D’ACCEPTER la proposition du Maire,

Ont voté :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Le Maire,

Jacqueline HOLLINGER