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Compte-Rendu - CR 10 du 17 decembre 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Jagny-sous-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 du 17 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 17 DECEMBRE 2021 à 19 h 30
N° 10/2021
Etaient présents : Mme HOLLINGER Jacqueline, Mr CARBONNAUX Alexandre, Mme POLLET Dorianne, Mr LASSEGUE Yves, Mme LEGRAND Nicette,
Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde
Etaient absentes excusées : Mme DOS SANTOS Stéphanie pouvoir à Mme POLLET Dorianne, Mr DE WILDE Pierre pouvoir à Mme HOLLINGER Jacqueline, Mr ROUDEAU- COOPER Laurent pouvoir à Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde
Etait absent : Mr FERRACHAT Sébastien
Mme LEGRAND Nicette a été élue secrétaire de séance
Madame le Maire demande, au conseil municipal l’autorisation d’ajouter une délibération arrivée après l’envoie de l’ordre du jour.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité.
DELIBERATION RELATIVE A L’ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pou pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des péri périodes de haute activité et de faible activité. 2
Le Maire propose au conseil municipal
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 28h00 par semaine pour l’agent.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, l’agent ne bénéficiera pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Détermination du cycle de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein du service administratif est fixée comme suit :
L’agent du service administratif sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 28 heures sur 4 jours, les durées de travail étant de 3 jours à 7 h 30 et 1 jour à 5 h 30.
Le service sera ouvert au public lundi, mardi et vendredi de 16 h à 18 h 30.
L’agent est tenu d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire, soit 121 heures 34.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- le lundi de la pentecôte
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Cette délibération sera réexaminée après l’avis du comité technique qui se tiendra le 25 janvier 2022. 3
DECIDE d’adopter la proposition du Maire,
Ont voté :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
AUTORISATION ACCORDEE AU MAIRE DE MANDATER DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT POUR 2022 AVANT LE VOTE DU BUDGET
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
EXEMPLE
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 15 241.38 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 14 535 €, soit 25% de 58 142.40 €.
ACCEPTE les modalités de la délibération
Ont voté :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0 4
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.
Le Maire,
Jacqueline HOLLINGER