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Procès Verbal - PV 12052025100303 3 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Andouillé-Neuville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12052025100303 3)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

D’ANDOUILLÉ-NEUVILLE

LEE 2025-012 MAIRIE

DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT RENNES

CANTON VAL-COUESNON

COMMUNE ANDOUILLE NEUVILLE

ÿ MANETTES 385250

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, Le 31 mars à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par La loi sous La présidence de Mme Aurore GELY-PERNOT, Maire.

Date de convocation 18 mars 2025

Date d’Affichage 18 mars 2025

Nombre de Conseillers en exercice | 14

Quorum 8

Nombre de Conseillers présents 12

Nombre de Votants 13 dont 1 pouvoir

Etaient présents

Aurore Gely-Pernot, Jean-Claude Pannetier, lrène Cloteau, Catherine Gautier, Maxime Poiteaux, Laurent Juin, Pierre Lehérissé, Christophe Juin, Cécile Perrot, Frédéric Menant, Mathias Canto, Mathieu Vergnaux.

Absents Excusés

Denis Tunier pouvoir à Maxime Poiteaux, Julien Lemarié.

Absents

Secrétaire de Séance

Irène Cloteau.

Ordre du Jour :

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 03 mars 2025 2) Budget Communal

* Approbation du Compte de Gestion 2024

* Approbation du Compte Administratif 2024

* Affectation du Résultat d'Exploitation

* Vote du Budget Primitif 2025

- Chauffage Ecole : Devis Anvolia

- Participation Commune d’Aubigné aux dépenses scolaires

- Taux d’Imposition des Taxes Directes Locales

- Divers

3) Budget Assainissement

* Approbation du Compte de Gestion 2024

* Approbation du Compte Administratif 2024

* Affectation du Résultat d'Exploitation

* Vote du Budget Primitif 2025

4) Protection Sociale Complémentaire Risque Santé : Consultation lancée par le CDG35 5) Questions Diverses

Madame Irène Cloteau est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que la secrétaire est désignée, Mme le Maire ouvre la séance.

PLACE DES CROISETTES - Téléphone : 02 99 55 21 05 - Télécopie : 02 99 55 63 07 E-mail : andouilleneuville@free.fr1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 03 mars 2025

Délibération n°2025-27 ‘

Madame le Maire invite l’Assemblée à approuver Le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 03 mars 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, VU le projet de procès-verbal n’appelant aucune observation,

APPROUVE Le procès-verbal du Conseil Municipal du 03 mars 2025.

2) Budget Communai

Délibérations n° 2025-28 à 2025-36

* Approbation du Compte de Gestion 2024

Délibération n°2025-28

Le Receveur Municipal est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 01 Janvier au 31 Décembre et pendant la journée complémentaire

pour la section de fonctionnement.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur Le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur Municipal, qui corrobore les résultats du Compte Administratif 2024.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Les titres définitifs des créances à recouvrer, Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que Le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur La comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, APPROUVE le Compte de Gestion 2024 du Receveur Municipal

AUTORISE Mme le Maire à signer Le Compte de Gestion 2024.

* Approbation du Compte Administratif 2024

Délibération n°2025-29

Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante Le Compte Administratif de l'exercice 2024 dont les résultats sont les suivants :

Fonctionnement | Investissement Total

Recettes 2024 786 182.69 E 256 379.07 E 1 042 561.76 E Dépenses 2024 641 144,56 E 210 038.78 E 851 183.34 E Résultat de l'exercice 2024 145 038.13 E 46 340.29 E 191 378.42 E Résultat antérieur reporté 66 478.40 E - 80 732.12E -14253.72E Résultat de clôture 2024 211516.53E -34391.83FE 177 124.70 E Balance des restes à réaliser 34 391.47 E 34 391.47 E

Résultat cumulé de l’exercice 2024 211516.53E -0.36E 211516.17E2025-013

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire s’est retirée et n’a pas participé au vote.

Sous La Présidence de Mr Jean-Claude PANNETIER, Premier Adjoint,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’approuver le compte administratif 2024.

* Affectation du Résultat d'Exploitation

Délibération n°2025-30

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024, * statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2024, * constatant que le Compte Administratif 2024 fait apparaître un excédent de Fonctionnement de 211 516.53 E,

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter Le résultat comme suit :

FONCTIONNEMENT COMPTE 002

- Affectation à l'excédent reporté 57 481.53 E

INVESTISSEMENT COMPTE 1068

- Affectation complémentaire en réserves 154 035.00 E

* Vote du Budget Primitif 2025

Délibérations n°2025-31 à 2025-36

Chauffage Groupe Scolaire Devis ANVOLIA - Délibération n° 2025-31 Mme Le Maire porte à la connaissance des Elus Le devis proposé par l’entreprise Anvolia au titre du remplacement d’une turbine soufflage. Le coût de l’opération s'élève à 2 929.80 E TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de valider ledit devis et d'autoriser Mme le Maire à Le signer.

Dépenses Fonctionnement 2025 Groupe Scolaire Participation Aubigné - Délibération n°2025-32

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :

VU que la participation de La commune d’Aubigné aux dépenses de fonctionnement 2025 à été fixée comme suit (délibération n°2025-20 du 03 mars 2025) :

Maternelle 4 élèves * 1 576.26 E 6305.04E

Elémentaire 4 élèves * 531.47 E 2125.88 E

VU qu’en maternelle seulement 3 élèves domiciliés à Aubigné (et non 4) sont scolarisés à l'école au 01.09.2024,

DECIDE :

* d'annuler la délibération n°2025-20 du 03 mars 2025 et de La remplacer par la présente, * de demander à La commune d’Aubigné de participer aux dépenses de fonctionnement pour les enfants domiciliés à Aubigné et scolarisés à l’école publique d’Andouillé Neuville. * de fixer la participation à hauteur de 100% du coût par élève, soit 6 854.66 E: Maternelle 100 %* 1 576.26 E * 3 élèves 4728.78 E

Elémentaire 100 #* 531.47 E * 4 élèves 2125.88E

Taux d’Imposition 2025 des Taxes Directes Locales - Délibération n°2025-33 Madame le Maire rappelle les taux d'imposition 2024 des taxes directes locales : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 41.58 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 57,16 % Taxe d’Habitation (TH) 16.12 % Madame Le Maire propose de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025.Après délibération, Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

* d'approuver la proposition de Mme Le Maire,

* de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 41.58 %

Taxe Foncière sur Les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 57.16%

Taxe d’Habitation (TH) 16.12 %

Voirie Devis PATA 2025 - Délibération n°2025-34

Mme le Maire porte à la connaissance des Elus le devis proposé par l’entreprise EUROVIA pour les travaux 2025 de PATA {Point à Temps). Le coût de l’opération s'élève à 12 840.00 E TIC.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : * de valider ladite proposition d’un montant de 12 840.00 E TTC,

* d'autoriser Mme le Maire à signer le devis,

* d’inscrire Les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

Sécurisation Groupe Scolaire Implantation Clôture et Portail - Délibération n° 2025-35 Mme Le Maire porte à la connaissance des Elus le devis de l’entreprise CLOS 35 proposé au

titre de l'implantation d’une clôture et d’un portail à l’école. Le montant total de cet

investissement s’élève à 8 491.20 E TIC.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, soucieux de mettre en œuvre des mesures de

protection du bâtiment scolaire (PPMS), décide à l’unanimité :

* de valider ledit devis pour un montant de 8 491.20 E TIC,

* d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération,

* d’inscrire Les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

Vote du Budget Primitif 2025 - Délibération n°2025-36

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte Le budget primitif 2025. I s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

Section de Fonctionnement Section d'investissement

Recettes 786 353.00 E Recettes 1014 135.00 E Dépenses 786 353.00 E Dépenses 1 014 135.00 E

3) Budget Assainissement

Délibérations n°2025-37 à 2025-40

* Approbation du Compte de Gestion 2024

Délibération n°2025-37

Le Receveur Municipal est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 01 Janvier au 31 Décembre et pendant La journée complémentaire

pour là section de fonctionnement.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur Municipal, qui corrobore les résultats du Compte Administratif 2024.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et Les décisions modificatives qui s’y rattachent, Les titres définitifs des créances à recouvrer, Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous Les titres de recettes émis et celui2025-014

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseit Municipal à l’unanimité :

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, APPROUVE le Compte de Gestion 2024 du Receveur Municipal AUTORISE Mme le Maire à signer Le Compte de Gestion 2024.

* Approbation du Compte Administratif 2024

Délibération n° 2025-38

Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2024 dont Les résultats sont les suivants :

Fonctionnement | Investissement Total

Recettes 2024 54 419.01 E 64 034.60 E 118 453.61 E Dépenses 2024 36 969.12 E 647 783.56 E 684 752.68 E Résultat de l’exercice 2024 17 449.89 E - 583 748.96 E - 566 299.07 E Résultat antérieur reporté 5212.41E 561 981.82 F 567 194.23 E Résultat de clôture 2024 22 662.30 E -21767.14E 895.16E Balance des restes à réaliser 21 767.14E 21 767.14E

Résultat cumulé de l’exercice 2024 22 662.30E 0.00 E 22 662.30 E

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire s’est retirée et n’a pas participé au vote.

Sous la Présidence de Mr Jean-Claude PANNETIER, Premier Adjoint, Entendu cet exposé et après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’approuver le compte administratif 2024.

* Affectation du Résultat d'Exploitation

Délibération n°2025-39

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

CONSIDERANT que le Compte Administratif 2024 fait apparaître un excédent de Fonctionnement de 22 662.30 FE,

DECIDE, à l'unanimité, d’affecter le résultat comme suit :

Fonctionnement Affectation à l'excédent reporté

Investissement Affectation complémentaire en réserves 5662.30E

17 000.00 E

* Vote du Budget Primitif 2025

Délibération n°2025-40

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif assainissement 2025.

I s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Recettes 59251.00 E Recettes 338 667.00 E Dépenses 59 251.00 E Dépenses 338 667.00 E4) Protection Sociale Complémentaire Risque Santé : Consultation lancée par le CDG35 Délibération n °2025-41

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la

protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de La protection sociale complémentaire de leurs agents et Les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales et de teurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 31 mars 2025, pris sur La base de l’article 4 du décret

n°2011-1474 précité,

Mme le Maire expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles Les

agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : fraîs occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est obligatoire pour Le risque prévoyance depuis Le 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé elle sera obligatoire à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon La clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et Les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou

pour Les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur Le

site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.

Cette consultation est réalisée :

- soit par l’employeur,

- soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Pour Le risque santé, Mme Le Maire souhaïte, à effet du 1er janvier 2026, de mettre en place

un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : Article 1 : de retenir La procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale. |

Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conciu à l'issue de la procédure d’appel à La concurrence.2025-015

Article 3 : de fixer Le niveau de participation comme suit :

versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 euros par agent. Article 4 : d'autoriser Mme le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.

5) Questions Diverses | * Projet Eolien - réunion publique Le jeudi 03 avril 2025

* Prochain Conseil Municipal Le Lundi 05 mai 2025 à 20h30.

La séance est levée à 23h00mn.

La Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Irène Cloteau. Aurore GELY-PERNOT.