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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 074 du 5 septembre 2019 tous services
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 074 du 5 septembre 2019 tous services)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-074
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-08-30-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif échelon bronze promotion 2019 (2 pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2019-09-02-005 - 190901-Délégation SIE PRIVAS (3 pages) Page 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-09-03-001 - AP destruction Sangliers VIVIERS (2 pages) Page 10
07-2019-09-02-007 - arrêté portant cessation d'activité de l'auto-école dénommée AE
CHRIS LE POUZIN (2 pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-05-001 - AP Trial de Rochelaule (4 pages) Page 16
07-2019-09-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne
-Rhône-Alpes (8 pages) Page 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-08-05-009 - Arrêté n° 2019-03-0051 portant autorisation complémentaire délivrée
au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100
ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
Ardèche (ANPAA07) de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) (4 pages) Page 30
07-2019-08-19-007 - Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie Dupuis – Decoussy
à Tournon sur Rhône (07300) (2 pages) Page 35
07-2019-08-30-005 - Portant autorisation du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA)
de l’EHPAD « Le Sandron » à Ucel. (2 pages) Page 38
07-2019-08-30-004 - Portant cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le
Méridien » à Ruoms détenue par le CCAS de Ruoms au bénéfice de l’EHPAD public
autonome « Le Méridien ». (4 pages) Page 41
07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales (10 pages) Page 46
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-09-02-006 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2019_09_02_95
(2 pages) Page 57
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-08-30-003
Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif échelon bronze
promotion 2019 Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze pour la promotion du 14 juillet 2019
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-30-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze promotion 2019 3 PREFET DE L’ARDECHE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif Échelon bronze – promotion du 14 juillet 2019
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, ensemble le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même objet ;
VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé ;
VU l’instruction n°87-197-JS du 10 novembre 1987 du secrétaire d’État auprès du ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant composition de la commission départementale d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze ;
VU l’avis de la commission départementale d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, échelon bronze, en date du 20 juin 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche,
ARRETE
Article 1 : la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, échelon bronze, est décernée à :
1. Mme Karine ACCASSAT, domiciliée à SAINT CIRGUES EN MONTAGNE,
2. M. Gérard BADOL, domicilié à DAVEZIEUX,
3. M. Alain BALAY, domicilié à ANNONAY,
4. M. Jean-Marie BERTRAND, domicilié à GUILHERAND GRANGES
5. M. Alexandre BRUYERE, domicilié à SAINT JEURE D'AY,
6. Mme Valérie CHAZAL, domiciliée à SAVAS,
7. Mme Véronique CERESOLI, domiciliée à ANNONAY,
8. Mme Marie-Thérèse CHOSSON, domiciliée à GUILHERAND GRANGES,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-30-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze promotion 2019 4 9. M. André COSTE, domicilié à PEAUGRES,
10. M. Philippe DEYGAS, domicilié à ANNONAY,
11. M. Paul DURAND, domicilié à PRIVAS,
12. M. François DURE, domicilié à VILLENEUVE DE BERG,
13. M. Denis GAUTHIER, domicilié à DAVEZIEUX,
14. M. Jackie HERAUD, domicilié à BOULIEU LES ANNONAY,
15. Mme Christiane LAMBERT, domiciliée à VERNOSC LES ANNONAY,
16. M. Gérard LANDY, domicilié à ANNONAY,
17. M. Robert MALOSSE, domicilié à PRIVAS,
18. M. Xavier MAZURIZE, domicilié à ROIFFIEUX,
19. Mme Patricia MONTAGNE, domiciliée à ANNONAY,
20. M. Jean-Pierre NOUGUE, domicilié à SAINT VINCENT DE BARRES,
21. M. Jean-Louis OUSTRY, domicilié à VIVIERS,
22. M. Alphonse PEREZ, domicilié à PEAUGRES,
23. M. Roland PRINTEMPS, domicilié à TALENCIEUX,
24. M. Michel RAMBAUD, domicilié à ANNONAY,
25. Mme Sylvie RESSAYRE, domiciliée à RUOMS,
26. M. André RICHARD, domicilié à LACHAPELLE SOUS AUBENAS,
27. M. Jean-François ROCHET, domicilié à LE TEIL,
28. M. Jean-Pierre SERAFINI, domicilié à GUILHERAND GRANGES,
29. M. Julien SERVIE, domicilié à SAVAS,
30. M. Bernard THIVANT, domicilié à VILLENEUVE DE BERG,
31. M. Gilbert VAUX, domicilié à ANNONAY,
32. M. Pierre VEYRE, domicilié à BOULIEU LES ANNONAY
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à madame la Ministre des sports.
Fait à Privas, le 30 août 2019
Le préfet
Signé
Françoise SOULIMAN
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-30-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze promotion 2019 5 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2019-09-02-005
190901-Délégation SIE PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-09-02-005 - 190901-Délégation SIE PRIVAS 6 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-09-02-005 - 190901-Délégation SIE PRIVAS 7 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-09-02-005 - 190901-Délégation SIE PRIVAS 8 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-09-02-005 - 190901-Délégation SIE PRIVAS 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-03-001
AP destruction Sangliers VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-03-001 - AP destruction Sangliers VIVIERS 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du secrétaire de L’ACCA de VIVIERS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-03-001 - AP destruction Sangliers VIVIERS 11 Article 1 : M Bernard ALLIGIER, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 03 septembre au 03 octobre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.
Privas, le 03 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-03-001 - AP destruction Sangliers VIVIERS 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-02-007
arrêté portant cessation d'activité de l'auto-école
dénommée AE CHRIS LE POUZIN
L’agrément n°E 14 007 0005 0 délivré à Madame Christelle CRUMIERE pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Auto-Ecole CHRIS » sis 48 place Victor Hugo – 07250 LE POUZIN
est abrogé à compter du 31 août 2019.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-02-007 - arrêté portant cessation d'activité de l'auto-école dénommée AE CHRIS LE POUZIN 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cessation d'activité d'une auto-école
Le préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-03-14-004 du 14 mars 2019 autorisant Madame Christelle CRUMIERE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole CHRIS » sis 48 place Victor Hugo – 07250 LE POUZIN;
Vu le mél du 02 juillet 2019 annonçant la fermeture, dudit établissement, pour cessation d’activité au 31 août 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 : L’agrément n°E 14 007 0005 0 délivré à Madame Christelle CRUMIERE pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole CHRIS » sis 48 place Victor Hugo – 07250 LE POUZIN est abrogé à compter du 31 août 2019.
Article 2 – Madame Christelle CRUMIERE est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfa 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfa 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-02-007 - arrêté portant cessation d'activité de l'auto-école dénommée AE CHRIS LE POUZIN 14 Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 6 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 - Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 02 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-02-007 - arrêté portant cessation d'activité de l'auto-école dénommée AE CHRIS LE POUZIN 15 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-05-001
AP Trial de Rochelaule
Autorisation préfectorale concernant l'organisation du 23 eme Trial de Rochepaule el 15
septembre 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-05-001 - AP Trial de Rochelaule 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par :
Mme Priscille COSTE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association « Moto Club de Rochepaule »
à organiser le 23ème Trial de Rochepaule
le dimanche 15 septembre 2019 sur le Centre Tout Terrain de Rochepaule
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,
VU l’arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l’arrêté préfectoral 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande présentée par le Président de l’Association Moto Club de Rochepaule,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance,
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 6 août 2019,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur Départemental des Territoires, du Président du Conseil Départemental, du Président Comité Départemental de Motocyclisme et du Représentant de la Ligue Rhône Alpes de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-05-001 - AP Trial de Rochelaule 17 Motocyclisme.
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er: Le Président de l’Association Moto Club de Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de trial dénommée « 23ème Trial de Rochepaule » le dimanche 15 septembre 2019 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule.
Il s’agit d’un parcours comprenant onze zones non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones » d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.
Ces tracés seront conformes au plan.
Horaires : dimanche 15 septembre 2019 :
de 9 H 00 à 17H30
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne devront pas se trouver en dessous ses obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions places, le public devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-05-001 - AP Trial de Rochelaule 18 public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Le parking utilisé sera entretenu, et l’accès pour les secours sera facilité.
Les organiseurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par la Protection civile de l’Ardèche,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- la présence d’un extincteur sur toutes les zones d’assistances, parc coureurs, zone d’attente et aire de départ ainsi que dans les zones de réparations et de signalisations,
Les numéros de téléphone du responsable de l’organisation :
M. Olivier PERNEY 06.59.18.61.47
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-05-001 - AP Trial de Rochelaule 19 leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Rochepaule, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 05 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
Signé :
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-05-001 - AP Trial de Rochelaule 20 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-09-04-001
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation
de signature à M. Jean François BENEVISE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région
Auvergne -Rhône-Alpes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne -Rhône-Alpes 21 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral N°
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne -Rhône-Alpes 22 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-025 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ardèche :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne -Rhône-Alpes 23 N°
DE
COTE
CHAMPS DE COMPETENCES CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :
- des travaux des travailleurs à domicile
- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
Art. L.3132-29
B-4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement
Art. L.3132-25 et R.3132-19
C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D – RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la
qualification des catégories d’emplois menacés retenue par l’accord
collectif
Art. L.2242-15 et L.2242-16
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D-2 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau
départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
E - DEMANDEURS D’EMPLOI
E-1 Décisions relatives au contrôle de l’aptitude au travail Art. R. 5426-1 1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne -Rhône-Alpes 24 N°
DE
COTE
CHAMPS DE COMPETENCES CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE
F – AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R.7123-15 du code du travail
Art. R.7123-17
G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3 ,
art. R.7124-1
G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
et R.7124-8 et s.
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à
18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R.6225-8
I – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
I-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5 R.5221-17
I-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA
J – PLACEMENT AU PAIR
J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
K – PLACEMENT PRIVE
K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1
L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITES OU OPERATIONS
L-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des
membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail, à
l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans d’autres
établissements et toute personne susceptible d’éclairer les débats en
raison de sa compétence, lorsqu’un plan de prévention des risques
technologiques a été prescrit.
R.4524-1et R.4524-9
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne -Rhône-Alpes 25 N°
DE
COTE
CHAMPS DE COMPETENCES CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE
M – EMPLOI
M-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues
aux salariés en chômage partiel.
Art. L.5122-1 et 2
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D.5122-51
M-2 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de
reclassement et reconversion professionnelle), dont le Fonds National
de l’Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point
M-2
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5124-1
R.5123-3 à 41 et R.5111-1 et 2
M-3
M-4
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
Dispositifs locaux d’accompagnement
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
M-5 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
M-6
M-7 Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
M-8 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats uniques d’insertion
aux contrats d’accompagnement dans l’emploi
aux contrats initiative emploi
aux emplois d’avenir
aux CIVIS
aux adultes relais
à la garantie jeune
Art.L.5134-19-1
Art. L.5134-20 et L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art.L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
Décret n° 2016-1855 du 23
décembre 2016
M-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et
enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de modification de
la déclaration d’une association ou d’une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 à 9
M-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à 28
M-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne -Rhône-Alpes 26 N°
DE
COTE
CHAMPS DE COMPETENCES CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE
M– EMPLOI
M-12 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai,
rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
M-13 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire » et « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
N – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
N-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
0 - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
O-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Art.R.5212-31
O-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art.L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
P – TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
P-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
P-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n° 99-33 du
26/08/1999, n° 2007-02 du
15/01/2007 et n° 2009-15 du 26
mai 2009
1.
2.
Q – TOURISME
Q-1 Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des
établissements classés.
Art. 3332-21-3 ; Art R.311-13,
R.311-14, R.321-8 à R.321-11,
R.323-9 à R.323-12, R.324-7 à
R.324-8, R.325-9 à R.325-10,
R.332-7, R.332-8 et D.332-13,
R.333-6 et R.333-6-1 du code du
tourisme
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne -Rhône-Alpes 27 3. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : délégation de signature est donnée Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié),
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous- couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 4 : Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale de l’Ardèche pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, M. Jean-François BENEVISE pourra, en outre, subdéléguer les compétences suivantes au responsable de l’unité départementale en charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :
- à la responsable de l’unité départementale de l’Allier :
• les conventions relatives aux allocations temporaires dégressives,
- au responsable de l’unité départementale du Rhône :
• les agréments des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés ;
- au responsable de l’unité départementale du Cantal :
• le remboursement des conseillers du salarié ;
• le remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne -Rhône-Alpes 28 Cette subdélégation, prise au nom du préfet de l’Ardèche et signée par le délégataire, prendra la forme d'un arrêté préfectoral qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-025 du 12 novembre 2018 est abrogé.
Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 4 septembre 2019
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-09-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne -Rhône-Alpes 29 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-08-05-009
Arrêté n° 2019-03-0051 portant autorisation
complémentaire délivrée au Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche –
63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie Ardèche (ANPAA07) de participer à
l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les
virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-05-009 - Arrêté n° 2019-03-0051 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 30 Arrêté n° 2019-03-0051
Portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100
ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA07) de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation
diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne
constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les
conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4493 du 7 novembre 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars 2010, du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore
d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4494 du 7 novembre 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1er aout 2011, du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore
d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4495 du 7 novembre 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 8 juin 2011, du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore de
TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-05-009 - Arrêté n° 2019-03-0051 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 31 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-2023 du 1er juillet 2013
portant regroupement des trois autorisations de fonctionnement des centres d'accueil et d'accompagnement à
la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore à ANNONAY, TOURNON et
AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par rattachement des CAARUD Le Sémaphore de TOURNON et
d'AUBENAS au CAARUD Le Sémaphore d'ANNONAY ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 20 juin 2019 par l’ANPAA 07 à l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l'exigence de suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable à l'utilisation
des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est satisfaite ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par
l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 618 4).
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du CAARUD Le Sémaphore Ardèche, soit jusqu'au 10 mars 2025.
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sur
les sites suivants :
- Local CAARUD Aubenas ANPAA :
Route de Montélimar, Zone Ponson Moulon, 07200 AUBENAS
- Accueil de jour Le Colibri - Association Solen :
22 Avenue du Maréchal Leclerc, 07200 AUBENAS
- Point Contact Solidarité - Association Espoir :
2 Boulevard des Mobiles, 07000 PRIVAS
- CSAPA Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche :
13 Cours du Temple, 07000 PRIVAS
- Maison de la Saisonnalité :
Espace social E. Jalaguier, Chemin du Pigeonnier, 07150 VALLON PONT D’ARC - Local CAARUD Annonay ANPAA :
63 Avenue de l’Europe, 07100 ANNONAY
- Accueil de jour - Collectif 31 :
17 rue des Alpes, 07100 ANNONAY
- Local CAARUD Tournon ANPAA :
Impasse E. Junique, ZAE Champagne, 07300 TOURNON
- CHRS Entr’Aide et Abris :
20 boulevard Montgolfier, 07300 TOURNON
- Permanence Mobile :
TOURNON et ses alentours
- Permanence sur le Sud Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-05-009 - Arrêté n° 2019-03-0051 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 32 De nouveaux sites d'intervention pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous réserve d'en informer
le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité
par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication pour les
autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 05 août 2019
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Dr Anne-Marie DURAND
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-05-009 - Arrêté n° 2019-03-0051 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 33 Annexe de l'arrêté n° 2019-03-0051
CAARUD Le Sémaphore Ardèche - ANPAA 07 (N° FINESS Etablissement : 07 000 618 4)
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) :
NOM - Prénom Qualité Organisme de formation Date de l'attestation de formation
FABRE Marie Educatrice spécialisée CHU de St Etienne - CeGIDD 18/10/2018
FANGET Julie Educatrice spécialisée CHU de St Etienne - CeGIDD 18/10/2018
GOMEZ Ana-Maria Infirmière diplômée d'état CHU de St Etienne - CeGIDD 18/10/2018
LEFEVRE Stéphanie Animatrice de prévention CHU de St Etienne - CeGIDD 18/10/2018
MAN Charlotte Conseillère en économie sociale et familiale CHU de St Etienne - CeGIDD 18/10/2018
MORESTIN Natacha Infirmière diplômée d'état CHU de St Etienne - CeGIDD 18/10/2018
ROBIN Emilie Infirmière diplômée d'état CHU de St Etienne - CeGIDD 18/10/2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-05-009 - Arrêté n° 2019-03-0051 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 34 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-08-19-007
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie Dupuis –
Decoussy à Tournon sur Rhône (07300)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-19-007 - Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie Dupuis – Decoussy à Tournon sur Rhône (07300) 35 Arrêté n°2019-03-0063
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie
Dupuis – Decoussy à Tournon sur Rhône (07300)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1987 accordant la licence de création d'officine pour la pharmacie d’officine située à Tournon sur Rhône (07300) 40 Quai Farconnet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien DECOUSSY et madame Virginie DUPUIS, pharmaciens titulaires, pour le transfert de l’officine sise 20 Quai Farconnet à Tournon sur Rhône (07300); dossier déclaré complet le 24 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis du Syndicat USPO en date du 24 juin 2019 ;
Vu l’avis du Syndicat FSPF en date du 26 juin 2019 ;
Considérant que le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié, dans le cas d’un transfert d’une officine de pharmacie au sein d’un même quartier, au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L.5125-3-2 du code de la santé publique ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein du même quartier de la commune de Tournon sur Rhône, à 65 mètres environ de l’emplacement d’origine, et qu’en conséquence la population desservie reste la même ;
Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 22 mai 2019 que les locaux :
répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique,
remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.5125-7-3 du code de la construction et de l’habitation,
permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique,
garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-19-007 - Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie Dupuis – Decoussy à Tournon sur Rhône (07300) 36 Considérant en conséquence que les conditions énoncées à l’article L.5125-3-2 sont remplies ;
ARRETE
Article 1er : La licence de transfert prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Monsieur Decoussy Julien et Madame Dupuis Virginie, titulaire de l'officine Pharmacie DUPUIS - DECOUSSY sise 40 Quai Farconnet vers le 20 Quai Farconnet à Tournon sur Rhône (07300) sous le n° 07#015343;
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 1987 octroyant la licence 07#000687 à l’officine de pharmacie sise sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 19 août 2019
P/ Le directeur général et par délégation,
P/ La directrice départementale de la délégation de
l’Ardèche et par délégation,
La responsable du service Offre de Soins Ambulatoire,
Anne laure POREZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-19-007 - Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie Dupuis – Decoussy à Tournon sur Rhône (07300) 37 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-08-30-005
Portant autorisation du Pôle d’Activités et de Soins
Adaptés (PASA) de l’EHPAD « Le Sandron » à Ucel.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-30-005 - Portant autorisation du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l’EHPAD « Le Sandron » à Ucel. 38 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383
69418 Lyon cedex 03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ARDÈCHE
Hôtel du Département – Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS cedex
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président
du Conseil départemental
de l’Ardèche
Arrêté ARS n° 2019-14-0126 Arrêté CD n° 2019-235
Portant autorisation du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l’EHPAD « Le Sandron » à Ucel.
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 - mesure 16 - « Pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) » au sein d’EHPAD ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD.3A/DGOS/5C/DOS/SDR/2011-362 du 19 septembre 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 16) ;
Vu l’arrêté n° 2016-7493 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au C.C.A.S. d’Ucel pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « EHPAD LE SANDRON » situé à UCEL ;
Considérant le dossier déposé par l’établissement, le 13 avril 2012, en réponse à l’appel à candidatures de l'ARS, pour la création d’un PASA de 14 places ;
Considérant le courrier conjoint Agence régionale de santé et Conseil départemental de l’Ardèche en date du 28 septembre 2012 adressé au CCAS gestionnaire de l’EHPAD « Le Sandron » relatif à la décision de labellisation d’un PASA de 14 places ;
Considérant l’avis favorable conjoint suite à la visite de labellisation en date du 05/10/2012 pour l’installation d’un PASA éclaté de 14 places ;
Considérant l’avis défavorable notifié par conjoint en date du 18/01/2018 adressé à la direction de l’EHPAD « Le Sandron » suite à la visite de confirmation de labellisation du PASA restructuré après achèvement des travaux le 8/12/2017 ;
Considérant le courrier conjoint en date du 14/02/2019 adressé à la direction de l’EHPAD « Le Sandron » confirmant la labellisation du PASA au sein de l'EHPAD suite à la levée des non-conformités relevées lors de la visite du 8/12/2017 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-30-005 - Portant autorisation du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l’EHPAD « Le Sandron » à Ucel. 39 2/2
ARRÊTENT
Article 1 : La création d’un PASA de 14 places au bénéfice des résidents de l’EHPAD « Le Sandron » est autorisée sans extension de capacité.
Article 2 : L’autorisation globale de l’EHPAD est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : Cet établissement est recensé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de la façon suivante :
Mouvements Finess : Autorisation d'un PASA sur le triplet n° 2.
Entité juridique : C.C.A.S. d’UCEL
Adresse : 1, Impasse du Sandron
n° FINESS EJ : 07 078 416 0
Statut : 17 - C.C.A.S.
Établissement : EHPAD « Le Sandron »
Adresse : 1, Impasse du Sandron 07200 Ucel
n° FINESS ET : 07 078 358 4
Catégorie : 500- EHPAD
Équipements :
Triplet
(voir nomenclature Finess)
Autorisation
(après arrêté)
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière décision
924 11 711 84 03/01/2017
961 21 436 0* Arrêté en cours
* un PASA de 14 places
Article 5 : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux qui doit être adressé au Président du Conseil départemental de l’Ardèche et au Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou, pour les tiers, d’affichage de cet arrêté. Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. ».
Article 6 : La Directrice départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le Président du Conseil départemental de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 août 2019
Le Directeur général Le Président de l’Agence régionale de santé du Conseil départemental Auvergne-Rhône-Alpes de l’Ardèche Et par délégation,
Raphael GLABI Laurent UGHETTO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-30-005 - Portant autorisation du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l’EHPAD « Le Sandron » à Ucel. 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-08-30-004
Portant cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD «
Le Méridien » à Ruoms détenue par le CCAS de Ruoms au
bénéfice de l’EHPAD public autonome « Le Méridien ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-30-004 - Portant cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le Méridien » à Ruoms détenue par le CCAS de Ruoms au bénéfice de l’EHPAD public autonome « Le Méridien ». 41 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383
69418 Lyon cedex 03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ARDECHE
Hôtel du Département – Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS cedex
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président
du Conseil départemental
de l’Ardèche
Arrêté ARS n° 2019-14-0125 Arrêté CD n° 2019-234
Portant cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le Méridien » à Ruoms détenue par le CCAS de Ruoms au bénéfice de l’EHPAD public autonome « Le Méridien ».
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre II, sections première et quatrième du chapitre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté conjoint Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et Conseil Départemental de l’Ardèche n° 2016-7479 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au CCAS de Ruoms pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « Le Méridien » situé à Ruoms ;
Considérant l’avis favorable obtenu à l’unanimité du comité technique de l’EHPAD en date du 11 juillet 2018 concernant le transfert de l’établissement vers la fonction publique hospitalière ;
Considérant l’information donnée au Conseil de la Vie Sociale en date du 31 août 2018 ;
Considérant les avis favorables des services de la Délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône- Alpes et du Conseil départemental de l’Ardèche exprimés lors du comité de pilotage du 4 juin 2019 ;
Considérant la délibération du Conseil d’Administration du CCAS de Ruoms du 12 juin 2019 relative au transfert de la gestion de l’EHPAD Le Méridien détenue par le CCAS vers le nouvel établissement public autonome à créer par la commune de Ruoms ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-30-004 - Portant cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le Méridien » à Ruoms détenue par le CCAS de Ruoms au bénéfice de l’EHPAD public autonome « Le Méridien ». 42 2/4
Considérant la délibération 2019/029 du Conseil Municipal de Ruoms du 17 juin 2019 relative au transfert de la gestion de l’EHPAD Le Méridien détenue par le CCAS vers le nouvel établissement public autonome à créer par la commune de Ruoms ;
Considérant la délibération 2019/030 du Conseil Municipal de Ruoms du 17 juin 2019 relative à la création du nouvel établissement public autonome pour la gestion de l’EHPAD Le Méridien par cession de l’autorisation détenue par le CCAS, et comportant en annexe le dossier conforme à l’article R.315-5 du CASF ;
Considérant que cette cession d’autorisation et le passage à la fonction publique hospitalière qui en résulte répond aux besoins et contribue à sécuriser le maintien du fonctionnement de l'EHPAD « Le Méridien » dans le cadre d’une direction commune avec le Centre Hospitalier de Vallon Pont d’Arc ;
Considérant que toute cession d’autorisation d’un établissement ou service médico-social visé par l’article L.312-1 du CASF doit faire l’objet d’un accord de l’autorité compétente pour l’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L.313-1 du CASF ;
Considérant que le projet de transfert n’engendre aucun changement dans les caractéristiques de l’autorisation de l’établissement ;
ARRÊTENT
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles accordée au C.C.A.S. de Ruoms pour la gestion de l'EHPAD « Le Méridien » à Ruoms est cédée à l’EHPAD public autonome « Le Méridien » au 1er janvier 2020.
Article 2 : La totalité des biens affectés à l’EHPAD du CCAS de Ruoms ainsi que : l’actif et le passif définitifs et conformes à la balance comptable au 31 décembre 2019 ; les sommes consignées ;
l'actif et le passif circulants et en particulier l'état des restes à recouvrer, l'état des restes à payer et tous les comptes de classe 4 non soldés, conformes à la balance générale des comptes au 31 décembre 2019 ; le solde de la trésorerie au 31 décembre 2019 ;
sont transférés à l’EHPAD public autonome « le Méridien » au 1er janvier 2020.
Article 3 : La cession de la présente autorisation est sans incidence sur sa durée ainsi que sur la capacité de l'EHPAD (voir annexe FINESS).
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l’Ardèche, selon les termes de l’article L.313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (voir annexe FINESS).
Article 6 : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux qui doit être adressé au Président du Conseil départemental de l’Ardèche] et au Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou, pour les tiers, d’affichage de cet arrêté. Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-30-004 - Portant cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le Méridien » à Ruoms détenue par le CCAS de Ruoms au bénéfice de l’EHPAD public autonome « Le Méridien ». 43 3/4
Article 7 : Le Directrice départementale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes dans le département de l’Ardèche et le Directeur général des services du Conseil départemental de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 30 août 2019
P/Le Directeur général Le Président de l’Agence régionale de santé du Conseil départemental Auvergne-Rhône-Alpes de l’Ardèche Et par délégation,
Raphael GLABI Laurent UGHETTO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-30-004 - Portant cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le Méridien » à Ruoms détenue par le CCAS de Ruoms au bénéfice de l’EHPAD public autonome « Le Méridien ». 44 4/4
Annexe Finess
Mouvement FINESS : Cession d’autorisation (changement d’entité juridique)
CÉDANT - Entité juridique : C.C.A.S. de Ruoms
Adresse : 62 rue Nationale - 07120 RUOMS
Numéro FINESS : 070784889
Statut : 17 - Centre Communal d'Action Sociale
CESSIONNAIRE - Entité juridique : EHPAD public autonome « Le Méridien »
Adresse : RUE PRESIDENT MILLERAND - 07120 RUOMS
Numéro FINESS 07 000 803 2
Statut : 21 - Etablissement social communal
Entité géographique : EHPAD RESIDENCE « LE MERIDIEN »
Adresse : RUE PRESIDENT MILLERAND - 07120 RUOMS
Numéro FINESS : 07 078 444 2
Catégorie : 500 - EHPAD
Équipements :
Discipline
(n° et libellé)
Type d’accueil
(n° et libellé)
Clientèle
(n° et libellé)
Capacité autorisée Dernier arrêté
924-Acc. Personnes
Âgées
11- Héberg. Comp.
Inter.
711- P.A. dépendantes 122 03/01/2017
924-Acc. Personnes
Âgées
11- Héberg. Comp.
Inter.
436- Alzheimer, mal
appar
12 03/01/2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-30-004 - Portant cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le Méridien » à Ruoms détenue par le CCAS de Ruoms au bénéfice de l’EHPAD public autonome « Le Méridien ». 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-08-28-002
Portant délégation de signature aux directeurs des
délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 46 Décision N°2019-23-0031
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0063 du 28 août 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 47 - la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Dimitri ROUSSON,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 48 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Julien NEASTA,
Isabelle PIONNIER-LELEU,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Camille VENUAT,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Chloé PALAYRET CARILLION,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 49 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Cécile MARIE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Magali TOURNIER,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 50 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie ANGOT,
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Sonia GRAVIER,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Cécile MARIE,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Magaly CROS,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 51 Denis ENGELVIN,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Cécile MARIE,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Séverine ROCHE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Jean-Marie ANDRE,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 52 Bertrand COUDERT,
Muriel DEHER,
Anne DESSERTENNE-POISSON,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Murielle BROSSE,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Cécile MARIE,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 53 ● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Albane BEAUPOIL,
Blandine BINACHON,
Martine BLANCHIN,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Didier MATHIS,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile BADIN,
Geneviève BELLEVILLE,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Blandine BINACHON,
Martine BLANCHIN,
Florence CHEMIN,
Magali COGNET,
Florence CULOMA,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 54 Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Cécile MARIE,
Didier MATHIS,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Grégory ROULIN,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
-
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 55 - le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision N°2019-23-0023 du 29 mai 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 2 8 AOUT 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-28-002 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 56 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-09-02-006
DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2019_0
9_02_95
SUBDELEGATION DE SIGNATURE - SUCCESSIONS VACANTES
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-02-006 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2019_09_02_95 57 Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2019_09_02_95
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche, sera exercée par M. Franck LEVEQUE, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-09-02-006 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2019_09_02_95 58 Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Michel THEVENET , Chef de service comptable, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie- Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT , Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, Mme Hélène ROUSSET, Inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Nicole LEGOFF , Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Christophe EYMERY, Contrôleur des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Isabelle JOLICLERC, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP , Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT , Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marianne HERNANDEZ, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 16 juillet 2019
Article 6 - Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2019, il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Lyon, le 2 septembre 2019
Le Directeur régional des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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