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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 058 du 17 juillet 2019 spcecial tous services
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 058 du 17 juillet 2019 spcecial tous services)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-058
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-07-12-006 - agrement-MJPM-ARRETE-2019-PRINCET (2 pages) Page 4
07-2019-07-12-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être (3 pages) Page 7
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2019-07-11-005 - Nomination conciliateur fiscal adjoint (2 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-07-17-003 - AP destruction chevreuil CRESTET (2 pages) Page 14
07-2019-07-12-005 - AP destruction Sangliers LABEAUME (2 pages) Page 17
07-2019-07-12-004 - Arrêté préfectoral approuvant à titre provisoire le Règlement de
Sécurité de l'Exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais. (2 pages) Page 20
07-2019-07-11-006 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant
de la rivière Ouvèze COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE
ARDECHE Communes de COUX, FLAVIAC, FREYSSENET, PRIVAS et VEYRAS (5
pages) Page 23
07-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité d'un
prelèvement par pompage dans la nappe alluviale de l'Escoutay au benefice du GAEC de la
Mure sur la commune d'ALBA-LA-ROMAINE (5 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-17-002 - AP portant extension de périmètre du syndicat mixte Ay-Ozon par
adhésion de Saint-Pierre-sur-Doux et retrait d'Annonay Rhône Agglo pour le territoire de
Quintenas (2 pages) Page 35
07-2019-07-17-001 - AP portant modification de l'arrêté n° 07-2019-01-09-004 modifié
relatif à la composition des commissions de contrôle des listes électorales (2 pages) Page 38
07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 (10 pages) Page 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans
le département de l'Ardèche (9 pages) Page 52
07-2019-07-15-002 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances HENOCQ (2 pages) Page 62
07-2019-07-15-003 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société TAXI AMBULANCE DE L’OUVEZE (2 pages) Page 65
07-2019-07-15-001 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société TAXI-VSL-AMBULANCES BLANCHOT (2 pages) Page 68
07-2019-06-25-011 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71
avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON (3 pages) Page 71
2 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-16-002 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-07 2019 07 16 80
ARDECHE (2 pages) Page 75
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-07-12-006
agrement-MJPM-ARRETE-2019-PRINCET
agrément MJPM
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-12-006 - agrement-MJPM-ARRETE-2019-PRINCET 4 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ARDECHE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
SERVICE POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°
portant agrément d’un mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Considérant la candidature présentée par Madame Juliette PRINCET en vu d’obtenir un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs permettant l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle ;
Considérant que Madame Juliette PRINCET satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que la demande est compatible avec les orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Rhône-Alpes ;
Considérant l’avis formulé le 3 juin 2019 par la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Considérant l’avis favorable exprimé le 4 juillet 2019 par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 : Madame Juliette PRINCET née le 12 décembre 1975 à REIMS (51)
est agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle.
Adresse professionnelle : Boîte postale 15 – 07460 SAINT PAUL LE JEUNE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-12-006 - agrement-MJPM-ARRETE-2019-PRINCET 5 Article 2 : Le présent agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’Ardèche.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 12 juillet 2019
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
signé : Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-12-006 - agrement-MJPM-ARRETE-2019-PRINCET 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-07-12-007
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou
susceptibles de l’être
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-12-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être 7 SN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des animaux ;
VU les articles L.211-11 à L.211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-09-008 du 9 novembre 2018 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
Identité Adresse professionnelle
Coordonnées
téléphoniques ou
courriel
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
MEYRAND Patrick
Centre Canin des
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100 SAINT-
MARCEL-LES-
ANNONAY
06 79 89 91 28
06 60 98 94 84
Certificat de capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée 27/05/15
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-12-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être 8 Identité Adresse professionnelle
Coordonnées
téléphoniques ou
courriel
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
CHIROSSEL Yvon
Centre d'Education
Canine du Lavezon
186 ch. Fournier
07400 MEYSSE
06 21 07 70 27 Certificat de capacité CESCCAM* 08/10/09 renouvelée 16/12/14
DELAYE Chantal Association
Quat'Pattes au Poil
Chemin des Chênes
07700 BOURG ST-
ANDEOL
04 75 01 45 16
Certificat de capacité
Responsable agility
et obéissance en club
07/12/09
renouvelée 16/12/14
HURTADOS Ernest
Agility Club
Annonay
Chemin de Varagnes
07100 ANNONAY
04 75 33 51 11
Moniteur éducation
canine 1ère et 2ème
degrés
22/02/10
renouvelée 16/12/14
BADOL Marion
Agility Club
Annonay
Chemin de Varagnes
07100 ANNONAY
06 27 25 50 09
Moniteur éducation
canine 1ère et 2ème
degrés
22/02/10
renouvelée 16/12/14
GENSEL Franck
Art des Chiens
2 chemin de Lapras
07100 ANNONAY
06 13 50 29 21 Certificat de capacité 26/02/10 renouvelée 16/12/14
LATIL Bruno
Clinique Vétérinaire
La Croix de Justice
07430 DAVEZIEUX
04 75 67 71 17 Diplôme de vétérinaire 13/04/10 renouvelée 16/12/14
FEREIRE Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370 ARRAS
06 24 82 68 49 Certificat de capacité 28/05/15
TORTEL Sandy
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370 ARRAS
unalautre.education
@gmail.com
Brevet professionnel
éducateur canin 28/05/15
SOUVIGNET Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370 ARRAS
souvignet.denis
@wanadoo.fr Certificat de capacité 28/05/15
CHERIFI Alexia
485, Lieu dit Blaizac
07440
ALBOUSSIERE
06 64 48 24 76
cherifi.alexia
@gmail.com
Brevet professionnel
éducateur canin 09/05/18
BOIRON Virginie
25 lotissement Le
Carthaginois
26270 LORIOL-
SUR-DROME
06 59 35 15 09
contact@4mydog.fr
Certificat de capacité
CESCCAM* 14/06/18
VINCENT Isabelle
Selarl Vincent &
Associés
1 rue du Président
Wilson
26240 SAINT-
VALLIER
04 75 23 17 96 Diplôme de
vétérinaire
06/11/18
PRIERE Karine
40 route de Saint-
Pierre
69780 TOUSSIEU
06 95 02 86 38 Brevet professionnel
éducateur canin 05/07/19
*CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-12-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être 9 Article 2 : Cette habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de la signature de l'habilitation par le préfet, précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°07-2018-11-09-008 du 9 novembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur de la DDCSPP de l'Ardèche, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Privas, le 12 juillet 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-12-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être 10 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2019-07-11-005
Nomination conciliateur fiscal adjoint
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-07-11-005 - Nomination conciliateur fiscal adjoint 11 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
Par décision prise ce jour, Monsieur Jean-François GRANGERET, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, a désigné :
► Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
► Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
► Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
► Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Carole BALACÉ , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole BALACÉ, délégation de signature est donnée, à Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche, à Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche, ainsi
w005719.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-07-11-005 - Nomination conciliateur fiscal adjoint 12 qu'à Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels par intérim, du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche .
Fait à Privas, le 11 juillet 2019
Signée
Jean-François GRANGERET
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-07-11-005 - Nomination conciliateur fiscal adjoint 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-17-003
AP destruction chevreuil CRESTET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-17-003 - AP destruction chevreuil CRESTET 14 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M Mickael BRUNEL de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de CRESTET
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de CRESTET,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de CRESTET,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-17-003 - AP destruction chevreuil CRESTET 15 Article 1 : M Mickael BRUNEL, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CRESTET.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CRESTET, du président de l'association communale de chasse agréée de CRESTET, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 juillet au 19 août 2019
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M Mickael BRUNEL pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les bracelets fournis par l’ACCA de SARRAS prélevés sur son attribution de plan de chasse 2019/2020 seront apposés sur les chevreuils.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.merciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M Mickael BRUNEL devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M Mickael BRUNEL adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Mickael BRUNEL, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CRESTET, et au président de l'A.C.C.A. de CRESTET.
Privas, le 17 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
‘signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-17-003 - AP destruction chevreuil CRESTET 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-12-005
AP destruction Sangliers LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-12-005 - AP destruction Sangliers LABEAUME 17 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de LABEAUME,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABEAUME,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-12-005 - AP destruction Sangliers LABEAUME 18 Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABEAUME.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABEAUME, du président de l'association communale de chasse agréée de LABEAUME, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 juillet au 12 août 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABEAUME, et au président de l'A.C.C.A. de LABEAUME.
Privas, le 12 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-12-005 - AP destruction Sangliers LABEAUME 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-12-004
Arrêté préfectoral approuvant à titre provisoire le
Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de
chemin de fer touristique du Vivarais.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-12-004 - Arrêté préfectoral approuvant à titre provisoire le Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais. 20 cé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N°
approuvant à titre provisoire le Règlement de Sécurité de l’Exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG),
Vu l’arrêté du 2 février 2011 portant organisation du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidé à vocation touristique ou historique,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
Vu le référentiel technique du STRMTG version 5 du 6/02/2019 à la sécurité de l’exploitation des chemins de fer touristiques,
Vu le projet du Règlement de Sécurité de l’Exploitation du CFV dans sa version 6 du 4 juillet 2019 reçue le 13 mai 2019 et ses documents associés.
Considérant l’avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) en date du 9 juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 28042015-001 du 28 avril 2015.
ARTICLE 2 : Le règlement de sécurité de l’exploitation (version 6) du 4 juillet 2019 du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais est approuvé provisoirement pour une durée de 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté avec la restriction suivante :
- la capacité maximale d’accueil des trains sera limitée à 500 voyageurs.
Un RSE définitif sera approuvé sous réserve de la prise en compte des avis et demandes suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-12-004 - Arrêté préfectoral approuvant à titre provisoire le Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais. 21 - conclusion favorable de l’audit prévu dans le rapport d’évaluation de la sécurité de CERTIFER du 15/03/19 ;
- avis favorable de la CCDSA concernant l’augmentation de la capacité maximale du nombre de voyageurs accueillis dans les trains en exploitation ;
- intégration des deux prescriptions suivantes :
- liste des documents de sécurité de l’exploitation applicables (LDA) à compléter de manière à reprendre l’ensemble des documents en vigueur (registre de passation du chef de ligne, dépêche, graphique de circulation, carnets de bord et d’entretien, etc.) ;
- tableau des événements notables du chapitre 7 du RSE à mettre à jour en fonction du tableau au chapitre 5.1. de la trame du RSE disponible dans la version 6 du RTCFT (Partie 6 : Exploitation).
- le Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) devra être modifié et soumis au SDIS pour avis sur l’évolution de la capacité des convois. En plus de l’évolution vis-à-vis de l’augmentation de la capacité des convois des trains souhaitée, le PIS devra également être mis en cohérence avec le nombre maximum de passagers présents dans les convois de vélorails.
ARTICLE 3 : L’exploitation du chemin de fer touristique associée à une activité cyclo draisine sera assurée en toute circonstance dans le strict respect des dispositions du Règlement de Sécurité de l’Exploitation et des référentiels associés en vigueur.
ARTICLE 4 : Toute modification des matériels, des infrastructures, du règlement de sécurité de l’exploitation ou des référentiels associés susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du système de transport devra obligatoirement faire l’objet d’une information préalable du service chargé du contrôle technique et de sécurité de l’État.
ARTICLE 5 : L’exploitation se fera sous l’entière responsabilité de la société SNC Chemin de Fer du Vivarais qui contractera, en tant que de besoin, les contrats d’assurance nécessaires à la couverture des risques inhérents à la dite exploitation.
ARTICLE 6 : La société SNC Chemin de Fer du Vivarais est tenue d’informer la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche et le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés Bureau Sud-Est de tout accident ou incident susceptible de mettre en danger la sécurité des voyageurs et des tiers. Cette information s’effectuera selon les directives contenues dans les fiches « réflexes » qui vous sont adressées.
ARTICLE 7 : Cette autorisation pourra être suspendue immédiatement sans indemnité si les conditions d’exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à l’exiger, notamment si les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,
MM. le Maire de Saint de Muzols, Saint Barthélémy le Plain, Boucieu le Roi, Arlebosc, Le Crestet et Lamastre,
M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de l’Ardèche
M. le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés M. le Directeur du Service Départemental d’Intervention et de Secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 juillet 2019
le préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-12-004 - Arrêté préfectoral approuvant à titre provisoire le Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais. 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-11-006
Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration des zones humides et de lutte contre la renouée
du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PRIVAS
CENTRE ARDECHE
Communes de COUX, FLAVIAC, FREYSSENET,
PRIVAS et VEYRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-11-006 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze 23 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL n°
Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
Communes de COUX, FLAVIAC, FREYSSENET, PRIVAS et VEYRAS
Dossier n° 07-2019-00125
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural ;
VU le code de l’environnement ;
VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général déposé par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PRIVAS CENTRE ARDÈCHE (CAPCA) le 05 avril 2019 ; dossier relatif à des travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur la rivière Ouvèze présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PRIVAS CENTRE ARDÈCHE (CAPCA) a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 19 juin au 09 juillet 2019 ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision ;
CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;
CONSIDERANT que la rivière Ouvèze est un cours d'eau non domanial ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-11-006 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze 24 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze ; sur les communes de COUX, FLAVIAC, FREYSSENET, PRIVAS et VEYRAS sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Ils consistent à préserver, améliorer et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques du bassin versant de l’Ouvèze.
Article 2 - Maîtrise d'ouvrage et prise en charge des travaux
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PRIVAS CENTRE ARDÈCHE nommée ci- après le pétitionnaire assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération et prend en charge les travaux pour un montant total estimé de 35 000 euros TTC. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 3 - Lieux et nature des travaux
Les travaux seront réalisés conformément au programme présenté par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PRIVAS CENTRE ARDÈCHE.
La nature et le lieu des travaux sont les suivants :
a) lutte contre les foyers de renouée du Japon: localisée sur 13 foyers, sur les communes de COUX, FREYSSENET ET PRIVAS.
- désherbage thermique par échauffement des tiges et feuilles de la plante, ou toute autre technique alternative écologique et efficace proposé par le prestataire.
b) amélioration du fonctionnement de la zone humide du Charalon à VEYRAS :
- création d’un passage à gué en matériaux pierreux,
- remodelage du lit sur 30 ml par reprofilage, et apport de matériaux graveleux, - plantation de 60 boutures de saules arbustifs dans l’emprise du chantier.
c) Travaux aux abords de la zone humide de Lagau à FLAVIAC :
- stabiliser et conforter le mur de soutènement de la zone humide,
- supprimer la végétation présente dans et sur l’ouvrage.
Une convention avec les propriétaires des lieux des travaux doit être signée préalablement au commencement des travaux.
Article 4 - Prescriptions à respecter relatives aux travaux
Le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
- pendant les travaux, éviter tout apport de produits polluants dans le milieu, notamment par la vérification de bon état des engins de chantier ;
- toutes précautions contre le risque incendie seront prises lors du désherbage thermique des plantes invasives ;
- un filtre en bottes de paille décompactées sera mis en place en aval immédiat de la zone de travaux du Charalon pour filtrer les départs de matières en suspension ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-11-006 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze 25 - les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage sur leurs terrains aux entrepreneurs, aux ouvriers et aux fonctionnaires chargés de la surveillance comme de la réalisation des travaux déclarés d'intérêt général par la présente.
La Direction Départementale des Territoires, Pôle eau ( 04 75 65 51 54) et l'Agence Française pour la Biodiversité ( 06 72 08 15 54) devront être obligatoirement prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 5 – Partage de l’exercice du droit de pêche
Pour l’application de l’article L.435-5 du code de l’environnement un arrêté préfectoral spécifique sera pris fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice, soit de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour la section du cours d’eau concerné, soit à défaut, au bénéfice de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pour cela, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PRIVAS CENTRE ARDÈCHE transmettra chaque début d’année au service en charge de la police de la pêche, un bilan des travaux effectués au cours de l’année précédente.
Article 6 - Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Sécurité publique-salubrité
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 9 - Durée de validité
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.
Article 10 - Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-11-006 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze 26 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 - Publication et exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la présidente de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PRIVAS CENTRE ARDÈCHE, les maires des communes de COUX, FLAVIAC, FREYSSENET, PRIVAS ET VEYRAS, le directeur départemental des Territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
- à l’Agence Française pour la Biodiversité,
- à la Fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un mois au moins.
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairies de COUX, FLAVIAC, FREYSSENET, PRIVAS ET VEYRAS et pourra y être consultée pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet.
Une copie du présent arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 11 juillet 2019
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-11-006 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze 27 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze
Liste des parcelles concernées par la déclaration d’intérêt général
Parcelles concernées par les actions d’éradication des foyers de renouée du Japon
Commune Section N° parcelle
COUX
AD 410
AK 227
FREYSSENET B 93
PRIVAS
AH 432, 570
AK 204, 268
AT 100
AX 95, 215, 216
Parcelles concernées par les actions de restauration de la zone humide des sources du Charalon
Commune Section N° parcelle
VEYRAS A 305, 306
Parcelle concernée par les actions de restauration de la zone humide du Lagau
Commune Section N° parcelle
FLAVIAC AH 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-11-006 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des zones humides et de lutte contre la renouée du Japon sur le bassin versant de la rivière Ouvèze 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-16-001
Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité d'un
prelèvement par pompage dans la nappe alluviale de
l'Escoutay au benefice du GAEC de la Mure sur la
commune d'ALBA-LA-ROMAINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité d'un prelèvement par pompage dans la nappe alluviale de l'Escoutay au benefice du GAEC de la Mure sur la commune d'ALBA-LA-ROMAINE 29 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
A R R E T E PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement par pompage dans la nappe alluviale de l’Escoutay au bénéfice du GAEC de la Mure
Commune d’ALBA-LA-ROMAINE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse du 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
CONSIDERANT la demande de reconnaissance d’antériorité relative à un prélèvement par pompage dans la nappe de l’Escoutay sur la commune d’ALBA-LA-ROMAINE, reçue le 29 avril 2019 à la direction départementale des territoires de l’Ardèche, présentée par le GAEC de la Mure représenté par Monsieur David FIALON ci après dénommé le pétitionnaire,
CONSIDERANT que les pièces fournies par Monsieur FIALON permettent de reconnaître l’antériorité de l’installation antérieurement à 1992 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que la période d’utilisation de l'ouvrage de prélèvement par pompage et les volumes prélevés sont de nature à préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 17 juin 2019 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît au GAEC de la Mure, représenté par Monsieur David FIALON, ci-après dénommé le pétitionnaire, l’antériorité du prélèvement en eau par pompage dans la nappe alluviale de la rivière ESCOUTAY et fixe les prescriptions relatives aux conditions d’exploitation de ce pompage.
Les ouvrages objets de la présente reconnaissance d’antériorité rentrent dans les rubriques suivantes de la nomenclature « eau » définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité d'un prelèvement par pompage dans la nappe alluviale de l'Escoutay au benefice du GAEC de la Mure sur la commune d'ALBA-LA-ROMAINE 30 n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits, en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement
Déclaration Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.2.1.0 Prélèvements, installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
D’une capacité totale supérieure ou égale à 1000
m3/h ou à 5 % du débit du cours d’eau (A)
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Installation de pompage fixe, à alimentation
électrique
Pompage depuis un puits dans la nappe alluviale
Cours d'eau concerné par le prélèvement : Nappe de la rivière Escoutay
Commune d’installation: ALBA-LA-ROMAINE
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage : B1053
Article 3- Autorisation de prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe : 6 m3/h
Volume de prélèvement maximum autorisé annuellement : 1500 m³ / an
Période de pompage autorisée De novembre à mars
Le prélèvement est autorisé uniquement de novembre à mars, pour le remplissage de cuves de stockage hivernal qui seront implantées sur la parcelle B 1257, commune d’Alba-La-Romaine. Tout remplissage des cuves de stockage du 1er avril au 31 octobre est interdit.
Article 4- Usage et parcelles à irriguer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité d'un prelèvement par pompage dans la nappe alluviale de l'Escoutay au benefice du GAEC de la Mure sur la commune d'ALBA-LA-ROMAINE 31 Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif de remplissage des cuves de stockage hivernal, pour l’irrigation des parcelles agricoles du pétitionnaire. Les parcelles à irriguer depuis les cuves de stockage sont :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage de stockage :
B 1030, B 1032, B 1257 (en partie), B1046, B1055,
B1049,
Superficie irriguée autorisée : 2,6 ha en 2019 ; 5,4 ha à compter de 2021
Article 5 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation du pompage et en particulier l’installation de la première cuve de stockage mentionnée à l’article 3 du présent arrêté devront être réalisés avant tout mise en service de la station de pompage.
La présente autorisation cesse de produire effet si le projet n’a pas été mis en service dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les autres cuves pourront être mises en place par le pétitionnaire au fur et à mesure de l’augmentation de ses besoins d’irrigation, dans la limite d’une capacité de stockage de 1500 m³, correspondant au volume de pompage autorisé par le présent arrêté préfectoral..
Le pétitionnaire est tenu d’informer la direction départementale des territoires du démarrage des travaux, ainsi que de la mise en service de l’installation.
Article 6- Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par la pétitionnaire.
Article 7- Comptage des volumes prélevés
L'installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
– la date de début de remplissage des cuves et le relevé de l'index du compteur en début de
remplissage
– la date de fin de fin de remplissage des cuves et le relevé de l'index du compteur en fin de
remplissage
– le volume annuel prélevé
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année
– les incidents survenus dans l'exploitation du pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation ( extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place des mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le préfet peut réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des arrêtés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité d'un prelèvement par pompage dans la nappe alluviale de l'Escoutay au benefice du GAEC de la Mure sur la commune d'ALBA-LA-ROMAINE 32 préfectoraux limitant les usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité.
Article 9 - Modifications de l'ouvrage
Toute modification de l’ouvrage par rapport au présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu de prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l’eau, les agents de l’agence française de biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 11 - Droits des tiers et autres règlementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 14 - Notification, publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de Lussas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’agence française de biodiversité,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité d'un prelèvement par pompage dans la nappe alluviale de l'Escoutay au benefice du GAEC de la Mure sur la commune d'ALBA-LA-ROMAINE 33 - à la chambre d'agriculture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Il sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 16 juillet 2019
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité d'un prelèvement par pompage dans la nappe alluviale de l'Escoutay au benefice du GAEC de la Mure sur la commune d'ALBA-LA-ROMAINE 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-17-002
AP portant extension de périmètre du syndicat mixte
Ay-Ozon par adhésion de Saint-Pierre-sur-Doux et retrait
d'Annonay Rhône Agglo pour le territoire de Quintenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-002 - AP portant extension de périmètre du syndicat mixte Ay-Ozon par adhésion de Saint-Pierre-sur-Doux et retrait d'Annonay Rhône Agglo pour le territoire de Quintenas 35 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉCTORAL N°
portant extension de périmètre du syndicat mixte Ay-Ozon
par l’adhésion de la commune de Saint-Pierre-sur-Doux
et retrait de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo »
pour le territoire de la commune de Quintenas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-19 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1997 modifié portant création du Syndicat Mixte Ay- Ozon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la délibération du 18 décembre 2018 du conseil communautaire d’Annonay Rhône Agglo demandant le retrait de la commune de Quintenas du Syndicat Mixte Ay-Ozon pour la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) ;
VU la délibération du 6 mars 2019 du conseil syndical du syndicat mixte Ay-Ozon approuvant le retrait de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » pour le territoire de la commune de Quintenas ;
VU la délibération du 5 avril 2019 du conseil municipal de Saint-Pierre-sur-Doux demandant l’adhésion de la commune au syndicat mixte Ay-Ozon pour la compétence « contrôle des installations d’assainissement non collectif » ;
VU la délibération du 10 avril 2019 du conseil syndical du syndicat mixte Ay-Ozon approuvant la demande d’adhésion de la commune de Saint-Pierre-sur-Doux ;
VU les délibérations favorables des collectivités-membres suivantes : communauté de communes du Val d’Ay, communes de Lalouvesc, Préaux, Saint-Alban-d’Ay, Saint-Jeure- d’Ay, Saint-Romain-d’Ay, Saint-Symphorien-de-Mahun et Satillieu ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-002 - AP portant extension de périmètre du syndicat mixte Ay-Ozon par adhésion de Saint-Pierre-sur-Doux et retrait d'Annonay Rhône Agglo pour le territoire de Quintenas 36 CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
SUR proposition du Sous Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Est prononcé le retrait de la Communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » pour le territoire de la commune de Quintenas du Syndicat Mixte Ay-Ozon pour la compétence GEMAPI ;
Article 2 : Est prononcé l’adhésion de la commune de Saint-Pierre-sur-Doux au syndicat mixte Ay-Ozon pour la compétence « contrôle des installations d’assainissement non collectif » ;
Article 3 : Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président du Syndicat Mixte Ay-Ozon, le président de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo », les maires des communes de Quintenas et Saint-Pierre-sur-Doux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche
Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 17 juillet 2019
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-002 - AP portant extension de périmètre du syndicat mixte Ay-Ozon par adhésion de Saint-Pierre-sur-Doux et retrait d'Annonay Rhône Agglo pour le territoire de Quintenas 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-17-001
AP portant modification de l'arrêté n° 07-2019-01-09-004
modifié relatif à la composition des commissions de
contrôle des listes électorales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-001 - AP portant modification de l'arrêté n° 07-2019-01-09-004 modifié relatif à la composition des commissions de contrôle des listes électorales 38 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 modifié relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-23-001 du 23 avril 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 ;
VU les demandes des communes de SAINT-DÉSIRAT et ROIFFIEUX relatives à la modification de conseillers municipaux appelés à participer aux travaux de leur commission de contrôle respective ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les annexes de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-09- 004 modifié du 9 janvier 2019, relatives à la composition des commissions de contrôle ;
SUR proposition du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les annexes de l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-004 modifié du 9 janvier 2019, relatives à la composition des commissions de contrôle sont modifiées comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-001 - AP portant modification de l'arrêté n° 07-2019-01-09-004 modifié relatif à la composition des commissions de contrôle des listes électorales 39 Commune Qualité Conseiller
municipal
Délégué de
l’administration
Délégué du tribunal
de grande instance
Titulaire Marie-Pierre
REBY
Bernard PIN Christian
GONZALES
SAINT-
DÉSIRAT
Suppléant Jean-Paul GONNET Michel CHALEAT
Commune Titulaires Suppléants
ROIFFIEUX - Joël PASCAL
- Daniel QUIBLIER
- Gilles CHEMARIN
- Serge BOUVIER
- Guy SASSOLAT
- Agnès VILLIEN
- Maryline NONNENMACHER
- Louis-Claude GAGNAIRE
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois suivant sa publication.
Article 3 – Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 17 juillet 2019
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-001 - AP portant modification de l'arrêté n° 07-2019-01-09-004 modifié relatif à la composition des commissions de contrôle des listes électorales 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-17-004
Délégation signature du 17 juillet 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 41 | HÔPITAL LOCAL DE SERRIÈRES 25, avenue Heèta
07940 SERRIÈRES CENTRE
= HOSPITALIER
ANT TN TETE
TL :04 75 69 42 00
Fax :04 75 M4 14 90
DIRECTION GENERALE - CG/PC
DECISION n° 272 - 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires.
-_ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux
membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.
- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique.
- Vules articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.
- Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
- Vu la convention de direction commune passée le 21 juin 2018 entre les centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.
- Vu la décision n° 208-2015 du 8 septembre 2015 du directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord — hôpital de Serrières nommant Mme Caroline AUDY, directrice- adjointe, directrice-déléguée de l'hôpital de Serrières ;
- Vu larrêté du 11 avril 2019 nommant Monsieur Patrice TANCHE en qualité de directeur adjoint, chargé des services économique, biomédical et du système d'information aux centre hospitaliers d'Ardèche Nord à ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et de l'EHPAD de LALOUVESC.
- Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant désignation de Monsieur Cyril GUAY, directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.
- Vu l’organigramme du personnel de direction.
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 42 DECIDE
ARTICLE 1:
Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, les matières suivantes :
+ Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics.
+ Les actes et décisions énumérés aux 1° à 16° de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique après concertation avec le Directoire.
+ Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1 à 16° de l’article L6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, à raison de l’importance de son objet ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier, ne saurait être pris par délégation.
Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.
Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.
Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.
Les décisions d’ester en justice.
Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 150 000 € hors taxes.
+ Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle. + La communication.
©
&
+
+
+
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1°’ de la présente décision.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, et de Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, Monsieur Patrice TANCHE, Directeur adjoint en charge des services économiques, du système d'information et du service biomédical, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1° de la présente décision.
ARTICLE 4 :
En cas d’empêchement des délégataires habituels, l'administrateur d’'astreinte dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il en informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou la directrice adjointe en charge des ressources humaines, Madame Caroline AUDY.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 43 ARTICLE 5:
De donner délégation de signature à Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
La gestion des carrières.
La formation.
La paie.
Les sanctions disciplinaires du 1°’ groupe.
Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement.
Les tableaux de garde et d’astreinte.
Les affaires médicales.
Les accidents du travail.
Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes.
Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail.
Tous les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la gestion des Ressources Humaines.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail La mise à jour du document unique des risques
rer
Les
©
&
©
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines de donner délégation de signature à Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents suivants :
+ Les contrats à durée déterminée dans la limite de 6 mois, y compris leur renouvellement,
+ Les contrats bénéficiant d’une aide de l'Etat (contrats d’avenir, contrats uniques d'insertion)
+ Les contrats d'intérim et tous documents relatifs à l’intérim,
+ Les accords de stages de toute nature ;
+ Tous les documents relatifs à la formation professionnelle continue, y compris les frais de déplacement, à l’exception des décisions d'admission à la promotion professionnelle réservées au Chef d'établissement ;
+ Les réponses aux demandes d’emploi, les réponses négatives.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Caroline AUDY et de Madame Leslie NEUGEBAUER, de donner délégation de signature à Madame Malaurie COIFFET, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 6 de la présente décision.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines de donner délégation de signature à Madame Malaurie COIFFET, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
+ L'inscription au chômage, les calculs des indemnités, les calculs des soldes de tout compte,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 44 + Les attestations relatives à l’emploi et à la carrière du personnel, tant contractuel que fonctionnaire,
+ La paye du personnel, le calcul des heures supplémentaires, de la rémunération des astreintes, des dérangements, des primes diverses, + l’absentéisme, les congés de maternité, congés parentaux et temps partiel de droit du personnel,
+ Les absences syndicales,
ARTICLE 9:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Caroline AUDY et de Madame Malaurie COIFFET, de donner délégation de signature à Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 8 de la présente décision.
ARTICLE 10 :
De donner délégation de signature à Madame Waltraut BACH, Directrice IFSI-IFAS, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement et émissions de titres de recettes.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Waltraut BACH, de donner délégation de signature à à Monsieur Cyril BOUTET, Adjoint au Directeur, chargé des finances, des relations avec les usagers pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS.
ARTICLE 92:
De donner délégation de signature à Madame Christine BARBATO, Directrice des soins, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques, dont
+ les conventions de stage des agents affectés à la Direction des Soins Infirmiers.
+ L’ensemble des questions traitant de la Qualité et de la Gestion des Risques
+ Les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la qualité et à la gestion des risques
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christine BARBATO, de donner délégation de signature à Madame Patricia CLEMENSON, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 45 ARTICLE 14 :
De donner délégation de signature à Monsieur Cyril BOUTET, adjoint au directeur, chargé des Affaires Financières, des affaires générales, des usagers et de la qualité pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
+ Les affaires budgétaires et financières.
+ L’ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l’'EPRD.
La gestion administrative et la facturation des séjours et actes externes des malades et des personnes hébergées.
Les contentieux relevant de ce domaine d'activité.
Le contrôle de gestion
Les affaires générales
Le tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.
Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion.
L'ensemble des questions traitant des Relations avec les Usagers. La Commission Des Usagers.
Les relations avec l’assurance en responsabilité de l’établissement. Le fonctionnement courant du Service Social.
Le fonctionnement des secrétariats médicaux
+
& +
+
+
+
©
©
+
+
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril BOUTET, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, Adjoint des cadres d'Administration Hospitalière à la Direction Affaires Financières, des affaires générales, des usagers et de la qualité, afin d'assurer les fonctions de d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cyril BOUTET et de Monsieur Jean-Paul RISSOAN, de donner délégation de signature à Madame Delphine VENEL-JUAN, Adjointe des cadres d'Administration Hospitalière à la Direction Affaires Financières, des affaires générales, des usagers et de la qualité, afin d'assurer les fonctions de d’ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses .
ARTICLE 17 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril BOUTET, de donner délégation de signature à Monsieur Emmanuel ARNAUD, Attaché d'Administration Hospitalière au Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 15 de la présente décision, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux.
Cette délégation vaut notamment pour la signature de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 46 ARTICLE 18 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cyril BOUTET et de Monsieur Emmanuel ARNAUD, de donner délégation de signature à à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, Adjoint des cadres d'Administration Hospitalière à la Direction Affaires Financières, des affaires générales, des usagers et de la qualité, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 15 de la présente, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux.
ARTICLE 19 :
De donner délégation de signature à Monsieur Patrice TANCHE, Directeur adjoint en charge des services économiques, du système d’information et du service biomédical, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services des centres de gestion économique, biomédicale, informatique, technique et laboratoire
+ La vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies pour ces même centres gestionnaires.
+ La sécurité des personnes et des biens au sein de l’établissement.
+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction des services économiques, du système d’information et du service biomédical
+ Les courriers internes.
+ la signature des contrats de maintenance du matériel biomédical restant « hors marchés »
+ Les documents afférents à la gestion de la dotation non affectée du Centre hospitalier d’Ardèche-Nord
+ Les relations avec les compagnies d'assurances en charge des biens et des personnes.
ARTICLE 20 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice TANCHE de donner délégation de signature à Madame Gaëlle BLANCHET, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction des services économiques, du système d'information et du service biomédical, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 19 de la présente décision hormis ceux afférents aux unités biomédiale et informatique.
ARTICLE 21 :
Monsieur Patrice TANCHE bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Patrice TANCHE,
Madame Gaëlle BLANCHET bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire (Décisions portant délégation de signature et conventions de mise à disposition jointes en annexes 1 et 2).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 47 ARTICLE 22 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Patrice TANCHE et de Madame Gaëlle BLANCHET, de donner délégation de signature à Madame Mylène KIREDJIAN, Technicienne Supérieure Hospitalière à la direction des services économiques, du système d’information et du service biomédical pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 19 de la présente décision, et relatifs aux domaines d'activité des services économiques, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement.
ARTICLE 23 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice TANCHE, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MERLE, Ingénieur hospitalier responsable du service informatique pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Système d’Information/Relations avec les fournisseurs, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cette délégation inclut notamment :
+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant
du service informatique et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des
crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies
pour le service informatique.
+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service
informatique
ARTICLE 24 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Patrice TANCHE et de Monsieur Jean- Michel MERLE, de donner délégation de signature à Monsieur Pierre-Vincent AUBERT, Ingénieur hospitalier adjoint au responsable du service informatique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 23 de la présente décision.
ARTICLE 25 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrice TANCHE, de donner délégation de signature à Monsieur Loïc LABOUX, Ingénieur hospitalier responsable du service biomédical pour tous les actes et documents relatifs aux domaines d'activité du service Biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cette délégation inclut notamment :
+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant
du service biomédical et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des crédits
prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,
+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies
pour le service biomédical.
+ la signature des contrats de maintenance du matériel biomédical restant « hors marchés »
+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service biomédical
ARTICLE 26 :
De donner délégation de signature à Monsieur Antony GOURAUD, Ingénieur hospitalier chargé de la direction des services techniques et des travaux, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 48 + La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant des services techniques et faisant l’obet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour les services techniques.
+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction
des services techniques.
ARTICLE 27 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Antony GOURAUD de donner délégation de signature à Monsieur Philippe AUTERNAUD, Technicien Supérieur Hospitalier pour tous les documents traitant des affaires visées à l’article 26 de la présente décision hormis les notes d’information.
ARTICLE 28 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Antony GOURAUD et de Monsieur Philippe AUTERNAUD, de donner délégation de signature Monsieur Patrice TANCHE Directeur adjoint en charge des services économiques, du système d’information et du service biomédical, pour tous les documents traitant des affaires visées à l’article 26 de la présente décision.
ARTICLE 29 :
De donner délégation de signature à Madame le Docteur Isabelle LEFORT, Pharmacien gérant
responsable de service, pour :
+ Organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence, et procéder à l'engagement et la liquidation des dépenses afférentes à ces produits dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l’'EPRD.
ARTICLE 30 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle LEFORT, de donner délégation de signature à Madame le Docteur Anne SAINFORT, Madame le Docteur Sophie VERNARDET, Pharmaciennes, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 29 de la présente décision.
Article 31 :
De désigner Madame Caroline AUDY en qualité de directrice déléguée de l'hôpital de Serrières.
De donner délégation de signature à Madame Caroline AUDY pour signer tout document et prendre toute décision relative à la direction déléguée de l'Hôpital de Serrières.
Article 32 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline AUDY, directrice déléguée de l'hôpital de Serrières, de donner délégation de signature à Madame Nathalie AUDIARD, adjointe au directeur, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 34 de la présente décision.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 49 Article 33 :
De donner délégation de signature à Madame Sabrina SARZIER, attachée d'administration hospitalière, pour signer tout document et prendre toute décision relative à la direction de l'Hôpital de Saint-Félicien et à la direction de l'EHPAD de Lalouvesc.
Article 34:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabrina SARZIER, attachée d'administration hospitalière, de donner délégation de signature à Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Saint-Félicien, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 33 de la présente décision.
ASTREINTE DE DIRECTION
ARTICLE 35 :
Délégation de signature est donnée à l'administrateur d’astreinte, représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des astreintes administratives qui lui sont confiées, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Les personnels assurant des astreintes administratives conformément à un tableau d’astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :
- Monsieur Emmanuel ARNAUD), attaché d'administration hospitalière - Madame Nathalie AUDIARD), cadre supérieur de santé.
- Madame Caroline AUDY, Directrice-Adjointe.
- Monsieur Jérôme BAYLE, attaché d'administration hospitalière
- Madame Gaëlle BLANCHET, attachée d'administration hospitalière
- Monsieur Cyril BOUTET, Adjoint du Directeur
- Monsieur Antony GOURAUD, Ingénieur hospitalier
- Monsieur Cyril GUAY, Directeur.
- Madame NEUGEBAUER Leslie, attachée d'administration hospitalière -__ Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adijoint.
ARTICLE 36 :
Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 35 font l'objet d’une traçabilité particulière à travers un rapport hebdomadaire d’astreinte administrative, et lorsque l'importance d’un évènement le justifie, l'administrateur d’astreinte informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou Madame Caroline AUDY, Directrice adjointe en charge des ressources humaines.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 50 REQUISITIONS JUDICIAIRES D’UN MEDECIN URGENTISTE
ARTICLE 37 :
Délégation de signature est donnée au médecin urgentiste assurant quotidiennement la mission de coordination pour la signature des réponses apportées aux réquisitions judiciaires sollicitant l'intervention d'un praticien urgentiste pour prodécer à un examen médical et à la réalisation de prélèvements.
ARTICLE 38 :
Les réquisitions signées au titre de l’article 37 font l’objet d'une traçabilité particulière. Elles sont adressées à la Direction des Affaires Financières et renseignées dans un tableau de suivi.
ARTICLE 39 :
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l'autorité délégante.
ARTICLE 40 :
Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées.
ARTICLE 41 :
La présente Décision est communiquée aux Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières et de Saint-Félicien ainsi qu'au Conseil d'administration de l'EHPAD de Lalouvesc. Elle prend effet à la date de notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai aux Trésoriers responsables des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc accompagnée d'un dépôt des signatures. La présente Décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche. Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier.
Fait à Annonay, le 20 mai 2019
Le Directeur,
Cyril GUAY
DIFFUSION :
. Conseils de Surveillance et conseil d'administration
. Monsieur le Trésorier Principal
. Personnels concernés
. Recueil des Actes Administratifs
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-17-004 - Délégation signature du 17 juillet 2019 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-12-008
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces
d'ambroisie dans le département de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche 52 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDECHE
L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL
Relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II ;
Vu le code de la défense, notamment son article L.1142-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L.120-1, L.172-1 à L.172-17, L.220-1 et 2, et L.221-1 à L.221-5 et R.221.1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à 4, L.2215-1, L.2122-24, L.2122-27 et L.2213-25 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2 et 121-3, et 222-21 et les articles R. 624-1, R. 625- 1;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 808 et 809 ;
Vu le code civil, notamment les articles 1240 et 1241;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.205-1, L.253-1, R.205-1 et R.205-2 ;
Vu le code de la consommation, livre II et V, notamment les articles L.511-3 et L.511-22 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5, L.1421-1, L.1422-1 à 2, L.1435-7, D.1338-1 à 3; et R.1338-4 à 10 ;
Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche 53 Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) modifié par l'Arrêté du 10 février 2017 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l’instruction interministérielle N°DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de prévention et de lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide, et l’ambroisie à épis lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de santé publique ;
Considérant le plan régional santé-environnement (PRSE3 2017-2021) d'Auvergne-Rhône-Alpes dont un des objectifs prioritaires vise la réduction de l’exposition aux pollens d’ambroisie, notamment décrit dans la fiche 13 ;
Considérant l’avis du pré-CAR du 17 janvier 2019 ;
Considérant les avis des structures suivantes :
- participants au comité de pilotage de la lutte contre les ambroisies en Ardèche en ses séances des 2 avril 2019 et 10 mai 2019,
- chambre d'agriculture de l'Ardèche en date du 19 avril 2019,
- association Stop Ambroisie, en date du 22 avril 2019,
- direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population en date du 25 avril 2019,
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UT 26-07) en date du 25 avril 2019,
- établissement public territorial de bassin du bassin versant de l'Ardèche en date du 26 avril 2019, - communauté d'agglomération Arches Agglo en date du 29 avril 2019,
- association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche en date du 30 avril 2019, - institut régional de prévention de la santé (DD07) en date du 30 avril 2019, - direction départementale des territoires en date du 30 avril 2019,
- conseil départemental de l'Ardèche en date du 6 mai 2019,
- agence régionale de santé (DD07) en date du 6 mai 2019 et du 3 juin 2019,
Considérant le projet de plan d'actions départemental en vue de prévenir et de lutter contre les ambroisies dans le département de l'Ardèche, en sa version du 13 mai 2019 proposée par le comité départemental de coordination de la lutte conte les ambroisies ;
Considérant l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques réuni le 4 juillet 2019 sur les projets de plan d'actions départemental et d'arrêté préfectoral de lutte contre les ambroisies datés du 13 mai 2019 ;
Considérant l’avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France, en sa séance du 18 décembre 2001, concernant « l’évaluation et la gestion du risque lié à la pollution pollinique : le cas de l’ambroisie », concluant à la nécessité de mise en œuvre d’une politique de prévention sous l’autorité des préfets et d’un plan intégré avec des responsabilités désignées, des objectifs clairement fixés et d’une évaluation afin d’aboutir à un travail coordonné associant les acteurs concernés ;
Considérant l’avis du haut conseil de la santé publique en date du 28 avril 2016 relatif à l’information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche 54 pollens allergisants, identifiant le pollen d'ambroisie comme un enjeu sanitaire au regard duquel une action des pouvoirs publics est nécessaire ;
Considérant les avis de l’ANSES relatifs à :
- l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant (janvier 2014), identifiant un processus de mono- sensibilisation au pollen d’ambroisie, sans prédisposition héréditaires, de n’importe quel individu, subissant une exposition suffisamment intense et prolongée, et recommandant d'éradiquer l'Ambroisie, de renforcer la surveillance des pollens et la prise en charge de la pollinose ;
- l’analyse de risques relative à l’Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et élaboration de recommandation de gestion (mars 2017), révélant que l'espèce présente un risque phytosanitaire acceptable et un impact faible sur les milieux naturels ;
- l’analyse de risques relative à l’Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l’élaboration de recommandation de gestion (juillet 2017), révélant le risque phytosanitaire inacceptable compte tenu de son impact majeur sur les cultures de printemps, sur la santé humaine par le pouvoir allergène de son pollen et recommandant des mesures de gestion pour l'éradication de cette plante ;
Considérant le rapport national sur la surveillance des pollens et moisissures dans l’air ambiant de mars 2018, rédigé par les organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant ;
Considérant les cartes de répartitions de l'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), publiées par l'observatoire national des ambroisies, complétées par l'étude cartographique réalisée par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sur le département de l'Ardèche en 2018, révélant que ce département est particulièrement impacté et colonisé par cette espèce hormis sur les communes du plateau ardéchois et du plateau du Coiron peu ou pas colonisées ;
Considérant que l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) sont d'une part présentes dans la région Auvergne-Rhône-Alpes selon les cartes de répartition publiées par l'observatoire national des ambroisies depuis 2015, mais d'autre part absentes sur le département de l'Ardèche selon les estimations antérieures à 2019 du réseau des conservatoires botaniques nationaux ;
Considérant que les Ambroisies à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L), à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC et trifide (Ambrosia trifida L) sont des plantes invasives dont le pollen allergisant constitue un risque important et réel pour la santé publique, que les symptômes de l’allergie (pollinose) à ces pollens apparaissent pendant la floraison de ces plantes, à savoir durant une période centrée sur les mois d’août et septembre, qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les symptômes apparaissent, qu’un seul plant peut libérer plusieurs millions de grains de pollens dispersés par les vents sur de très longues distances, que les symptômes augmentent avec la hausse du taux de pollen dans l’air ;
Considérant que les scenarii actuels de l’évolution du climat (réchauffement climatique et accentuation de la pollution atmosphérique avec des taux de CO2 et d’ozone accrus), prévoient une progression de l’implantation de ces plantes vers des zones non encore colonisées (à des latitudes plus au nord et à des altitudes plus élevées), une augmentation des capacités de production de pollen, un allongement de la durée de la période de pollinisation, ainsi que l’augmentation du potentiel allergisant de leurs pollens ;
Considérant que les données épidémiologiques, recueillies en Auvergne-Rhône-Alpes, montrent que selon les secteurs 11 à 21% de la population est allergique aux pollens de l'ambroisie à feuilles d'armoise en fonction du niveau d'exposition de la population aux pollens de cette espèce ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche 55 Considérant que des études ont estimé que la prévalence de la population allergique aux ambroisies pouvait aller jusqu’à 50 % de la population, dans certaines régions de pays du centre de l’Europe, fortement exposés à ces plantes (Hongrie, nord de la Croatie).
Considérant les études de l'Impact médico-économique de l’allergie à l’ambroisie menées à la demande de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2008, et notamment l'étude 2018 estimant que 660 000 personnes auraient consommé des soins en 2017, pour un coût total estimé à 40,6 millions d’euros sur la région ;
Considérant que les ambroisies présentent un risque pour la santé humaine, pour la biodiversité et pour la production agricole ;
Considérant que les ambroisies sont des adventices concurrentielles des cultures, difficiles à gérer, pouvant occasionner des pertes de rendements importantes et des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol ;
Considérant que les ambroisies sont des plantes pionnières et invasives qui affectionnent les espaces ouverts et lumineux et qui prospèrent sur les terres nues ou à faible couvert végétal, tels que : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires (routes, autoroutes, voies ferrées), bords de cours d’eau, bas-côtés, terrains vagues, décombres, décharges, installations de stockage de déchets inertes (ISDI), carrières, camps militaires ;
Considérant que les graines d’ambroisies se disséminent du fait : des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de semences, compost et déchets verts, etc.), du déplacement de l’eau, et que les semences restent viables plusieurs années dans les sols ;
Considérant que la lutte contre les ambroisies doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l’installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci,
Considérant que le seul moyen préventif de lutte contre les allergies aux ambroisies est de traiter cette problématique de manière environnementale ; à savoir réduire la prolifération de ces plantes voire les éradiquer dans les zones d’implantation déjà connues et endiguer la colonisation de nouveaux territoires afin de diminuer la production des pollens ;
Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants, et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption du cycle de la plante ;
Considérant que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu’il incombe aux propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
Titre 1. Contexte départemental relatif aux ambroisies
Article 1 : Répartition du genre Ambrosia dans le département
L'évaluation du contexte départemental au regard du risque de prolifération des ambroisies permet de définir les situations suivantes :
1-1 - Pour l'ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) :
L'ensemble du département est considéré comme une zone fortement infestée par cette espèce, au regard du critère de classement proposé par l'instruction interministérielle du 20 août 2018 citée en visa (plus de 50 communes infestées). Au sein du département peuvent être distingués :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche 56 - les secteurs exempts d'ambroisie sur les communes ou parties de communes situées à une altitude supérieure à 1000 mètres (communément dénommées "plateau ardéchois"), - les secteurs en cours de colonisation sur les communes ou parties de communes situées à une altitude comprise entre 600 et 1000 mètres,
- les secteurs de moyenne à forte infestation situées sur tout le département hors zones précitées. 1-2 - Pour l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) :
L'ensemble du département est considéré comme une zone exempte d'une colonisation connue pour cette espèce.
1-3 - Pour l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC) :
L'ensemble du département est considéré comme une zone exempte d'une colonisation connue pour cette espèce.
Article 2 : Espèces concernées par la lutte
Le présent arrêté vise à réglementer la lutte contre les espèces Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC) et Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.), dénommées "ambroisies" dans le présent arrêté.
Titre 2. Obligation de prévention et de destruction
Article 3 : Obligations générales de prévention et de destruction
Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, et de réduire l’exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de :
- mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition voire la pousse des plants d’ambroisie,
- éviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.),
- mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d’ambroisie déjà développés. L’obligation de lutte et de non-dissémination, est applicable sur toutes surfaces sans exception y compris les domaines publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les terrains d’entreprises (agriculture, carrière…) et les propriétés des particuliers (personnes morales ou physiques).
Ces actions préventives et curatives sont menées conformément aux prescriptions du présent arrêté et aux dispositions du plan départemental de lutte contre les ambroisies citées à l'article 4 du présent arrêté.
Titre 3. Organisation de la lutte
Article 4 : Comité départemental de coordination de la lutte contre les ambroisies Un comité de coordination de la lutte contre les ambroisies rassemble à l'échelle départementale les différents acteurs locaux concernés par cette lutte. Il est présidé par le préfet, et animé par l'agence régionale de santé.
Le comité de coordination établit et met à jour annuellement un plan départemental de lutte contre les ambroisies.
Article 5 : Plan départemental de lutte
Le plan départemental de lutte contre les ambroisies, cité à l'article 4, définit les actions à mettre en œuvre sur le département de l'Ardèche, selon un niveau d’actions dépendant de la répartition des ambroisies, telle que définit à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 : Signalement des ambroisies
Toute personne observant la présence des ambroisies est encouragée à la signaler à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet (http://www.signalement-ambroisie.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche 57 Article 7 : Rôle des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies ou susceptibles de l’être peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux (un binôme d'élu et d'agent technique par exemple). Ce ou ces référents, dénommés "référents espèces nuisibles" ou "référents ambroisies", peuvent agir suivant leurs compétences territoriales à l’échelle communale, intercommunale, départementale ou régionale. Ils ont connaissance des plans de lutte contre les ambroisies établis sur leur territoire de compétence par les gestionnaires, tels que prescrits dans le présent arrêté. Lorsqu'ils sont nommés au sein d'une commune, ces référents communaux ont pour mission : - de participer au repérage des foyers d’ambroisie sur les terrains privés et publics ; - d'organiser la communication locale pour sensibiliser et mobiliser la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains concernés par la présence d’ambroisies, afin qu'ils contribuent au signalement de ces espèces et à la mise en place de mesures de prévention et/ou de lutte ;
- de veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées, et d'informer le maire ou l'autorité préfectorale en cas de nécessité ;
- de gérer les signalements sur le territoire communal issus notamment de la plateforme nationale, citée à l'article 6 du présent arrêté.
Lorsqu'ils sont nommés au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ils exercent toute ou partie des missions citées aux alinéas précédents ainsi que la coordination des actions à l'échelle de leur territoire administratif, en lien avec les référents communaux, départementaux, régionaux et les pilotes des actions décrites dans le plan départemental de lutte contre les ambroisies.
Lorsqu'ils sont nommés au sein d'une collectivité départementale ou régionale, ils coordonnent la lutte contre les ambroisies pour tout ce qui touche les compétences de leur administration, en lien avec les référents territoriaux cités aux alinéas précédents, et les pilotes des actions décrites dans le plan départemental de lutte contre les ambroisies.
Article 8 : Rôle des gestionnaires d’espaces publics
Les gestionnaires d’espaces publics sont tenus :
- d’informer leurs personnels et leurs prestataires (au travers des marchés publics), - d’inventorier les lieux de développement des ambroisies,
- d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de lutte adapté au type de terrains contaminés par des ambroisies ou susceptibles de l'être, intégrant des actions préventives et curatives telles que celles mentionnées au Titre 4 du présent arrêté, et transmis pour information à la préfecture.
Article 9 : Rôle de la profession agricole
Les ambroisies présentant un impact sanitaire mais également économique important pour la profession agricole, la problématique de l'ambroisie doit être prise en compte dans la gestion culturale des parcelles.
Sur les parcelles agricoles, la destruction de l’ambroisie est réalisée par l’exploitant jusqu’en limite de parcelle, y compris talus, fossés et chemins lui appartenant, conformément au Titre 4 du présent arrêté. Sur les talus, fossés et chemins bordant ses parcelles, l'exploitant peut réaliser cette destruction, dans un but de participation volontaire à la lutte collective.
Article 10 : Rôle des propriétaires et gestionnaires de bords de cours d'eau
En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, les propriétaires riverains et les gestionnaires de cours d’eau participent à la lutte contre les ambroisies, conformément au Titre 4 du présent arrêté.
Les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de cours d'eau établissent, mettent en œuvre et modifient en tant que de besoin un plan de lutte adapté au type de terrains contaminés par des ambroisies ou susceptibles de l'être, intégrant des actions préventives et curatives telles que celles mentionnées au Titre 4 du présent arrêté, et transmis pour information à la préfecture.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche 58 Article 11 : Rôle des gestionnaires des routes et de voies ferrées
En bordure de chemins, de routes et de voies ferrées, tous les gestionnaires de ces linéaires de transport terrestre sont tenus de lutter de manière préventive et curative contre la présence de plants d'ambroisies, conformément au Titre 4 du présent arrêté.
Les gestionnaires des routes départementales et nationales ainsi que des voies ferrées établissent, mettent en œuvre et modifient et en tant que de besoin un plan de gestion des ambroisies, visant la lutte préventive et curative, transmis pour information à la préfecture.
Article 12 : Rôle des maîtres d'ouvrage
Sans préjudices des dispositions citées aux articles précédents, la prévention de la prolifération des ambroisies et leur élimination sur toutes terres ou déchets du BTP rapportés, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d’ouvrage, pendant et après travaux.
Il met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier, anticipe la gestion des ambroisies dans les marchés de travaux. Au besoin, il peut désigner parmi les maîtres d'œuvre un référent ambroisies chargé du suivi de ces mesures de lutte.
Titre 4 : Modalités de lutte
Article 13 : Modalités générales de lutte préventive
Dans les secteurs considérés comme un secteur exempt d'ambroisies ou en cours de colonisation, tels que cité à l'article 1 du présent arrêté, tous travaux nécessitant l'apport, le stockage et l'utilisation de terres, de gravats et de granulats de toute sorte, provenant de terrains extérieurs aux terrains concernés par ces travaux, doivent être réalisés par l'usage de matériaux exempts de graines d'ambroisie. Il convient de prévoir sur le front de colonisation une traçabilité et un contrôle annuel pendant une durée maximum de deux ans après la fin de chaque chantier. S’il est impossible techniquement de garantir cette absence, les granulats devront provenir d’une carrière mettant en œuvre des mesures de lutte contre l’ambroisie.
Dans les zones moyennement et fortement colonisées par les ambroisies, l'obligation citée à l'alinéa précédent doit être un objectif fixé dans une échéance raisonnable par les gestionnaires desdits travaux et, le cas échéant, inscrit dans leur plan de lutte qui doit prévoir la traçabilité des matériaux et le suivi des taux d'infestation par les ambroisies des matériaux utilisés. Avant l'atteinte de cet objectif, toutes terres susceptibles de contenir ou d'accueillir des graines d’ambroisie doivent être couvertes par des méthodes adaptées : végétalisation par des plantes concurrentielles des ambroisies et adaptées à la nature des terrains, usage de textiles ou de paillage naturel ou synthétique. Tout gestionnaire intervenant dans les travaux agricoles, les terrassements, les travaux publics, les espaces verts et le broyage des dépendances routières, est tenu de s'assurer qu'aucune graine d'ambroisies n'est disséminée de par l'usage de ses machines. Cette vérification de l'entretien et du nettoyage des machines s'applique à tout le département.
Sur tous terrains destinés à une culture, sans préjudice des dispositions particulières citées à l'article 15 suivant, peuvent être utilisées des méthodes préventives de lutte telles que l'usage d'engrais verts concurrentiels pour l'ambroisie (luzerne...), le faux semi, les rotations culturales efficientes.
Article 14 : Modalités générales de lutte curative
Les actions de destruction doivent être réalisées avant la floraison des ambroisies. L’élimination non chimique de l’ambroisie doit être le mode d’action privilégié. Il peut s’agir de méthodes de lutte telles que l’arrachage, le fauchage, le broyage ou la tonte répétée, le désherbage thermique, etc.
En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués pour l’usage et mis en œuvre en respectant :
- les dispositions réglementaires relatives à l’achat, la détention et l’application des produits phytopharmaceutiques et
- les spécificités du contexte local (y compris périmètres de protection des captages et zone naturelle protégées).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche 59 Suivant le mode d’élimination choisi, des interventions ultérieures supplémentaires peuvent être nécessaires en raison de phénomènes de repousse.
Les déchets de plants d'ambroisie doivent être gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la dissémination de la plante. Après floraison et compte tenu d'un risque de grenaison, ou de dispersion des graines lors du transport ou d'un compostage insuffisamment efficace, ces déchets doivent être laissés sur place.
Article 15 : Modalités spécifiques aux milieux :
Milieu agricole et assimilé :
Concernant les cultures annuelles, les moyens à disposition seront conjugués pour optimiser la lutte préventive et curative :
- approche globale : gestion de la rotation culturale, en variant les successions et en évitant les rotations courtes,
- gestion inter-culturale : réalisation de faux-semis et décalage du semis, couverture des terres à nu, déchaumage doublé et croisé après moisson,
- gestion mécanique : binage et désherbage mécanique localisé, fauches répétées avant pollinisation pour limiter le risque allergique et avant grenaison pour limiter le stockage et la dissémination des semences, gestion des bords de champs et des jachères dans le respect des normes et règlements liés aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales, nettoyage des outils et engins, - gestion chimique : dans les conditions prévues à l’article 14 précédent.
Bords de cours d’eau :
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite conformément à la réglementation en vigueur. Les actions de gestion ne doivent pas entrainer la destruction et/ou le dérangement des oiseaux nicheurs de grèves au titre de la réglementation en vigueur.
Milieux urbains :
L'usage des produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités et les établissements publics est interdit sur les milieux ouverts au public, et il est interdit par les particuliers sur tous milieux, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ces milieux, lorsqu'ils sont touchés par de petites infestions d'ambroisie, la couverture du sol et l'arrachage d'ambroisies sont des modes de lutte privilégiés.
L'usage des produits phytosanitaires par les particuliers est interdit sur tous milieux, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 16 : Dispositions relatives au non-respect de la réglementation
La défaillance des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté est caractérisée par un refus de destruction des ambroisies, dont la présence a été dument constatée malgré une demande écrite et répétée une fois.
Concernant les ambroisies citées à l'article 1 du présent arrêté, leur introduction intentionnelle sur le territoire national, leur transport intentionnel, leur utilisation, échange ou culture notamment à des fins de reproduction, leur cession à titre gracieux ou onéreux et leur achat, y compris mélangées à d'autres espèces, sont interdits conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17 : abrogation de dispositions antérieures
L’Arrêté préfectoral n° 2014-106-003 du 16 avril 2014 relatif à la lutte contre l'ambroisie (Ambroisia artemisiifolia) dans le département de l'Ardèche est abrogé.
Article 18 : Application
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements, les maires, les présidents des communautés de communes et d’agglomération, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur interdépartemental des routes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les officiers de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche 60 police judiciaire, le délégué militaire départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, mis en ligne sur internet et adressé, outre aux personnes énoncées ci-avant, aux : - président du conseil régional,
- président du conseil départemental,
- président de l’association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche (AMPC 07),
- président de l’association des maires ruraux de l'Ardèche,
- président de la chambre d’agriculture,
- président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI),
- président de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA),
- directeur général de l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse,
- directeur général de l'agence de l’eau Loire-Bretagne,
- président de la fédération de pêche,
- directeur de l'office national des forêts (NOF),
- directeur de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles d'Auvergne- Rhône-Alpes (FREDON ARA)
- directeur du conservatoire botanique national du Massif Central (CBN MC), - directeur du conservatoire des espaces naturels (CEN),
- directeur de la société nationale des chemins de fer réseau (SNCF Réseau), - directeur d'ENEDIS,
- directeur du réseau de transport d'électricité (RTE),
- directeur de gaz réseau distribution France (GRDF),
- directeur de gaz réseau transport gaz (GRT GAZ),
- président de la fédération régionale des travaux publics (FRTP),
- président de la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
- directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), - président de l'union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM),
- directeur du centre national de la fonction publique territoriale, délégation de Rhône-Alpes Grenoble (CNFPT RA-G),
- président de l'Instance régionale d'éducation et de promotion de la santé Auvergne-Rhône- Alpes (IREPS ARA),
- président de l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes,
- président de l'association AFEDA,
- président de l'association Stop Ambroisie,
- président de l'association Pétale 07.
Privas, le 12 juillet 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-008 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-15-002
Portant modification de l'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société Ambulances
HENOCQ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-15-002 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances HENOCQ 62 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-03-0038
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances
HENOCQ
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté modificatif n°2018-03-0012 du 23 novembre 2018 modifiant l’arrêté 2013-5942 du 11 février 2016 portant agrément de la société de transports sanitaires Ambulances HENOCQ ;
Considérant la visite de conformité des nouvelles installations matérielles du 11 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le
cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
n
AMBULANCES HENOCQ – Florian HENOCQ gérant
Sous le numéro : 2019-02
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
5 Place Henri THIBON – 07140 LES VANS
Article 3 : les véhicules de transports sanitaires de la société agrée font l’objet d’une autorisation préalable à
leur mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-15-002 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances HENOCQ 63 Article 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des
véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait
d’agrément.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : la directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 15 juillet 2019
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale,
Pour la directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service offre de soins
ambulatoire,
Anne Laure POREZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-15-002 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances HENOCQ 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-15-003
Portant modification de l'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société TAXI
AMBULANCE DE L’OUVEZE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-15-003 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TAXI AMBULANCE DE L’OUVEZE 65 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-03-0039
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TAXI
AMBULANCE DE L’OUVEZE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°136-12 du 28 mars 2012 portant agrément de la société de transports sanitaires TAXI AMBULANCE DE L’OUVEZE ;
Considérant la visite de conformité des nouvelles installations matérielles du 5 juillet 2019 ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le
cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
n
TAXI AMBULANCES DE L’OUVEZE
Michel PASDELOUP- Gilles LAURENS – Frédéric REY – William MARMAGNE gérants Sous le numéro : 2019-03
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
21 Rue de la Maladrerie – 07000 PRIVAS
Article 3 : les véhicules de transports sanitaires de la société agrée font l’objet d’une autorisation préalable à
leur mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-15-003 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TAXI AMBULANCE DE L’OUVEZE 66 Article 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des
véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait
d’agrément.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : la directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 16 juillet 2019
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale,
Pour la directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service offre de soins
ambulatoire,
Anne Laure POREZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-15-003 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TAXI AMBULANCE DE L’OUVEZE 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-15-001
Portant modification de l'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société
TAXI-VSL-AMBULANCES BLANCHOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-15-001 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TAXI-VSL-AMBULANCES BLANCHOT 68 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-03-0037
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TAXI-VSL-
AMBULANCES BLANCHOT
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2014-0676 du 29 avril 2014 portant agrément de la société de transports sanitaires TAXI-VSL- AMBULANCES BLANCHOT ;
Considérant la visite de conformité des nouvelles installations matérielles du 11 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le
cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
n
TAXI-VSL-AMBULANCES BLANCHOT – Michaël BLANCHOT gérant
Sous le numéro : 2019-01
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
Avenue Martin Sauze – 07170 LAVILEDIEU
Article 3 : les véhicules de transports sanitaires de la société agrée font l’objet d’une autorisation préalable à
leur mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-15-001 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TAXI-VSL-AMBULANCES BLANCHOT 69 Article 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des
véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait
d’agrément.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : la directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 15 juillet 2019
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale,
Pour la directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service offre de soins
ambulatoire,
Anne Laure POREZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-15-001 - Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TAXI-VSL-AMBULANCES BLANCHOT 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-06-25-011
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri
38150 ROUSSILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-25-011 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON 71 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 38-06-0084
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-1466 en date du 3 mai 2018 portant modification de l'autorisation administrative d'exercice du laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB Vallée du Rhône dont le siège social est fixé au 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2010-1599 en date du 1er août 2010 portant modification de l’autorisation administrative d’exercice du laboratoire de biologie médicale multi-sites CEVEN LABO dont le siège social est fixé à La Plaine, La chapelle, 07170 VILLENEUVE DE BERG ;
Considérant le dossier en date du 24 mai 2019 de la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône, dont le siège social se situe 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON, relatif au projet de fusion absorption de la SELAS CEVEN LABO et d’intégration corrélative de nouveaux associés biologistes médicaux en exercice au sein de la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône à compter du 1er juillet 2019 ;
Considérant l’acte unanime des associés en date du 6 juillet 2018 de la SELAS « SYNLAB Vallée du Rhône » autorisant la fusion – absorption de la SELAS CEVEN LABO par la SELAS « SYNLAB Vallée du Rhône » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-25-011 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON 72 Considérant le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire en date du 10 juillet 2018 de la SELAS CEVEN LABO autorisant l’opération de fusion-absorption par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône ;
Considérant le traité relatif à la fusion-absorption de CEVEN LABO par SYNLAB Vallée du Rhône en date du 17 juillet 2018 ;
Considérant qu'après réalisation de la fusion-absorption de la SELAS CEVEN LABO par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône, le laboratoire sera dirigé par plusieurs biologistes (co)responsables aux termes des articles L. 6213-7 et 9, et que le nombre de biologistes exerçants et associés est conforme aux dispositions des articles L. 6222-6 et L. 6223-6 ;
Considérant que le laboratoire SYNLAB Vallée du Rhône qui était accrédité a ouvert deux nouveaux sites à compter du 15 janvier 2019 1 rue de l’Argentelle à 26140 ANNEYRON et 2 place Jules Ferry à 26000 DONZERE ;
ARRETE
Article 1er : La SELAS SYNLAB Vallée du Rhône, numéro FINESS EJ 38 001 764 0, dont le siège social est fixé à 38150 ROUSSILLON, 71 avenue Gabriel Péri, exploite à compter du 1er juillet 2019 un laboratoire de biologie médicale multi-sites constitué des 11 sites suivants :
Zone "Clermont-Ferrand et Saint Etienne"
Ardèche :
- 34 avenue de l'Europe 07100 ANNONAY
N° FINESS ET 07 000 747 1
ouvert au public
Zone " Lyon "
Ardèche :
- 19 avenue Bellande 07200 AUBENAS
N° FINESS ET 07 000 153 2
ouvert au public
- Quartier Soulège, Le Bourg, 07260 JOYEUSE
N° FINESS 07 000 133 4
ouvert au public – pré-post analytique
- 11, boulevard Stalingrad 07400- LE TEIL
N° FINESS ET 07 000 673 9
ouvert au public - pré-post analytique
- Quartier La Clairette 07140 LES VANS
N° FINESS ET 07 000 157 3
ouvert au public - pré-post analytique
- La Plaine, La Chapelle, 07170 VILLENEUVE DE BERG
N° FINESS ET 07 000 136 7
ouvert au public- pré-post analytique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-25-011 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON 73 Drôme :
- 26 ter, avenue Kennedy 26200 MONTELIMAR
N° FINESS ET 26 001 889 0
ouvert au public
- 1 rue de l’Argentelle 26140 ANNEYRON
N° FINESS ET 26 002 128 2
ouvert au public - pré-post analytique
- 2 place Jules Ferry 26900 DONZERE
N° FINESS ET 06 002 129 0
ouvert au public - pré-post analytique
Isère :
- 7 place Morand 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
N° FINESS ET 38 001 947 1
ouvert au public - pré-post analytique
- 71, avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON,
N° FINESS ET 38 001 742 6
ouvert au public
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS SYNLAB VALLE DU RHONE devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Les arrêtés du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-1466 en date du 3 mai 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB Vallée du Rhône et n° 2010-1599 en date du 1er août 2010 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites CEVEN LABO sont abrogés.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de madame la ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de la délégation départementale de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et des départements de l’Ardèche, de la Drôme et de l’Isère.
Fait à Lyon, le 25 juin 2019
P/le directeur général par délégation
La responsable du service gestion pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-25-011 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS SYNLAB Vallée du Rhône sise 71 avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON 74 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-16-002
DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-07 2019 07
16 80 ARDECHE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-16-002 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-07 2019 07 16 80 ARDECHE 75 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT ee
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-07_2019_07_16_80
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche, sera exercée par M. Franck LEVEQUE, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-16-002 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-07 2019 07 16 80 ARDECHE 76 Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Michel THEVENET , Chef de service comptable, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie- Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT , Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, Mme Najet DALLI, Inspectrice des finances publiques, Mme Hélène ROUSSET, Inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Nicole LEGOFF , Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Angéla ALFANO, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Christophe EYMERY, Contrôleur des finances publiques, M. Pascal ROUS, Contrôleur principal des finances publiques, Mme Isabelle JOLICLERC, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marie-Agnès THINARD, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT , Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marianne HERNANDEZ, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 février 2019
Article 6 - Le présent arrêté prend effet le 16 juillet 2019, il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Lyon, le 16 juillet 2019
Le Directeur régional des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-16-002 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-07 2019 07 16 80 ARDECHE 77