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Document publié le Vendredi 17 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 080 du 17 aout 2018 tous services)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2018-080
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2018 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche
07-2018-08-17-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 188 du 17 aot 2018 (3
pages) Page 4
07-2018-08-17-002 - Recrutement PACTE Fiche offre-1 (2 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-08-16-012 - AT 019 18 G0015 - Aubenas - arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapes pour un établissement redevant du public (2
pages) Page 11
07-2018-08-16-001 - AA 007 324 18 A0001 - Silhac - arrêté portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de patrimoine plus plusieurs établissements recevant du
public (2 pages) Page 14
07-2018-08-16-004 - AA 064 18 A0001 - Val Eyrieux - Cne Cne - arrêté portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs
établissements recevant du public (3 pages) Page 17
07-2018-08-16-003 - AA 080 18 A0001 - Devesset - arrêté portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant
du public (2 pages) Page 21
07-2018-08-06-002 - AP 08 2018 habilitation experts AREA (2 pages) Page 24
07-2018-08-13-002 - AP destruction sanglier BEAUMONT (2 pages) Page 27
07-2018-08-10-005 - AP destruction sanglier ROCHEMAURE (2 pages) Page 30
07-2018-08-16-014 - AP destruction sanglier SAINT-MARTIN-D'ARDECHE (2 pages) Page 33
07-2018-08-14-002 - AP destruction sanglier SAINT-MONTAN et VIVIERS (2 pages) Page 36
07-2018-08-16-015 - AP destruction sanglier TOULAUD (2 pages) Page 39
07-2018-08-14-001 - arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation sur la commune de Le Teil (2 pages) Page 42
07-2018-08-16-005 - AT 129 18 B0002 - Lamastre - arrêté portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (2 pages) Page 45
07-2018-08-16-002 - AT 007 186 18 C0016 - Privas -dépôt vente - arrêté portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées (2 pages) Page 48
07-2018-08-16-007 - AT 102 18 A0012 - Guilherand-Granges - arrêté portant refus d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public avec 3
dérogations (3 pages) Page 51
07-2018-08-16-011 - AT 102 18 A011 - Guilherand-Granges - arrêté portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du
public (2 pages) Page 55
07-2018-08-16-010 - AT 309 18 A0002 - Satillieu - arrêté portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (2 pages) Page 58
2 07-2018-08-16-008 - AT 309 18 A0005 -Satillieu - arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public (2
pages) Page 61
07-2018-08-16-006 - AT 324 18 A0016 - Tournon - arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public (2
pages) Page 64
07-2018-08-16-009 - AT 324 18 A0017 - Tournon - arrêté portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public avec une dérogation
(3 pages) Page 67
07-2018-08-16-013 - AT 334 18 D0005 - Les Vans - arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public (2
pages) Page 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-08-16-016 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes Berg et Coiron (2 pages) Page 74
07-2018-08-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 aout 2018 portant délégation de signature de
Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est par intérim (3
pages) Page 77
07-2018-08-14-003 - Arrêté Rallye des Coteaux (6 pages) Page 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-08-13-001 - Portant sur le rejet de la demande d’autorisation de transférer une
officine de pharmacie de SAINT MONTAN 07220 à VERNOSC LES ANNONAY 07430
(2 pages) Page 88
3 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2018-08-17-001
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 188 du 17 aot
2018
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-08-17-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 188 du 17 aot 2018 4 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818930V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 117.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Saint-Laurent-sur-Saône) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (1 à Moulins et 2 à Vichy) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or (à Beaune) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor (à Dinan) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Dreux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (à Bordeaux) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine (1 à Montfort et 2 à Rennes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre (à Châteauroux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire (à Chinon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Vienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ;
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-08-17-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 188 du 17 aot 2018 5 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (1 à Château-Chinon et 1 à Clamecy) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Compiègne) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (1 à Domfront et 1 à Mortagne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar, 1 à Mulhouse et 1 à Thann) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (à Paris – 75) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (à Evry) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (à Bobigny) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1 à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Argenteuil) ; 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin – 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).
1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-08-17-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 188 du 17 aot 2018 6 – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018.
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-08-17-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 188 du 17 aot 2018 7 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2018-08-17-002
Recrutement PACTE Fiche offre-1
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-08-17-002 - Recrutement PACTE Fiche offre-1 8
,
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de
l'Ardèche
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 11 Rue : Avenue du Vanel - BP 714
Commune : PRIVAS cedex
Code postal : 07000
SIRET
13001321200019
Téléphone
ddfip07.ppr.personnel@
dgfip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Patricia MARCHIAL
Responsable de la division « ressources
humaines et formation professionnelle »
Téléphone
Patricia.marchial@dgfip.
finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 18 01 12
Date de fin 19 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 498 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, 11 avenue du Vanel 07000 PRIVAS
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2018 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
TOURNON-SUR-RHÔNE
Notions en accueil physique et téléphonique et en bureautique.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux soit
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
0475655580
0475655501
Assurer tous les travaux relevant d'un service des impôts des particuliers notamment, assurer l'accueil physique et téléphonique des usagers et participer aux travaux d'assiette et de recouvrement des impôts.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-08-17-002 - Recrutement PACTE Fiche offre-1 9 Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-08-17-002 - Recrutement PACTE Fiche offre-1 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-012
AT 019 18 G0015 - Aubenas - arrêté portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapes pour un
établissement redevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-012 - AT 019 18 G0015 - Aubenas - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapes pour un établissement redevant du public 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 019 18G 0015
Cabinet de Psychologue
Le Pont d’Arc, 30 Bd Maréchal LYAUTEY
07200 AUBENAS
Demandeur : Mme NALON Rafaèle
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par Mme NALON Rafaèle, portant sur la mise aux normes accessibilité de son cabinet de psychologue, situé Le Pont d’Arc, 30 Bd Maréchal LYAUTEY à Aubenas ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Mme NALON Rafaèle, portant sur l’accès à son cabinet de psychologue, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-012 - AT 019 18 G0015 - Aubenas - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapes pour un établissement redevant du public 12 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 août 2018 sur l’AT n° 007 019 18G 0015 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant situé dans un immeuble à usage principal de logements ;
Considérant que l’accès à l’immeuble s’effectue par une volée d’escaliers extérieurs ;
Considérant que l’accès au cabinet médical situé au deuxième étage s’effectue par des volées d’escaliers intérieurs ;
Considérant qu’un ascenseur permet d’accéder à mi-palier de chaque volée d’escaliers ;
Considérant l’impossibilité technique de modifier la cage d’escaliers et d’ascenseur de sorte que celui-ci s’arrête au niveau du palier des logements ;
Considérant que l’accès aux personnes en fauteuil roulant ne peut être aménagé ;
Considérant que la dérogation est suffisamment motivée ;
Considérant que le cabinet de psychologue est conforme à la réglementation pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-012 - AT 019 18 G0015 - Aubenas - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapes pour un établissement redevant du public 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-001
AA 007 324 18 A0001 - Silhac - arrêté portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine plus
plusieurs établissements recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-001 - AA 007 324 18 A0001 - Silhac - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine plus plusieurs établissements recevant du public 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AA 007 324 18 A 0001
Commune de Silhac
le village
07 240 SILHAC
Demandeur : Monsieur CHIROUZE Fabrice, maire, au nom de la commune
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur CHIROUZE Fabrice, maire, au nom de la commune de Silhac relatif à la mise en accessibilité de cinq ERP communaux et deux IOP (la bibliothèque, le cimetière, l’église, la salle polyvalente A. Reyne, le WC public, l’école, le temple) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-001 - AA 007 324 18 A0001 - Silhac - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine plus plusieurs établissements recevant du public 15 Vu la demande de dérogation mentionnée à titre indicatif, portant sur le temple, qui sera sollicitée dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 août 2018 sur l’Ad’AP n° AA 007 324 18 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ème groupe ;
Considérant que les travaux portent sur deux périodes, sur 4 années ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé fin 2021;
Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 4 années pour un montant de 4 000 € HT en 2018, 2 400 € HT en 2019, 12 500 € HT en 2020, 3 500 € HT en 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de SILHAC, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : La demande de dérogation sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le préfet,
Signé Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-001 - AA 007 324 18 A0001 - Silhac - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine plus plusieurs établissements recevant du public 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-004
AA 064 18 A0001 - Val Eyrieux - Cne Cne - arrêté portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de
patrimoine pour plusieurs établissements recevant du
public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-004 - AA 064 18 A0001 - Val Eyrieux - Cne Cne - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AA 007 064 18 A 0001
Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, St Agrève, St Clément,
St Julien Labrousse, St Martin de Valamas, St Pierreville,
Demandeur : M. CHABAL Jacques, au nom de la communauté de communes Val’ Eyrieux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-004 - AA 064 18 A0001 - Val Eyrieux - Cne Cne - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public 18 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. CHABAL Jacques, au nom de la communauté de communes Val ‘Eyrieux relatif à la mise en accessibilité de vingt deux ERP communaux :
- Le Cheylard :l’arche des métiers/ le boulodrome/le siège social de la communauté de commune/ le gymnase Pré Jalla/la médiathèque/la salle d’arts martiaux/ le stade La Palisse/ les terrains et le club house du tennis ;
- Mariac : la bibliothèque ;
- Mars : la coupole de l’observatoire ;
- Rochepaule : le boulodrome couvert et la salle multiactivités ;
- St Agrève : la bibliothèque/ le boulodrome club house/ le complexe sportif gymnase/la crèche ;
- St Clément:l’école du vent ;
- St Julien Labrousse : le stade et les vestiaires du foot ;
- St Martin de Valamas : le centre loisirs crèche/ le centre multimédia la médiathèque et le pôle tourisme/ le complexe sportif le club house foot et le club house ;
- St Pierreville : le centre de loisirs et l’OT/ la crèche intercommunale.
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 août 2018 sur l’Ad’AP n° AA 007 064 18 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ème groupe ;
Considérant que les travaux portent sur deux périodes, sur 6 années ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé fin 2023;
Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 6 années ;
(102 110€ HT en 2018, 60 870 € HT en 2019, 60 400 € HT en 2020, 220 970 € HT pour la 2ème période) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de 9 communes de la communauté de communes de Val’Eyrieux, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : L’unique demande de dérogation sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-004 - AA 064 18 A0001 - Val Eyrieux - Cne Cne - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public 19 Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-004 - AA 064 18 A0001 - Val Eyrieux - Cne Cne - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-003
AA 080 18 A0001 - Devesset - arrêté portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour
plusieurs établissements recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-003 - AA 080 18 A0001 - Devesset - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AA 007 080 18 A 0001
Commune de DEVESSET
le village
07 320 DEVESSET
Demandeur : Monsieur ROCHE Etienne, maire, au nom de la commune
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-003 - AA 080 18 A0001 - Devesset - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public 22 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur ROCHE Etienne, maire, au nom de la commune de Devesset relatif à la mise en accessibilité de six ERP communaux (le bar restaurant épicerie le cabistou/ la bibliothèque/ l’école des zeureux zoiseaux/ l’église St Jean Baptiste/ la mairie et agence postale/ la salle polyvalente ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 août 2018 sur l’Ad’AP n° AA 007 080 18 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5eme catégorie ;
Considérant que les travaux portent sur une période, sur 3 années ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé en juin 2021;
Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 3 années ;
(1ere année : 3 575 € HT, 2ème année : 24 805 € HT, 3ème année : 38 665 € HT ) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de DEVESSET, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : L’unique demande de dérogation sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le préfet,
Signé,
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-003 - AA 080 18 A0001 - Devesset - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-06-002
AP 08 2018 habilitation experts AREA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-06-002 - AP 08 2018 habilitation experts AREA 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions
d’audit global dans les exploitations agricoles
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ; VU l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ; VU l’approbation le 27 novembre 2017 de la notification SA 49044 par la Commission Européenne relative à une aide à l’assistance technique ;
VU les instructions techniques DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de l'exploitation agricole et DGPE/SDPE/SDC/2018-532 du 18/07/2018 sur le dispositif dérogatoire pour les exploitations sortant des zones défavorisées simples ;
Considérant la candidature de la chambre d’agriculture de l’Ardèche déposée le 30 juillet 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er :
La Chambre d’Agriculture de l’Ardèche est agréée pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département de l’Ardèche, telles que décrites dans les instructions techniques DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 et DGPE/SDPE/SDC/2018-532 du 18/07/2018.
La Chambre d’agriculture de l’Ardèche peut ainsi exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec les services de la Préfecture définissant les conditions de prestation. La Chambre d’Agriculture de l’Ardèche doit respecter l’ensemble des conditions prévues au cahier des charges afférant à la réalisation de l’audit global. En cas de non respect du cahier des charges, le préfet peut décider de suspendre l’agrément.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-06-002 - AP 08 2018 habilitation experts AREA 25 Les experts habilités à effectuer un audit pour le compte de la chambre d’agriculture de l’Ardèche sont :
- AUBAILLY Sylvain
- BIENSAN Claire-Marie
- CANDAU Chantal
- CAYRIER Bernard
- HERAIL Marie-Céline
- LEYNAUD Céline
- ROCHIGNEUX Raphaël
- THOLLON Maryse
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois après sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le
Le Préfet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-06-002 - AP 08 2018 habilitation experts AREA 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-13-002
AP destruction sanglier BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-13-002 - AP destruction sanglier BEAUMONT 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de BEAUMONT,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-13-002 - AP destruction sanglier BEAUMONT 28 Article 1 : M. Thierry ROURE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUMONT, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUMONT, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 août au 13 septembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUMONT, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUMONT.
Privas, le 13 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-13-002 - AP destruction sanglier BEAUMONT 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-10-005
AP destruction sanglier ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-10-005 - AP destruction sanglier ROCHEMAURE 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-10-005 - AP destruction sanglier ROCHEMAURE 31 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 10 août au 10 septembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, et au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE.
Privas, le 10 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-10-005 - AP destruction sanglier ROCHEMAURE 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-014
AP destruction sanglier SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-014 - AP destruction sanglier SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Patrick GIN de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-014 - AP destruction sanglier SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 34 Article 1 : M. Patrick GIN, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MARTIN- D'ARDECHE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MARTIN- D'ARDECHE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 16 août au 17 septembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Patrick GIN pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Patrick GIN devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Patrick GIN adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- MARTIN-D'ARDECHE.
Privas, le 16 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-014 - AP destruction sanglier SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-14-002
AP destruction sanglier SAINT-MONTAN et VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-14-002 - AP destruction sanglier SAINT-MONTAN et VIVIERS 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN et VIVIERS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de SAINT-MONTAN et VIVIERS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN et VIVIERS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-14-002 - AP destruction sanglier SAINT-MONTAN et VIVIERS 37 Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN et VIVIERS. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN et VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN et VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 14 août au 17 septembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN et VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- MONTAN et VIVIERS.
Privas, le 14 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-14-002 - AP destruction sanglier SAINT-MONTAN et VIVIERS 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-015
AP destruction sanglier TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-015 - AP destruction sanglier TOULAUD 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de la présidente de L’ ACCA de TOULAUD,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-015 - AP destruction sanglier TOULAUD 40 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 16 août au 17 septembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de TOULAUD.
Privas, le 16 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-015 - AP destruction sanglier TOULAUD 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-14-001
arrêté portant approbation du Plan de Prévention des
Risques d'inondation sur la commune de Le Teil
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-14-001 - arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Le Teil 42 Direction départementale
des territoires
Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation
sur la commune de Le Teil
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°2010-197-23 du 16 juillet 2010 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation dans la commune de Le Teil,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Le Teil du 12 décembre 2017 avec réserves,
VU l’avis favorable de la communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron du 15 janvier 2018 avec réserves,
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 30 novembre 2017 avec réserves,
VU l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-29-002 du 29 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Le Teil,
VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 février 2018 au 21 mars 2018 inclusivement,
VU le rapport et les conclusions favorables assorties de 2 réserves et 5 recommandations du commissaire-enquêteur du 26 avril 2018,
CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR à apporter les modifications suivantes, qui ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet :
• précisions apportées au règlement, aux documents graphiques ainsi qu’au rapport de présentation, pour en faciliter la lecture et la lisibilité ;
• précisions / rectifications apportées aux cartes d’aléas et de zonage sur 3 secteurs ; • annexion des cartes hauteur/vitesse des affluents du Rhône disponibles.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-14-001 - arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Le Teil 43 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Le Teil est approuvé.
Il comprend :
un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des
aléas d’inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire. des documents graphiques :
- aléas : 1 plan à l'échelle 1/5000 pour le Rhône et 1 plan à l'échelle 1/2500 pour les affluents,
- enjeux : 1 plan à l'échelle 1/5000,
- zonage : 2 plans à l'échelle 1/2500.
un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol
interdites ou autorisées sous conditions.
Article 2 : L’approbation du présent PPRi vaut abrogation de l’application du Plan des Surfaces Submersibles sur le territoire de la commune de Le Teil en application de la loi du 2 février 1995 et des décrets d’application du 5 octobre 1995.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : – publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; – affichage pendant un mois à la mairie de Le Teil et au siège de la communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron ;
– insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 4 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :
– à la mairie de Le Teil,
– à la communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron,
– à la Préfecture de l’Ardèche.
Article 5 : Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Le Teil, le président de la communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 août 2018
Le préfet,
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-14-001 - arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de Le Teil 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-005
AT 129 18 B0002 - Lamastre - arrêté portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-005 - AT 129 18 B0002 - Lamastre - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 129 18 B 0002
Bar restaurant « L’Arms Park »
28 place Seignobos
07 270 LAMASTRE
Demandeur : SARL L’ARMS PARK
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-005 - AT 129 18 B0002 - Lamastre - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public 46 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’ARMS PARK, portant sur la mise aux normes accessibilité d’un bar restaurant situé à Lamastre, qui prévoit la réalisation de travaux sur l’année pour un montant de 4300 € ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 août 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 129 18 B 0002 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur l’année ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-005 - AT 129 18 B0002 - Lamastre - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-002
AT 007 186 18 C0016 - Privas -dépôt vente - arrêté portant
refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-002 - AT 007 186 18 C0016 - Privas -dépôt vente - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l’aménagement d’un magasin dépôt-vente « au chin’eur » dans un bâtiment existant
Référence : AT 007 186 18C 0016
dépôt vente « au chin’eur »
6 grand rue
07000 PRIVAS
Demandeur : M. Jean-Claude PAULMIER
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par M. Jean-Claude PAULMIER, portant sur l’aménagement d’un magasin dépôt-vente « au chin’eur » dans un bâtiment existant, situé 6 grand rue à PRIVAS ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par M. Jean-Claude PAULMIER, portant sur l’accès au magasin dépôt vente « au chin’eur » qui doit être aménagé dans un local existant, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 août 2018 sur l’AT n° 007 186 18C 0016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-002 - AT 007 186 18 C0016 - Privas -dépôt vente - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées 49 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’entrée dans l’établissement s’effectue par une marche de 10 cm de hauteur sur 50 cm de largeur ;
Considérant que la dérogation porte sur l’impossibilité de créer une rampe pérenne et l’installation d’une rampe amovible à l’entrée en présence d’une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que le magasin comporte deux espaces de vente différents séparés par un escalier de 4 marches ;
Considérant qu’une cabine d’essayage se situe dans la partie haute du magasin comportant des vêtements ;
Considérant que cette partie ainsi que la cabine ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que le projet n’est pas conforme à la réglementation, la dérogation ne peut être accordée en l’état ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est refusée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le Préfet,
Signé,
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-002 - AT 007 186 18 C0016 - Privas -dépôt vente - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-007
AT 102 18 A0012 - Guilherand-Granges - arrêté portant
refus d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public avec 3 dérogations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-007 - AT 102 18 A0012 - Guilherand-Granges - arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public avec 3 dérogations 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné de trois dérogations :
Référence : AT 007 102 18A 0012
Cabinet de kinésithérapie des Docteurs Halosta, Dion et
Slic
340 rue de Montgolfier
07500 GUILHERAND-GRANGES
Demandeur : SCM Halosta Dion Slic, représentée par Rodica Halosta
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-007 - AT 102 18 A0012 - Guilherand-Granges - arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public avec 3 dérogations 52 Vu la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SCM Halosta Dion Slic, représentée par Mme Rodica HALOSTA, portant sur la mise aux normes accessibilité du cabinet de kinésithérapie des docteurs Halosta, Dion et Slic situé à Guilherand-Granges, qui prévoit la réalisation de travaux sur 2 années pour un montant de 2984€ ;
Vu les demandes de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la SCM Halosta Dion Slic, représentée par Mme Rodica HALOSTA, portant sur le hall d’entrée, les sanitaires et l’accès à la piscine, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés et en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 août 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 102 18A 0012 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un sas, dont les dimensions ne sont pas conformes à la réglementation et ne permettent pas de respecter les espaces de manœuvres de portes, pour qu’une personne en fauteuil roulant puisse rentrer et sortir de manière autonome ;
Considérant que le motif selon lequel l’extension du sas empiéterait sur les espaces de manœuvres et les circulations de l’accueil et des couloirs empêchant les accès, n’est pas recevable au vu de l’espace disponible dans cette zone qui doit permettre un autre aménagement ;
Considérant que le motif selon lequel la suppression du sas apporterait une déperdition thermique et un courant d’air froid sur les patients dans l’espace d’attente et ceux qui circulent dans les couloirs, ne peut être retenu comme motif de disproportion manifeste entre les travaux et la viabilité économique de l’établissement pour accorder la dérogation ;
Considérant que la première dérogation portant sur l’entrée ne peut être accordée au vu des motifs avancés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les demandes de dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont refusées sur tous les points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est REFUSEE
Article 3 : Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un nouveau dossier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-007 - AT 102 18 A0012 - Guilherand-Granges - arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public avec 3 dérogations 53 Article 4 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-007 - AT 102 18 A0012 - Guilherand-Granges - arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public avec 3 dérogations 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-011
AT 102 18 A011 - Guilherand-Granges - arrêté portant
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées pour un établissement recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-011 - AT 102 18 A011 - Guilherand-Granges - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 102 18 A 0011
Cabinet de soins DIET BEAUTE
1215 avenue de la République
07500 GUILHERAND GRANGES
Demandeur : Mme Patricia COULOMB
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par Mme Patricia COULOMB, portant sur l’accès à un cabinet de soins, situé 1215 avenue de la République à Guilherand Granges ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Mme Patricia COULOMB, portant sur l’accès à un cabinet de soins conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas de refus co-proprieté ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-011 - AT 102 18 A011 - Guilherand-Granges - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 56 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 août 2018 sur l’AT n° 102 18 A 0011;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au cabinet de soins s’effectue par des escaliers et un ascenseur avec une cabine non conforme ;
Considérant que les escaliers et l’ascenseur se situent dans les parties communes de la copropriété;
Considérant que tous les travaux de mise aux normes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ont été refusés à l’unanimité par les copropriétaires lors de l’assemblée générale du 24 mai 2018 ;
Considérant que le procès-verbal d’assemblée générale est fourni au présent dossier ;
Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont accordées.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-011 - AT 102 18 A011 - Guilherand-Granges - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-010
AT 309 18 A0002 - Satillieu - arrêté portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-010 - AT 309 18 A0002 - Satillieu - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 309 18 A 0002
La gendarmerie
935 rue Jean Moulin
07290 SATILLIEU
Demandeur : Communauté de communes du Val d’Ay
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-010 - AT 309 18 A0002 - Satillieu - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public 59 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la communauté de communes du Val d’Ay, portant sur la mise aux normes accessibilité de la gendarmerie situé à Satillieu, qui prévoit la réalisation de travaux sur 1 année pour un montant de 150 671,47 € ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 août 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 309 18 A 0002;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur l’année ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4: Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5: Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-010 - AT 309 18 A0002 - Satillieu - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public 60 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-008
AT 309 18 A0005 -Satillieu - arrêté portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un
établissement recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-008 - AT 309 18 A0005 -Satillieu - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 61 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 309 18A 0005
Local des jeunes
225 rue Jean Moulin
07290 SATILLIEU
Demandeur : La Commune
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’Agenda d’accessibilité programmée n°AA 007 309 16A 0001 validé le 20 juillet 2016 par l’arrêté préfectoral n° 07-2016-07-20-011
Vu le dossier déposé par la commune de Satillieu réprésentée par Monsieur Pierre Giraud maire, portant sur la mise aux normes accessibilité du local des jeunes, situé 225 rue Jean Moulin à Satillieu ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la commune de Satillieu réprésentée par Monsieur Pierre Giraud maire, portant sur l’accès au local pour les personnes en fauteuil roulant, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-008 - AT 309 18 A0005 -Satillieu - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 62 de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 août 2018 sur l’AT n°007 309 18A 0005;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que le local des jeunes se situe à l’étage du bâtiment ;
Considérant que l’accès au bâtiment s’effectue par une rue en pente de 15 % jusqu’à une volée de 4 marches, suivies d’une allée de 5,50m de long sur 1,50m de large, puis d’un escalier extérieur composé de trois volées de 4 marches, un palier, 10 marches, un palier et 4 marches ;
Considérant l’impossibilité technique de créer une rampe d’accès et d’installer une plate forme élévatrice ;
Considérant que la dérogation est suffisamment motivée ;
Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-008 - AT 309 18 A0005 -Satillieu - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-006
AT 324 18 A0016 - Tournon - arrêté portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour
un établissement recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-006 - AT 324 18 A0016 - Tournon - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 324 18 A 0016
Salon de coiffure
44 quai farconnet
07300 TOURNON SUR RHONE
Demandeur : M. Christophe NEEL
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par M Christophe NEEL, portant sur un salon de coiffure situé 44 quai Farconnet à Tournon sur Rhône ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par M Christophe NEEL, portant sur l’accès à un salon de coiffure, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-006 - AT 324 18 A0016 - Tournon - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 65 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 août 2018 sur l’AT n° 324 18 A 0016;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au salon de coiffure s’effectue par un escalier de 7 marches ;
Considérant que les marches sont situées sur le domaine public;
Considérant que l’impossibilité d’installer une rampe est démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-006 - AT 324 18 A0016 - Tournon - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-009
AT 324 18 A0017 - Tournon - arrêté portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public avec une dérogation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-009 - AT 324 18 A0017 - Tournon - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public avec une dérogation 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :
Référence : AT 007 324 18 A 0017
Boucherie Guillermond
71 grande rue et rue du 14 juillet
07300 TOURNON SUR RHONE
Demandeur : M Jean -Louis GUILLERMOND
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-009 - AT 324 18 A0017 - Tournon - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public avec une dérogation 68 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par M Jean-Louis GUILLERMOND portant sur la mise aux normes accessibilité d’une boucherie situé à Tournon sur Rhône qui prévoit la réalisation de travaux sur 1 année pour un montant de 708,00 € ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par M Jean-Louis GUILLERMOND, portant sur l’accès à une boucherie, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 07 août 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 324 18 A 0017 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que l’accès à la boucherie se fait par 2 marches de 13 et 15 cm ;
Considérant que la boucherie est desservie par une voie sans trottoir et que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible sur une voie avec de la circulation automobile créerait un cheminement dangereux pour les personnes en fauteuil roulant compte tenu du pourcentage de pente dû à l’écart de niveau à rattraper ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente ou amovible est démontrée ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur l’année ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE .
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-009 - AT 324 18 A0017 - Tournon - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public avec une dérogation 69 Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-009 - AT 324 18 A0017 - Tournon - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public avec une dérogation 70 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-16-013
AT 334 18 D0005 - Les Vans - arrêté portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour
un établissement recevant du public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-013 - AT 334 18 D0005 - Les Vans - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 71 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 334 18D 0005
Galerie d’art Art’Maniak
7 rue des Bourgades
07140 LES VANS
Demandeur : Association « Art’Maniak », Mme GAUS Kathrin
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par l’Association « Art’Maniak », représentée par Mme GAUS Kathrin, portant sur la création d’une galerie/ boutique/ thé-shop et rencontres conviviales dans un local existant, situé 7 rue des bourgades à Les Vans ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par l’association « Art’Maniak » représentée par Mme GAUS Kathrin, portant sur l’accès au local, conformément à l’article R111- 19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-013 - AT 334 18 D0005 - Les Vans - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 72 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 août 2018 sur l’AT n° 007 334 18D 0005;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant situé dans une rue en pente sans trottoir ;
Considérant que l’accès au local s’effectue par une première marche de hauteur différente dans le sens de la pente, puis d’une deuxième marche d’environ 10cm ;
Considérant qu’une rampe conforme à la réglementation ne peut être aménagé vu les contraintes du bâtiment et de son environnement ;
Considérant qu’une rampe amovible conforme à la réglementation ne peut être installée pour les mêmes raisons ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée ;
Considérant que le local à l’intérieur est conforme à la réglementation pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 16 août 2018
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-16-013 - AT 334 18 D0005 - Les Vans - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-08-16-016
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de
la communauté de communes Berg et Coiron
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-16-016 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Berg et Coiron 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes « Berg et Coiron »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2003 modifié autorisant la création de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Berg et Coiron » du 20 juin 2018 qui décide la modification des statuts et approuve le transfert des compétences « création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » et « création et gestion des maisons de services au public (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;
Vu la lettre de notification de la délibération du conseil communautaire adressée par le président de la communauté de communes « Berg et Coiron » aux maires des communes membres le 26 juin 2018 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur du projet précité : Berzème (28.06.2018), Darbres (28.06.2018), Lussas (09.07.2018), Saint-Gineys-en-Coiron (10.07.2018), Saint Jean le Centenier (24.07.2018), Saint-Maurice d’Ibie (06.07.2018), Saint-Pons (12.07.2018), Villeneuve-de-Berg (23.07.2018) ;
Vu les avis défavorables des conseils municipaux des communes de : Mirabel (09.07.2018), Saint- Germain (17.07.2018) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-02-002 du 2 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
SOUS PRÉFECTURE DE LARGENTIÈRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-16-016 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Berg et Coiron 75 Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Berg et Coiron », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 16 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-16-016 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Berg et Coiron 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-08-17-003
Arrêté préfectoral du 17 aout 2018 portant délégation de
signature de Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité
de l'aviation civile centre-est par intérim
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 aout 2018 portant délégation de signature de Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est par intérim 77 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est par intérim
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu la décision du 19 juin 2018 relative à l’intérim des fonctions de directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 aout 2018 portant délégation de signature de Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est par intérim 78 ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronefs français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1er du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de
ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome
privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la
navigation aérienne ou de tous autres dispositifs
de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
3 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de
l'aviation civile
4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
5 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite
de travaux pour une durée limitée
Article D.242-8 et D.242-9 du code de
l’aviation civile
6 Autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation
civile
7 Les délivrances des licences d'exploitation des
stations d'émission radio du service aéronautique
Article D .133-19-3 du code de l'aviation
civile
Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présenté au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation-civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 aout 2018 portant délégation de signature de Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est par intérim 79 - les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : en cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
− M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 7 inclus ; − M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3,
− Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3, − Mmes Christine GALTIER et Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division sûreté, pour le § 3,
− MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3,
− M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1, − Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le § 5,
− M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 5,
− M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.
Article 4 : le présent arrête prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 17 août 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 aout 2018 portant délégation de signature de Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est par intérim 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-08-14-003
Arrêté Rallye des Coteaux
Autorisation préfectorale pour l'organisation d'un rallye moto à Mauves
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-14-003 - Arrêté Rallye des Coteaux 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant le « 2ème Rallye des Côteaux et la 4ème manche du
Championnat de France des rallyes routiers moto »
les 7, 8 et 9 septembre 2018
LE PREFET DE L’ARDECHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport,
VU le Code de la Route,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-19-006 du 19 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
VU la demande du 24 avril 2018 présentée par le Président de l’Association Racing Auto Moto Passion,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association Racing Auto Moto Passion pour l’épreuve susvisée en date du 3 avril 2018,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 31 juillet 2018,
VU les avis des Maires de Plats, de Mauves, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et des représentants de la Fédération Française de Motocyclisme Ligue Rhône Alpes et du Comité Départemental,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : l’ Association Racing Auto Moto Passion est autorisée à organiser une course dénommée « 2ème Rallye des Côteaux et 4ème manche du Championnat de France des Rallyes routiers moto» qui se déroulera les 7, 8 et 9 septembre 2018 dans les conditions fixées par les textes susvisés,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-14-003 - Arrêté Rallye des Coteaux 82 et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des textes susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateurs Techniques : M. COSTEROUSSE Julien 06 22 27 56 81
M. GUILLEMOZ Jean-Jacques 06 10 80 85 28
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Article 2 : Description du parcours
Le vendredi 7 septembre 2018 sera consacré à la vérification administrative et technique des véhicules. La course débutera le samedi 9 septembre à 8h30 par un prologue, pour se terminer le dimanche 9 septembre 2018 à 1h52.
La remise des prix se fera le dimanche 9 septembre à 11h.
Le parcours a 3 boucles différentes, 94,7 km, 71 km et 67,3 km empruntées par 3 fois. Les pilotes sont soumis au respect du code de la route à l’exception des 2 spéciales sur le secteur de Mauves et Plats :
- une spéciale au départ de Mauves de 3,1 km
- une spéciale dans la montée de Plats de 3,1 km
Le nombre maximal de participants est estimé à 150.
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière / Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation
Le Président du Conseil Départemental interdit la circulation des véhicules du samedi 8 septembre 2018 à 7h au dimanche 9 septembre 2018 à 3h sur la RD219.
La Commune de Mauves réglemente la circulation et le stationnement des voies et des places communales.
Les organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de la route en dehors de la portion de la RD 219 concernée, notamment le bruit et la vitesse.
Des commissaires de course devront être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains.
En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant la journée de course, les services de police verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant.
Article 4 : Service d’ordre
Un poste de commandement (PC) en liaison avec les commissaires est positionné sur la ligne de départ, chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-14-003 - Arrêté Rallye des Coteaux 83 Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course par liaison talkies-walkies.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assurée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représen- tants de la police ou du service d’ordre des organisateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un dra- peau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils ar- rêtent immédiatement la course à la vue du drapeau.
Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compé- tente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les orga- nisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.
Il pourra arrêter les épreuves pour permettre notamment le passage de véhicules d’in- cendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir :
- deux médecins présents et joignables en permanence : Docteur Bard et le Docteur Chabanis - trois ambulances et neuf secouristes (Convention avec l’ADPC) ,
- des commissaires avec un extincteur,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur
Article 6 : Moyens matériels
L’organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours, avant le départ de la course, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, spectateurs et des compétiteurs, à savoir :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-14-003 - Arrêté Rallye des Coteaux 84 - un balisage, de la rubalise et la mise en place du système de boudin gonflable seront disposées de part et d’autre le long du parcours selon le risque évalué lors de la commission de sécurité routière.
- toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées par des barrières, et des commissaires. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée.
- toutes les zones interdites au public situées en bordure de l’épreuve, en contrebas de la chaussée, dans une trajectoire, dans une courbe, sur les accotements seront délimitées par de la rubalise rouge et les zones publics par de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilité de se placer sur les emplacements situés en hauteur du parcours par des chemins et suffisamment en retrait. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves.
Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones du public.
Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés, à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers au plus tard le 31 août 2018.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-14-003 - Arrêté Rallye des Coteaux 85 Les Maires des communes concernées par la course feront paraître dans la presse locale un article destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage de la course, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.
Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et, dans la nature
Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteurs : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités.
Article 12 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 13 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.
Article 16 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 17 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Messieurs et Mesdames les Maires concernés, le Directeur départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhöne, le Commandant, Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-14-003 - Arrêté Rallye des Coteaux 86 sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Racing Auto Moto Passion. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 14 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-08-14-003 - Arrêté Rallye des Coteaux 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-08-13-001
Portant sur le rejet de la demande d’autorisation de
transférer une officine de pharmacie de SAINT MONTAN
07220 à VERNOSC LES ANNONAY 07430
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-13-001 - Portant sur le rejet de la demande d’autorisation de transférer une officine de pharmacie de SAINT MONTAN 07220 à VERNOSC LES ANNONAY 07430 88 Décision n°2018-4504
Portant sur le rejet de la demande d’autorisation de transférer une officine de pharmacie de SAINT MONTAN 07220 à
VERNOSC LES ANNONAY 07430
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique.et notamment les articles L. 5125-1 à R. 5125-32 et R. 5125-1 à R. 5125-13 relatifs
aux officines de pharmacie ;
Vu l'article 5 de l’ordonnance 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cessions des officines de pharmacie, précisant que les demandes d’autorisation de transfert
déposées auprès des ARS et dont la complétude a été constatée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance
demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de
publication, le 31 juillet 2018, des décrets d’application de l’ordonnance ;
Vu la licence de création, sous le 07#000396 délivrée le 12/09/1996, de l’officine de pharmacie sise Quartier
Bauvache à 07220 SAINT MONTAN ;
Vu la demande d’autorisation, présentée par Madame Corinne LIAUTIER et enregistrée complète le 23 mai 2018 par
l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône Alpes, de transférer à une distance d’environ cent kilomètres l’officine
de pharmacie, qu’elle exploite sous l’EURL Pharmacie LIAUTIER-MIGNOT, du Quartier Bauvache à 07220 SAINT
MONTAN dans des nouveaux locaux implantés 121 Place de la Poste à 07430 VERNOSC LES ANNONAY ;
Vu qu’un transfert d’officine de pharmacie doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine et ne peut être accordé que s’il n’a pas
pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la
commune d’origine ;
Considérant que le départ de l’officine de pharmacie de la commune de SAINT MONTAN, qui compte au dernier
recensement entré en vigueur le 1er janvier 2018 une population municipale de 1914 habitants et une seule officine,
est susceptible de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de
ladite commune, les pharmacies les plus proches étant situées à environ dix kilomètres ;
Vu la saisine pour avis du représentant de l’Etat dans le département de l’Ardèche en date du 24/05/2018 ;
Vu l’avis du conseil régional de la section A de l’ordre des pharmaciens en date du 12/07/2018 ;
Vu l’avis du syndicat des pharmaciens de l’Ardèche USPO en date du 6/07/2018 ;
Vu l’avis du syndicat fédéré des pharmaciens titulaires d’officine de l’Ardèche réceptionné par l’ARS le 18/06/2018.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-13-001 - Portant sur le rejet de la demande d’autorisation de transférer une officine de pharmacie de SAINT MONTAN 07220 à VERNOSC LES ANNONAY 07430 89 Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique relatif aux conditions d’installation prévues par
les articles R. 5125-9, R. 5125-10 et R. 5125-11 du code de la santé publique;
DÉCIDE
Article 1 : La demande d’autorisation de la licence de transfert de l’officine de pharmacie sise Quartier
Bauvache à 07220 SAINT MONTAN, dans des nouveaux locaux implantés 121 Place de la Poste à 07430 VERNOSC LES
ANNONAY, est REJETÉE.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d’un recours :
- gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale d’Auvergne-Rhône Alpes
- hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le directeur de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône Alpes est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’intéressée et publiée aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 13 août 2018
La responsabilité du Pôle Gestion Pharmacie,
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-13-001 - Portant sur le rejet de la demande d’autorisation de transférer une officine de pharmacie de SAINT MONTAN 07220 à VERNOSC LES ANNONAY 07430 90