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Déliberation - 08.Delib convention financier cart@ds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 08.Delib convention financier cart@ds)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20260216-082026-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/02/2026]
REPUBLIQUE
FRANCAISE
lAfichage : 24/02/2026
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
08/2026
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 21
SEANCE
DU
16
FÉVRIER
2026
Pour
: 21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 10
février
2026
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 10
février
2026
Abstention
: 0
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
seize
février,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
—
Mme
PELLET-LAPORTE
-— Mme
DE
OLIVEIRA
—
Mme
BAFFALIE
—
Mme
DOZ
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
—
Mme
FROIDURE
—
M.
CANNAT
—
M,
PELLET
—
M.
GRANDGONNET
-
M,
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
-— M.
BILLET
—
Mme
MONGRAIN
—
M.
CARNUS
-— M.
GOUASMI
—
M.
TINEL
-
M.
CHAZALLET REPRÉSENTÉS
:
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
BOLUDA
Mme
SALGUES
est
représentée
par
Mme
MARIN-CHARPENTIER
ABSENTS
: M.
MOHAD
-— M.
RICOME
—
Mme
BOUABDALLAH
—
Mme
BOULZE
-— Mme
REMESY
-
Mme
RAYNAL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
FINANCIER
ET
TECHNIQUE
POUR
HERBERGEMENT
ET
MAINTENANCE
DU
LOGICIEL
CART@DS.
Rapporteur
: Marie
PELLET-LAPORTE
Madame
Marie
PELLET-LAPORTE
rappelle
au
conseil
que
le
service
des
Autorisations
d'occupations
des
Sols
(ADS)
de
Lunel
Agglo
instruit
techniquement
pour
les communes
du
territoire
ayant
conventionné
avec
l'EPCI,
l'instruction
technique
des
actes
et autorisations
d'occupation
des
sols
conformément
aux
articles
R.423-15
du
code
de
l'Urbanisme
et
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
traitement
des
autorisations
d'urbanisme
est
réalisé
par
la solution
Cart@ds,
à
laquelle
sont
connectées
les
communes
du
territoire
qui
bénéficient
ou
non
du
service
ADS
de
Lunel
Agglo.
Dans
le cadre
du
renouvellement
de
la solution
logicielle
par
Lunel
Agglo,
il est fait
le choix
de
l'offre de
service
«
Edition
Plus
»
pour
les
raisons
suivantes
:
-
Les
modules
peuvent
tous
être
utilisés
pour
l'exercice
de
compétences
communales.
Lunel
Agglo,
en
qualité
de
service
instructeur
dispose
des
accès
vers
la gestion
des
dossiers
ADS
et AT
ainsi
que
l'accès
à
PLAT'Au.
-
Les
communes
disposent
des
mêmes
accès,
auxquels
s'ajoute
celui
permettant
l'instruction
des
«
Enseignes
»
au
titre
du
code
de
l'environnement.
Depuis
le
1°
janvier
2024,
les
communes
sont
compétentes
en
matière
de
police
de
la
publicité
sur
leur
territoire
et
instruisent
les
demandes
déposées
pour
la
pose
d’enseignes
et de
préenseignes.
Les
dépôts
de
ces
demandes
sont
possibles
de
manière
dématérialisée
sur
le guichet
unique.
-
En
2026,
la
solution
PLAt'Au
devra
évoluer
vers
«
Grand
PLAt'AU
»,
afin
de
permettre
aux
communes
de
recevoir
les
demandes
de
Certificats
d'Urbanisme
(CU)
et
de
Déclarations
d'Intention
d'Aliéner
(DIA)
des
notaires
via
leur
nouvel
outil
national
qui
redirigera
les
dossiers
de
manière
automatique
vers
les
logiciels
d'instruction
utilisés
par
les
intercommunalités
et
les
communes.
-
Le
module
Stat'ADS
pourra
être
utilisé
par
Lunel
Agglo
et
les
communes,
afin
de
réaliser
des
statistiques
annuelles.
-
Le
module
Visa
et
Signature
permettra
une
signature
électronique
de
tous
les
courriers
ou
arrêtés,
tant
par
le
service
instructeur
que
les
maires.
La
convention
a
pour
objet
de
définir
un
mécanisme
de
coopération
public-public
via
une
convention
de
partenariat
financier
et technique
spécifique,
entre
Lunel
Agglo
et
les
communes
concernées. La
convention
définit
les
modalités
de
participation
financière
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
Lunel
Agglo
en
vue
de
l’utilisation
de
la
solution
logicielle
Cart@ds
de
la société
NEXPUBLICA.
Le
montant
annuel
de
la solution
s'élève
à
27
376.80
€ TTC.
La
convention
sera
conclue
à compter
de
sa
date
de
signature
jusqu'au
31
décembre
2026.
Elle
sera
reconductible
deux
fois
les
années
civiles
suivantes :
Non
dé
lcorimiune
Nb
cu
et
DIA
Répartition
|
Montant
retenu
Année
2025
%
€ TIC
Lunel
Agglo
50,00
13
688.40
Boisseron
173
3,78
516,83
Entre-Vignes
255
5,56
761,79
Garrigues
21
0,46
62,74
Lunel
2533
55,28
7
567,16
Lunel-Viel
410
8,95
1224,85
Marsillargues
618
13,49
1 846,23
Saint-Just
193
4,21
576,57
Saint-Nazaire-de-Pézan
47
1,03
140,41
Saint-Sériès
69
1,50
206,13
Saturargues
80
1;75
238,99
Saussines
106
2,31
316,67
Villetelle
77
1,68
230,03
4 582
100%
13
688.40
€
Lunel
Agglo,
en
tant
que
souscripteur
de
la solution
prend
à
sa
charge
50%
du
coût
de
la
solution,
soit
13
688.40
€
TTC.
Les
50%
restants
du
coût
total
de
la
solution
pour
un
logiciel
amélioré
et
plus
complet
est
réparti
entre
les communes
utilisatrices
au
regard
du
nombre
de
certificats
d'urbanisme
(CU)
et de
déclarations
d'intentions
d'aliéner
(DIA)
de
l'année
N-1
(en
l'occurrence
l'année
2025
pour
la
répartition
du
coût
de
la
solution
en
2026)
:
La
liste des
modules
de
la formule
«
Edition
Plus
» est
détaillée
dans
la convention.
Il
est
précisé
que
le
montant
forfaitaire
annuel
de
la
solution
évoluera
conformément
aux
dispositions
du
contrat
souscrit
avec
la
société
NEXPUBLICA,
selon
la
formule
de
révision
des
prix
et
de
son
indice
contractualisé. Le
conseil
municipal,
ayant
ouï
l'exposé
de
madame
Pellet-Laporte,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-__
D'approuver
la signature
de
de
la convention
de
partenariat
financier
et technique
pour
l'hébergement
et la
maintenance
du
logiciel
Cart@ds
ci-après
annexée
et selon
la répartition
financière
exposée
ci-avant,
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT
—
LE
Up L