unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 362026 convention logiciel Cart@ds tampon

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 362026 convention logiciel Cart@ds tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 362026 convention logiciel Cart@ds tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

Publié le

ID : 034-243400520-20260226-362026-DE

Conseil Communautaire

Délibération n°362026 nl

Jeudi 12 février 2026 — 17h00 a 02

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-six et le 12 février à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Georges Frêche, commune de Villetelle, sous la présidence de monsieur

Jérôme BOISSON, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,

MM. Stéphane DALLE, Pascal CHABERT, Mmes Catherine MOREL-SAVORNIN, Viviane BONFILS, M. Stéphane ALIBERT,

Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET, MM. Noureddine BENIATTOU,

Claude REMESY, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme

Marie PELLET LAPORTE, M. Patrice SPEZIALE, Mme Julie CROIN, MM. David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques

ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET,

Yves PERSON, Mmes Christine MATEO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, Mme Paulette GOUGEON représentée par

Jérôme BOISSON, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, Mme Sylvie THOMAS représentée par Viviane

BONFILS, Mme Annabelle DALLE représentée par Isabelle AUTIER, Mme Corinne POLERI représentée par Pascal CHABERT,

M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Joël INGUIMBERT représenté par Patrice SPEZIALE et

Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB.

Absent excusé : M. Jean-Pierre BERTHET.

Secrétaire de séance : Mme Cécile VASSE.

Objet: Convention de partenariat financier et technique pour l'hébergement et la maintenance du logiciel

Cart@ds

Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-Présidente à l'aménagement du territoire, rappelle au conseil que

le service des Autorisations d’occupations des Sols (ADS) de Lunel Agglo instruit techniquement pour les

communes du territoire ayant conventionné avec l’EPCI, l'instruction technique des actes et autorisations

d'occupation des sols conformément aux articles R.423-15 du code de l'Urbanisme et L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le traitement des autorisations d'urbanisme est réalisé par la solution Cart@ds, à laquelle sont connectées les communes du territoire qui bénéficient ou non du service ADS de Lunel Agglo.

Dans le cadre du renouvellement de la solution logicielle par Lunel Agglo, il est fait le choix de l'offre de service « Edition Plus » pour les raisons suivantes :

- Les modules peuvent tous être utilisés pour l'exercice de compétences communales. Lunel Agglo, en

qualité de service instructeur dispose des accès vers la gestion des dossiers ADS et AT ainsi que l’accès à PLAT’Au.

- Les communes disposent des mêmes accès, auxquels s'ajoute celui permettant l'instruction des

« Enseignes » au titre du code de l’environnement.

Depuis le 1* janvier 2024, les communes sont compétentes en matière de police de la publicité sur

leur territoire et instruisent les demandes déposées pour la pose d’enseignes et de pré-enseignes. Les

dépôts de ces demandes sont possibles de manière dématérialisée sur le guichet unique.

- En 2026, la solution PLAt'Au devra évoluer vers « Grand PLAt’AU », afin de permettre aux communes

de recevoir les demandes de Certificats d'Urbanisme (CU) et de Déclarations d’Intention d’AliénerEnvoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

Publié le

ID : 034-243400520-20260226-362026-DE

(DIA) des notaires via leur nouvel outil national qui redirigera les dossiers de manière automatique

vers les logiciels d'instruction utilisés par les intercommunalités et les communes.

- Le module Stat’ ADS pourra être utilisé par Lunel Agglo et les communes, afin de réaliser des

statistiques annuelles.

- Le module Visa et Signature permettra une signature électronique de tous les courriers ou arrêtés,

tant par le service instructeur que les maires.

La convention a pour objet de définir un mécanisme de coopération public-public via une convention de partenariat financier et technique spécifique, entre Lunel Agglo et les communes concernées.

La convention définit les modalités de participation financière des communes membres de la Communauté

d'Agglomération Lunel Agglo en vue de l’utilisation de la solution logicielle Cart@ds de la société NEXPUBLICA.

Le montant annuel de la solution s'élève à 27 376,80 € TTC. La convention sera conclue à compter de sa date

de signature jusqu'au 31 décembre 2026. Elle sera reconductible deux fois les années civiles suivantes.

Lunel Agglo, en tant que souscripteur de la solution prend à sa charge 50% du coût de la solution, soit 13 688,40 € TTC. Les 50% restants du coût total de la solution pour un logiciel amélioré et plus complet est réparti

entre les communes utilisatrices au regard du nombre de certificats d'urbanisme (CU) et de déclarations

d'intentions d’aliéner (DIA) de l’année N-1 (en l'occurrence l’année 2025 pour la répartition du coût de la

solution en 2026) :

Nom de la commune Nb CU et DIA Répartition Montant retenu

Année 2025 % € TTC

Lunel Agglo 50,00 13 688.40

Boisseron 173 3,78 516,83

Entre-Vignes 255 5,56 761,79

Garrigues 21 0,46 62,74

Lunel 2533 55,28 7 567,16

Lunel-Viel 410 8,95 1 224,85

Marsillargues 618 13,49 1 846,23

Saint-Just 193 4,21 576,57

Saint-Nazaire-de-Pézan 47 1,03 140,41

Saint-Sériès 69 1,50 206,13

Saturargues 80 1,75 238,99

Saussines 106 2,31 316,67

Villetelle 71 1,68 230,03

4582 100% 13 688.40 €

La liste des modules de la formule « Edition Plus » est détaillée dans la convention.

Il est précisé que le montant forfaitaire annuel de la solution évoluera conformément aux dispositions du

contrat souscrit avec la société NEXPUBLICA, selon la formule de révision des prix et de son indice

contractualisé.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouiï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité : APPROUVE la signature de la convention de partenariat financier et technique avec les communes membres

pour l'hébergement et la maintenance du logiciel Cart@ds, et selon la répartition financière exposée ci-dessus,AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORM _PO XTRAIT CONFORME

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le 4 oLE

Publication du

Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

Publié le

ID : 084-243400520-20260226-362026-DE

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex