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Conseil Municipal - 2026 07 16 61 ANNEXE Adoption du reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 07 16 61 ANNEXE Adoption du reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNE DE GARGAS
Sommaire
Chapitre I : Objet
Article 1 : Objet du règlement intérieur
Article 2 : Modification du règlement intérieur
Article 3 : Application du règlement intérieur
Chapitre II : Réunions du conseil municipal
Article 4 : Périodicité et localisation des séances
Article 5 : Convocations
Article 6 : Accès aux dossiers
Article 7 : Questions orales – Amendements – Vœux et Motions
Chapitre III : Commissions
Article 8 : Commissions municipales : Composition et fonctionnement
Article 9 : Commission d’Appel d’Offres et Commission de délégation des services publics communaux
Chapitre IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Article 11 : Quorum
Article 12 : Mandat - Pouvoir de représentation - Procuration de vote
Article 13 : Secrétariat de séance
Article 14 : Publicité des séances - Accès et tenue du public - Retransmission des débats
Article 15 : Police de l’assemblée
07/08/20262
Chapitre V : Débats et votes des délibérations
Article 16 : Déroulement de la séance
Article 17 : Débats ordinaires
Article 18 : Suspension de séance
Article 19 : Intéressement des conseillers
Article 20 : Votes
Article 21 : Clôture de toute discussion
Chapitre VI : Publicité des débats et des décisions
Article 22 : Liste des délibérations
Article 23 : Délibérations
Article 24 : Procès-verbaux
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 25 : Droit d’expression des élus
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 27 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 28 : Déontologie
Article 29 : Annexe sur la prévention des conflits d’intérêts
Article 30 : Autre
NB 1 : Dans le présent règlement intérieur, il est régulièrement mentionné « le maire » qui est de droit président de séance.
Si le maire est absent ou empêché, il faut remplacer la mention « le maire » par « le président de séance », quel que soit l’élu qui assure effectivement la présidence.
NB 2 : Dans des circonstances exceptionnelles l’application du cadre juridique pourra être modifié et certaines dispositions du règlement intérieur pourront être modifiées par des autorisations ou décisions du législateur.
07/08/20263
Liste non exhaustive des points susceptibles de modification en cas de circonstances exceptionnelles :
Mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements :
Délégations de l’assemblée délibérante au maire :
Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Lieu des séances ;
Publicité des séances ;
Limitation du nombre de personnes présentes dans la salle de réunion ;
Règles de quorum et de pouvoirs de représentation ou procuration de vote ;
Possibilité de réunion de l’organe délibérant par visio-conférence, télé-conférence ou audioconférence ;
Etc…
Chapitre I : Objet
Article 1 : Objet du règlement intérieur
Article L.2121-29 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. »
Article L.2121-8 du CGCT : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. … ».
Le contenu du règlement intérieur de la collectivité est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou du tiers des conseillers municipaux. Ces modifications seront approuvées par délibération du conseil municipal.
07/08/20264
Article 3 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de la commune de Gargas dès qu’il sera exécutoire (transmission en préfecture de la délibération d’approbation et du règlement intérieur qui lui est annexé, et accomplissement des formalités de publicité), et ce jusqu’à toute nouvelle modification apportée par voie de délibération.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les conditions prévues dans l’article du L.2121-8 du CGCT précité.
Chapitre II : Réunions du conseil municipal
Article 4 : Périodicité et localisation des séances
Article L.2121-7 du CGCT : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. … »
Article L.2121-9 du CGCT : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus … . En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. »
Article L.2121-7 du CGCT : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. … ».
Article 5 : Convocations
Article L.2121-10 du CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ».
Le mode de transmission par voie dématérialisée, ou par écrit pour les conseillers municipaux
qui en font la demande, est utilisé pour l’envoi des convocations du conseil municipal ainsi que
des rapports correspondants, et pour l’organisation des autres instances de la collectivité ou
pour l’invitation aux manifestations organisées par la collectivité.
Les envois par écrit peuvent se faire par pli ordinaire.
La convocation indique la date, l’heure et le lieu de la réunion.
07/08/20265
Article L.2121-11 du CGCT : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ».
L’Article L. 2121-12 du CGCT qui concerne les communes supérieures à 3 500 habitants s’applique aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Modification du contenu de la convocation : en cas de modification d’un des éléments de la convocation, une nouvelle convocation respectant les formes et les délais prescrits doit être adressée aux conseillers.
Article 6 : Accès aux dossiers
Article L.2121-13 du CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Article L.2121-13-1 du CGCT : « La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée, mettre à disposition des membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. …»
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers des affaires qui font l’objet d’une délibération, uniquement en mairie et aux heures ouvrables, jusqu’au jour de la séance du conseil.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 7 : Questions orales - Amendements – Vœux et Motions
Article L.2121-19 du CGCT : « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ».
Questions orales :
Les conseillers municipaux peuvent poser au maire des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ou de l’action municipale.
07/08/20266
La question orale doit lui être présentée par écrit dans un délai de 48 heures au moins avant la séance du conseil afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
Les questions sont examinées en fin de séance du conseil municipal, après l’épuisement de l’ordre du jour. Le maire invite le conseiller municipal à lire sa question. La réponse est donnée oralement à l’élu par le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal compétent ou en charge du dossier.
S’agissant de la limitation du temps consacré à celles-ci pendant chaque conseil municipal, la jurisprudence indique que le temps consacré aux questions orales, qui ont pour objet de donner aux élus des informations sur des points précis pendant une séance du conseil municipal, ne saurait empiéter de façon exagérée sur le temps qui doit être consacré à la discussion et à l’adoption des délibérations prévues à l’ordre du jour.
Pour la commune de Gargas, la durée du temps consacré aux questions orales est limitée à 15 minutes.
Ces questions ne donnent pas lieu à débat et ne peuvent être sanctionnées par un vote.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal ultérieure la plus proche.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé ou nécessitant des recherches plus approfondies seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Amendements :
Des amendements peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au conseil municipal.
Les amendements présentés en amont de la séance doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers municipaux rédacteurs et remis préalablement au maire avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet d’un amendement.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à une séance ultérieure.
Vœux et Motions :
Tout membre du conseil municipal peut présenter des vœux et motions sur toute affaire d’intérêt communal.
Les propositions de vœux et de motions, qui ne peuvent comporter aucune implication personnelle, sont transmises au maire avant la tenue de la séance.
Le maire décide de leur inscription à l’ordre du jour. Lorsqu’ils y sont inscrits, les vœux et motions sont examinés en fin de séance.
07/08/20267
Divers : Que ce soit pour les questions orales, les amendements ou les vœux ou motions, aucun document y afférent ne peut être distribué pendant la séance du conseil municipal et devra être transmis au maire au moins 48 heures avant la séance pour les questions orales et avant la tenue de la séance pour les amendements, vœux et motions.
Chapitre III : Commissions
Article 8 : Commissions municipales : Composition et fonctionnement
Article L.2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au seins de l’assemblée communale. »
Ces commissions d’instruction sont composées exclusivement de conseillers municipaux.
Elles peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.
Excepté ces dispositions prévues par l’article L 2121-22 du CGCT, le fonctionnement des commissions n’est régi par aucune règle particulière.
Le législateur n’a pas expressément imposé une procédure particulière pour la constitution de ces commissions. Néanmoins, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012, commune de Martigues, n° 345568). L’application par un conseil municipal d’un mode de scrutin qui aurait pour effet, sinon pour objet, d’exclure une liste minoritaire des commissions municipales méconnaîtrait le principe de la représentation proportionnelle qui doit garantir, aux termes de la loi, l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (JO AN, 23 janvier 2007, question n° 108766, p 882 ; JO Sénat, 25 janvier 2007, question n° 24750, p 187).
07/08/20268
Pour la composition des commissions, le conseil municipal de Gargas retient les modalités suivantes.
Chaque commission municipale est composée :
Par le maire, membre de droit et par 10 (dix) membres de l’assemblée délibérante élus en son sein, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre ou comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Fonctionnement des commission communales de la commune de Gargas.
Ces commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.
Les séances de ces commissions ne sont pas publiques. Toutefois, l’ensemble des membres du conseil municipal peut y assister mais ne peut prendre part au débat sans y avoir été invité par le président de séance.
Le directeur général des services de la mairie ou son représentant peuvent assister de plein droit aux séances des commissions.
Peut également être convoqué par le président ou vice-président de la commission, tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée en fonction de l’ordre du jour.
Ces commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises et émettent leurs avis ou formulent des propositions à la majorité des membres présents sans qu’un quorum soit exigé.
Chaque commission peut aussi se doter de son propre règlement intérieur, ce dernier devant respecter les conditions susvisées et les modalités de transmission des convocations et des rapports correspondants définis à l’article 5 du présent règlement intérieur.
Article 9 : Commission d’Appel d’Offres et Commission de délégation des services publics communaux
La composition et le fonctionnement de ces commissions sont régis par les articles L.1414-1 et suivants du CGCT.
07/08/20269
Chapitre IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Article L.2121-14 du CGCT : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Article L.2122-8 du CGCT : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. »
Article L.2122-17 du CGCT : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. »
Le maire procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte ou dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires de séance les preuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension ou l’interruption des débats, et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 11 : Quorum
Article L.2121-17 du CGCT : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. »
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les conseillers absents représentés par un mandataire auquel ils ont donné une procuration ou pouvoir ne comptent pas pour le calcul des présents et n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
07/08/202610
Dès lors que des conseillers municipaux sont exclus des débats et du vote sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel (article L. 2131-11 du CGCT), ces conseillers ne peuvent plus être comptés dans le quorum.
Concernant le vote du compte financier unique, la loi prévoit une prescription (article L. 2121- 14 du CGCT). En effet, lors de la réunion du conseil municipal où le compte financier unique du maire est présenté, le conseil municipal n’est pas présidé par le maire, parce que celui-ci est personnellement intéressé au débat. Le maire intéressé peut assister à la discussion, même s’il n’est plus en fonction, mais il doit se retirer au moment du vote. Ainsi, le maire n’entre pas dans le nombre des membres requis pour délibérer et ne doit pas être compté dans le quorum.
Article 12 : Mandat - Pouvoir de représentation - Procuration de vote
Article L.2121-20 du CGCT : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. … »
Pour être valable, le pouvoir doit :
être daté ;
indiquer clairement l’identité du mandant ;
identifier le mandataire.
indiquer la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au directeur général des services ou au maire avant la séance ou au président pendant la séance. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
L’envoi du pouvoir peut être fait par voie dématérialisée au moins une heure avant la séance du conseil.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 13 : Secrétariat de séance
Article L.2121-15 du CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »
07/08/202611
Le ou les secrétaire(s) de séance, qui est un(e) élu(e) / qui sont des élu(e)s, assiste(nt) le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, des opérations de vote, de leur contestation et du bon déroulement des scrutins.
Il(s) est / sont chargé(s) de rédiger le procès-verbal de séance (ou le cas échéant de le faire rédiger sous leur contrôle), qui sera arrêté au commencement de la séance suivante.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 14 : Publicité des séances - Accès et tenue du public – Retransmission des débats
Article L.2121-18 du CGCT : « Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis-clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »
Article 14-A : Séances publiques
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Hormis dans la partie réservée au public, aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte ou siège le conseil, sans y avoir été autorisé par le Maire.
Aux termes de l’article L. 2121-18 du CGCT précité, les séances du conseil municipal peuvent être enregistrées (sous forme d’enregistrements sonores ou visuels) et retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, sous le contrôle du maire chargé en vertu de l’article L. 2121-16 du CGCT de la police de l’assemblée.
Le maire peut interdire l’enregistrement ou la retransmission s’il estime que celle-ci entraîne des pratiques de nature à troubler le bon ordre des travaux du conseil municipal et porter atteinte à la sérénité des débats.
Il est à noter, d’une part, que seul le procès-verbal adopté par l’assemblée délibérante fait foi de l’authenticité de ses délibérations et, d’autre part, que l’affichage du compte-rendu des séances permet d’informer le public de la teneur exacte des délibérations prises par l’assemblée.
Article 14-B : Séances à huis-clos
La décision de tenir une séance à huis-clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis-clos, le public ainsi que les représentants doivent quitter la salle du conseil.
07/08/202612
Article 15 : Police de l’assemblée
Article L.2121-16 du CGCT : « Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »
Les téléphones portables devront être mis en mode « discret ».
Le maire dirige les débats, ouvre et lève la séance et maintient l’ordre. Il lui appartient de faire observer le présent règlement.
La décision du maire d’ouvrir, de lever ou de suspendre la séance, d’évacuer la salle est considérée comme une mesure d’ordre intérieur et donc insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Chapitre V : Débats et votes des délibérations
Article 16 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Le maire demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Le conseil municipal ne peut discuter une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour figurant sur la convocation, exception faite des questions diverses éventuellement prévues par cet ordre du jour. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même, de l’adjoint ou le conseiller municipal compétent ou en charge du dossier.
07/08/202613
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal. Celle-ci est accordée suivant l’ordre des demandes.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 15.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Ne peuvent participer à la discussion avec voix délibérative que les membres du conseil municipal. Toutefois, s’il le juge utile pour la clarté des débats, le maire peut, sous sa responsabilité, donner la parole à une personne appartenant aux effectifs de la collectivité ou à un expert ou toute personne qualifiée de son choix.
Article 18 : Suspension de séance
Le maire peut décider d’une suspension de séance à tout moment, et met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins trois membres du conseil municipal.
Il revient au maire de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 19 : Intéressement des conseillers
Article L.2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
Le maire, un adjoint ou un conseiller municipal intéressé personnellement, ou comme mandataire, dans une affaire soumise à l’assemblée délibérante ne peut prendre part ni au débat ni au vote.
La procuration dont il serait éventuellement titulaire ne produirait aucun effet.
Article 20 : Votes
Article L.2121-20 du CGCT : « … Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. »
07/08/202614
Cas particulier : le vote du compte financier unique (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le conseil municipal désigne son président pour le vote du compte financier unique. Le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Il existe 3 types de scrutin :
1- Le scrutin ordinaire (ou sans formalisme) qui constitue le mode habituel de votation est employé quand ni le vote au scrutin public ni le vote au scrutin secret ne sont demandés par les conseillers municipaux : les délibérations sont votées à main levée. Elles sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En règle générale, il suffit que soit mentionné que la majorité a été atteinte sans que soit exigée l’indication précise du nombre de voix ayant constitué cette majorité.
Les 2 scrutins suivants sont des scrutins particuliers :
2- Le scrutin public (soit par bulletin écrit, soit par appel nominal, soit à main levée, soit par « assis-levé ») :
Article L. 2121-21 du CGCT : « le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. »
Le scrutin public à lieu à la demande du quart des membres présent, soit par bulletin écrit, soit par appel nominal.
Le registre des délibérations et le procès-verbal de séance comportent le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote.
3- Le scrutin secret :
Article L. 2121-21 du CGCT : « … Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
07/08/202615
Lorsqu’une demande de scrutin particulier (« public » ou « secret ») a été valablement formulée, il est obligatoire de recourir à ce mode de scrutin. Le scrutin secret est toujours prioritaire lorsqu’il est réclamé simultanément avec une demande de scrutin public.
Les conseillers municipaux doivent motiver leur demande de recours au scrutin secret.
Dans les cas de scrutin public et scrutin secret, la demande de scrutin porte sur un vote déterminé, et non sur tous les votes de la séance. La demande doit, le cas échéant, être renouvelée pour chaque vote lié aux points de l’ordre du jour.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés et ne sont donc pas pris en compte dans la détermination de la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les refus de prendre part au vote et les départs de conseillers en cours de question sans transmission de procuration sont assimilés à des abstentions et il n’existe aucune obligation de faire figurer cette mention au procès-verbal.
Article 21 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.
Il lui appartient de mettre fin aux débats.
Chapitre VI : Publicité des débats et des décisions
Ne constitue pas un acte administratif et est donc insusceptible de recours pour excès de pouvoir la décision du conseil municipal uniquement relative à la présentation des procès-verbaux des séances du conseil.
Article 22 : Liste des délibérations
Article L.2121-25 du CGCT : « Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »
Article 23 : Délibérations
Article L.2121-23 du CGCT : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. »
Elles sont mises en ligne sur le site internet de la commune.
07/08/202616
Article 24 : Procès-verbaux
Article L.2121-26 du CGCT : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication « des délibérations et » des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. … »
Extrait de l’article L.2121-15 du CGCT : « … Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. ... »
Au début de chaque séance, le maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l’ensemble des conseillers.
Extrait de l’article L.2121-15 du CGCT : « … Le procès-verbal contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. »
Le conseil municipal est maitre de la rédaction du procès-verbal.
Le procès-verbal n’est pas une retranscription littérale. Il n’a pas à retranscrire la totalité des interventions faites en séance et l’ensemble des propos tenus à cette occasion, mais faire apparaitre la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de cette séance et donner suffisamment de précisions sur son déroulement et sur ce qui a été décidé et le sens des décisions prises.
Le procès-verbal a pour objet d’établir les faits et décisions des séances du conseil municipal.
La teneur des discussions au cours de la séance s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.
Sa rédaction doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises pour voir si une délibération est susceptible ou non de faire grief.
Cependant si le procès-verbal comporte des mentions injurieuses, diffamatoires ou grossières, le maire a le devoir de ne pas les faire figurer dans les extraits destinés à l’affichage.
Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Le conseil statue en dernier ressort sur l’opportunité d’y apporter des rectifications.
07/08/202617
Extrait de l’article L.2121-15 du CGCT : « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 25 : Droit d’expression des élus
Article L.2121-27-1 du CGCT : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusés par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Les publications visées peuvent se présenter sur support papier, sur support numérique ou tout autre support.
Il n’y a pas d’espace réservé pour l’expression des élus lorsque le support utilisé est un simple recueil d’informations ponctuelles, d’informations pratiques à la population ou un simple relais de la vie associative locale.
Thème de l’expression
Le thème de l’expression abordera exclusivement les affaires locales.
Responsabilités de l’éditeur
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification du contenu des écrits et illustrations afin de se prémunir contre les délits de presse et de s’assurer de leur compatibilité avec les dispositions légales. Ce devoir, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, préalablement à la diffusion, lorsque le texte est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le ou les auteurs en seront avisés.
En conséquence, le directeur de la publication, soit le maire de la commune, assure un devoir de surveillance et de vérification.
07/08/202618
Responsabilités des auteurs
Les auteurs assument la responsabilité des textes publiés au titre du droit à l’expression des conseillers municipaux.
Ces textes ouvrent droit à l’application du droit de réponse au titre de la mise en cause nominative d’une personne ou désignée avec suffisamment de précision. Ils ouvrent également droit à l’application du droit de rectification par l’autorité publique en cas de diffusion d’une information manifestement inexacte.
La commune de Gargas diffuse de manière ordinaire une newsletter.
Elle informe la population sur les réalisations et les diverses activités et animations de la vie locale. Son contenu est informatif, général et dénué de tout caractère polémique ou injurieux.
Un espace d’une page intitulé « parole d’élus » est réservé à l’expression libre de chaque liste appartenant et n’appartenant pas à la majorité municipale, et aux élus municipaux ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ou ayant évolué de la majorité à l’opposition.
Caractères de police utilisés : « Myriad Pro semi bold » - taille10,5
Dimension de l’espace :
Espace réservé à l’expression des conseillers appartenant à la majorité municipale : 1 / 2 page.
Espace réservé à l’expression des conseillers élus représentant chaque tendance politique d’opposition et aux conseillers élus ayant, dès le début ou au cours du mandat, déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ou ayant évolué de la majorité à l’opposition :
** Pour les newsletters comportant moins de 20 pages, 1 / 2 de page, ce qui représente environ 1106 caractères.
** Pour les newsletters comportant 20 pages et plus, 1 page.
Leur espace est réparti équitablement entre les listes d’opposition représentées au conseil municipal et la liste d’élus ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Cet espace n’est ni proportionnel au pourcentage de voix obtenu par les listes d’opposition lors des élections ni au nombre de leurs élus (et éventuellement des élus ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale) dans l’assemblée municipale
07/08/202619
Les textes, sans photo, devront être communiqués sur support papier ou numérique au secrétariat du maire dans le respect du terme notifié par voie dématérialisée, lors de la détermination de chaque parution.
En considération de ces éléments, il appartient aux élus de réguler la longueur de leur expression de manière à en assurer une lisibilité convenable.
A défaut de communication des encarts à paraître dans les délais notifiés, l’encart réservé sera publié avec la mention suivante : « article non communiqué ».
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L.2121-33 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
La désignation ou l’élection des délégués dans les organismes extérieurs se fait en application de l’article L.2121-21 du CGCT précité (cf article 20 « Votes »).
L’élection d’un maire n’entraîne pas, pour le conseil municipal, l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 27 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L.2122-18 du CGCT : « … Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 28 : Déontologie
Tout conseiller est un élu du peuple Français, son comportement en toutes circonstances doit respecter et faire honneur aux institutions de la République.
La gestion des affaires communales requiert, de la part de tous les élus, un devoir de discrétion et de réserve sur un certain nombre de questions, notamment sur celles concernant les personnes.
07/08/202620
Article L.1111-1-1 du CGCT : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. ».
La charte de l’élu local, qui leur a été remise par le maire lors de la séance d’installation du conseil municipal, dont lecture a été faîte en séance par le maire, ainsi que le chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux » (articles législatifs L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28)
Article 29 : Annexe sur la prévention des conflits d’intérêts
Une annexe sur la prévention des conflits d’intérêts est remise aux conseillers municipaux.
Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctionnement du conseil municipal, elles figurent en annexe du présent règlement intérieur.
Article 30 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Gargas, dans sa séance du jeudi 16 juillet 2026.
Vu pour être annexé
à la délibération n° 2026-07-16-61 du 16 juillet 2026
Le Maire, Jérôme DAUMAS
07/08/2026