Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE DELIB 2026 038 Règlement Intérieur Accuei
Compte-Rendu - Délibérations du Conseil Municipal du 30 mars 2026
Compte-Rendu - Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2026
Conseil Municipal - annexe 20 086 reglement interieur du conseil munic
Conseil Municipal - 2026 07 16 61 ANNEXE Adoption du reglement interie
Déliberation - Delib 2026 23 anexex reglement interieur consei
Conseil Municipal - 2026 021 REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL
Compte-Rendu - Délibérations du Conseil Municipal du 10 11 25
Compte-Rendu - Délib du 05 06 2026
Déliberation - Délibérations du conseil municipal du 15 mai 2023
Déliberation - ANNEXE DELIB 2026 035 Reglement Interieur du Conseil Municipal tampon
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 08h01 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB 2026 035 Reglement Interieur du Conseil Municipal tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REGLEMENT INTERIEUR COMMUNE DE
SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu, de préférence le lundi à 20 h 30.
Toutefois, le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Article 2 : Convocations
Article L.2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées
à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée aux conseillers municipaux par courrier électronique.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe dans la salle
du conseil.
Article L.2121-11 CGCT : Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est
adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être
abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte,
dès l’ouverture de la séance, au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le
renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 3 :Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre dujour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L2121-13 CGCT: tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, en
mairie uniquement et pendant les heures ouvrables.
Ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil
municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint
délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2.
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le 03/0720
ID : 084-218401131-20260706-20260706035-DE
Délibération n° 2026-035 du 06/07/2026Article 5 : Questions orales
Article L.2121-19 CGCT: Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions
orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les
traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L.2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à
l'initiative d’un de ses membres.
Le maire est président de droit des commissions municipales.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Finances
Travaux (voirie/bâtiments/réseaux)
Appel d’offre
Urbanisme
Agriculture - Environnement
Scolaire - Sport
Associations - Culture
Sécurité - Médiation
Communication — Action Sociale AAAAAAAA
Délibération n° 2026-035 du 06/07/2026Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux
qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret sauf si le conseil
municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-
président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission
autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président trois jours au moins avant la
réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président ou à la demande de la majorité
de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller, à son domicile, 3
jours pleins avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil
municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des
membres du conseil.
Article 9 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au conseil.
Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des membres du comité.
Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt
communal pour lequel ils ont été institués.
Délibération n° 2026-035 du 06/07/2026La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé
de quatre élus et de huit personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE I : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Article L.2121-14 CGCT: Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le
remplace.
Dans les séances ou le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil municipal élit son
président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance,
met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la
clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 11 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10
et L.2121-11, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours
au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 12 : Mandats
Article L. 2121-20 CGCT : un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à
un conseiller de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut
être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom
du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle
participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Délibération n° 2026-035 du 06/07/2026Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de
se faire représenter.
Article 13 : Secrétariat de séance
Article L.2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des
pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du
procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à
l'obligation de réserve.
Article 14 : Accès et tenue du public
Article L.2121-18 CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Article 15 : Séance à huis clos
Article L.2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le
conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés,
qu’il se réunit à huis clos.
La décision de tenir un vote à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants
de la presse doivent se retirer.
Article 16 : Police de l’assemblée
Article L.2121-16 CGCT: Le maire a seul police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires), il en dresse un procès-verbal et le
procureur de la République en est immédiatement saisi.
Délibération n° 2026-035 du 06/07/2026CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame
la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil
municipal les points urgents (2 au maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il
propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2121-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint
compétent.
Article 18 : Délibérations
Les délibérations (article L. 2121-23) :
e Ce sont les actes adoptés par le conseil municipal.
e Elles sont inscrites sur un registre des délibérations.
° Elles sont signées par le maire et le secrétaires de séance.
Article 19 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article
16.
Article 20 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises
au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont
mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Délibération n° 2026-035 du 06/07/2026Article 21 : Votes
Article L.2121-20 CGCT: Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
- Lorsqu'un tiers des membres présents le réclame
- Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des deux manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire
qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre, les abstentions.
CHAPITRE V : Procès-verbal et publication
Article 22 : Procès-verbaux
L'article L. 2121-15 du CGCT prévoit que :
° un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil municipal ;
e _ilest arrêté au début de la séance suivante ;
+ _il est signé par le maire et le secrétaire de séance ;
+ _il doit contenir notamment :
la date et l'heure de la séance ;
les élus présents et représentés ;
le quorum ;
l'ordre du jour ;
les délibérations adoptées ;
le résultat des votes ;
la teneur des discussions. O0
O©O
O
O0
O
©
©
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le procès-verbal est envoyé aux conseillers municipaux.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Délibération n° 2026-035 du 06/07/2026Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification
à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal de la séance est affiché dans la huitaine sur les panneaux d’affichage de la mairie,
des hameaux de Belle Etoile et des Furets.
L'article L. 2121-26 du CGCT précise que toute personne peut demander communication des
procès-verbaux et des délibérations du conseil municipal.
Article 23: Publication de la liste des Délibérations
L'article L. 2121-25 du CGCT dispose que :
« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est
affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune. »
Cette liste remplace l'ancien compte rendu, qui a été supprimé par la réforme de 2022.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 24 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, et qu’il est par
conséquent procédé à une nouvelle élection des adjoints, il est également opéré une nouvelle
désignation des délégués de la commune au sein des organismes extérieurs.
Article 25 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou
d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 26 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Saint Martin de la Brasque.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son
installation.
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le 0 lbH20
ID : 084-218401131-20260706-20260706035-DE
Délibération n° 2026-035 du 06/07/2026