Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2026 07 16 61 ANNEXE Adoption du reglement interie
Déliberation - 2026 07 16 60 Convention mandat ONF 1ER ENVOI
Déliberation - DEL 2026 32 ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL M
Conseil Municipal - 2026 021 REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - 2021 23 Reglement interieur CCFF
Déliberation - 2022 40 Modification reglement interieur garderie
Conseil Municipal - 01 adoption du reglement interieur du conseil muni
Déliberation - 6 adoption du reglement interieur du conseil dadmi
Conseil Municipal - 2026 065 Adoption du reglement interieur du Consei
Conseil Municipal - 2020 53 Adoption du règlement intérieur du Conseil
Conseil Municipal - 2026 07 16 61 Adoption du reglement interieur du conseil municipal 1ER ENVOI
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 07 16 61 Adoption du reglement interieur du conseil municipal 1ER ENVOI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
— suffrages
exprimés
23 19 23
VOTES
ABSTEN
POUR TION(S) CONTRE
18 0 5
Objet de la délibération
2026-07-16-61 :
Adoption du règlement
intérieur du conseil
municipal
Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260716-2026071661-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 16 juillet 2026
L’an deux mil vingt-six, le seize juillet, à dix-huit heures trente minutes,
le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire,
dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l’hôtel
de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme
DAUMAS, maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée
le 8 juillet 2026
PRÉSENTS : Mmes et MM.
DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie,
ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, MARTIN Pierre, BACHET Béatrice,
AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER
Justine, BOUISSON Quentin, BOURGUE Armonie, LOUIS Manon, MANUELIAN
Odette, BOUXOM Pascal, QUAGHEBEUR Florence, QUESADA Alain
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à M. DAUMAS Jérôme), VIGNE-ULMIER Bruno
(donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), LAPROVIDENCE Rachel (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), PLICH Laurence (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence)
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José et M. BOUXOM Pascal
Rapporteur : Monsieur le maire
Article L.2121-8 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. ... ».
Le contenu du règlement intérieur de la collectivité est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
07/08/2026Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260716-2026071660-DE
Le rapporteur présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement
préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :
e les conditions d'organisation et de fonctionnement des séances du conseil municipal et des commissions ;
+ les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
+ les modalités du droit d'expression des droits des élus en application des dispositions de l’article L. 2121-27-1
du CGCT.
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE
ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
$ APPROUVE le règlement intérieur dans les conditions sus-exposées, qui sera annexéà la présente délibération
$ AUTORISE le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs
nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Les secrétaires de séance, Le président de séance,
Le
Jérôme DAUMAS
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours
gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune. étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de
deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé
pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans
un délai de deux mois.
[ee]
07/08/2026