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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 47 SPECIAL du 21 novembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 SPECIAL du 22 juillet 2014
Document publié le Mardi 22 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 SPECIAL du 22 juillet 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
ité
Liberté + Égalité + Fraternité
Ésclité» Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 25 SPECIAL Publié le 22 Juillet 2014 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18,83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR — PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté
préfectoral
n° 2014/19/P4JI
du 22 juillet 2014 chargeant M.
Boris
BERNABEU,
Sous-Préfet
chargé
de
mission,
d'exercer
la
suppléance
du
Préfet
du
Var
le
24
juillet
2014
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral
n° 23/2014 du 21
juillet 2014 portant extension de compétence de
la
communauté
de
communes
pays
de Fayence
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 portant constitution des listes électorales relatives à
l'élection
des
représentants
des
communes
au
conseil
d'orientation
placé
auprès
de
la
Délégation
régionale
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
du
Centre
National
de
la
Fonction Publique Territoriale DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté
préfectoral
n°
2014/23
du
21
juillet
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique au titre des articles
L
123-1
et suivants du code de l’environnement relative
à
la
délimitation
du
rivage
de
la
mer
—
port
des
Embiez
sur
la
commune
de
Six-Fours-Les-Plages DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision
de
subdélégation
de
signature
du
21
juillet
2014
en
matière
d’ordonnancement secondaire aux agents désignés Tableau
des
délégations
de
signatures/comptables
assignataires
de
la
dépense
(SFACT/BLOC 3) Liste
des
responsables
de
service
au
18
août
2014
disposant
de
la
délégation
de
signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le IH
de l’article
408 de l'annexe I! du CGI, en date du 21 juillet 2014 | 4 Liberté
+ Égalité
»
Fratesnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014
/ 19
/ PJI
EN
DATE
DU
22
JUILLET
2014
CHARGEANT
M.
BORIS
BERNABEU,
SOUS-PREFET
CHARGE
DE
MISSION,
D'EXERCER
LA
SUPPLEANCE
DU
PREFET
DU
VAR
LE
24
JUILLET
2014
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions ; Vu
le
décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
:
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Va
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
L'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M.
Laurent
CAYREL,
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
septembre
2012,
nommant
M.
Pierre
GAUDIN,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
TOULON
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
2
juillet
2012
nommant
M.
Boris
BERNABEU,
sous-
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
du
Var
;
Vu
Parrêté
n°2013/34/SGPJT
en
date
du
14
juin
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
TOULON
:
Vu
Parrêté
n°2014/04/
PJI
du
29
avril
2014
portant organisation
de
Ja
Préfecture
du
Var
:
Vu
la
circulaire
n°
01694
de
M.
le
Ministre
de
l’intérieur,
de
la
Sécurité
Intérieure
et
des
libertés
Locales
|
en
date
du
22
octobre
2004,
relative
aux
délégations
de
signature
au
sein
de
l'administration préfectorale
;
Vu
la
circulaire
n°110110
de
M.
te
Ministre
de
l’intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
l'Immigration
en
date
du
24
juin
2011,
relative
à
la
suppléance
des
fonctions
préfectorales
:
Considérant
l'absence
concomitante
de
M.
Laurent
CAYREL,
préfet
du
Var,
et
de
M.
Pierre
GAUDIN,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
24
juillet
2014
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
jeudi
24
juillet
2014,
M.
Boris
BERNABEU,
sous-préfet
chargé
de
mission,
est
chargé
de
.
l'administration
de
l'État
dans
le
département du
Var
en
l'absence
concomitante
de
M.
Laurent
CAYREL,
préfet
du
Var,
et
de
M.
Pierre
GAUDIN,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
2
: Le
sous-préfet
chargé
de
mission
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
22
juillet
2014
«TN
Laurent CAYREL Lberié
«
Liberté
+ Égalu
+ Fat « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
2. 1
JUIL. 2014
ARRETE PREFECTORAL N°23/2014 portant
extension
de
compétence
de
Ia
communaufé
de
communes
pays
de
Fayence
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
5211-17,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2006
portant
création
de
la
Communauté
de
communes Pays de Fayence, modifié, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
du
26 juin 2013
approuvant
le transfert par les
communes membres
de
la mission
d'instruction des autorisations d'urbanisme et La modification des statuts, Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bagnols-en-Forêt (12/07/2013),
Callian
(24/07/2013),
Fayence
(24/07/2013),
Mons
(23/08/2013),
Montauroux
(27/06/2013),
Seillans (8/08/2013),
Saint-Paul-en-Forêt (25/07/2013), Tanneron
(09/07/2013)
et Tourrettes (01/07/2013) approuvant la modification statutaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence en
date du
18
décembre 2013,
approuvant
le transfert de
la compétence
« entretien
gestion et aménagement des cours d’eau et prévention des inondations du bassins de PArgens » par les communes de Bagnols-en-Forêt, Fayence, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt et Seillans à la communauté de communes et la modification des statuts. Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bagnols-en-Forêt (27/02/2014), Mons (28/02/2014), Seillans (05/02/2014), Fayence (04/02/2014), approuvant la modification
statutaire,
Vu
l’absence
de
délibération
des
communes
de
Saint-Paul-en-Forêt,
Tourrettes,
Callian,
Montauroux, Tanneron dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes ct leur avis réputé favorable, Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
l'extension
de
compétences
sont
remplies,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
compétence
facultative
«
Instruction
des
autorisations
relatives
au
droit
des
sols
pour
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
»
est
intégrée
au
nouvel
article
323-1
«
droit
des
sols
»
des
statuts.
ARTICLE
2
:
La
compétence
optionnelle
«entretien
gestion
et
aménagement
des
cours
d'eau
et
prévention
des
inondations
du
bassin
de
l’Argens
»
est
intégrée
à
l’article
322.1
«
Environnement
»
des
statuts.
Cette
modification
prend
effet
à
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: En
application
du
principe
de
représentation-substitution
visé
à
l’article
L.5214-
21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
Pays-de-Fayence
se
substitue
aux
communes
de
Bagnols-en-Forêt,
Fayence,
Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt
et
Seillans
pour
l'exercice
de
la
compétence
«entretien,
gestion
aménagement
des
cours
d’eau
et
prévention
du
risque
d’inondation
du
bassin
de
l’Argens
»,
au
sein
du
syndicat
mixte
de
l’Argens.
ARTICLE
4
: La communauté
de
communes
est
régie
par
les
statuts
ci-annexés.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
:
M.
le
Secrétaire
Générai
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence,
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M
le
Trésorier
de
Fayence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
remise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Draguignan
et
Monsieur
le
Directeur
des
archives
départementales.
+
sauront
GARE Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence “YU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ”
À L'ARRÊTÉ du
Di
204
éaueent
GAYRES
|
Bagnols-en-Forêt
Callian,
Fayence,
Mons,
Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans,
Tanneron,
Tourrettes
STATUTS
Communauté
de
communes
du Pays
de Fayence
- Statuts
modifiés
par
DCC
n° 131218-1
du
18
décembre
2013
Page
1/10 SOMMAIRE
PREAMBULE
3
TITRE 1. CREATION - DUREE - SIEGE
:
4
1.1 création 1.2 durée 1,3 siège 1.4 modifications statutaires
TITRE II- REPRÉSENTATION - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - BUREAU
5
2.1 fonctionnement du conseil communautaire ini 2.2 désignation du receveur 2.3 fonctionnement des services. 2.4 le conseil communautaire 2.5
le
président
2.6 le bureau. 2.7
mandat.
TITRE Hi
COMPETENCES vsrisemersrorerrrennennersnnnemmeneinsemennnmennnnenneneemnnennnse sms
À
3.1 définition de l'intérêt communautaire ...
31.1 notions. 31.2 critères
3,2 COMPÉTENCES seusssssrrenssnennnnanennene rennes
ieeneneneennnene
32,1
compétences OBLIGATOIRES
nine
8
321.1 aménagement de l'espace 321.2 développement économique
32.2 compétences OPTIONNELLES
322.1 environnement 322.2 habitat et cadre de vie 322.3 création et gestion de services publics et d'équipements sportifs
32.3 compétences FACULTATIVES
sie sessrennersenseseeenneennenree
323.1 droit des sols 323.2 équipements- réseaux publics - ressources naturelles et énergétiques .... 323.3 actions sociales 323.4 contribution au développement du secteur 323.5 sécurité publique... sine
TITRE 1V- DISPOSITIONS FINANCIERES... verse Meneneeennenreneneesneneerrenners
Communauté de communes du Pays de Fayence - Statuts modiliés par DCC n° 131218-1 du 18 décembre 2013
Page
2/10 PREAMBULE
En
application
des
articles
L
5214-21
et
R
5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dès
sa
création
par
arrêté
préfectoral
du
21
août
2006
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
s'est
substituée
au
SIVOM
du
Pays
de
Fayence
et
intègre
à
compter
du
1”
janvier
2014
la
commune
de
Bagnols-en-Forêt.
Communauté
de
communes
du Pays de Fayenco
-
Statuts
modifiés
par
DCC
n°
131218-1
du
18
décembre 2013
Page 3/10 TITRE 1 - CREATION - DUREE - SIEGE
1.1-
Création
En application du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du CGCT, il est créé une communauté de communes qui regroupe les communes de Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron
et
Tourrettes, Son
périmètre
est
celui des communes
membres
et
pourra
être
modifié
par adhésion
de
nouvelles communes ou
retrait de communes membres. Elle est dénommée : “COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE”
|
1.2- Durée La communauté de communes
est constituée pour une durée illimitée.
1.3- Siège Son siège est fixé à la Maison du Pays de Fayence, 50, route de l'Aérodrome - CS 80106 - 83440 Fayence. 1.4- Modifications Statutaires Les dispositions
des
articles
L 5211-16
à
L 5211-20-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
organisent
les
modifications
statutaires
relatives
aux
compétences
de
la
communauté
de
communes,
à
ses
conditions
de
fonctionnement et de durée
et
à
son périmètre.
Communaulé de communes du Pays de Fayence - Statuis modifiés par DCC n° 131218-1 du 18 décembre 2013
Page 4/10 _ TITRE Il - REPRESENTATION - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - BUREAU 2.1- Fonctionnement du Conseil Communautaire Les règles de fonctionnement de
l'organe délibérant de la communauté de communes
sont définies par les
articles
L
5211-1 et suivants du CGCT. 2.2- Désignation du
Receveur
Les fonctions
de
receveur
de
la
communauté
de
communes
sont assurées
par monsieur
le
Receveur
Percepteur de
Fayence.
Celui-ci
pourra
être
chargé
d'opérations
mobilières
et
immobilières
liées
au
transfert
des
biens
concernés
entre le SIVOM et la communauté de communes. 2.3- Fonctionnement des services La communauté de communes créera les services et les équipements nécessaires à son fonctionnement et se dotera du personnel et du matériel indispensables
correspondant aux besoins.
Elie pourra bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à disposition selon les dispositions des articles
L.5211-4-1-|
et L. 5214-16-1 du CGCT.
La communauté de communes contractera toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile, celles des élus et les risques liés à l'exercice de ses compétences (article L 5211-15
du CGCT).
2.4- Le conseil communautaire La
loi
de
réforme
des
collectivités territoriales
du
16
décembre
2010
a
posé
le
principe
de
l'élection
des
délégués
communautaires
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
au
suffrage
universel direct par fléchage dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes est déterminé par accord des communes dans les conditions fixées aux articles L5211-6-1 du CGCT. Au terme de cet accord le nombre de sièges est fixé à 32 répartis selon les modalités suivantes :
De
0 à 2 999 habitants
De 3 000 à 4 999 habitants De 5 000 à 6 999 habitants De 7 000 à 8 999 habitants.
En cas d’adhésion
d’une nouvelle commune à la communauté de communes, celle-ci
devra accepter par délibération
préalable les statuts existants; sa représentation sera assurée selon les mêmes règles. Le conseil communautaire
se réunira au moins
une fois par trimestre.
Communauté de communes du Pays de Fayence - Statuts modifiés par DCC n° 131218-1 du 18 décembre 2013
Page 5/10 2.5-
Le
président
Le
président
est
l’organe
exécutif
de
la
communauté
de
communes.
Ses
respansabilités
sant
définies
par
les
articles
L5211-2,
L
5211-9
et
suivan:s
du
CGCT.
I
préside
le
conseil
communautaire
et
exécute
ses
délibérations.
Le
président
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
des
vice-présidents,
ou
en
cas
d’empêchement
à
des
membres
du Bureau. En
cas
d’empêchement
à
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
président
est
suppléé
par
un
vice-président
dans
l’ordre
des
nominations. Conformément
à
l'article
L
2122-22
du
CGCT,
le
président
peut
recevoir
certaines
délégations
pour
l'administration
des
affaires
courantes,
à
la
suite
d’une
délibération
du
conseil
communautaire.
2.6-
Le
bureau
Le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-
présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
L'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze. Le
Bureau
peut
recevoir
certaines
délégations
pour
l'administration
des
affaires
courantes,
à
la
suite
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L5211-10
du
CGCT,
Un
règlement
intérieur
préparé
par
le
Bureau
sera
soumis
au
Conseil
Communautaire
dans
les
douze
mois de
la
création
de
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES.
2.7-
Mandat
Le
mandat
du
conseil
communautaire
et
des
membres
du
bureau
expire
lors
de
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
suivant
le
renouvellement
général des
conseils
municipaux.
Les
conditions
d'exercice
du
mandat
des
membres
du
conseil
communautaire
sont
définies
par
les
articles
:
L 5211 -8, L
5211-12
à L
5211-15,
R5211-3, R5211-4
et
D
5211-5
du
CGCT.
Communauté
de
communes
du Pays de Fayence
-
Statuts
modifiés
par
DCC
n° 131218-1
du
18
décembre 2013
Page
6/10 !
TITRE I - COMPÉTENCES
3.1- Définition de l'intérêt communautaire
31.1-
La notion d'intérêt communautaire résulte des impératifs
suivants :
- nécessité pour ses habitants et pour les visiteurs de préserver l'attractivité du canton qui ne doit pas mourir ou se déprécier, victime de ses atouts. - nécessité
de
maîtriser
la
demande
foncière
en
vue
d'arriver
à
un
palier
de
stabilisation
de
la
population
permettant d'aller au bout de ses besoins
en équipements et
en services publics.
- contribuer à
la
constitution d’un tissu économique
plus riche,
non
fondé sur la fuite en avant d'une croissance
artificielle due à l'évolution de la population, mais créé au moyen des ressources des communes membres. - affirmer l'indépendance du territoire ainsi formé vis-à-vis des décisions extérieures, qui concernent cependant ses ressources et ses espaces, 31.2-
Sont d'intérêt communautaire
les actions, opérations,
services et équipements
répondant
à
l’un
au
moins
des critères suivants : - dont le périmètre, le champ d'application ou l'importance concerne plusieurs communes
;
- qui touchent à l'intérêt général concernant le territoire, la population, les ressources ; - qui favorisent un développement économique durable et à plus forte valeur ajoutée ; - qui favorisent par la collaboration entre les communes membres la réalisation d'économies d'échelle.
3.2- Compétences - la totalité de celles que le SIVOM exerçait jusqu’à
la date de sa
dissolution
- des compétences nouvelles déléguées par les communes Sa mission est d’œuvrer dans
l'intérêt communautaire en respectant toutefois l'identité et l'autonomie qui fondent la
particularité des communes, de favoriser la mise en œuvre de projets de développement communautaires, de gérer
à la
place
des
communes
les services transférés,
de
proposer des
orientations
à
vocation
intercommunale,
de
réaliser la
coopération
intercommunale
axée
sur
la
libre
volonté
des
communes,
d'élaborer
des
projets
communs
de
développement et de gestion au sein de son périmètre de solidarité. Selon
les dispositions de l’article
L.5211-56 du CGCT, elle pourra assurer une prestation de services en fonctionnement
pour le compte d’une autre collectivité territoriale, d’un autre EPCI ou d’un Syndicat Mixte, par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre . En application
des dispositions de l’article
L.5111- 4 du
CGCT,
elle
pourra
garantir des emprunts pour des opérations
entrant dans ses compétences.
Communauté de communes du Pays de Fayence - Statuts modifiés par DCC n° 131218-1 du 18 décembre 2013
Page
7/10 32,1- Compétences OBLIGATOIRES Selon les dispositions de l'article
L.5214 - 16 du CGCT
321.1- Aménagement de l'Espace : ° Représentation de l’Intérêt Communautaire (tel que défini par Particle 2 du titre 11} dans l'élaboration des documents d'urbanisme communaux
; à cet effet, le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles
les représentants de la Communauté de Communes (2 titulaires, 2 suppléants) sont désignés. » Etude, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale. + Politique d'acquisition en vue de la constitution de réserves foncières :
-
afin
de
créer
des
programmes
de
logements
sociaux
ou
pour
actifs,
dès
lors
que
les
projets
concernent plus de 25 logements - afin de réaliser des zones de protection de l’environnement - et afin de favoriser le développement d'activités économiques.
321.2- Développement Economique : + Création et gestion de zones d'activité économique. + Etudes en faveur du développement économique du territoire. + Dans le domaine du tourisme :
-
adhésion
au
Syndicat
Mixte
Saint-Raphaël
-
Pays
de
Fayence
et
à
d’autres
groupements
de
valorisation du tourisme. - création d'un service intercommunal de tourisme ayant pour vocation :
. de coordonner l'action des différents offices de tourisme et acteurs locaux du tourisme ainsi que de promouvoir fe territoire de la Communauté de Communes . de
développer
les
capacités
d'accueil,
les
équipements,
les
produits
et
d'organiser
les
manifestations à caractère touristique qui intéressent le territoire communautaire
- création et gestion d'une «Maison du Lac» - programmes concernant des opérations de création de plus de 5 gîtes d'accueil
+ Actions de soutien au pastoralisme
32.2- Compétences OPTIONNELLES
322.1- Environnement : s Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés. + Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de la Valorisation des déchets ménagers et assimilés. ° Création de lieux de stockage et de gestion des déchets inertes (classe 3). e Création et fonctionnement d'un chenil fourrière intercommunal, + Création et fonctionnement d'une fourrière intercommunale pour véhicules automobiles, + Aménagement, entretien, protection, exploitation touristique d’une partie des rives du Lac de St Cassien * Contrôle des installations d'assainissement non collectif
pour le compte des services publics communaux
+ Gestion des boues des stations d'épuration. +
Elaboration,
actualisation
et gestion
du
Plan
Intercommunal
de
Débroussaillement et
d'Aménagement
Forestier (PIDAF). + Mise en place d’un règlement intercommunal de publicité e Entretien, gestion et aménagement des cours d'eau et prévention des inondations du bassin de l'Argens
Communauté de communes du Pays de Fayence - Statuts modifiés par DCC n° 131218-1 du 18 décembre 2013
Page
8/10 322.2- Habitat et cadre de vie : e
Etudes
en
faveur
du
développement
des
transports
collectifs
intra-communautaires,
°
Programme
de
création
de
logements
sociaux
où
pour
actifs
selon
les
préconisations
du
schéma
de
cohérence territoriale dès lors qu'ils comptent plus de 25 logernents. e Etude
d'amélioration
paysagère
des
zones
d'activité
existantés.
322.3- Création et gestion de services publics et d'équipements sportifs, socioculturels et scolaires : ° Transport Scolaire prévu par les autorités compétentes (Département). ° Actions en faveur du développement de l'éducation spécialisée *
Promotion
et
organisation
de
manifestations
culturelles
et/ou
sportives
dont
la
portée
concerne
l'ensemble des communes du territoire, +
Organisation du Festival International de Quatuors à Cordes en Pays de Fayence. e
Création
et/ou
gestion
d'équipements
sportifs,
d'intérêt
communautaire,
+ Création et/ou gestion de services et d'équipements en faveur de l'enseignement de la
musique et de la
danse,
d'intérêt
communautaire.
32,3-
Compétences
FACULTATIVES
323.1-
Droit
des
sols:
* Instruction des autorisations relatives au droit des sols pour les communes membres de la Communauté de
Communes
323.2-
Equipements - Réseaux Publics - Ressources naturelles et énergétiques :
+
Service
de
la
Distribution
Publique
de
l'Energie
Electrique
(avec
pouvoir
concédant).
+ Réseau Radioélectrique Intercommunal. +
Etudes
et
actions
concernant
la
protection
et
l'amélioration
de
la
ressource
en
eau.
+
Etudes
et
réalisations
en
faveur
du
développement
de
la
filière
bois.
* Travaux et équipement de la Maison de Pays. *
Eclairage public et réseau téléphonique dans le cadre des travaux d’effacement esthétique des réseaux. e Aménagement numérique de l’espace. 323.3- Actions Sociales : * Réalisation de chantiers et autres actions favorisant l'insertion sociale et la
qualification professionnelle
de personnes en difficulté. + Adhésion à la Mission Locale "Dracénie - Verdon - Bagnols - Pays de Fayence”. e Réalisation d'études et d'actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, handicapées et à mobilité
réduite.
323.4- Contribution au Développement du Secteur : + Prestations de services au profit d'une ou plusieurs communes, ou d'un EPCI, membres ou extérieures à la Communauté, dans les conditions de l’article L. 5211-56
du CGCT,
»°
Etudes
et
Travaux
sous
contrat
de
mandat
n'intéressant
qu'une
ou
plusieurs
communes
membres
ou
extérieures au groupement. +
Conventions de
coopération
dans
les
conditions
des
articles
L.
5211:
4-1-
Il,
L.
5214-16-1
et
L.
5721-9
du
CGCT. La Communauté de Communes pourra adhérer à un Pays et signer des chartes de Pays avec d’autres
EPCI
et collectivités.
Communauté de communes du Pays de Fayence - Statuts modifiés par DCC n° 131218-1 du 18 décembre 2013
Page 8/10 323.5- Sécurité publique : + Création d’une Police Intercommunale
TITRE
IV DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l'article
1609 quinquies C ou,
le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du
code général des impôts
;
-
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes
;
-
Les
sommes
qu’elle
reçait
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
de
services rendus et de ventes diverses ; -
Les
subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes
et
des
établissements publics
;
-
Le produit des dons et legs
;
-
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; -
Le produit des emprunts. Communauté de communes du Pays de Fayence - Statuls modifiés par DCC n° 131218-1 du 18 décembre 2013
Page 10/10 EX
A
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
l'Action
Territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Affaire
suivie
par
:
Maryse
PAUL
Tél:
O4
94
18
83
04
Fax
:
04
94
18
83
13
Courriel
: pref-controte-legalite@var.
gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
portant
constitution
des
listes
électorales
relatives
à
l'élection
des
représentants
des
communes
au
conseil
d'orientation
placé
auprès
de
la
Délégation
régionale
Provence,
Alpes
Côte
d'Azur
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
SCRUTIN
DU
28
SEPTEMBRE
2014
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loï
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
modifiée
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
87-811
du
5
octobre
1987
modifié
relatif
au
centre national
de
la
fonction
publique
tertitoriale
modifié
notamment
par
le
décret
n°96-61
du 26
janvier
1996
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
1°
juillet
2014
fixant
les
modalités
d'organisation
des
élections
aux
conseils
d’orientation
placés
auprès
des
délégués
interdépartementaux
ou
régionaux
du
Centre
National
de
la
Fonction Publique
Territoriale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2014
portant
institution
de
la
commission
chargée
de
procéder
au
recensement
et
au
dépouillement des
votes
pour
l'élection
des
représentants
des
communes
au
Conseil
d'Orientation placé
auprès
du
délégué
régional
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2014
fixant
la
répartition
des
sièges
attribués
aux
représentants
des
communes
au
Conseil
d’Orientation
placé auprès
de
la
Délégation
Régionale
du
Centre National
de
la
Fonction Publique
Territoriale
; SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1°
: Les
listes
électorales
des
deux
collèges
électoraux
constituées
en
application
de
l’article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
1°
juillet
2014
susvisé
pour
Pélection
des
représentants
des
communes
au
sein
du
conseil
d’orientation
de
la
délégation
régionale
Provence
—
Alpes
-
Côte
d'Azur
du
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale,
scrutin
du
28
septembre
2014,
figurent
en annexe
du
présent
arrêté.
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
département
siège
de
la
délégation
régionale
Provence
—
Alpes
-
Côte
d'Azur
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
et
qui
sera
adressé
pour
affichage
à
:
M,
le
délégué
régional
du
centre
national
de
la
fonctions
publique
territoriale,
MM.
les
présidents
départementaux
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
région
Provence
—
Alpes
-
Côte
d’Azur,
Mesdames
et
Messieurs
les
Préfets
et
Sous-Préfets
de
la
région
Provence
—
Alpes
- Côte
d’Azur.
#
Toulon,
jÉ
77
JUR.
élégation,
Pour Le
Préfet (
tior
Le
Sous-Préfe
GRAS
Mission
et
Boris
BÉRNABEU - Annexe 1 -
1°" collège
: représentants
des
communes
affiliées
à un
centre
de
gestion (maires
et conseillers
municipaux siégeant aux conseils d’administration des centres de gestion)
Département des Alpes-de-Haute-Provence
M. DOMEIZEL Claude, conseiller municipal de VOLX M. BODOU Alain, conseiller municipal de CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN M. AVRIL Gérard, adjoint au Maire de FORCALQUIER Mme BEGNIL Michèle, adjointe au Maire d'ORAISON Mme BONNET Brigitte, Maire de BEAUJEU M. BOUVET Patrick, Maire d'UVERNET FOURS Mme BRUN Patricia, Maire de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE M. BRUNET Michel, conseiller municipal de SISTERON M. CICCOLI Olivier, conseiller municipal de SAINT-ANDRE-LES-ALPES M. DEPIEDS Jacques, maire de MANE M. FERAUD Jean-Pierre, conseiller municipal de CHAFFAUT SAINT JURSON M. GRAMBERT Michel, maire de SELONNET M. GUES Robert, adjoint au maire de CASTELLANE M. GUIBERT Lucas, maire d'ENTREVAUX Mme LECONTE Liliane, adjointe au maire de SAINTE-TULLE M. POURCIN Pierre, maire de VILLEMUS Mme SERRANO Roselyne, maire de BEAUVEZER
Département des Alpes Maritimes
M. BALARELLO José, conseiller municipal de BEAUSOLEIL M. FRERE Alain, maire de TOURETTES LEVENS M. RUSSO Jean-Claude, 1” adjoint au maire de MOUGINS M. GINESY Charles-Ange, maire de PEONE M. SPINELLI Gérard, maire de BEAUSOLEIL M. DAUNIS Marc, maire de VALBONNE M. COLOMAS André, maire de SAINT ANDRE DE LA ROCHE Mme SATTONNET Anne, 1° adjointe au maire de VENCE M. ROUVIER Christian, adjoint au maire de MOUANS-SARTOUX M. MANFREDI Gérard, maire de ROQUEBILLIERE M. DE ZORDO Gérard, adjoint au maire de CONTES M. PIBOU Gilbert, maire de PEGOMAS M. ALBIN Noël, maire de TOUET DE L'ESCARENE M. ROSSI Michel, maire de ROQUEFORT LES PINS M. DAVID Jean-Paul, maire de GUILLAUMES M. FERRETTI Alexandre, maire d'ASPREMONT M. ROUX Roger, maire de BEAULIEU-SUR-MER M. LUCA Lionnel, maire de VILLENEUVE-LOUBET M. MARTIN Christian, adjoint au maire, ROQUEBRUNE CAP-MARTIN M. NORIGEON Philippe, 1 adjoint au maire de CARROS Département
des
Bouches-du-Rhône
M.
AMIEL
Michel,
maire
des
PENNES
MIRABEAU
M.
ROSSO
Georges,
maire
du
ROVE
Mme
GARCIA
Danièle,
maire
d'AURIOL
Mme
JOUVE
Mireille,
maire
de
MEYRARGUES
M.
POVINELLI
Roland, maire
d'ALLAUCH
M.
GERARD
Jacky,
maire
de
SAINT
CANNAT
M.
RUIZ
Michel,
maire de
GREASQUE
M. PIZOT
Roger,
maire
de
SAINT
PAUL
LEZ
DURANCE
M.
MOLINO
André,
maire
de
SEPTEMES-LES-VALLONS
M.
CRISTIANI
Georges,
maire de
MIMET
M.
MESNARD
Yves, maire
de
ROQUEVAIRE
M. GIBERTI
Roland, maire
de
GEMENOS
M.
AMALRIC
Christophe,
maire
de
LA
BARBEN
Mme
MILON
Danielle,
maire
de
CASSIS
M.
BOUILLARD
Fabien,
1%
adjoint
au
maire
de
TARASCON
M.
LE
RUDULIER
Stéphane,
1°
adjoint
au
maire
de
ROGNAC
M.
MONTAGNAC
Jean,
maire
de
CARRY-LE-ROUET
M.
PEROTTINO
Serge,
maire de
CADOLIVE
M.
GIORGI
Jean-Pierre,
maire
de
CARNOUX-EN-PROVENCE
M.
TARDIF
Lionel,
1”
adjoint
au
maire
de
LANCON
EN
PROVENCE
Département
des
Hautes-Alpes
M.
BERNARD
Jean-Marie,
maire
de
DEVOLUY
M.
BONNAFFOUX
Joël,
maire
de
LA
BÂTIE
NEUVE
M.
CANNAT
Marcel,
maire de
REOTIER
M.
ARNAUD
Jean-Michel,
maire
de
TALLARD
M.
FARDELLA
Alain,
maire
de
LA
SALLE
LES
ALPES
M.
MOREAU
René, maire
de
VEYNES
M.
FROMM
Gérard,
maire
de
BRIANCON
M.
CHAUTANT
Maurice, maire de
LA
ROCHE
DES
ARNAUDS
Mme MULLER
Muriel,
maire
de
TRESCLEOUX
M.
DURAND
Christlan,
maire
de
CHORGES
Mme EYMEOUD
Chantal,
maire
d'EMBRUN
M.
MEUNIER
Michel,
adjoint
au
maire
de
SIGOYER
M.
TENOUX
G2rard,
maire
de
BRUIS
M.
ALLARD-LATOUR
Bernard,
maire
de
REMOLLON
M.
VIAL
Claude,
maire de
LA SAULCE
M.
BEYNET
Marc,
adjoint
au
maire de
RAMBAUD Département
du
Var
M.
PONZO
Claude,
maire
de
BESSE
SUR
ISSOLE
M.
ALEMAGNA
Claude,
maire
de
LORGUES
M.
BACCI
Jean
, maire de
MOISSAC
BELLEVUE
M.
BENEVENTI
Robert,
maire
d'OLLIOULES
M.
BOUDOUBE
Paul,
maire
de
PUGET
SUR
ARGENS
M.
CHILINI
Bernard,
maire
de
FIGANIERES
M.
FERRACHAT
Jean-François,
maire
de
LA
ROQUE
ESCLAPON
M.
GIRAUD
Marc,
maire
de
CARQUEIRANNE
M.
JOSEPH
Jean-Paul,
maire
de
BANDOL
M.
MATRAS
Fabien,
maire de
FLAOYSC
M.
MICHEL
Jean-Mathieu,
maire
de
SIGNES
Mme
MONIER
Blandine,
maire
d'EVENOS
Mme
PONS
Josette,
maire
de
Brignoles
. REYNIER
Louis,
maire
de
MONTMEYAN
. SIMON
Christian,
maire
de
LA
CRAU
. SIMON
Yannick,
maire
de
CABASSE
. TUVERI
Jean-Pierre,
maire
de
SAINT-TROPEZ
. UGO
René,
maire
de
SEILLANS
. UVERNET
Gabriel,
maire
du
THORONET
SSRRRE
Département
de
Vaucluse
CHABERT
Maurice,
maire de
GORDES
BRES
Alain,
adjoint
au
Maire
de
MONTEUX
BODON
Dominique,
maire de
MALAUCENE
LOVISOLO
Jean-François,
maire
de
LA
TOUR
D'AIGUES
BELLET
Daniel, adjoint
au
maire
de
L'ISLE
SUR
LA
SORGUE
GRANIER
Joël,
maire
de
MORIERES-LES-AVIGNON
AILLOT
Jean-Claude,
adjoint
au
maire
de
JONQUIERES
TORT
Christian,
maire
de
BEDARRIDES
SOULAVIE
Guy, maire
de
LAPALUD
REY
Guy,
maire
d'AUBIGNAN
. BAYON
DE
NOYER
Yves, maire
du
THOR
. RIPERT
Gilles,
maire de
CASENEUVE
- AIELLO
André, maire
de
SAINT
HIPPOLYTE
LE
GRAVEY
. FAVIER
Jean,
maire
de
SAINT
SATURNIN
LES
AVIGNON
. PERELLO
Didier,
maire
de
GOULT
M.
FARGE
Francis,
maire
de
LIOUX
M.
VINCENTI
Sébastien,
maire
de
PUY
VERT
Mme
GIRARD
Nicole,
maire
des
TAILLADES
Mme
ANCEY
Dominique,
adjointe
au
maire de
JONQUERETTES
SEL£LELLERELELEE
#77 #”
Vu’bour
être
annexé
à
,'/ A
lhvrêté
du
:
{ 7
ÿ,
RU
ar
délégation,
hargé
de Mission
Boris
BÉRNABEU
Pour
le nee
6
Le
Sous-Préfet - Annexe 2 -
2°" Collège
: représentants
des
communes non
affiliées
à un
Centre
de
gestion
(maires
des
communes)
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Mme GRANET-BRUNELLO Patricia, maire de DIGNE LES BAINS
Département des Alpes Maritimes
M. LEONETTI Jean, maire d’ANTIBES M. NEGRE Louis, maire de CAGNES SUR MER M. LISNARD David, maire de CANNES M. VIAUD Jérôme, maire de GRASSE M.
GUIBAL
Jean-Claude,
maire
de
MENTON
M. LEROY Henri, maire de MANDELIEU LA NAPOULE M. ESTROSI Christian, maire de NICE Mme SALUCKT Michelle, maire de VALLAURIS M.
REVEL
Henri,
maire
de
SAINT-LAURENT
DU VAR
Mme TABAROT Michèle, maire du CANNET
Département des Bouches-du-Rhône
Mme JOISSAINS-MASINI Maryse, maire d’AIX-EN-PROVENCE M. SCHIAVETTI Hervé, maire d'ARLES M. FONTAINE Daniel, maire
d'
AUBAGNE
M. ANDREONI Serge, maire de BERRE L’ETANG M. BORE Patrick, maire de LA CIOTAT M. RAIMONDI René, maire de
FOS SUR MER
M. MEI Roger, maire de GARDANNE M. BERNARDINI François, maire d’ISTRES M. LE DISSÈS Eric, maire de MARIGNANE M. GAUDIN Jean-Claude, maire de MARSEILLE M. CHARROUX Gaby, maire de MARTIGUES M. VIGOUROUX Frédéric, maire de MIRAMAS Mme FERNANDEZ-PEDINIELLI Patricia, maire de PORT DE BOUC M. ISNARD Nicolas, maire de SALON DE PROVENCE M.
GACHON
Loïc,
maire de
VITROLLES
Département des Hautes-Alpes M. DIDIER
Roger,
maire de
GAP Département
du
Var
M.
STRAMBIO
Richard,
maire
de
DRAGUIGNAN
M.
RACHLINE
David, maire
de
FREJUS
M.
MASSON
Jean-Louis,
maire
de
LA
GARDE
M.
GIRAN
Jean-Pierre,
maire
d'
HYERES
M.
VUILLEMOT
Marc,
maire
de
LA
SEYNE
SUR
MER
Mme
HUMMEL
Christiane,
maire
de
LA
VALETTE-DU-VAR
M.
VIALATTE
Jean-Sébastien,
maire
de
SIX-FOURS-LES-PLAGES
M.
GINESTA
Georges,
maire
de
SAINT-RAPHAEL
M.
MORISSE
Vincent,
maire
de
SAINTE
MAXIME
M.
FALCO
Hubert,
maire
de
TOULON
Département
de
Vaucluse
Mme
HELLE
Cécile,
maire
d’AVIGNON
M.
BOMPARD
Jacques,
maire
d'ORANGE
M.
BOUCHET
Jean-Claude,
maire
de
CAVAILLON
M.
ADOLPHE
Francis,
maire
de
CARPENTRAS
M.
HEBRARD
Joris,
maire
du
PONTET
M.
PELLENC
Roger,
maire
de
PERTUIS
M.
LAGNEAU
Thierry,
maire
de
SORGUES
À
vl
pour
être
annexé
à
l'arrêté
du,
4
7
JU/Z ration,
Pour
le
Préfet
et
par-délégatior
Le
Sous-Préfet
Chärgé
de
Mision
ra Boris BERNABEU
14 PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2014/
8%
du Var
.
du
2
1
di.
20H
Service aménagement durable
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
Pôle
planification et espace rural
:
:
A
pi
1
re
articles L 123-1
et suivants du code de l’environnement
relative
à
la
délimitation
du
rivage
de
la
mer
-
port
des
Embiez sur la commune de Six-Fours-les-Plages
Le
préfet
du Var
Officier de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code général
de la propriété des
personnes
publiques notamment
les articles L 2111-4,
L 2111-5
et
R2111-4, Vu le code de l'environnement notamment les articles L 123-1
et suivants et R 123-1
et suivants,
Vu l'avis favorable émis Le 13 juin 2014 par la conumune de Six-Fours-les-Plages, Vu Pavis du Préfet Maritime du 19 juin 2014, Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif de Toulon
du
25 juin
2014
désignant
monsieur Philippe BARJON pour assurer la mission de commissaire enquêteur et monsieur Michel RIQUET en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par Les textes sus-visés, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW VAL. gOUV.ÎT ARRÊTE
Article
1
: Il
sera
procédé,
sur
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
relative
À
la
délimitation
du
rivage
de
la
mer
—
port
des
Embiez.
L'île
des
Etnbiez
est
dotée
de
deux
ports
: le
port
Saint
Pierre,
mis
en eau
en
1963
et,
en
continuité,
le
port
des
Jeunes,
Ce
dernier
a
été
mis,
sans
autorisation,
en
communication
ouverte
avec
la
mer
lui
conférant
le
statut
de
domaine
public
maritime,
La
concession
d'outillage
privé
avec
obligation
de
service
public
délivrée
pour
la
partie
du
port
Saint
Pierre
est
arrivée
à
échéance
en
mai
2014
avec
possibilité
de
prorogation
jusqu’en
2015.Pour
assurer
la
poursuite
d'exploitation
des
ports
Saint
Pierre
et
des
Jeunes,
il
convient
que
l’ensemble
de
ces
installations
portuaires
bénéficie
d’une
qualification
juridique
entièrement
portuaire,
Cela
nécessite
de
procéder
à
la
détermination
de
la
limite
du domaine
public
maritime
constituant
le
port
des
Jeunes
et
à
la
confirmation
de
celle
du
port
Saint
Pierre,
Le
dossier
ne
nécessite
ni
évaluation
environnementale,
ni
étude
d'impact
et
comprend
une
note
de
présentation
(pièce
2).
Article
2
: Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
Six-Fours-les-Plages
le
18
août
2014
et
se
terminera
le
19
septembre
2014.
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
poutra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
projet,
le
préfet
du
Var
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
—
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral)
; toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête
publique pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Six-Fours-les-Plages,
siège
de
l'enquête,
Article
3
: Le
dossier sera
déposé
en
mairie
de
Six-Fours-les-Plages
du
18
août
2014
au 19
septembre
2014.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
de
Six-Fours-les-Plages
Place
du
18
juin
1940
-
83140
Six-Fours-les-Plages
horaires
d’été
(juillet/août)
: lundi
au
vendredi de
7
h
45
à
15
h
—
samedi
de
8
h 30
à
11h
horaires
d’hiver
: lundi
au
vendredi
de
8 h
30
à
16
h
30
—
samedi
de
8
h 30
à
11
h
Le
public pourra
consigner
ses
observations
sut
un
registre
d'enquête tenu
à
sa disposition
en
mairie
de
Six-
Fours-les-Plages,
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur, Article
4:
Monsieur
Philippe
BARJON,
Conseil
en
immobilier,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
(monsieur
Michel
RIQUET,
Colonel
de
l’armée
de
terre
(ER.),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés en
mairie
de
Six-Fours-les-Plages
:
Permanences
Mairie
de
Six-Fours-les-Plages
Eundi
18
août
2014
9b-12h
Mardi
26
août
2014
9h-12h
Mercredi
3
septembre
2014
13h30-16h30
Jeudi
11
septembre
2014
9h-12h
Vendredi
19
septembre
2014
13h
30-16
h
30
:
I
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
en
mairie
de
Six-Fours-les-Plages
ou
par mail
à
l'adresse
suivante
:
enquete.portembiez@mairie-six-fours.fr
Article
S:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet
du Var
(Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer —
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral)
et
à ses
frais,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux locaux
diffusés
dans
tout
Le
département.
Ces
journaux
seront versés
au
dossier
d'enquête
déposé en
mairie. Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de commune de Six-Fours-les-Plages par les soins de son maire, II sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par Le maire et versé au dossier d'enquête, L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur Les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et
dimensions
de
l'affichage
de
l’avis
d'enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR:
DEVD1221800A). Article 7 : En application de l’article R 2111-9 du Code général de la propriété des personnes publiques, une réunion est organisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Délégation à la Mer et au Littoral le :
Mardi 19 août 2014 à 14 heures 30 sur site
Sont
convoqués
à
cette
réunion,
le
commissaire
enquêteur,
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques (France Domaine), la mairie de Six-Fours-les-Plages et la société Paul Ricard, propriétaire de l’île des Embiez. En outre, une notification individuelle du présent arrêté et du dépôt du dossier en mairie sera adressée à la société Paul Ricard. À l'issue de la réunion, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer ct au Littoral adressera le procès-verbal des observations au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête. Article 8 : Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; ceite demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l’enquête, Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces ct la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. Article
9:
Lorsqu’il
aura
l'intention de visiter
les
lieux concernés
par le projet,
à
l'exception des
lieux
d’habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
l’avance
les
propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée, Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête, Article 10 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l'absence de réponse est mentionné par le comunissaire enquêteur dans son
rappoit.
Article 11 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu’il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l’organisation d’une réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion, Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l’enquête peut
être prolongée dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d’établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l’enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d’enquête
au
préfet. Les
frais
d'organisation
de
Ia
réunion
publique
sont
à
la
charge
du
responsable
du
projet.
Article
12
: Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
trente
jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours avant
la
fin
de
l'enquête.
Elle
sera
portée
à
la
Connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l'article
6
du
présent
arrêté
et le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié. Article
13
: À
l'expiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
sera
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signé
par
lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles,
Article
14
: Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
de
l’enquête
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d’infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
les
quinze
jours
à
compter
de
la
réponse
du
demandeur
où
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à
défaut
de
demande
motivée
de
report
de
ce
délai.
Article
15:
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au maire de
Six-Fours-les-Plages.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
*
à
la
mairie
de
Six-Fours-les-Plages
*
à
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
*
en
préfecture
du
Var.
Article
16:
Le
dossier,
l'avis
d’enquête publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:
Http:/Avww.var
gouv.fr.
Article
17:
À
l'issue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente pour
constater
la
délimitation
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté,
Néanmoins,
en
cas
de
conclusions
défavorables
du
commissaire
enquêteur,
la
délimitation
fait
l’objet
d’un
décret
pris
par
le
ministre
chargé
de
la
mer.
Article
18:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Six-Fours-les-Plages
et
monsieur
Philippe
BARJON,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
fe
Prèfet
ç
Pdélégation,
argé
de Mission
Boris
BÉRNABEU AS Liberté + Égoli RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
rnité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 21 juillet 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL -CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale du VAR
Vu
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
actualisé par le décret
n°2012-1246
du
07
novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire
et
comptable publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et
les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
portant
nomination
de
M.
Laurent
CAYREL, Préfet du VAR ; Vu la
décision du Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, en date du
15 juillet 2014
portant nomination de M. Xavier CRISTOFINI,
administrateur des
finances publiques, responsable par
intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var à compter du 21 juillet 2014 ; Vu
larrêté
préfectoral
n°2014/16/PJ1
en
date du
18 juillet 2014 accordant à M. Xavier CRISTOFINI,
administrateur
des
finances
publiques
du
Var,
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire ; Va
l'arrêté préfectoral
n°2014/17/PJI
en
date du
18 juillet 2014, portant
délégation
de signature à
M.
Xavier
CRISTOFINI,
administrateur
des
finances
publiques,
pour
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur ;
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
qui
me
sont
conférées
par
arrêtés
du
Préfet
du
VAR
en
date
du
18
juillet
2014,
seront
exercées
par
:
-
Philippe
MOLINIER,
administrateur
des
finances
publiques
- Joseph
SCHIAVO,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
-
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
des
finances
publiques
- Laurence
SCHERNO,
inspectrice
des
finances
publiques
et
s’agissant
uniquement
des
frais
de
déplacement
et
dans
la
limite
de
750
€
par
:
-
Brigitte
SIMONPIETRI,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
- Bruno
RAPISARDA,
agent
administratif
principal
des
finances
publiques
L’administrateur
des
Finances
Publiques,
Responsable
par
intéri
8 pilotage
et
ressources,
4
MINISTÈRE
DES
FINANCES
EY
DES
COMPTES
PUBLICS MOTO 172402 2aa LE MDNVRLE EG TUTLNINIR AUBLUSSSOSSAU 1 4 Jueueuuonouc # VOQUSAISAULP auiew00 uoReSiqnd 8p aJep 15 VV 0281 M TT
dli Anaedsur uorpuoJ 41 aueudazs WOUSIS Sue, SP JUSWSNSIÉSIUS P 0N DIM UON va ne UE) Sue] 8p UoneoIqnd ap agep 3e N | ep aInjeuGIs 39 eq eudeiedaimeuBis 3p usauiosds esusdag/inadisaid IUSULSSSASSAU / / 38 JUaLSUUONoUC4 + UOQUEAIMUI p auteL0 uoneiqna 3p sep 38 YYY [8n2a1 N 1 VdlAv UORsuoJ à ydasof WOUBUd eu, 8pJUSLISNSIÉEUUS p QN L, OAYIHDS LION Ve ne aeue, . 7 aout] 2p Uonegnd 8p sep j» .N | ap Sinjeubis 35 aeg oudeied aimeuËis 3p uawpsds esusdoa/inadusssig oo Saureuiop sNOL + UONUSAISAUIP SU1PLLOG | uORBand sp ep 39 VYY [ans N diiv UOrpUOJ ‘ EL sddiud wouaid AQUE] 2PJUABNSIBEIUS,P .N dAINTION LION Vya ne eue, 7 AAUE] Sp UOREJHQNA 8p ep 7 QNSp SinmeuBis 35 ayeg sudeiedSimeuBIs 3p uaweds esuedeg/inadusseig €800 000 AH : inaqeuuopio 3poy LD : 2193SIUIW PO) ANSJEUUOPIO 3P SAIUSPI Œ 2018/19v215) ISN2d3Q V1 10 SRUIVLYNOISSY STEVLAdWOD/STINLYNOIS 3Q SNOLLY9311qQ 530 NY IEvL AOSANEE MIDNRAATE PRONEZ = Prey Speo ps e EDIIGQù KALEKOD SIC LE LENCDTEET STE PETTATSSES
(4OS4 Sioy) juuosiad ap ssuodapAUSWSSSQSSAU, USUBUUOQOUO, : + AUSUI2e|ÉSp 3p SIEL # VOBUSAISIULP aUIRUI0G uoReoiqnd3p 3jep 12 YYY RN281 eN di 4N2ASIUILUPE ju86Y uorpuo4 ounig tiousidg eue] Sp AUoUSSPSIUS P N VaavSIdvu Won vu ne 39e] aimjeubis PI9UE, Sp UoQeqnA ap sjep 19 .N | 8p aumeubis Je aeq oudeied ep Uelupsds ssuadaq/inajduossid quauapedep 3p sie:J %UONUSAISQULP SUIEWIOQ uonesiqnd 3p ajep 39 Ya En2e1 QN er dia 4N8/9.U07 uorpuo4 SE en6ug UOUDid PISHE, 9P JUBLLONSIÉOIUSP N RILSINONIS UON vva ne eue, 33842, 8p Uoneoqné ap ep J9 N | ap sumeubis ojea suydeied eineubis sp uslupsds ssuodad/inadiossid JUSLLSSSNSSAUL38 AUeLBULIONOUO4 x UOAUSAISAUE P SUIELLOQ uoñeoiqnd 3p ajep 32 Yyu [N°81 0N di 29198dSu] uonsuo 2203187 WOoUald
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
À Toulon, le 21 juiltet 2014
Liste des responsables de service au 18 août 2014 disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux ef de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de Fannexe I du CGI
Services
concernés
Nom et prénom du chef de service
Brignoles
Isabelle COYECQUES
Draguignan Nord
Francis VAQUE
Draguignan Sud
Chantal MONNIER
Fréjus
Sylvie TAMBINI
:
:
Hyères
Bernard MARTINEZ
Servicesposos des
Saint-Tropez
Michel SIMON
La Seyne sur Mer
Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est
Christian MENDOLIA
Toulon Nord Ouest
Jean-François BUTTET
Toulon Sud Est
Hubert SCIFO
Toulon Sud Ouest
Franck MENOTTI
Brignoles
Jean-Louis CHIANEA
Draguignan
Gérard FLIPO
Fréjus
Jimmy GODINEAU
Hyères
Michel AYACHE
Services des impôts des
Saint-Tropez
Denis ARNAUD
particuliers
La Seyne sur Mer
Jean-Pierre BROUDIC
Toulon Nord Est
Chantal DUBOIS-BOURDONCLE
Toulon Nord Ouest
Bernard LAPEYRE
Toulon Sud Est
Marie-Chantal MAURIN
Toulon Sud Ouest
Corinne LOUVAT
Draguignan 1
Michel BACH
Service de publicité
Draguignan 2
Jean-Paul ARNAL
foncière
Toulon 1
Jean-Pierre MONCHAMP
Toulon 2
Jean-François ANDRIEUX
lère brigade
Pascale SEVERAC
2ème brigade
Florent MARCHETTI
3ème brigade
Philippe LIONS
4ème brigade
Régine BAGGIO
a
u
;
Sème brigade
Laurent MERCKEL
Brigades de vérification
6ème brigade
Laurent FOLLET
Brigade de contrôle de fiscalité
Pascale SEVERAC
immobilière de Draguignan
Brigade de contrôle de fiscalité
Laurent FOLLET
immobilière de Toulon
à
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Nom et prénom du chef de service
Services
concernés
Draguignan
- Brignoles
Jean-Louis
ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Pôle
Contrôle-Expertise
Saint-Tropez
Natacha
KOEHL
Toulon
Nord
- Hyères
/
Toulon
Sud
- La
Seyne
sur
Mer
Jocelyne
NICOLAI
Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
Fiscalité immobilière
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Cellule
Co
ntrôle
sur
Toulon
Josiane
IMBERT
pièces
Fiscalité
immobilière
Toulon
- La
Seyne
sur
Mer
Fréderic
BALDINGER
étendue
Pôle de recouvrement
Toulon
Serge AERDEMAN
spécialisé
du
Var
na
Draguignan
Pierre
EMONT
Cents
ces
Impôts
Toulon
1
Franck
FOYER
Toulon
2
Franck
FOYER
(responsable
par
intérim)
Aups
Laurence MARCHETTI
Barjols
Jean-François
COMBLE
Le Beausset
Fabienne ARLAUD
Besse
Isabelle VIC
Cotignac
- Carces
Michel
EVEN
Cuers
Thierry
PONSARD
(responsable
par
intérim)
Fayence
Laurence
ALLEMAND
DENY
Grimaud
Suzanne
MARTINOT
Le Lavandou
Annie BETTONI
Trésoreries mixtes
Lorgues
Jean-Pierre PATARD
(recouvrement de l'impôt
Le Luc
Laurence CHAIX
- secteur public local)
Le Muy
Thierry PONSARD
Ollioules
Bernard ROUANET
Rians
Martine
DUPONT
La Roquebrussanne
Myriam TALEC
Saint
Cyr
Marie-Josée
BLAS
Saint Maximin
Fabienne DEVAUX
Saternes
Michel
EVEN
(responsable
par
intérim)
Six
Fours
Laurent
Claude
CHAUVET
Sollies Pont
Rémy BELLUOT
La Valette
Paul FROMENT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS