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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 22 SPECIAL du 31 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 du 16 juillet 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL du 31 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 50 SPECIAL du 27 juille
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 27 SPECIAL du 31 juillet 2014
Document publié le Jeudi 31 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 27 SPECIAL du 31 juillet 2014)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX
‘|
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 27 SPECIAL Publié le 31 Juillet 2014 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté du 28 juillet 2014 déclarant démissionnaire
M.
Elie
BRUN
de son
mandat de
conseiller général du canton de FREJUS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service au 1% septembre 2014 disposant de la délégation de signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
II
de
l'article 408 de l'annexe 1| du CGI, en date du 23 juillet 2014 Arrêté
du
30
juillet
2014
portant
délégation
de
signature
donnée
à
M.
Philippe
Saint
Martin,
contrôleur
principal,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie de La Roquebrussanne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
du
30 juillet
2014
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne 2014-2015 dans le département du Var Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la
commune de Sanary/Mer Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de La Valette-du-Var Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune du Muy Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de l'année 2013 pour la
commune de La Crau Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de Solliès-Toucas Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de Sanary/Mer Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de La Crau Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de Carqueiranne Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de l'année 2013 pour la
commune du Beausset -
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.802-9-1
du code de ia construction et de l'habitation au titre de l'année 2013 pour la
commune de La Cadière d'Azur
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
larticle
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2013 pour la
commune du Muy
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de Flayosc
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune du Beausset
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune des Arcs
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de Bandol
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2013 pour la
commune de Lorgues
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de Solliès-Pont
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune du Castellet
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de La Cadière-d'Azur
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la
commune de Solliès-Toucas
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
ia
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de Lorgues
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la
commune de La Valette-du-Var
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 20143 pour la
commune du Castellet
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2013 pour la
commune des Arcs
-
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de Fréjus
-_
Arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2014
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de La Londe-Les-Maures
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU DU VAR
Décision
n°
2014/07/03
du
31
juillet
2014
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX —'FEL 04.94.18.83.83 FULECOPIE 04.94.18.82.83 3
EX LL. Liteni »*
Épalité
« Fraininèté
RÉPUBLIQUE
FAANUAISE
PBRERET TH VAR
FPAEFECTURE
DU
VAR
Lire don ec liüertés publiques Féreau de lu tememieté
et ds élections
ARRETE
en
date
du
2
8
JUL. 2014
décarant démissionnaire Monsieur Tlie Brun
dé son mondat de conseiller général du canton de Fréjus
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code Elecioral el notamment son article L.265, VU
l'élection te 27
mars
2011
de Monsieur Elic Brun
en qualité de canseiflér générant du canton de
Fréjus, VU le jugement du 30 janvier 2014 du tribunal corrcctiunnel de Draguignan prononçant à l'encontre de Monsieur Elie Brun une peine d'inéligibilité ponr une durée de cinq ans en vertu de l'article (31-26 du Code Pérl, CONSIDERANT que le jugement du 50 janvier 2014 précité cat définitif au 26 juin 2014, SUR proposition du Secrétaire Général de ln Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur
Flic
Brun
est
déclaré
démissionnaire
du
mandat
de
conseiller
général
du
canton
de
Fréjus.
ÀARFICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Président
du
Conseil
Cénérat
du
Ver
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’éxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
notifié
à
Monsieur
Elic
Brun
et
aÎiché
en
prélècture,
Toulon,
le
2
8
JUIL,
208
Le
Préfet,
A}
rent
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+0
Dans
on
kr
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probe
À
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Us
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ft
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des
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eu
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fe
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Administralifde
Toulon
: S
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Kaxine
HE
40
SIN
2
83
11
TOULON
CEDEX
9
gout
eue
infroduit
confoniéinent
aux
dispositions
des
articles
#_
421-1
ct
suiventa
du
cac
de
justice
acministrative: 72
Ë
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE
- CENTRE MAYOL
CS 91409 83056 TOULON CEDEX
A Toulon, le 23 juillet 2014
Liste des responsables de service au 1° septembre 2014 disposant de Ja délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le EI de l’article 408 de l'annexe IX du CGI
Services concernés
Nom et prénom du chef de service
Brignoles
Isabelle COYECQUES
Draguignan Nord
Francis VAQUE
Draguignan Sud
Chantal MONNIER
Fréjus
Sylvie TAMBINI
ut
:
Hyères
Bernard MARTINEZ
ser ».
tas des
Saint-Tropez
Michel SIMON
La Seyne sur Mer
Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est
Christian MENDOLIA
Toulon Nord Ouest
Jean-François BUTTET
Toulon Sud Est
Hubert SCIFO
Toulon Sud Ouest
Franck MENOTTI
Brignoles
Jean-Louis CHIANEA
Draguignan
Gérard FLIPO
Fréjus
Jimmy GODINEAU
Hyères
Michel AYACITIE
Services des impôts des
Saint-Tropez
Denis ARNAUD
particuliers
La Seyne sur Mer
Jean-Pierre BROUDIC
Toulon Nord Est
Chantal DUBOIS-BOURDONCLE
Toulon Nord Ouest
Bernard LAPEYRE
Toulon Sud Est
Marie-Chantal MAURIN
Toulon Sud Ouest
Corinne LOUVAT
Draguignan 1
Michel BACH
Service de publicité
Draguignan 2
Jean-Paul ARNAL
foncière
Toulon 1
Jean-Pierre MONCHAMP
Toulon 2
Jean-François ANDRIEUX
1ère brigade
Franck SEGNI
2ème brigade
Florent MARCHETTI
3ème brigade
Philippe LIONS
4ème brigade
Christophe AMALRIC
n
se
Sème brigade
Audrey MICHAU
Brigades de vérification
6ème brigade
Laurent FOLLET
Brigade de contrôle de fiscalité
Franck SEGNI
immobilière de Draguignan
Brigade de contrôle de fiscalité
Laurent
FOLLET
immobilière de Toulon
4
MIRISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Draguignan
- Brignoles
Jean-Louis
ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Pôle
Contrôle-Expertise
Saint-Tropez
Natacha
KOEHL
Toulon
Nord
- Hyères
Pascale
SEVERAC
Toulon
Sud
- La
Seyne
sur
Mer
Jocelyne
NICOLAI
Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
Fiscalité
immobilière
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Saint-Tropez
Natacha
KOEHL
Cellule
Contrôle
sur
Toulon
Josiane
IMBERT
pièces
Fiscalité
immobilière
Toulon
- La
Seyne
sur
Mer
Fréderic
BALDINGER
étendue
Pôle
de
"ecouvrement
Toulon
Serge
ABRDEMAN
spécialisé
du
Var
.
a
Draguignan
Pierre
EMONT
Sencres
des
lmpts
Toulon
1
Franck
FOYER
Toulon
2
Franck
FOYER
(responsable
par
intérim)
Aups
Laurence
MARCHETTI
Barjols
Jean-François
COMBLE
Le
Beausset
Fabienne
ARLAUD
Besse
Isabelle
VIC
Cotignac
- Carces
Michel
EVEN
Cuers
Thierry
PONSARD
(responsable
par
intérim)
Fayence
Laurence
ALLEMAND DENY
Grimaud
Suzanne
MARTINOT
Le
Lavandou
Annie
BETTONI
Trésoreries mixtes
Lorgues
Jean-Pierre
PATARD
(recouvrement
de
l'impôt
Le Luc
Laurence
CHAIX
-
secteur
public
local)
Le
Muy
Thierry
PONSARD
Ollioules
Bernard
ROUANET
Rians
Martine
DUPONT
La
Roquebrussanne
Myriam
TALEC
Saint
Cyr
Marie-Josée
BLAS
Saint
Maximin
Fabienne
DEVAUX
Salernes
Michel
EVEN
(responsable
par
intérim)
Six
Fours
Laurent
Claude
CHAUVET
Sollies
Pont
Rémy
BELLUOT
La
Valette
Paul
FROMENT
L'administrateur
éralÿies
Yinances
publiques,
Directeur
Départemental
Hé
5
Publiques
du
VAR, Liberté
»
Liberté
» Bol
» Frternhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
—
TOULON
CEDEX
DELEGATION DE
SIGNATURE
Le
comptable, responsable
de
la
trésorerie
de
la
Roquebrussanne
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1%
-
Délégation
de
signature est
donnée
à
M.
Philippe
Saint
Martin,
contrôleur
principal,
adjoint
au
comptable chargé
de
la
trésorerie
de
la
Roquebrussanne,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€
:
2°}
les
avis
de mise en
recouvrament
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
3000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
nolamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. EX
À
A
Liberté
« Égolité
« Fratpraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
”
indiquées-dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relalifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Philippe
Saint
Martin
CP
100€
6
mois
3000€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
du
Var.
À
la
roquebrussanne
le
30 juillet
2014...
Le
comptable
Mygfem
TALEC LIREL
HUE
DEFARI
EMEFTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Environnement et Forêt
annees
PREFET DU VAR
ARRETE RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2014-2015 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR -e PREFET du VAR, Officer de Ia Lég'on d'Honneur, Chevaler de FOrdre National dur ZU 1e ee II du Livre H Code de l'Environnement retaëf à la chasse, et notamment les 8:
les
L
424-2
et
suivants,
FU l'atrëté ménistériel du 26 juin 1937 modifié Brant la Este des espèces de g'bier dont la chasse est autorisée, 1U farrêté ménistériel du 17 août 1989 modfié relatif à emploi des guaux pour la capture des gives et des merles destinés à servir d'appelants dans ke tépartement
du
Var,
AU Ferrété ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatf à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et tour la deshuction des animaux nusibles, EU l'arrêté rrén'stériel du 24 mars 2006 mog:fié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, {U
l'añs
de
la
Fédération
Départementals
des
Chasseurs,
4U l'avis de ta Commission Départementale de [a Chasse et de la Faune Sauvage du 1"
juTet 2014,
4U ta consultation du pubfc sur ce projet d'arrêté effectuée du à au 27 jet 2014, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ARRÈTE ARTICLE 1
: La période d'ouverture générale de la chasse à ti, & l'arc et au vol est fcée du 14 septembre 2014 à 7 heures au 28 février 2015 au so, pour
outes les espèces de gibier, sauf
de
g'b'ers
pécques de chasse fcées par arrêté ministériel,
ateurs qui ne pauvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et au conditions
DATES
DATES DE
ESPECES DE GIBIER
D'OUVERTURE
GLOTURE
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
GIBIER
SEDERTAIRE >
ertété préfectoral du 26 mai 2014
BROCARO
15juin 2014
12 septembre 2014
chasse à Tapproche ou à l'affüt par les détenteurs dure autorisabon préfectorale
indiiduets
CHEVREUIL
nu
> plan de chasse niiuel obfgaicte,
CERFS
34 janvier 2016
à Er à bat obligatoire (ou à l'arc) >
à l'approche avec plan de chasse ndwuel cblgaiote,
DAIM MIOUFLON
OUVERTURE
28 février 2015
> Érà bats obligatoire (ou à l'aro
GENERALE
>
_port du bracelet obrgatore
pourles seuls bénéfaies du plan do chasse, selon les presapions de l'antélé
CHAMOIS
S1 janvier 201$
préfectoral indwduel, à bafe ou à late uniquement
_
pour les seuts bénéficiaires dune autorisalion dmiduele, à l'afflt, Ur à bats ou
du
1
juin au
12 septembre
2014
Eararauement
du 1
juin au 31 juret 2014
en balle pour Es seuls détenteurs dune auiorsstion préfdonte
du 1° aobteu 12 septembre 2014
arrêté préfectoral de préouverture, chasse suspendue k 13 seprembre 2014
SANGLIER
> plan de gestion départemental, “tr à bars obFgatoire (ou à l'arc)
Extrait
de
l'arrêté
préfectoral
du
47
Juillet
203
relatif
à
Ja sécurité de a pratique de la chasse
West inter : d'être
porteur
d'une
arme
à
feu
chargée
sur
l'emprise
des
routes
et chemins goudronnés ouvres à la circulation publque ainsi que sur Femprise des voies ferrêes ou enclos dépendant des chemins de
fer:
-
à
toute
personne
placée
à
portée
d'anne
à feu
d'une
de
ces
routes,
chemins
ouverts
à
La
cécuiation
pubfque
où
voies
ferrées,
de Erer dans
leur direction ou au-dessus ;
- de
faire usage d'armes à
feu
à
partir d'un véhicule
{sauf cas
particufer
article
L.424-4
du
Code
de
l'environnement)
;
-
à
foute
personne
placée
à
portée
d'arme
à
fau
des
fgnes
de
transport
d'énergie
et
tséphon'ques
et
de
feurs
supports,
de
Erer
dans
leur
directon
;
< à toute personne placée à partée d'eime à feu des hebitetions, catavanss,
bâtiments
d'explotalons
agricoes
et
bélinents
Industriels, et de
leurs dépendances. des slades, Eeux de réunion
publque en général, de tirer dans leur d'rectian ou au-dessus : - à
toute
personne
placée
à
portée
d'arme
à
feu
d'un
champ
de
vigne
de
tirer
dans
&a
d'rection
ou
au-dessus
du
15
août
au
er
octobre
:
- de faïe action de chasse à moins de
100m de toute machine
agricoie en action. Extrait de l'arrêté préfectoral relatif à la recherche des
animaux blessés par chien de rouge
Pour
permettre
la
recherche
des
animaux
blessés,
ks
conducteurs de chien de sang agréés par JUn'on Nationale des Chiens de Rouge, sont autorisés à rechercher les grands ongukés blessés
tous
kS
Jours
pendant
la
période
d'ouvenure
des
espèces concerées sur tout ke territoire. Contacter k délégué départemental : 1. BRIATORE Jean-Louis +81 06.26.31.85.15
14 septembre 2014
itjanvier 2015
- catnet
de batlue obtgatoïre,
-
chasse
indviduels
autorisée
avec
obfgation
déciaratise
à
FDCV
F2 pander2015
28 février 2015
7_mêmes cond tons Que pour
là préouvenure
Les cerfs, chevreuils, daims, Hèvres sont chassables à Fexceplion des mardi et vendredi, sauf Jours fériés, Le chamols et le mouflon sont chassables tous les jours, de même que le sanglier du 14 septembre 2044 au 11 janvier 2016. Le Hèvre et le renard ne pourront être chassés qu'à plomb. Toutefois, et uniquement dans le cadre des battues au grand glbler avec carnet de battue ainsi qu'à l'occasion du tir crété au brocatd et au sanglier, ainsi que durant la préouverture du sanglier, te renard pourea être tiré à balle ou à l'arc. Le port d'un gliet ou baudrier fluorescent est obligatoire pour tout chasseur de grand gibler en battue.
Dans &s étabfssements professionnels de chasse à caractère commercial, La
FERoRX ROUGE et
DÉERALE
HE novembre 2014
| chasse des percrix grises, perdre rouges et fateans dé chasse issus d'élevage, estautorisée pendant toute la période d'ouverture générale.
LIEVRE
QUERTURE
#1 janvier 2015
Fermeture les mar et vendredi, sauf
jours fériés.
RERO
OUVERTURE
CLOTURE
AIS
12 Janvier 2015,
renard ne put être chassé qu'en PaluS Is Samediel
GEHERALE
GENERALE
dmanche. Le carnet de battue est obligatoire.
DELENTE. FOURE
OUVERTURE
CLOTURE
Après le 12janvier 2018, ces espèces ne peuvent êlre chassées que lors de
"
”
GENERALE
GENERALE
battues au renard et dans les mêmes condéons que ci-dessus.
GENS CHENES, PIE
Après ke 12 jenvier 2015, ces espèces ne peuvent êlie chassées qu'a poste fe
BAVARDE, ETOURNEAU |
OERTUE
NE
matériatsé de main d'homme, l'aime ne devant êlre chargée qu'au poste st
SANSONNET
devant ête démonté ou placée dans un faurreau pour Sy rendre ou 2 quiter.
LAPS,
FASAN
& AUTRES
|
OUVERTURE
un
GIRERS SEDENTAIRES _
| GENERALE
11 janvier 2015
ARTICLE 2 : La date d'ouverture de fa chasse au GIBIER D'EAU est fée au
14 sep'embre 2044, sauf dispositions plus vestrictires prévues à Farrèté
rénistériel, La data de clôture est fxée par l'arrêté mnistérel. ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de cibture générale de la chassé aux diseaux de passage elles condüons spécifiques de chasse sont fxées par arrété nnistériel.
OUVERTURE
|
PORTET
TRANSPORT
INTERDITS
avant
8h
te
main.
GENERALE
[INTERDICTION
DE
TOUT
TIR
:avant
8h
et
après
47h15
pour
les
mois
de novembre
et
décembre,
17h30 pour le mois de janvier et 17h45 pour £e mois de février,
BECASSE
Prélèvement Hadmum Autorisé naonel de
3
oiseauxjourichasseur,
ec 30
oiseauxchaseeur
FERMETURE
| pour
rensembla
du
jesitors
métrocotlsin
avec
came
de
prélèvement
(à
retirer
auprès
de
la
20 février 2015
| ED.CV).
Le port du carnet est obligatoire et à remplir sur les lieux mêmes de la capture.
Frés‘shiement
à lou
transoort,
obfgation
de
munir
loissau
du
d'spostf
»
GIBIER MIGRATEUR TERRESTRE : CAILLE DES BLES
EE
Avant louverture gänérs!s, la chasse
de la tourterelle des bois re peutétre
|A pañs du 42 janvier
TOURTERELLE DÉS BOIS
FERMETURE
prfquée qu'a poste fine matériafsé de main d'homme et qu'à plus de |
2015, ces espèces ne
js
00m de tout bitiment (arrèté ministériel du 24/03/2005).
peuvent être chassées
20 février 2015
qué
pois
fe
EE
maférialsé
de
main
octobre
gomme,
larme
ne
ALOUETTE DES CHAMPS
FERMETURE
dévant
être
chargée
31 janvier 2055
qu'au
poste
et
devant
OUVERTURE
être
démontée
ou
PIGEON
BISET
GENERALE
placée
dans
un
PIGEON COLOMBIN
FERMETURE
fourreau
pour
sy
40 Février 2015
rendre ou le quter.
OUVERTURE
|,
:
L
L
k
TOURTERELLE TURQUE
GENERALE
|) Le chasse du pigean remier est autorisée du
11 au 20 février à poste
PIGEOH RAMIER*
FERMETURE
fe
pratsiaisé de man dhomme (arêlé ministérisl du 1001/2009
20 février 2015
"
OUVERTURE
|A partir du
10 février 2015,
ces espèces
ne peuvent êlre chassées qu'à
GRIVES
GENERALE
| poste fixe matérialsé de man d'homme, larme ne devant êe chargée
MERLE NOIR
FERMETURE
| qu'au poste et devant être démontée où placée dans un fourreau pour Sÿ
20 février 2015
| rendre ou le qu'iter {arrêté ministériel
du 19/01/2010 moctfié)
Liste des espèces de gibier
chassables
{arrèts ministériel du 25 juin 1987 modifié)
GIBIER SEDENTAIRE Oiseaun
: coli,
faisan
de
chasse,
aéfnotte
des
boÿs,
lagopède
alpin,
perdréc
bartavell,
perdrix
rouge,
perdre
grise,
tétas
bre
{coq
maté)
et
télras
urogale
(coq
maté).
corbeau
freux,
coineëte noire, élourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavatde. Marrmières
:Biatreau,
bétette,
os
élaphe,
cerf
a,
chameïs,
Isard, chevreul, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de garenne,
Eèvre brun, Fèvre variable, marmotte, martre, moufon,
pulois,
ragondin,
rat
musqué,
raton
laveur,
renard,
sang'er,
vison
d'Amérique, GIBIER D'EAU Barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine
sourde,
canard
ch'peau,
canard
cover,
Canard
péel,
canard sieur, canard souchet, chevaFer aboyeur, chevalier alsquin, cheveEe? combattant, chevaSer gambette, courks cendté uniquement sur le DPM, coutfs corfeu, er
à duvel
foulque macioute, fugute méouin, iufguts méouinan, fufgu'e modison, garrot à Feel d'or, hareide de Miauelan, huïter pie, macreuse brune,
macreuse noïe, nette rousse,
ole cendrée, 0e
des moissons, c'e rieuse, prier argenté, pluvier doré, pouls d'eau, ràe d'eau, sarce%e d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé. OISEAUX DE PASSAGE Alouette des champs, bécasse das bois, cale des Dhs, griva draine, gfive Ftarne, grire mauvis, grve musicienne, mere noï, pigson biset, pigeon colombin,
pigeon ramier, lourterefle des
bois, lourterele turque el vanneau huppé. Extrait
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
1992
modifié
La misé en vente,
la vente,
l'achat et ke transport en vue de la
vente
ou
ke
cotparage
du
gièter
de
toutes
les
espèces
sont
interdäs
dans
le
Var
pendant
une
durée
de
30 jours
francs
4
compter
de leur date d'ouverture spécifique.
Cette mesure ne s'applique pas auc espèces de obier soumises au ptan de chasse, à la commercialsation du g'bier d'élevage et du gier d'importation
effectuée dans les
conditions
fées
par
l'arrêté ministériel du
12 août
1994 modfié relatif aux modaftés
de
commercialsaton
de
cerlaines
espèces
de
gibier
pour
la
cansammatian
Procédés de chasse interdits
(extra de arrêté ministériel du fer août 1988 modifié)
Sont
In'erdäs
pour
la
chasse
et
ls
destruction
des
aninaux
nuisibles
: l'emploi d'émelteurs ou de récepteurs rad'ophoriques
ou redotétéphoniques, sauf en chasse cofectise au grand gibier, Templol
pour
attrer
le
gbier
de
disques
ou
de
bendes
enregistées reproduisant le cri des an'maux.
ARTICLE4
: La chasse est suspendue le 15 septembre 2014 pour toutes les espèces faisant l'objet d'une ouverture anticipée.
ARTICLE
8
: L'emploi des gluaux pour La capture des grises et des maries est possible du 1" octobre au 15 dëcembre 2014, sur autorisation Individuels et suivant tes spécifications techniques annéxées à chaque autorisation.
ARTICLE 6 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du g'bier, la chasse du tétras lyre et de ta géfnotte est interdèe. ARTICLE 7 : La chasse en temps de neige est interd?s, à f'exception de la chasse indiiduelie des espèces soumises à plan de chasse (port du bracelet ob'igatoie} et de la chasse en battue du sangfer ét du chevreut avec carne le tattue, ARTICLE 8 : La chasse à courre, à cor et à ri est ouverte du 21 septembre 2014 au 31 mars 2015. La vênerie sous terre est ouverte du 21 septembre 2014 au 46 janvier 2015. ARTICLE 9 : HA. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfats de DRAGUIGNAN et de BRIGNOLES, Kîmes et MML les Lfgtres du département, LME.
le Directeur
Sommangant du Groupement de Gendarmerie, le Chef de l'Agence Inter-Déperementale de l'Office National des Forêts et tous les agents
ayant des fonctions de pobce juiciq,
exécubon du présent arrêté qui sera pubFé au recuel des actes administratifs de la Préfecture el affiché dans toutes les maïries du dépatement.
3
0
JUIL.
2014
TOUON
&
Pour
le
préfet, dfiofertiotes
et de la Mer, k
La
Prétot
Stan) Liberté e Liberté» Égalté « Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
? k JUIL. 2014
départementale des
territoires
ARRETE
PREFECTORAL
et de la mer du Var
prononçant la carence définie par
Service
habitat
et rénovation
urbai
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
ervice
habitat
et
rénovation urbaine
Lu
.
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune
de Sanary-sur-Mer
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11
décembre 2001 portant mesurés urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logèment et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14
à
R.302-26
;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu le courrier du Préfet du Var en date du 20 mars 2013 rappelant l’objectif, en 2013, de réalisation du quart de l'objectif triennal ; Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT qu’en application de Particle 26 la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l'objectif de réalisation fixé pour l’année 2013
était de 60
logements,
soit le quart de
l'objectif
triennal
;
CONSIDERANT que la commune de Sanary-sur-Mer a réalisé 54 logements locatifs sociaux sur l’année 2013, soit un taux de réalisation de l'objectif annuel 2013 de 90 %
;
CONSIDERANT ja non atteinte de l’objeclif de réalisation de logements locatifs sociaux de l’année 2013
;
CONSIDERANT les éléments avancés par la commune de Sanary-sur-Mer visant à justifier le non-respect de l'objectif de réalisation de l’année 2013 ; CONSIDERANT que
ces
éléments ne justifient
pas le non-respect de
son objectif de
réalisation
de
l’année
2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direclion départementale des territoires et de la mer du Var
244,
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddum@var.gouv.fr
www.varequipement.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
La
carence
de
la
commune
de
Sanary-sur-Mer
est
prononcée
en
application
du
II
de
l'article
26
de
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés,
Le
Préfet
Leuven
CAVRSL
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'ariicle
R
421-1
du
code
de
justice
adininistrative, la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois à
compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Celle
démarche
inferrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
der
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(fe
silence
de
l'adminisiration
pendant
1m
délat
de deux mois
valant décision
implicite
de
rejet), Liberié « Liber « Égalé « Fratratté
“ Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
2 k
JUL
2014
départementale
'
des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de la mer Su Var
prononçant la carence définie par
Service habitat et rénovation
urbaine
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013
pour la commune de La Valette-du-Var
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ja loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ; Vu ie code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26
;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu le courrier du Préfet du Var en date du 11 avril 2014 informant la commune de La Valette-du-Var de son intention d'engager la procédure de constat de carence ; Vu le courrier en date du 30 avril 2014 de Madaine le Maire de La Valette-du-Var présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ; Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 198 logements ; CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 47 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 23,74 % ; CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de La Valette-du-Var ; CONSIDERANT les éléments avancés par la commune de La Valette-du-Var visant à justifier Le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ; CONSIDERANT que ces éléments ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période
2011-2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Féléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr
www.vanequipement.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
La
carence
de
la
commune
de
La
Valette-du-Var
est
prononcée
en
application
du
I
de
l'article
26
de
Ja
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
2
: Le
taux
de
majoration
visé
à
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
égal
au
plus
au
rapport
entre
le
nombre
de
logements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
76,26
%.
ARTICLE
3
:
Le
taux
de
majoration
fixé
à
l'article
2
est
appliqué
sur
le
montant
du
prélèvement
par
logement
manquant
à
compter
du
1”
janvier
2015
et
ce
pour
une
durée
de
3
annéés,
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'état
et
notifié
aux
intéressés,
Le
Préfet
Délais
et
voles
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
adiinistrattf
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
tite
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). Liberté
»
Liber
» Égal
«Frateralé » Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
2 4
JUIL.
è014
départementale
-
des
territoires
ARRETE
PREFECTORAL
et de la mer du Var
prononçant la carence définie par
Service habitat el rénovation urbaine
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de la période trientiale ‘2011-2013
pour
la
commune
du
Muy
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentés de réformés à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logèment
;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale
;
Vu la loi n° 2013-61 du 18
janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition {ransitoire prévus en son article 26
;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26
;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L..210-1, L.422-2 et R.422-2
;
Vu le courrier du Préfet du Var en date du 11 avril 2014 informant la commune du Muy de son intention d'engager
la
procédure
de
constat
de
carence
;
Vu
le
couirier
en
date
du
02
juin
2014
de
Madame
le
Maire
du
Muy
présentant
ses
observations
sur
le
non-respect dé l'objectif triennal pour la période 2011-2013
;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT
qu'en application: de l'article L.302-8
du
code
de ia
construction et
de
l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 99 logements ; CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 8 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 8,08 % ; CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune du Muy ; CONSIDERANT les éléments avancés par la commune du Muy visant à justifier le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2011-2013
;
CONSIDERANT
que
ces éléments ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la
période 2011-2013 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementaie des territoires et de la mer du Var
244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94
46 83
83
- fax
04 94 46 32
50
- courriel
détne
VATH-CILUA
vw. varequipement gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L’arrêté
préfectoral
n°2011-20
du
06
juillet
2011
prononçant
la
carence
de
la
commune
du
Muy
au
titre
de
la
période
triennale
2008-2010
est
annulé.
ARTICLE
2
: La
carence
de
la
commune
du
Muy
est
prononcée
en
application
du
I
de
l'article
26
de
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
3
: Le
taux
de majoration
visé
à
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n° 2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
én
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
égal
au
plus
au
rapport
entre
le
nombre
de
logements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
91,92
%.
ARTICLE
4
:
Le
taux
de
majoration
fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur
Je
montant
du
prélèvement
par
logement
manquant
à
compter
du
1°
janvier
2015
et
ce
pour
une
durée
de
3
années.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
=
saurent
CAYRÆL
|
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
conientieux,
dans
le
délai
de
deux mois à
compter de sa
notification,
devant
le
tribinal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
1 ‘objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
im
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
2? n JUIL, 2014
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de fa mer du Var
prononçant la carence définie par
Service habitat ef rénovation urbaine
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune
de La Crau
LE PREFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168
du
11
décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement
;
Vu la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26
;
Vu je code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu le courrier du Préfet du Var en date du 20 mars 2013 rappelant l'objectif, en 2013, de réalisation du quart de l’objectif triennal ;
:
Va l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT qu’en application de Particle 26 Ja loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social,
l'objectif de réalisation
fixé pour l’année 2013
était
de
37
logements,
soit le quart
de
l'objectif
triennal
;
CONSIDERANT que la commune de La Crau a réalisé 27 logements locatifs sociaux sur l’année 2013, soit un taux de réalisation de l’objectif annuel 2013 de 72,97 % ; CONSIDERANT la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux de l’année 2013
;
CONSIDERANT les
éléments
avancés par la commune de La Crau visant
à justifier le non-respect
de
l’objectif de réalisation de l’année 2013 ; CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne justifient
pas
le
non-respect
de
son
objectif de réalisation
de
l’année 2013
;
|
Sur proposition de M. le Sccrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
www.varequipement.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
carence
de
la
commune
de
La
Crau
est
prononcée
en
application
du
II
de
l'article
26
de
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
Délais
et
votes
de
recours
:
Conforniément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
pent.
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
nofification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon. Elle
Peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Celte
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
onu
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté « Liberté à Égalé + raternté
e Fraternité ©
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Foulon,
le
24
JUIL,
2014
départementale des
territoires
ARRETE
PREFECTORAL
et
de
Ja
mer
du
Var
prononçant
la
carence
définie
par
Service
litbitat
et rénovation
urbaine
l'article
L.302-9-
du
code
de
la
construction
et
de
Pôle
rénovation urbaine
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
de
Solliès-Toucas
LE PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
La loi
n°
2000-1208
du
13
décérnbre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
notamment
modifiée
par
la loi
n°
2001-1168
du
11
décembre 2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier
et
par
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement
;
Var
Ja loi
n°
2007-290
du
5 mars 2007
instituant
fe
droit
opposable
au
logement
et
portant
diverses
mesures
relatives
à la
cohésion
sociale
;
Vu
la loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de logement
social
et
notamment
la
disposition
transitoire
prévue en son article 26
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
ses
articles
L.302-5
à L.302-9-2
et R.
302-14
à
R.302-26
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.210-1,
L.422-2
et R.422-2
;
Var
le
courrier
du
Préfet
du Var
en
date
du
11
avril
2014
informant
la
commune
de
Solliès-Toucas
de
son
iatentiôn
d'engager
la
procédure
de
constat
de
carence
;
Vu
je
courrier
en
date
du
16
avril
2014
de
Monsieur
le
Maire
de
Solliès-Toucas
présentant
ses
observations
sur
le
non-respect
de
l'objectif
triennal
pour
la
période
2011-2013
;
Vu
l'avis
du Comité
Régional
de
l'Habitat,
réuni
en
date
du
3 juillet
2014
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif
de
réalisation
de
logements
sociaux
pour
la
période
triennale
2011-2013
était
de 57
logements
;
CONSIDERANT
que
le
bilan
triennal
2011-2013
fait
état
d'aucune
réalisation
de logement
locatif
social,
soit
un
taux
de
réalisation
de
l'objectif
triennal
de 0
%
;
CONSIDERANT
le
non
respect
des
obligations
triennales
de
la
commune
de
Solliès-Toucas
;
CONSIDERANT
les
éléments avancés
par
la
commune
de
Solliès-Toucas
visant
à justifier
le
non-respect
de
l'objectif
triennal
pour
la
période
2011-2013
;
CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne
justifient
pas
le
non-respect
de
son
objectif
de
réalisation
pour
la
période 2011-2013 ; Sux
proposition
de
M.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Var
;
Direction
départementale
des
territoires et
de
Ja
mer
du Var
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32 50
- courriel
ddtm@var.
gouv.fr
Wiw.varequipement.
gouv.fr ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°2011-18
du
06
juillet
2011
prononçant
la
carence
de
la
commune
de
Solliès-Toucas
au
titre
de
la
période
triennale
2008-2010
est
annulé.
ARTICLE
2
: La
carence
de
la
commune
de
Solliès-Toucas
est
prononcée
en
application
du
I
de
l'article
26
de
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
3
: Le
taux
de
majoration
visé
à
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
égal
au
plus
au
rapport
entre
le
nombre
de
logements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
100
%.
ARTICLE
4
:
Le
taux
de
majoration
fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur
le
montant
du
prélèvement
par
logement
manquant
à
compter
du
1”
janvier
2015
et
ce
pour
uns
durée
de
3
années,
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
juslice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compler de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
Pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). Liberté
«
Liber
+ Éalné»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
2 l
JUIL.
2014
départementale des
territoires
ARRETE
PREFECTORAL
et de la mer du Var
prononçant la carence définie par
Service
hab
:
.
l'article L302-9-1 du code de la construction et de
ervice
habitat
et
rénovation urbaine
nn
.
Le
.
Pôle
rénovation
urbaine
.
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour la commune de Sanary-sur-Mer
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à fa solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
;
Vu la loi-n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives
à
la
cohésion
sociale
;
Vu
la loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en sôn aiticle 26 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26
:
Vu
de
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.422-2
et
R.422-2
;
Vu le courrier du Préfet du Var en date du 11 avril 2014 informant la commune de Sanary-sur-Mer de son intention
d'engager
la
procédure
de
constat
de
carence
;
Vu le courrier en date du 26 mai 2014 de Monsieur le Maire de Sanary-sur-Mer présentant ses observations sur
le
non-respect
de
l'objectif
triennal
pour
la
période
2011-2013
;
Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat,
réuni
en
date
du
3 juillet
2014
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif
de
réalisation
de logements
sociaux
pour
la
période
triennale
2011-2013
était
de
240
logements
;
CONSIDERANT
que
le
bilan
triennal
2011-2013
fait
état
d'une
réalisation
de
172
logements
locatifs
sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 71,67 %
;
CONSIDERANT
le
non
respect
des
obligations
triennales
de
la
commune
de Sanary-sur-Mer
;
CONSIDERANT les éléments avancés par la commune de Sanary-sur-Mer visant à justifier le non-respect dé l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ; CONSIDERANT que ces éléments ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2011-2013 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de Ia mer dn Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - couniel ddtm@ivar.gouv.fr
wwwvarequipement.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°2011-22
du
06
juillet
2011
prononçant
la
carence
de
la
commune
de
Sanary-sur-Mer
au
titre
de
la
période
triennale
2008-2010
est
annulé.
ARTICLE
2
: La
carence
de
la
commune
de
Sanary-sur-Mer
est
prononcée
en
application
du
I
de
l'article
26
de
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
3
:
Le
taux
de
majoration
visé
à
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
constmaction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaetion
antérieure
à
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
égal
au
plus
au
rapport
entre
Le
nombre
de
logements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
28,33
%.
ARTICLE
4
:
Le
taux
de
majoration
fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur
le
montant
du
prélèvement
par
logement
manquant
à
compter
du
1“
janvier
2015
et
ce
pour
une
durée
de
3
années,
ARTICLE
$
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adrninistratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
Délais
ef
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-I
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal
adhiinistratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce dernier
devant
être introduit
des
le
délai
de
deux
mois
suivant
1e
décision
implicite
on
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'adininistration
Pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet), Libersé
«
Liberté»
Égal
àFralerné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
ie
2
4
JUIL,
2014
départementale
"
des
territoires
ARRETE
PREFECTORAL
et de la mer du Var
prononçant la carence définie par
Service
Habitat
et rénovation
urbaine
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
Pôle
rénovation
urbaine
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
de
La
Crau
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Va Ja loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à ja solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée
par
la loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives
à la cohésion sociale
;
Vu ja loi n° 2013-61 du 18janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notainment la disposition transitoire prévue en son article 26 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu le courrier du Préfet du Var en date du 11 avril 2014 informant la commune de La Crau de son intention d'engager la procédure de constat de carence
;
Vu le courrier en daté du 10 juin 2014 de Monsieur ie Maire de La Crau présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013
;
Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat,
réuni
en
date
du
3 juillet
2014
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
farticle
L.302-8
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 146 logements ; CONSIDERANT
que
le
bilan
triennal
2011-2013
fait
état
d'une
réalisation
de 46
logements
locatifs
sociaux,
soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 31,51 % ; CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de La Crau ; CONSIDERANT les éléments avancés par la commune de La Crau visant à justifier le non-respect de objectif triennal pour la période 2011-2013 ; CONSIDERANT que ces éléments ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période
2011-2013
;
Sur
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Martine
BF
S01
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83
83
- fax
04 94
46
32
50
- courriel
ddtm@var.gouv.fr
va w.var equipement. gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE
1
: La
carence
de
la
commune
de
La
Crau
est
prononcée
en
application
du
I
de
l'article
26
de
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
2
: Le
taux
de
majoration
visé
à
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
égal
au
plus
au
rapport
entre
le
nombre
de
logements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
68,49
%.
ARTICLE
3
:
Le
taux
de
majoration
fixé
à
l'article
2
est
appliqué
sur
le
montant
du
prélèvement
par
logement
manquant
à
compter
du
1%
janvier
2015
et
ce
pour
une
durée
de
3
années.
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
Le Préfet
—À
Délais et voles de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut également
faire
1 ‘objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
ne
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendent
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
2 4
JUIL
2014
départententale
'
des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et
dela
mer
Qu Var
prononçant la carence définie par
sente
hab
.
.
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
ervice habitat et rénovation urbaine
ou
.
Ve
f
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013
pour la commune de Carqueiranne
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du
11
décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes
à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
|
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26
;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26
;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu le courrier du Préfet du Var-en date du
11
avril 2014 informant la commune de Carqueiranne de son
intention d'engager la procédure de constat de carence ; Vu le courtier en date du 4 juin 2014 de Monsieur le Maire de Carqueiranne présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013
;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période tricnnale 2011-2013 était de 54 logements ; CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 31 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 57,41 %
;
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de Carqueiranne ; CONSIDERANT les éléments avancés par la commune de Carqueiranne visant à justifier le non-respect de Pobijectif triennal pour la période 2011-2013 ; CONSIDERANT que ces
éléments ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la
période 2011-2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementate des territoires ct de ln mer du Var
244, avenue de f'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtn@var.gouv.fr
ww varequipement
gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE 1
:
L'arrêté préfectoral n°2011-8
du 06 juillet 2011
prononçant la carence de la commune de
Carqueiranne au titre de la période triennale 2008-2010 est annulé, ARTICLE 2 : La carence de la commune de Carqueiranne est prononcée en application du I de l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ARTICLE
3
: Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de Ja construction et de l'habitation
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-61
du
18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal est fixé à 42,59 %. ARTICLE
4
:
Le
taux
de
majoration fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur Le montant
du prélèvement
par
logement manquant à compter du 1” janvier 2015 et ce pour une durée de 3 années. ARTICLE
5
:
Monsicur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
lPexécution du présent
arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de l’état et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
ent
CAVRS
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice adtninistrative, la présente décision pet
faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Var
Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois
suivant ne décision
implicite
ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté « ban » Égalt » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
2
4
JUIL.
2014
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de la mer du Var
prononçant
la
carence
définie
par
Service habitat et rénovation urbaine
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune
du
Beausset
LE PRETFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du
11
décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations
de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26 : Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu le courrier du Préfet du Var en date du 20 mars 2013 rappelant l'objectif, en 2013, de réalisation du quart de objectif triennal ; Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juiilet 2014 ; CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
26
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social,
l’abjectif de réalisation
fixé pour
l’année
2013
était
de
30
logements,
soit
le quart
de
l'objectif triennal ; CONSIDERANT que la commune du Beausset a réalisé
14
logements locatifs sociaux sur l’année 2013,
soit un taux de réalisation de l’objectif annuel 2013 de 46,67 %
;
CONSIDERANT la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux de l’année 2013 ; CONSIDERANT l'absence
de réponse par la commune du Beausset visant à justifier le non-respect
de
l'objectif de réalisation de l’année 2013 ; CONSIDERANT qu'aucun élément particulier ne justifie le non-respect de son objectif de réalisation de Fannée 2013
;
Sur proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanteris de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - couniel ddim@var gouv.fr
Www.varequipement
gouv.fr ARTICLE 1 : La carence de la commune du Beausset est prononcée en application du IX de l'article 26 de la loi n° 2013-61
du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social. ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Var,
sont
chaïgés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Le Préfet
beurent
CAVE
Délais et voies de recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois
suivant ne décision implicite on explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Liber» Égalté « Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
-PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
2
k
JUIL.
2014
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de la mer du Var
prononçant la carence définie par
Service habitat et rénovation
urbaine
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune
de La Cadière-d'Azur
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à ja solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée
par
la
loi
n°
2001-1168
du
11:
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier
et
par
Ja
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement ; Vu la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives
à
la
cohésion
sociale
;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations
de production de logement social
et notamment la disposition transitoire
prévus
en
son
article
26
:
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R,
302-14
à
R.302-26 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 : Vu le courrier du Préfet du Var en date du:20 mars 2013 rappelant l’objectif, en 2013, de réalisation du quart de Pobjectif triennal ; Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
26
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
l'objectif de réalisation
fixé pour
l’année
2013
était de
15
logements,
soit
le
quart
de
l'objectif
triennal
:
CONSIDERANT
que
la
commune
de
La
Cadière-d'Azur
n’a
réalisé
aucun
logement
locatif social
sur
Pannée
2013,
soit
un
taux
de
réalisation
de
l'objectif
annuel
2013
de 0
%
;
CONSIDERANT la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux de l’année 2013
;
CONSIDERANT
les
éléments
avancés
par
la
commune
de
La
Cadière-d'Azur
visant
à
justifier
le
non-respect
de
Pobjectif
de
réalisation
de
l’année
2013
;
CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne justifient
pas
le
non-respect
de
son
objectif
de
réalisation
de
l’année 2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires ct de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94
46
83 83
- fax
04 94 46
32 50
- courriel
ddtm@var.gouy.fr
www.vârequipement
gouv.fr ARRÈÊTE :
ARTICLE
1
:
La carence de la commune
de La
Cadière-d'Azur est prononcée en application du Il de
l'article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logernent et au renforcement des obligations de production de logement social. ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des Territoires
et
de
la
Mer
du Var,
sont
chargés
chacun pour
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de l’état et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
«T2
=
aaurent
CAYREE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté
«
Liber
» Egalité
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
24 JUIL. 2014
départementale des
territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de Fa mer du Var
prononçant la carence définie par
Service
lab
.
.
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
ervice
habitat
et
rénovation
urbaine
7
k
.
Pôle
rénovation
urbaine
l'habitation
au
titre
de
l’année
2013
pour
la
commune
du
Muy
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
notamment
modifiée
par
la
loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier
et
par
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement ; Vu
la loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
opposable
au
logement
et
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
cohésion
sociale
;
Vu
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
et
notamment
la
disposition
transitoire
prévue
en
son
aiticle
26
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à L.302-9-2
et
R.
302-14
à
R.302-26
;
Vu
Le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.422-2
et
R.422-2
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
du
Var
en
date
du
20
mars 2013
rappelant
l’objectif,
en
2013,
de
réalisation
du
quart
de
l'objectif
triennal
;
Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat,
réuni
en
date
du
3 juillet
2014
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
26
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
l'objectif
de
réalisation fixé
pour
l’année
2013
était
de
25
logements,
soit
le
quart
de
l'objectif triennal
;
CONSIDERANT
que
la
commune
du
Muy
n’a
réalisé
aucun
logement
locatif
social
sur
l’année
2013,
soit
un taux de réalisation de l’objectif annuel 2013 de 0 % ; CONSIDERANT
la
non
atteinte
de
l’objectif
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
de
l’année
2013
;
CONSIDERANT
les
éléments avancés
par
la
commune
du
Muy
visant
à justifier
le
non-respect
de
l’objectif
de
réalisation
de
l’année
2013
;
CONSIDÉRANT
que
ces
éléments
ne
justifient
pas
le
non-respect
de
son
objectif
de
réalisation
de
l’année
2013
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
;
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94 46
83 83
- fax
04 94
46 32
50
- courriel
ddtm@var.gouv.fr
wnr.varequipement.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : La carence de la commune du Muy est prononcée en application du IT de l'article 26 de la loi n° 2013-61
du 18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social. ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de l'état et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
Re
|
Laurent
CAVRE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté « Liberté » Égalus e rateraité
e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
? l JUIL. 2014
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de Ia mer du Var
prononçant la carence définie par
Service habitat et rénovation urbaine
l'article L.302-9-1 du code de la constraction et de
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013
pour la commune de Flayosc
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168
du 11
décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ; Vu le code de Ja construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5
à L.302-9-2 et R. 302-14
à
R.302-26
;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu le courrier du Préfet du Var en date du 11 avril 2014 informant la commune de Flayosc de son intention d'engager la procédure de constat de carence ; Vu le courrier en date du 06 juin 2014 de Monsieur le Maire de Flayosc présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ; Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-8
du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 50 logements ; CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 30 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 60 %
;
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de Flayosc ; CONSIDERANT les
éléments avancés par la commune de Flayosc visant à justifier le non-respect de
Pobjectif triennal pour la période 2011-2013 ; CONSIDERANT qu'aucun élément particulier ne justifie le non-respect de son objectif de réalisation pour la période
2011-2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var
gouv.fr
Www.varequipement.
gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°2011-21
du
06
juillet
2011
prononçant
la
carence
de
la
commune
de
Flaÿosc
au
titre
de
la
période
triennale
2008-2010
est
annulé.
ARTICLE
2
: La
carence
de
la
commune
de
Flayosc
est
prononcée
en
application
du
1
de
l'article
26
de
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
ARTICLE
3
:
Le
taux
de
majoration
visé
à
l'article
L.302-9-1
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2013-61
du
18 janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
égal
au
plus
au
rapport
entre
le
nombre
de Jogements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
40
%.
ARTICLE
4
:
Le
taux
de
majoration
fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur
le
montant
du
prélèvement
par
logement
manquant
à
compter
du 1°
janvier
2015
et
ce
pour
une
durée
de
3
années.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun pour
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
Le Préfet
Re
Délais et voies de recours : Conformément à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative, la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification,
devant
le
tribimal
administratif
de
Toulon. Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
conientieux,
ce
dernier
devant
être introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
où
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rajel). Ltberé « Liber « Égalé « Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
2
k
JUIL.
2014
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de la mer du Var
prononçant la carence définie par
Service
hab
:
.
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
ervice habitat et rénovation urbaine
nu
,
.
.
Pôle rénovation utbaine
l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013
pour la commune du Beausset
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11
décembre 2001 poriant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagément national pour le logement
;
Vu Ba loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant Le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale
;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production de logement social et notamhient la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
'
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment sés articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu le courrier du Préfet du Var en date du 11 avril 2014 informant la commune du Beausset de son intention d'engager là procédure de constat de carence ; Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 118 logements ; CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 60 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 50,85 % ; CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune du Beausset ; CONSIDERANT que la commune du Beausset n’a apporté aucun élément visant à justifier le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013
;
CONSIDERANT qu'aucun élément particulier ne justifie le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2011-2013 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel
ddtm@var. gouv.fr
www. varequipement. gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
L'arrêté préfectoral n°2011-16
du 01
août 2011
prononçant la carence de la commune du
Beausset au titre de la période triennale 2008-2010 est annulé. ARTICLE 2 : La carence de la commune du Beausset est prononcée en application du I de l'article 26 de la loi n°2013-61
du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social, ARTICLE 3 : Le taux de majoration visé à
l'article L.302-9-1 du code de ia construction et de l'habitation
dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2013-61
du
18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal est fixé à 49,15 %. ARTICLE
4
:
Le
taux
de majoration
fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur le montant
du
prélèvement
par
logement manquant à compter du 1“ janvier 2015 et ce pour une durée de 3 années. ARTICLE
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent atrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Le Préfet
À
haurent
GARE
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deu mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite
de
rejet}, Liberté
«
Ubeit
« Égulé
+ Fraieraté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
2
4
JUIL,
2014
départementale
:
des
territoires
ARRETE
PREFECTORAL
et
de
la
mer
du
Var
prononçant
la
carence
définie
par
Service
habitat
et
rénovation
urbaine
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
Pôle
rénovation
urbaine
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
des
Ares
|
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
notamment
modifiée
par
la
loi
n°
2001-1168
du
11-décémbre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
Économique
et
financier
et
par
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
Jogement
;
Vu
la
doi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
opposable
au
logement
et
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
cohésion
sociale
:
Vu
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
et
notamment
la
disposition
transitoire
prévue
en
son
article
26
;
|
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.
302-14 à
R.302-26 ; Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notimment
ses
articles
L.210-1,
L.422-2
et
R.422-2
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
du
Var
en
date
du
11
avril
2014
informant
la
commune
des
Arcs
de son
intention
d'engager
la
procédure
de
constat
de
carence
;
Vu
Le
courrier
en
date
du
29
avril
2014
de
Monsieur
le
Maire
des
Arcs
présentant
ses
observations
sur
le
non-
respect
de
l'objectif
triennal
pour
la
période
2011-2013
;
Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat,
réuni
en
date
du
3 juillet
2014
;
CONSIDERANT
qu'en
application
.de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif
de
réalisation
de logements
sociaux
pour
la
période
triennale
2011-2013
était
de 68
logemenis
;
CONSIDERANT
que
le
bilan
triennal
2011-2013
fait
état
d'une
réalisation
de
1
logement
locatif
social,
soit
un
taux
de
réalisation
de
l'objectif
triennal
de
1,47
%
;
CONSIDERANT
le
non
respect
des
obligations
triennales
de
la
commune
des
Arcs
:
CONSIDERANT
les
éléments
avancés
par
la
commune
des
Arcs
visant
à
justifier
le
non-
respect
de
l'objectif triennal
pour
la
période
2011-2013
;
CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne
justifient
pas
le
non-
“respect
de
son
objectif
de
réalisation
pour
la
période
2011-2013
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var
;
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
-
83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83 83
- fax
04
94
46
32
50
- courriel
ddtm@var.
gouv.fr
W.varequipement gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
carence
de
la
commune
des
Ares
est
prononcée
en
application
du
I
de
l'article
26
de
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
2
:
Le
taux
de
majoration
visé
à
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des.
obligations
de
production
de
logement
social,
égal
au
plus
au
rapport
entre
le
nombre
de
logements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
98,53
%,.
ARTICLE
3
:
Le
taux
de
majoration
fixé
à
l'article
2
est
appliqué
sur
le
montant
du
prélèvement
par
logement
manquant
à
compter
du
1“
janvier
2015
et
ce
pour
une
durée
de
3
années.
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
Le Préfet
Édurent
CARE,
|
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative, la
présente
décision
Peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribumal administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce
deruier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). on
Liberté « Hbeñré « gaté à Frateratl
« Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
2
mn
JUIL
2014
départementale
‘
des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de la mer du
Var
prononçant
la
carence
définie
par
Service
habi
.
Li
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
ervice
habitat
et
rénovation
urbaine
ou
.
ro
,
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013
pour la commune de Bandol
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°
2001-1168
du
11
décembre 2001
portant mesures urgentes
de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations
de production de logement social et notamment
la
disposition transitoire
prévue en son article 26 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26
;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu le courrier du Préfet du Var en date du 11
avril 2014 informant la commune de Bandol de son intention
d'engager la procédure de constat de carence ; Vu le courrier en date du 10 juin 2014 de Monsieur le Maire de Bandol présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013
;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 : CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 118 logements ; CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 88 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 74,58 %
;
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de Bandol ; CONSIDERANT
les
éléments
avancés
par
la
commune
de
Bandol
visant
à justifier
le
non-respect
de
l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ; CONSIDERANT que ces
éléments ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la
période 2011-2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vargouv.fr
VANV.var.equipement.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°2011-17
du
06
juillet
2011
prononçant
la
carence
de
la
commune
de
Bandol
au
titre
de
la
période
triennale
2008-2010
est
annulé.
ARTICLE
2
: La
carence
de
la
commune
de
Bandol
est
prononcée
en
application
du
I
de
l'article
26 de
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
3
: Le
taux
de
majoration
visé
à
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
égal
au
plus
au
rapport
entre
Le
nombre
de
logements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
25,42
%.
ARTICLE
4
:
Le
taux
de
majoration
fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur
le
montant
du
prélèvement
par
logement
manquant
à
compter
du
1%
janvier
2015
et
ce
pour
une
durée
de
3
années.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
Sécrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
|
Le
Préfet
)
éaurent
GAVRSE,
|
Délais el voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
1 objet
d'un
recours
confentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
nofffication,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
jaire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendent un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet}. Liberté
«
Liberté
à Égait
» raternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
2
k
JUIL,
2014
Direction départementale
ARRETE PREFECTORAL
des territoires et de la mer
PP
du Var
prononçant la carence définie par
l'articie L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune
de Lorgues
Service habitat et rénovation urbaine Pôle rénovation urbaine
LE PREFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11
décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement
;
Vu là loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposablé au logement et portant diverses mesures relatives à ja cohésion sociale ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de Iogement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26
;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26
;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2
;
Vu le courrier du Préfet du Var en date du 20 mars 2013 rappelant l'objectif, en 2013, de réalisation du quart de l’objectiftriennal
;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT qu’en application de Particle 26 la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social,
l'objectif de réalisation
fixé pour l’année
2013
était de 24
logements,
soit le quart
de
l'objectif triennal ; CONSIDERANT que la commune de Lorgues n’a réalisé aucun logement locatif social sur l’année 2013, soit un taux de réalisation de l’objectif annuel 2013 de 0 % ; CONSIDERANT la non atteinte de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux de l’année 2013 ; CONSIDERANT les
éléments
avancés par la commune de Lorgues visant
à justifier le non-respect
de
l'objectif de réalisation de l’année 2013 ; CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne justifient
pas
le
non-respect
de
son
objectif de réalisation
de
année 2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de Ja mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmf@var.gouv.fr
www.var.equipement gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE
1
: La
carence
de
la
commune
de
Lorgues
est
prononcée
en
application
du
Il
de
l'article
26
de
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés,
Le
Préfet
4
kguan
GAVRS
En
€
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative, Ja
présente
décision
paul
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
Je
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introdnit
dans
le
délai
de
deux
mois
Suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compéiente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux mois
valant décision
implicite de rejet). Liberté
«
bent»
Égaitl
» raterité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
2 4 JUIL. 2014
départementale des
territoires
ARRETE PREFECTORAL
et
de
la
mer
du Var
prononçant la carence définie par
Service habitat et rénovation
urbaine
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013
pour la commune de Solliès-Pont
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11
décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
;
Va la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives
à
la
cohésion
sociale
;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logeinent social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ; Vu Le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26
;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu Le courrier du Préfet du Var en date du 11 avril 2014 informant la commune de Solliès-Pont de son intention
d'engager
la
procédure
de
constat
de
carence
;
Vu le courrier en date du 5 mai 2014 de Monsieur le Maire de Solliès-Pont présentant ses observations sur Le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ; Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT qu'en
application de l'article L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 90 logements ; CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 56 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 62,22 %
;
|
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune de Solliès-Pont ; CONSIDERANT les éléments avancés par là commune de Solliès-Pont visant à justifier le non-respect de Pobjectif
triennal
pour
la
période
2011-2013
;
CONSIDERANT que ces éléments ne justifient
pas le non-respect
de son. objectif
de réalisation pour
la
période 2011-2013 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infantetie de Marine BP S01 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04
94
46
83 83
- fax
04 94
46
32 50
- courriel
ddtim@var.pouv.fr
www.
var equipement. gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L'arrêté préfectoral
n°2011-9
du
01
août
2011
prononçant
la
carence
de
la
commune
de
Soiliès-Pont
au
titre
de
la
période
triennale
2008-2010
est
annulé.
ARTICLE
2
: La
carence
de
la
commune
de
Solliès-Pont
est
prononcée
en
application
du
I
de
l'article
26
de
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
3
: Le
taux
de majoration
visé
à
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
égal
au
plus
au
rapport
entre
le
nombre
de
logements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
37,78
%.
ARTICLE
4
:
Le
taux
de
majoration
fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur
le
montant
du
prélèvement
par
logement
manquant
à
compter
du
1°
janvier
2015
et
ce
pour
une
durée
de
3
années.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'état
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
À
auront
GAVREL
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'adininistration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant décision
”
implicite
de
rejet). Liberté « Liban à Égalit » Fréterité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
2 & JUIL, 2014
départementale des territoires
ARRETE PRETECTORAL
et de la mer du Var
prononçant la carence définie par
Service
Hnbitat
et
rénovatt
.
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
ervice
habitat
et
rénovation
urbaine
sr
,
.
:
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013
pour la commune du Castellet
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°
2001-1168
du
11
décembre 2001
portant mesures urgentes
de réformes
à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Va la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations
de production de logement social
et notamment la disposition transitoire
prévus en son article 26 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu le courrier du Préfet du Var en date du 11 avril 2014 informant la commune du Castellet de son intention d'engager la procédure de constat de carence ; Vu le courrier en date du 18 avril 2014 de Monsieur le Maire du Castellet présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ; Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 54 logements ; CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013
fait état d'aucune réalisation de logement locatif social,
soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 0 %
;
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales de la commune du Castellet ; CONSIDERANT les
éléments
avancés par la commune du Castellet visant à justifier le non-respect de
l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ; CONSIDERANT que ces éléments ne justifient pas le non-
respect de son objectif de réalisation pour la
période 2011-2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
wwwvar.equipement gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L'arrêté préfectoral n°2011-14
du 01
août 2011
prononçant la carence de la commune du
Castellet au titre de la période triennale 2008-2010 est annulé. ARTICLE 2 : La carence de la commune du Castellet est prononcée en application du I de l'article 26 de la loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement des obligations de production de logement social, ARTICLE 3
: Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation
dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-61
du
18 janvier 2013
relative à la mobilisation
du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, égal au plus
au
rapport
entre
le
nombre
de
logements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
100
%.
ARTICLE
4
:
Le
taux
de majoration
fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur le montant
du prélèvement par
logement manquant à compter du 1° janvier 2015 et ce pour une durée de 3 années. ARTICLE
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de l’état
et notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
—,
&
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compier de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant
une décision implicite
où explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite
de
rejet). Liberté « Liberté» Égat » Fratrntté
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
2?
k
JU
014
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de la mer du Var
prononçant
la
carence
définie
par
Sorvice
hab
;
.
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
ervice
habitat
et
rénovation
urbaine
ns
h
Vs
.
Pêle
rénovation
urbaine
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
de
La
Cadière-d'Azur
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre 2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
notamment
modifiée
par
la
loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier
et
par
la loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement
;
Vu
la loi
n°
2007-290 du
5
mars 2007
instituant
le
droit
opposable
au
logement
et
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
cohésion
sociale
;
Vu
la loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
ét
notamment
la
disposition
transitoire
prévue
en
son
article
26
;
Vu
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation
et notamment
ses
articles
L.302-5
à L.302-9-2
et R.
302-14
à
R.302-26
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articlés
L.210-1,
L.422-2
et R.422-2
;
Va
le
courrier
du
Préfet
du
Var
en
date
du
11
avril
2014
informant
la
commune
de
La
Cadière-d'Azur
de son
intention
d'engager
la
procédure
de
constat
de
cärence
;
:
Vu
le
courrier
en
date
du
30
avril
2014
de
Monsieur
le
Maire
de
La
Cadière-d'Azur
présentant
ses
observations
sur
le
non-respect
de
l'objectif
triennal
pour
la
période
2011-2013
:
Vu
l'avis
du
Comité
Régional de
l'Habitat,
réuni
en
date
du
3
juillet
2014
:
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif
de
réalisation
de logements
sociaux
pour
la
période
triennale
2011-2013
était
de
60
logements
:
CONSIDERANT
que
le
bilan
triennal
2011-2013
fait
état
d'aucune
réalisation
de
logement
locatif
social,
soit
un
taux
de
réalisation
de
l'objectif
triennal
de O
%
;
CONSIDERANT
le
non
respect
des
obligations
triennales
de
la
commune
de
La
Cadière-d'Azur
:
CONSIDERANT
les
éléments
avancés
par
la
commune
de
La
Cadière-d'Azur
visant
à
justifier
le
non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013
;
CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne
justifient
pas
le
non-respect
de son
objectif
de
réalisation
pour
la
période 2011-2013 ; Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
;
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
501
-
83041
TOULON CEDEX
9
Féléphone 04
94
46
83 83
-
fax
04
94
46
32 50
- courriel
ddtm@var
gouv.fr
www. var.equipoment gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE
1
: L'arrêté préfectoral n°2011-15
du 01
août 2011
prononçant la carence de la commune de
La Cadière-d'Azur au titre de la période triennale 2008-2010 est annulé, ARTICLE
2
:
La
carence
de
la
commune
de
La
Cadière-d'Azur
est prononcée
en application
du
I
de
l'article 26 de la loi n°2013-61
du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social. ARTICLE 3
: Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation
dans
sa rédaction antérieure à
la loi n°
2013-61
du
18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal est fixé à 100 %. ARTICLE
4
:
Le taux
de
majoration
fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur
le montant
du prélèvement par
logement manquant à compter du 1% janvier 2015 et ce pour une durée de 3 années. ARTICLE
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
«TT
>
ÉAaurent CAYREL
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compler de sa notification, devant le tribunal adininistratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var
Celte démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté
+
Liberté
» He
+Frateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Touion, le
2 & JUIL. 201
départementale des
territoires
ARRETE PREFECTORAL
et
de
la
mer
du Var
prononçant la-carence définie par
Susvice
Habitat
et rénovation
urbaine
l'article
L.302-9-1
du
code
de
là
construction
et
de
Pôle
rénovation urbaine
l'habitation
au
titre
de
l’année
2013
pour
li
commune
de Solliès-Toucas
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
notamment
modifiée
par
la loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier
et
par
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement
;
Vu
ja
loi
n°
2007-290
du
5
mars 2007
instituant
le
droit
opposable
au
logement
et
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
cohésion
sociale
;
Vu
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au renforcement dés obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue
en
son
article
26
;
Vu
le code
de la
construction
et de
l'habitation
et notamment
ses
articles
L. 302-
5 à
L.302-9-2
et R.
302-14
à
R.302-26
;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu lé courrier du Préfet du Var en date du 20 mârs 2013 rappelant l’objectif, en 2013, de réalisation du quart de
l'objectif
triennal
;
Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat,
réuni
en
date
du
3 juiliet
2014
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
26
la loi
n° 2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
lobjectif
de
réalisation fixé
pour
l’année
2013
était
de
14
logements,
soit le
quart
de
l'objectif triennal
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Solliès-Toucas
n’a
réalisé
aucun
logement
locatif
social
sur
l’année
2013, soit un taux de réalisation de l'objectif annuel 2013 de 0 % ; CONSIDERANT la non atteinte de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux de l’année 2013 ; CONSIDERANT
les
éléments
avancés
par
la
commune
de
Solliès-Toucas
visant
à justifier
Le
non-respect
de
l’objectif
de
réalisation
de
l’année
2013
;
CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne
justifient
pas
le
non-respect
de
son
objectif
de
réalisation
de
l’année 2013 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83 83
- fax
04 94 46 32
50
- courriel
ddtmf@vargouv.fr
vawvarequigement. gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
carence
de
la
commune
de
Solliès-Toucas
est
prononcée
en
application
du
I
de
l'articie
26
de
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés,
Le
Préfet
Lememeaves,
|
Délaïs
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délal
de
deux mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
Peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet).
: FN
ral
Liberté
«
Liber»
Égalté
Frateraé + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
ie
2 k
JUIL.
2014
départementale des
territoires
ARRETE PREFECTORAL
et
de
Fa
mer
du
Var
prononçant
la
carence
définie
par
Service
habite
et rénovation
urbaine
l'article
L.302-9-
du
code
de
la
construction
et
de
Pôle
rénovation
urbaine
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
de
Lorgues
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la loi
n°
2000-1208
du
13
décembre 2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
notamment
modifiée
par
la
loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réfôrmes
à
caractère
économique
et
financier
et
par
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement ; Vu
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
épposable
au
logement
et
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
cohésion
sociale
;
.Vu
Ja
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
et
notamment
la
disposition
transitoire
prévue
en
son
article
26
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à L.302-9-2
et
R.
302-14
à
R.302-26
;
Vu le code de l'urbanisme et notammént sés articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; Vu
le
courrier
du
Préfet
du
Var
en
date
du
11
avril
2014
informant
la
commune
de
Lorgues
de
son
intention
d'engager la procédure de constat de carence ;
|
Vu
le
courrier
en
date
du 20
mai
2014
de
Monsieur
le
Maire
de
Lorgues
présentant
ses
observations
sur
Le
non-respect
de
l'objectif
triennal
pour
la
période
2011-2013
;
Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat,
réuni
en
date
du
3 juiliet
2014
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif de réalisation de logernents sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 95 logements ; CONSIDERANT
que
le
bilan
triennal
2011-2013
fait
état
d'aucune
réalisation
de
logement
locatif
social,
soit
un
taux
de
réalisation
de
l'objectif
triennal
de
0
%
;
CONSIDERANT
le
non
respect
des
obligations
triennales
de
la
commune
de
Lorgues
;
CONSIDERANT
les
éléments
avancés
par
la
commune
de Lorgues
visant
à
justifier
le
non-respect
de
l'objectif triennal
pour
la
période
2011-2013
;
CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne
justifient
pas
le
non-respect
de
son
objectif
de
réalisation
pour
la
période
2011-2013
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
;
Direction départementale des territoires ef de la mer du Var
244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04 94
46
83
83
- fax
04
94
46
32 50
- courriel
ddtm@var
gouv.fr
www.varequipement.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
n°2011-11
du 06
juillet
2011
prononçant
la
carence
de
la
commune
de
Lorgues
au
titre
de
la
période
triennale
2008-2010
est
annulé.
ARTICLE
2
: La
carence
de
la
commune
de
Lorgues
est
prononcée
en
application
du
I
de
l'articie
26
de
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
ARTICLE
3
:
Le
taux
de
majoration
visé
à
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
rénforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
égal
au
plus
au
rapport
entre
le
nombre
de
logements
sociaux
non
réalisés
et
l'objectif
triennal
est
fixé
à
100
%.
ARTICLE
4
:
Le
taux
de
majoration
fixé
à
l'article
3
est
appliqué
sur
le
montant
du
prélèvement
par
logement
manquant
à
compter
du
1%
janvier
2015
et
ce
pour
une
durée
de
3
années,
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sônt
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés,
|
Le
Préfet
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative, la
présente
décision
peut
faire
‘objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
1 objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsleur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
inlerrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernièr
devant
être introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet), Liberté » Liban
Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
°
Toulon, le
2? k JUIL. 2014
départementale des
territoires
ARRETE
PRÉFECTORAL
et
de
la
mer
du Var
prononçant la carence définie par
Service habitat et rénovation urbaine
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
Pôle
rénovation urbaine
l'habitation
au
titre
de
l’année
2013
pour
la
commune
de La Valette-du-Var
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
notamment
modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n° 2007-2090 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu
a
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de logement
social
et
notamment
la
disposition
transitoire
prévue en son article 26 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et K, 302-14 à R.302-26
;
Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.422-2
et
R.422-2
;
Vu je courrier du Préfet du Var en date du 20 mars 2013 rappelant l'objectif, en 2013, de réalisation du quart de l'objectif triennal ; Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat,
réuni
en
date
du
3
juiliet
2014
;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 26 la loi n° 2013-61
du
18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social,
l'objectif
de
réalisation
fixé
pour
l’année
2013
était
de
50
logements,
soit
le
quart
de
l’objectif
triennal
;
CONSIDERANT
que
la
commune
La
Valette-du-Var a
réalisé
1 logement
locatif
social
sur
l’année
2013,
soit un taux de réalisation de l’objectif annuel 2013 de 2 %
;
CONSIDERANT la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux de l’année 2013 ; CONSIDERANT
les
éléments avancés
par
la
commune
de
La
Valette-du-Var
visant
à justifier
Le
non-respect
de l'objectif de réalisation de l’année 2013 ; CONSIDERANT
que ces éléments ne justifient pas
le non-respect de
son
objectif de réalisation de
l'année
2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ; ARTICLE
1
:
La
carence
de
la
commune
de
La
Valette-du-Var
est
prononcée
en
application
du
II
de
l'article
26
de
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social.
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés,
Le
Préfet
LE
Délais
et
voies
de recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative, la
présente
décision
peul
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
daris
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
nolification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
1 ‘objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
déux
mois
suivant
une
décision
implicite
on
explicite
de
l'autorité
compétente
lle
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). Liberté » Liberté » Égalté « Fratiinité
Fratérnité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
|
Toulon, le
à k JUIL. 2014
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de la mer du Var
:
prononçant la carence définie par
Service
hab
.
.
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
ervice habitat et rénovation urbaine
:
.
Pêle rénovation urbaine
l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune
du Castellet
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiée par la loi n° 2001-1168
du
11
décembre 2001
portant mesures urgentes
de réformes
à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ; Vu ja loi n° 2007-2090 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations
de production de logement
social et notamment la disposition transitoire
prévus en son article 26 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 : Vu le courrier du Préfet du Var en date du 20 mars 2013 rappelant l'objectif, en 2013, de réalisation du quart de lobjectif triennal ; Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réüni en date du 3 juillet 2014 ; CONSIDERANT
qu’en
application
de
l'article
26
la
Loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social,
l'objectif de réalisation fixé pour l’année 2013
était
de
14
logements,
soit
le quart
de
l’objectif triennal ; CONSIDERANT que la commune du Castellet n’a réalisé aueun logement locatif social sur l’année 2013, soit un taux de réalisation de l’objectif annuel 2013 de O0 % ; CONSIDERANT la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux de l’année 2013 ; CONSIDERANT les
éléments
avancés
par la
commune
du
Castellet visant
à justifier le non-respect
de
l'objectif de réalisation de l’année 2013 ; CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne
justifient
pas
le
non-respect
de
son
objectif
de
réalisation
de
l'année 2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8304] TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
www.varequipemnent gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE
1
: La
carence
de
la
commune
du
Castellet
est
prononcée
en
application
du
IE
de
l'article
26
de
la
loi n° 2013-61
du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social. ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
Le Préfet
RES
AMEN
CAVREL.
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
fatre
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Celle démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être htiroduit dans le délai de dei mois
suivant
une
décision
implicile où explicite
de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite
de
rejet). Liberté
«
Liberté»
Égalt
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
?
&
JUIL,
2014
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et de la mer
‘
du Var
prononçant la carence définie par
Service habitat et rénovation urbaine
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
Pôle rénovation urbaine
l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune
des Arcs
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°
2001-1168
du
11
décembre 2001
portant mesures urgentes
de réformes à caractère
économique
et
financier
et
par
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et poïtant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement
des
obligations
de
production
dé
logëmènt
social
et
notaïminent
la
disposition
transitoire
prévue
en
son
article
26
;
Vu le code de la construction ct de l'habitation et notamment ses articles L.302-5
à L.302-9-2 et R. 302-14
à
R.302-26
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.210-1,
L.422-2
et R.422-2
;
Vu le courrier du Préfet du Var en date du 20 mars 2013 rappelant l'objectif, en 2013, de réalisation du quart de Pobjectif triennal
;
: Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 3 juillet 2014
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
Particle
26
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
l'objectif de réalisation
fixé pour l’année 2013
était de
17
logements,
soit Le quart de
lobjectif
triennal
;
CONSIDERANT que la commune des Ares a réalisé 1 logement locatif social sur l’année 2013, soit un taux de
réalisation
de
l'objectif
annuel
2013
de
5,88
%
;
CONSIDERANT la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux de l’année 2013
;
CONSIDERANT
les
éléments
avancés
par
la
commune
des
Arcs
visant
à
justifier
le
non-respect
de
l'objectif de réalisation de l’année 2013 ; CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne justifient
pas
le non-respect
de
son objectif de
réalisation de
l'année 2013
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94
46
83 83
- fax
04 94
46
32 50
- courriel
ddtm@vargouv.fr
www. varequipement gouv.fr
: ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
carence
de
la
commune
des
Arcs
est
prononcée
en
application
du
II
de
l'article
26
de
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’état
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
TD _ à
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
Justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
notification,
devant
le
tribunal
adntinistratif
de
Toulon. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
après
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Celte
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux
mois
suivant
une
décision
implicite
où
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejel). Liberté « Liberté « Égalud « rateraé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
? b
JUIL.
2014
départementale des
territoires
ARRETE
PRÉFECTORAL
et
de
la
mer
du
Var
prononçant
la
carence
définie
par
.
Service
habitat
et rénovation
urbaine
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
Pôle
rénovation
urbaine
l'habitation
au
titré
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
de
Fréjus
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
notamment
modifiée
par
la
loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier
et
par
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement ; Vu
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars 2007
instituant
le
droit
opposable
au
logement
et
portant
diverses
mesures
relatives à la cohésion sociale ; Vu
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
et
notamment
la
disposition
transitoire
prévue en son article 26 ; Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à L.302-9-2
et
R.
302-14
à
R.302-26 ; Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.422-2
et
R,422-2
;
.
Vu
le
courrier
du
Préfet
du
Var
en
date
du
11
avril
2014
informant
la
commune
de
Fréjus
de
son
intention
d'engager la procédure de constat de carence ; Vu
le
courrier
en
date
du
5 juin
2014
de
Monsieur
le
Maire
de
Fréjus présentant
ses
observations
sur
le
non-
respect
de
l'objectif
triennal
pour
la
période
2011-2013
;
Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat,
réuni
en
date
du
3 juillet
2014
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'objectif
de
réalisation
de
logements
sociaux
pour
la
période
triennale
2011-2013
était
de
450
logements
;
CONSIDERANT
que
le
bilan
triennal
2011-2013
fait
état
d'une
réalisation
de
301 logements
locatifs
sociaux,
soit
un
taux
de
réalisation
de
l'objectif
triennal
de
66,89
%
;
CONSIDERANT
le
non
respect
des
obligations
triennales
de
la
commune
de
Fréjus
;
CONSIDERANT
les
éléments
avancés
par
la
commune
de
Fréjus
visant
à
justifier
le
non-respect
de
l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ; CONSIDERANT
que
ces
éléments
ne
justifient
pas
le
non-respect
de
son
objectif
de
réalisation
pour
la
période 2011-2013 ; Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Var
;
Direction
départementale
des
territoires et
de
Ia
mer
du Var
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83
83
- fax
04 94
46 32 50
- courriel
ddim@var.gouv.fr
wnv.varequipement.
gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La carence de la commune de Fréjus est prononcée en application du I de l'article 26 de la Joi n°2013-61
du
18 janvier 2013
relative
à
la
mobilisation du
foncier public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement des obligations de production de logement social. ARTICLE
2
: Le taux de majoration visé à
l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation
dans
sa rédaction antérieure à la loi n°
2013-61
du
18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, égal au plus au rapport entre Le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal est fixé à 33,11 %. ARTICLE
3
:
Le taux
de
majoration fixé
à
l'article 2
est
appliqué
sur
le
montant
du prélèvement par
logement manquant à compter du 1“ janvier 2015 et ce pour une durée de 3 années. ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté qui
sera publié au Recueil
des Actes Administratifs
de
l'état
et notifié
aux
intéressés.
Le Préfet
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fatre l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'in recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cetle démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'aulorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
Préfectoral
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendics
de
forêt
sur
la
commune
de
La
Londe-les-
Maures
Service aménagement durable
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1, L.562-2 et R.562-6, Vu le titre III du livre premier du code forestier relatif à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt, Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu la loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Var le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DD'TM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
VA. VAT, BOU VE Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
Les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2011-765
du 28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
Va
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2003
prescrivant
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
La
Londe-les-Maures,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2011
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
La
Londe-les-
Maures, Vu
les
procès-verbaux
de
réception
des
travaux
P.P.R.LF
effectués
sur
la
commune
de
La
Londe-les-
Maures
pour
les
secteurs
Les
Hauts
de
Valcros,
les
Mas
de
la
Chesnaie,
le
Golf
de
Valcors
en
date
du
8
octobre
2013
et
pour
le
secteur
du
Vernet en
date
du 26
février
2014,
Vu
la
consultation
en
date
du
28
avril
2014
du
maire
de
La
Londe-les-Maures
par
le
préfet
du
VAR
sur
de
nouvelles
mesures
immédiatement
opposables
du
projet
de
PPRIF
de
La
Londe-les-Maures,
Vu
les
observations
formulées
par
le
maire
de
La
Londe-les-Maures
au
préfet
en
date
du 27
mai
2014
lui
demandant
d’une
part
des
compléments
relatifs
aux
zones
faisant
l’objet
de
travaux
de
défendabilité
soumis
aux
études
d’évaluation
des
incidences
Natura
2000
et
d'autre
part
lui
demandant
une
précision
liée
aux
opérations
d'urbanisme
d'ensemble
relevant
de
la
loi
L
131-18
du
Code
Forestier,
Considérant
la
nécessité
de ne
pas
compromettre
l’application
ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
La
Londe-les-Maures
par
une
aggravation des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
du
fait
notamment
de
constructions
nouvelles
sur
des
terrains
comportant
un
fort
risque d'incendies
de
forêt,
Considérant
que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendies
de
forêt
contient
certaines
des
dispositions
mentionnées au
1°
et
au 2°
du
II
de
l'article
L.562-1
du
code de
l'environnement,
Considérant
qu'il
y
a
urgence
à rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures,
Considérant
que
les
travaux
réalisés
sur
les
secteurs
En’la
(Les
Hauts
de
Vaicros),
En’1b
(Les
Mas
de
la
Chesnaie),
En’lc
(Valcros)
et
En’1d
(Vernet)
sont
conformes
aux
travaux
d'équipement
de
protection
collective
inscrits
dans
la
note de
présentation
du
PPRIF
de
La
Londe
les
Maures
et
qu’ils
sont
de
nature
à
modifier
le
risque
d’incendie
de
forêt,
Considérant que
la
rédaction
relative
aux
études
d'évaluation des
incidences
Natura
2000
a
été
précisée
et
que
la
mise
en
place
de
la
bande
débroussaillée visée
à
l’article
L131-18
répond
strictement
aux
dispositions
de
cet
article,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer, ARRÊTE
ARTICLE L
:
Sont rendues immédiatement opposables les dispositions du proiet de plan de prévention des
risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de La Londe-les-Maures annexées au présent
arrêté.
Ces dispositions s'appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux. ARTICLE 2
: Le dossier des dispositions inunédiatement opposables comporte :
>
Une note de présentation et ses annexes,
>
Un
règlement,
>
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
cinq
planches
cartographiques
et
d'un
tableau d'assemblage.
ARTICLE
3
:
Ces
dispositions
cesseront
d'être
opposables
si
elles
ne
sont
pas
reprises
dans
Le
plan
de
prévention des risques naturels d'incendies de forêt approuvé. ARTICLE
4
:
Les
dispositions
du projet
de plan de prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
rendues opposables en application de l'article L.562-2 du
code de l'environnement
doivent être annexées à
titre informatif au plan d'occupation des sols de la commune de La Londe-les-Maures. ARTICLE 5
: Le dossier des dispositions immédiatement opposables es! tenu à la disposition du public :
>
À la mairie de La Londe-les-Maures aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
>
À la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux jours et heures d'ouverture de bureau.
ARTICLE
6
:
L'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2011
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan de
prévention des
risques
naturels
d'incendies
de forêt
sur
la commune
de
La Londe-les-Maures est abrogé. ARTICLE 7
: Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département et d'un affichage en mairie de La Londe-les-Maures pendant au moins un mois. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage du maire adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. ARTICLE 8
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Draguignan, le maire de la commune
de La Londe-les-Maures et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. LEE RREULES
Fevrier
Farelre
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°26014/07/03
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU COPE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Va la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la
loi
n°2011-803
du
5 juillet
2011
modifié
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d’application n°2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ
de compétence
par
:
1°) Monsieur le Docteur MERHEB, responsable à titre principal des patients dont la situation sera
examinée
;
2°) Madame GOËTZ Sandra, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients ; 3°) Madame le Docteur PINNA, Praticien Hospitalier Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 31 juillet 2014
Le Directeur,